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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 5
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 405 pdfsam Recu
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 5
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 67 du 30 Août 2019
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 67 du 30 Août 2019)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
3 0 AOUT 2019
R A A NORMAL N° 6 7
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 22 Août 2019 relatif à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur la RN 164
Arrêté en date du 22 Août 2019 relatif à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les RN 12 et 176
Arrêté en date du 26 Août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – Etablissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD » - 1 Rue des Fougères, ZA Clos des Landes à 22100 LANVALLAY – N° 19-22-0047
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Arrêté en date du 28 Août 2019 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (C.D.I.A.E)
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté en date du 29 Août 20189 modificatif à l’arrêté du 16 Mars 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public
Sous-Préfecture
DINAN
Arrêté en date du 29 Août 2019 portant retrait de la commune de PLOREC-sur-ARGUENON du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique PLEVEN/LANDEBIA/PLOREC-sur-ARGUENON
Arrêté en date du 29 Août 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial - SARL Le Domaine des fleurs en vue de l’extension d’une jardinerie d’une surface de vente de 2523 m² supplémentaires, parc d’activités de Beau Soleil à HILLION (22120)
Arrêté en date du 29 Août 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – SARL Comptoir du Matelas, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Comptoir du Matelas » d’une surface de vente de 100,86 m², Espace commercial du plateau, rue du grand quartier à PLERIN (22190) DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 23 Mai 2019 enregistrée sous le N° SAP 418867990 – Entreprise individuelle PICARD Sandrine – 22820 PLOUGRESCANT
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 27 Mai 2019 enregistrée sous le N° SAP 849499256 – Entreprise individuelle GROS Guillaume – 22580 PLOUHA
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 28 Mai 2019 enregistrée sous le N° SAP 789471166 – SARL Aides à domiciles faciles 22 – 22000 SAINT-BRIEUC
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 14 Juin 2019 enregistrée sous le N° SAP 507871499 - SARL AIDE 2 VIE – 22700 LOUANNEC
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 14 Juin 2019 enregistrée sous le N° SAP 494179583 – Entreprise individuelle APPOLINAIRE Ludovic – 22640 PLESTAN
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 18 Juin 2019 enregistrée sous le N° SAP 451943666 – Entreprise individuelle REGNAULT Emmanuel – 22700 LOUANNEC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 25 Juin 2019 enregistrée sous le N° SAP 850901489 – Entreprise individuelle LE MOAL Laëtitia – 22200 POMMERIT-le- VICOMTE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 25 Juin 2019 enregistrée sous le N° SAP 847883964 – Entreprise individuelle MULLER Christophe – 22150 PLOEUC-sur-LIE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 10 Juillet 2019 enregistrée sous le N° SAP 851953554 – SARL LE CAROU JARDIN – 22700 PERROS-GUIREC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 8 Juillet 2019 enregistrée sous le N° SAP 828487181 – Entreprise individuelle GESBERT Guillaume – 22400 LAMBALLE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 19 Août 2019 enregistrée sous le N° SAP 821931110 – Entreprise individuelle BRUSQ Fabienne – 22460 GRACE-UZEL
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 26 Avril 2019 enregistrée sous le N° SAP848042669 – Entreprise individuelle M. COUPE Jean-Noël – 22360 LANGUEUX A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Direction des libertés publiques
Bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la
fraude
é
é
é
é
é
€
ARRÊTÉ Relatif
à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs
compétents pour intervenir sur la RN 164
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code de la route, notamment son article R 31721;
le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur
les autoroutes et routes express :
l'arrêté ministériel du 30 Septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements
;
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2010 organisant le service de dépannage remorquage
sur la RN 164 ;
larrêté préfectoral du 16 février 2018 relatif à l’agrément des dépanneurs-
remorqueurs compétents pour intervenir sur La RN164 5
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes
d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Sont agréés pour l’année 2019 les responsables des entreprises de
dépannage-remorquage disposant de matériel de Capacité
de portage au moins égale à 3 T 500 pour intervenir sur la
route nationale 164.
Place du Général de Gaulle - BP 2870 - 22023 SAINT-BRIEUC
Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr Entreprise Professionnel Commune Tél. jour Tél. nuit Charge
Immatriculation |grue |carte | agréé Utile
MG Marc LE 8T950
|DB-832-DC (7 pl) [NON |C DEPANNAGE | GALERY SAINT GONNERY |02.97.38.41.04 |02.97.38.41.04 31020 |CD-980.1J(2p} [NON |C
CITROEN 02 96 28 00 59 | 02 96 28 00 59 SoMopiA sas |Pascal HOUEL |LOUDEAC
0607883665 |0607883665|21600 |7749WS56(7pl) [NON |c
SARL DACB 02962898 11 |0296289811|67840
|9257 Va 22(4pl) [NON |C BEUREL Claude BEUREL. | LOUDEAC 0660072082 |0660072082|51200 |6748 WH22(3p) NON |c
Sébastien 02.96.24.90.28 |02.96.24.90.28 Garage
MARTIN |} ARTIN LANISCAT 06.73.44.50.68 |06.73.44.50.68|37530 |1733WN22(3p)lou
|C 06.08.45.77.26 |06.08.45.77.26
ARHANTEC Stéphane KERGRIST 06.08.48.14.05
Dépannage ARHANTEC MOELOU 0226200846 |oégsososss| 27880 |1738WN2(3ph|ou |c
SARL Pierrick et
Dépannage Stéphane CAULNES 02.86.88.90.42 |02.96.83.90.42|4T500 |7782XN
22(7 pl) [NON |c GALIVEL GALIVEL 57730
|CA-086-MY (6 pl) [OUI |C
SARL Mür Thierry MUR DE 02.96.26.8150 | 07 04.43.81157470
|DA-373-PG (6 pl) [NON |c Automobile DEZALLEUX BRETAGNE 06.07.04.43.81 77 777
[ST500 |BH-596-KL(7pl) [NON |8
Garage GUERIN | Guénaël Guénaël GUERIN
LOUDEAC 02.96.28.04.97 |06.81.87.68.86|57680 |Cc-693-FT(6p) [NON |c
SARL Garage | Guénaël 02.96.28.40.26 de l'Etaloir CHASSEBOEUF | GOMENE
02.66.28.40.26 | 861381717200 |DA-582-MV (6 pl) [NON |8
SARL SC Stéphane RAULT RAULT
UZEL 02.96.26.27.08 |06.76.81.49.95 |8T200 | DP-090-BE (2 ph} [NON |c
SARL Garage Jean-Pierre MORDELET
MORDELET PLOUGUERNEVEL 02.96.86.01.97 |07.88.42.95.75|4T110 | AC-053.zD (Gpl) [NON |c
*charge utile d'après Certificat d'Immatriculation
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral susvisé du 16 février susvisé 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours Contentieux soit devant le tribunal administratif
de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. ARTICLE 4 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique,
- M le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor,
- M le directeur interdépartemental des routes de l’ouest,
- M le directeur régional de l’environnement, de laménagement et du logement de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc,
le 22 AOÛT 20! 7
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des libertés publiques
Bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la
fraude
ARREÈTE
Relatif à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs
compétents pour intervenir sur les RN 12 et 176
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code de la route, notamment son article R 317-21 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur
les autoroutes et routes express ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en :
panne ou accidentés ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
larrêté préfectoral du 17 juillet 2006 modifié le 31 octobre 2007 organisant le
service de dépannage remorquage sur les RN 12 et 176 i
é
é
€
Parrêté préfectoral du 5 juillet 2018 relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs
compétents pour intervenir sur les RN12 et 176 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Sont agréés pour l’année 2019 les responsables des entreprises de dépannage-remorquage disposant de matériel de capacité de portage au moins égale
à 3 T 500 pour intervenir sur les routes nationales 12 et 176.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.
0 821 80 80 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr Entreprise RE TER Commune Tél. jour Tél . nuit Les Immatriculation
Grue | carte
SAS Taden .
“ Automobiles LEÉRRS DINAN |02.96.87.11.11 |06.85.42.84.48
[7760 |BH-892-KV (7p) OUI | © Distribution
4T190 |7782XN22(7p) [INON| c QUEVERT |02.96.80.44.20 |02.66.39.44.20 |7T090
|AP-833-RB (2) loul | c Sarl Dépannage Pierrick et
4T030 |DZ-396-FQ (6pl) NON C GALIVEL Stéphane
GALIVEL
81740 |DX-058-KF (6 pl) [NON] c CAULNES |02.96.88.90.42 |02.96.83.90.42
|5T730 |CA-086-MY (6b) [out | c
Sarl Transport Stéphane 5T190 |868 VM22 (3p) [NON] c
GALIVEL GALIVEL | QUEVERT |02.0680.44.20 |02.06.59.4420 [ne [RES Gp) [NON] c
, | 5T250 |4770 VH 22 (6pl) [ou | © LR
EU LANGUEUX |02.96.52.69.60 |02.96.52.60.60 |5T600 |AF-381-HK (6p) [NON | G
6T600 |DK-S95-VE (6 pl) [NON | © Sarl Transports
David 5T600 |AF-381-HK (6pl) NON
C TREVEUR TREVEUR LANGUEUX |02.96.52.69.69 | 02.96.52.69.69 57250 |4770VH22(6p) [OUI GC
Tristan 02.96.68.15.16 |02.66.68.15.17 |3T530 |EA-517-GA (6p) [NON] € Sas SAVRA
RIO STBRIEUC |06.75.1.27.06 |0675.13.27.06 [41040 [7813 XB20 {ph [INON| ©
AA.F.DOMALAIN | Marie-Christine 4T000
|2343 WH 22 (Gpl) NON C DOMALAIN PLERIN 02.96.74.74.96 | 02.96.74.74.96 3T920 |9466 XK 22 (8pi) OUI C
Garage du Bruno PREUR LeTEsTu
| HENANSAL |0206.31.50.68 02.06.31.50.63 |4T710 |AP-206-sR (7) [NON] c
Arcadie Jean-Eudes
évenebies GOUILLY- | LAMBALLE |02.96.1.02.83 |06.08.26.35.38 |4T680 |EA-85.FN(7 ph [NON c
FROSSARD 8T620 |DX-071-BZ(6p) [NON| c
Armor Auto an LAMBALLE |02.96.31.04.32 |06.75.18.27.02 [41040 |7518xB22(7p) [NON| c
Auto Assistance Yvan 02.96.31.32.50 <
LAMBALLE |02.96.31.32.50 8T680 |AL-172-HS (6p) [OUI ë Lamballaise MARTIN 06.09.37.58.78 37650 |DJ-722-XF (6pl)
NON c
Sarl Garage Patrice D 0%102% |6ra10 |AN-752.GK(6p) INON| c
ARMORIQUE | MARQUER | PÉESTAN |o2eGs41026 05 masser US DÉOTOA ES LE p) [NON| c
Claude PLOUNEVEZ 57750 |CS-808-TH (2p) [NON] © Sarl Garage OGEL OGEL Moenec |°02%6.38.65.62 | 02.96.88.65.62 3T500 |CC-495-NZ (6pi) QUI c
Sarl Guingamp Laurent 0286487471 |érooo |EM-079-PP (7P)
loui 6 à GUINGAMP 02.96.43.74.71 | 06.08.41.58.28 Services MADELIN 06.85.99.03.14 | 31990 |AA-372-JW (7 pl) NON C
SARL Stéphane Stépane GracEs |0296 43 99 44 | 02 96 43 99 44 |3T740
|5185 WS 22 (8 pl) NON C BAHEZRE BAHEZRE 06.83.37.61.74
|06.83.37.61.74 |4T550 |CZ-508-YR (6 pi) |[NON| €
: Jean-Eudes Arcadie
87520 |DA-941-WW(6pi) [NON | c à GOUILLY- GUINGAMP 02.96.40.68.10 | 06.07.40.97.60 Automobiles FROSSARD 4T200 |AK-857-NA (6 pl) OUI C
Arcadie TUE ST BRIEUC |02.66.68.16.16 | 06.07.83.42.77 |4T680 |EA-935-FN (7 pl)
[NON] © Automobiles FRoSStuD 8T620 |DX-071-BZ(6pl)} INON| c
Sarl Bégard Dominique
1T810 |ER-655-DS (3 pl) NON B Automobiles SEVENOU BEGARD
|02.96.45.20.77 | 06.08.81.01.12 | 250 CD-407-BD (6pl) [OU | ©
*charge utile d'après Certificat d'Immatriculation ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral susvisé du 5 juillet 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux soit devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur lapplication Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique,
- M le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor,
- M le directeur interdépartemental des routes de l’ouest,
- M le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 3 AOUT
208
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 13221052 de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD », exploité par Monsieur Jean-François LEJARD, gérant, sis ZA Les Ormeaux à 22100 LANVALLAY ;
VU la demande formulée le 18 juillet 2019 par Monsieur Jean-François LEJARD, gérant de l’établissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD » , situé 1, rue des Fougères, ZA Clos des Landes à 22100 LANVALLAY, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD », représenté par Monsieur Jean- François LEJARD, gérant, situé 1, rue des Fougères, ZA Clos des Landes à 22100 LANVALLAY, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 19-22-0047 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
-_ lorganisation des obsèques,
- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 26 août 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4; la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Lanvallay et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
COTES
D’ARMOR
Secrétariat
Général
ARRETE
Service
de
coordination
de
l’action
départementale
fixant
la
composition
du
Conseil
Départemental
Mission
appui
économique
ALG
de
l’Insertion
par
l’Activité
Economique
(C.D.LA.E.)
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R5112-17
relatif
à
la
composition
de
la
formation
spécialisée
compétente
en
matière
d’insertion
par
l’activité
économique,
dénommée
« Conseil
départemental
de
l’insertion
par
l’activité
économique
»,
modifié
par
le
décret
n°
2016-531
du
27
avril
2016
relatif
à
l’insertion
par
l’activité
économique
en
milieu
pénitentiaire
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
des
diverses
commissions
administratives,
notamment
son
article
9 qui
fixe
à trois
ans
la durée
du
mandat
des
membres
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2018
fixant
pour
trois
ans
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l’Insertion
par
l’Activité
Economique,
valant
du
20
août
2018
au
19
août
2021
; VU
la
lettre
reçue
le 27
août
2019
de
la présidente
de
la Régie
de
quartier
de
Saint-Brieuc
sollicitant
la
modification
de
la
représentation
des
régies
des
quartiers
au
sein
du
CDIAE
à
compter
du
16
septembre
2019
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
un
nouvel
arrêté
pour
la
durée
de
validité
restant
à courir
du
précédent
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
composition
du
Conseil
Départemental
de
l’Insertion
par
l'Activité
Economique
(C.D.I.A.E.),
présidé
par
M.
le Préfet
ou
son
représentant,
est fixée
ainsi
qu'il
suit :
Collège
Etat
-
M.
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
ou
son
représentant,
-
M.
le
Directeur
de
l’Unité
Départementale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE),
ou
son
représentant,
M.
le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Mme
la Directrice
territoriale
de
Pôle
Emploi
des
Côtes
d’ Armor
ou
son
représentant
;
M.
le Directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
ou
son
représentant.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
O0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Collège
des
élus
-
Mme
Gaëlle
NIQUE,
Conseillère
régionale,
titulaire
-
Mme
Georgette
BREARD,
Conseillère
régionale,
suppléante
-
Mme
Marie-Christine
COTIN,
Conseillère
départementale,
titulaire
-
Mme
Françoise
GOLHEN,
Conseillère
départementale,
suppléante
-
M.
Jean-Louis
MOBUCHON,
Maire
de
CANIHUEL,
titulaire
-
Mme
Armelle
BOTHOREL,
Maire
de
LA
MEAUGON,
suppléante
Collège
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d’employeurs
Union
Patronale
Interprofessionnelle
d’Armor
(UPIA)
- MEDEF
des
Côtes
d'Armor
-_
M.
Henri
BULLIER,
titulaire
- 23,
rue
du
Point
du
Jour
- 22680
ETABLES
SUR
MER
-
M.
Frédéric
GUIOMAR,
suppléant
- UPIA
- Bar
Exceltys,
3 rue
lrène
Joliot-Curie
- 22440
PLOUFRAGAN
Union
des
entreprises
de
proximité
Bretagne
(U2P)
-
M.
André
ABGUILLÉRM,
titulaire
- U2P
- 24,
rue Poulpry - 29480
LE RELECQ
KERHUON
-
Mme
Marina
BARBIER,
suppléante
-
U2P
- Forum
de
la
rocade
- 40,
rue
du
Bignon
- Immeuble
Delta
4 -
35510 CESSON SEVIGNE
Collège
des
organisations
syndicales
représentatives
des
salariés
Union
départementale
CFDT
-
M.
Christophe
RONDE,
titulaire
- UD
CFDT.
93,
boulevard
Edouard
Prigent
CS
90005
- 22099
ST
BRIEUC
Cedex 9
-
Mme
Anaick
THORAVAL
suppléante
- UD
CFDT,
93
boulevard
Edouard
Prigent
CS
90005
- 22099
ST
BRIEUC
Cedex
9
Union
départementale
CGT
-
M.
Matthieu
NICOL,
titulaire - 75/77, rue Théodule Ribot 220006 SAINT BRIEUC
-
Mme
Catherine
BARBIER,
suppléante
- 35, avenue de Saint-Brieuc 22120 YFFINIAC
Collège
des
représentants
du
secteur
de
Pinsertion
par
l’activité
économique
Fédération
des
Entreprises
d’Insertion
Bretagne
- _
M.
Thierry
LE
GALE,
titulaire
Responsable
de
l'entreprise
d'insertion
NS1—
5,
ZA
de
Kergré
- 22970
PLOUMAGOAR
-
Mme
Gwenn
CAMBIEN,
suppléante
Responsable
de
l'ETTI Alter
- 47,
rue
du
Dr
Rahuel
22000
SAINT
BRIEUC
Fédération
Départementale
des
Associations
Intermédiaires
des
Côtes
d'Armor
(FAÏDep
22)
- _
M.
Philippe
MEVEL,
titulaire
Directeur
de
Dynamique
Emploi
Service
- Rue
des
Ecoles
22600
LOUDEAC
-
Mme
Christelle
CHAPELAIN,
suppléante
Directrice
d'Armor
Emploi
- 5,
rue
de
la
Poste
22590
PORDIC
Fédération
des
Associations
d’Insertion
pour
la
Requalification
par
l'Emploi
(FAIRE)
-_
M.
Gilbert
CLERAN,
titulaire
Président
d'Etudes
et
Chantiers
Président
de
FAIRE
:
siège
social
au
53,
rue
Chaptal
22000
SAINT
BRIEUC
-
Mme
Brigitte
LESAULNIER,
suppléante
Présidente
de
l'association
CASCI
Secrétariat
de
FAIRE
:
CASCI
au
36,
Le
Questel
22470
PLOUEZEC Fédération
des
Acteurs
de
la
Solidarité
Bretagne
10,
boulevard
Charner
- 22000
SAINT BRIEUC
-
M.
Frédéric
LE
POUL,
titulaire,
Directeur général
adjoint de
l'AMISEP
- 1 rue du Médecin
Général
Robic
- BP
69 - 56303
PONTIVY
Cédex
-
M.
Emmanuel
LE
MERRER,
suppléant,
Directeur
de
l'association
Maison
de
l'Argoat
- 7 rue
aux
Chèvres
22200
GUINGAMP
Les
Régies
de
quartiers
-
Mme
Aurélie
BLEVIN,
titulaire
Directrice
de
la Régie
de
Quartiers
de
St-Brieuc
- 8
bis,
rue
Balzac
22000
SAINT
BRIEUC
-
Mme
Barbara
SADI-OUADDA,
suppléante
Directrice
de
la Régie
de
quartiers
de
Lannion
- 126,
rue
de
l'aérodrome
22300
LANNION
Chantier
Ecole
Bretagne
-
Mme
Martine
LE
BOUCHER,
titulaire,
Directrice
du
CASCI
22
Vice-Présidente
22
de
Chantier
Ecole
Bretagne
-
Maison
de
l'économie
sociale
et solidaire
- Espace
Anne
de
Bretagne
15,
rue
Martenot
3500
RENNES
-
Mme
Marion
JOUFFE,
suppléante,
Déléguée
régionale
de
Chantier
Ecole
Bretagne
-
Maison
de
l'économie
sociale
et solidaire
- Espace
Anne
de
Bretagne
—
15,
rue
Martenot
3500
RENNES
Collège
des
personnes
qualifiées
(expertes,
sans
voix
délibérative)
-
Un
représentant
du
Conseil
Départemental,
émanant
de
la
direction
du
développement
social, Hôtel du département - Place du Général de Gaulle - 22000 SAINT
BRIEUC
-
Un
représentant
de
l’association
Bretagne
Active
M.
Joël
TRIBALLIER
Responsable
du pôle
ESS
à Bretagne
Active
—
15,
rue
Martenot
35000
RENNES
ARTICLE
2
—
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
définies
à
l'article
R5112-18
du
code
du
travail,
le CDIAE
peut,
sur proposition
du
Préfet
ou
du
directeur
de
l'Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE
Bretagne,
associer
à
ses
travaux
toute
personnalité
susceptible
d'apporter
une
contribution
utile,
et
notamment
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant, ARTICLE
3 —
Le
présent
arrêté,
qui
remplace
le précédent,
est
valable
du
16
septembre
2019
au
19
août
2021.
ARTICLE
4
- La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
le
Directeur
de
PUnité
Départementale
de
la
DIRECCTE
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
SAINT
BRIEUC,
le 28
août
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de
défense et de protetion civile ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’arrêté du 16 mars 2017 portant renouvellement d’agrément
d’un organisme pour la formation du personnel permanent
é © se . . . .
Agrément n° 22.10 de sécurité incendie des établissements recevant du public
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017, n° 22.10, portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public accordé à la société PROCOM Formation Sécurité sise ZI de Bellevue à Saint-Agathon (22) ;
VU la demande présentée le 4 juin 2019 par M. Jean Michel LE HOUÉROU, directeur de la formation chez PROCOM Formation Sécurité, pour modifier la liste des formateurs assurant les programmes de formation au sein de PROCOM Formation Sécurité;
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2017, n° 22.10 portant renouvellement d'agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public est modifié comme suit :
> Adresse du lieu d’activité principale : 1 B Toullan Bian — 22970 PLOUMAGOAR
> Adresse du siège social : 1 B Toullan Bian — 22970 PLOUMAGOAR
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr 2
ARTICLE 2 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2017, n° 22.10 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public est rédigé comme suit :
Les personnes dont les noms suivent, présentent les qualifications requises pour assurer les programmes de formation figurant dans le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé par PRO.COM FORMATION SÉCURITÉ :
M. Jean Michel LE HOUÉROU, diplômé SSIAP3
Mme Marie-Noëlle LE ROCH, diplômée SSIAP3
M. Christian JOLIVET, diplômé SSIAP3
M. Erwan GARNIER, diplômé SSIAP3
M. Yann PLEE, diplômé SSIAP3
M. Bruno LE CORRE, diplômé SSIAP1
M. Michaël COUBEL, sapeur pompier volontaire (habilité pour le module «Le feu et ses conséquences » du programme SSIAP1)
VYNVYYNVYYY
Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX).
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le À 4 AQUT 201€
Pour le Préfet et par délégation, 7
EE
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Sous-Préfecture
de Dinan
Pôle
Collectivités
et Développement
Local
Intercommunalité
et subventions
Affaire
suivie
par
: Mme
Annick
COLLET
annick.collet@cotes-darmor.gouv.fr Tél :
02
56
57
41
28
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
la
commune
de
PLOREC
SUR
ARGUENON
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
PLEVEN/LANDEBIA/PLOREC
SUR
ARGUENON
La
Sous-Préfète
de
l’ Arrondissement
de
DINAN
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5211-19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2015
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
Pléven/Landébia/Plorec-sur-Arguenon
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Plorec-sur-Arguenon
en
date
des
2
octobre
2018
et
18
juin
2019
demandant
son
retrait
du
SIRP
à compter
du
1° septembre
2019
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIRP
en
date
du
29
novembre
2018
acceptant
le
retrait
de
ladite
commune
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Landébia
en
date
du
8
décembre
2018
et
de
Pléven
en
date
du
12
février
2019
acceptant
le retrait
de
ladite
commune
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-Préfète
de
DINAN
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
de
l'Arrondissement
de
Dinan
;
ARRETE:
Article
1”:
Le
retrait
de
la
commune
de
Plorec/Arguenon
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
Pléven/Landébia/Plorec-sur-Arguenon
est
accepté
à compter
du
1*
septembre
2019.
Article
2:
Le
syndicat
prend
le
nom
de
‘Syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
Pléven/Landébia"
à compter
du
1° septembre
2019.
Article
3
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2015
restent
inchangés.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX). Article
4
: La
Sous-Préfète
de
Dinan,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à DINAN
le 29
août
2019
K
-Préfète
Dominique
CONSILLE
17,
rue
Michel
- 22
102
DINAN
CEDEX
- Courriel :
sp-Dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h 7!
£
b
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02208119Q0021
déposée
le
10
juillet
2019
à la
mairie
de
Hillion
(22120)
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
06
août
2019
par
la
SARL
Le
domaine
des
Fleurs
représentée
par
Mme
Brigitte
Lepere
et
enregistrée
le
27
aout
2019
après
complétude,
en
vue
de
l’extension
d’une
jardinerie
d’une
surface
de
vente
de
2523
m?
supplémentaires,
parc
d'activités
de
Beau
Soleil
à Hillion
(22120)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
Ter
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le
projet
précité
:
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
maire
de
Hillion,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
M.
le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Christian
Villon
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
:
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à
défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
—
Tél
:02
23
21
28
28
ou
par
l'application
"télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
:www.telerecours.fr).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
29
août
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
et par délégation UE
Di
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@ cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor. gouv.fr EE
=
Z,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
;
VU
la
demande
déposée
le
22
août
2019
par
la
SARL
Comptoir
du
Matelas
représentée
par
M.
Jonathan
Davy,
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à l’enseigne
« Comptoir
du
Matelas
» d’une
surface
de
vente
de
100,86
m°,
Espace
commercial
du
plateau,
rue
du
grand
quartier
à
Plérin
(22190)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le
projet
précité
:
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor. gouv.fr Monsieur
le
maire
de
Plérin,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
M.
le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
:
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Christian
Villon
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à
défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
—
Tél
:02
23
21
28
28
ou
par
l'application
"télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
:www.telerecours.fr).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à Dinan,
le 29
août
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
S&
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
-22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinanf@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
fundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor gouv.fr Liberté » Liberté» Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP418867990 - N° SIRET : 418867990 00073 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 18 avril 2019
par l’entreprise individuelle PICARD Sandrine
dont le siège social est situé 9, rue Crec’h Kermorvan — 22820 PLOUGRESCANT
représentée par Madame PICARD Sandrine, Dirigeante
et enregistré sous le n° SAP418867990 avec effet au 1° janvier 2019
pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
BRETAGNE
RE EPrale
des Côtes d'Armor
place Allende + BP. 224
k \ 202 ST-BRIEUC Cedex 1/% él. 02 96 62 65 8$
Sébastien TILLY Liberté » Liberté + Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP849499256 - N° SIRET : 849499256 00014 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 23 avril 2019
par l’entreprise individuelle GROS Guillaume
dont le siège social est situé 3, rue Joliot-Curie — 22580 PLOUHA
représentée par Monsieur GROS Guillaume, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP849499256
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
°e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Dee e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 23 avril 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la
DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 27 mai 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
TE BRETAGNE
oRESE Territorzile
des Cètes d'AIMOr
Place Alende + F .
2022 ST-BRIEUC Cedex
e Tel. 02 96 62 65 &$
Sébastien TILLY Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP789471166
N° SIRET : 7894711166 00023
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à
Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l'Arrêté portant Autorisation de fonctionner délivré par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor le 5 novembre 2018 pour une durée de 15 ans à compter du 1” octobre 2018 à la SARL AIDES A DOMICILE FACILES 22 (A.D. FACILE 22),
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 10 avril 2019
par la SARL AIDES A DOMICILE FACILES 22
dont le siège social est situé 69, boulevard de l’Atlantique — 22000 SAINT-BRIEUC
représentée par Madame Carole RECOPE DE TILLY-BLARU, Gérante,
et Déclarée sous le n° SAP789471166 avec effet au 1° décembre 2018 pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
> sous le régime de l'AUTORISATION et sur les communes des Côtes d'Armor dont la liste figure à
l’article 3 de l'arrêté d’Autorisation, en mode prestataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives)
+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale où à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint, GTE BRETAGNE A Territoraile
des Cotes d'AMMOT
Place Allende - BP.224
Se ct __— —"— . — Tél. 02 96 62 65 55 6, —
S47FT. A Sébastien TILLY Liberté + Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP507871499
N° SIRET : 507871499 00012
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 17 juin 2009 n° N/300109/F/022/Q/014 portant Agrément Simple et Qualité d'un Organisme de services à la personne délivré à la SARL AIDE 2 VIE,
Vu l’Arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 n° SAP507871499 portant renouvellement d'Agrément d’un Organisme de services à la personne délivré à la SARL AIDE 2 VIE pour la période allant du 1%" février 2014 au 31 janvier 2019,
Vu l’Arrêté portant Autorisation de fonctionner délivré à la SARL AIDE 2 VIE le 30 décembre 2016 par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor pour une période de 15 ans à compter du 1°" février 2014,
Vu le Récépissé de Déclaration d’un Organisme de Services à la personne délivré le 16 janvier 2014 à la SARL AIDE 2 VIE,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 23 avril 2019
par la SARL AIDE 2 VIE
dont le siège social est situé 34, route de Tréguier — 22700 LOUANNEC
représentée par Monsieur Olivier DECOURTIE, Gérant
et Déclarée sous le n° SAP507871499 avec effet au 1° février 2019 pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
> sous
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Téléassistance et visioassistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la vie courante),
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22), {mode prestataire) :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du même code,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer
des aspirations endo-trachéales,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé
initial.
hs Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une Autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'Autorisation ou le renouvellement de cette Autorisation.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 14 juin 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
EE —
Sébastien TILLY
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Territoralle
des Côtes d'Armor
Place Allende - B.P. 2248
ke \ 22022 ST-BRIEUC Cedex 1
Tél. 02 96 62 65 65 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP494179583
N° SIRET : 494179583 00054
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7238-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Vu le Récépissé de Déclaration délivré par le Préfet des Côtes d'Armor le 9 juillet 2013 (avec effet au 12 avril 2013) à l’entreprise individuelle APPOLLINAIRE Ludovic, dont le siège social est situé 3, rue des Acacias — 22640 PLESTAN, représenté par Monsieur APPOLLINAIRE Ludovic, Dirigeant,
Vu la demande d'extension d'activités présentée par Monsieur APPOLLINAIRE le 19 avril 2019,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 19 avril 2019
par l’entreprise individuelle APPOLLINAIRE Ludovic
dont le siège social est situé 3, rue des Acacias — 22640 PLESTAN
représentée par Monsieur APPOLLINAIRE Ludovic, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP494179583
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
e__ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, e Livraison de repas à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services comprenant une activité effectuée à domicile,
° Assistance informatique et Internet à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile,
° Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports actes de la vie courante) à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile,
e Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour de la demande de déclaration modificative, conformément à l’article R.7232-18 du code du travail, soit le 19 avril 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22- du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement
compétent.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
————
Sébastien TILLY
CTE BRETAGNE
Ron Territoralle des Côtes d ArMOT
Place Allende + B È .
2202 STBRIEUC Cedex
É Tél. 02 96 62 658$ Liberté » Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP451943666 - N° SIRET : 451943666 00037 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 6 juin 2019
par l’entreprise individuelle REGNAULT Emmanuel
dont le siège social est situé 12, rue de l'Ile Vierge — 22700 LOUANNEC
représentée par Monsieur REGNAULT Emmanuel, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP451943666
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 6 juin 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail, DIRECCTE
BRETAGNE
Unité Territoraile
des Côtes d'Armor
Place Allerde - re
22022 ST-BRIEUC Cedex
e Tél. 02 96 62 63 65
a
Sébastien TILLY Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP850901489 - N° SIRET : 850901489 00011 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 22 mai 2019
par l’entreprise individuelle LE MOAL Laetitia
dont le siège social est situé 1, Kerhervé — 22200 POMMERIT LE VICOMTE
représentée par Madame LE MOAL Laetitia, Dirigeante
et enregistré sous le n° SAP850901489
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile
LL. e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
e Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à la condition que
cette prestation soit comprise dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile
e Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la vie courante) à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale incluant
une activité effectuée au domicile
e Assistance aux personnes autres personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 22 mai 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 25 juin 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
ST
Sébastien TILLY
DIRECCTE BRETAGN
Unité Territorailé
des Côtes d'ArmCr
Place Allende - B.P. 2248
22022 STBRIEUC Cedex 1
Tél. 02 96 62 65 85 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP847883964 - N° SIRET : 847883964 00011 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 16 juin 2019
par l'entreprise individuelle MULLER Christophe
dont le siège social est situé 4, Normandie — 22150 PLOEUC SUR LIE
représentée par Monsieur MULLER Christophe, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP847883964
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 16 juin 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 25 juin 2019
RETAGNE
RES EEorale
des Cètes d'AMMOT
place Allende + BP 22*8
2022 ST-BRIEUC Cedex
el. 02 96 62 858$
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint du Travail,
= ——,
Sébastien TILLY Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP851953554 - N° SIRET : 851953554 00017 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 2 juillet 2019
par la SARL LE CAROU JARDIN
dont le siège social est situé 9, route de Kervoulvelen — 22700 PERROS GUIREC
représentée par Monsieur LE CAROU Maxime, Gérant
et enregistré sous le n° SAP851953554
pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 2 juillet 2019.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent Récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 10 juillet 2019
k \ 2022 Tel. 02 35 62 6565
Go
Ars
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne, Liberté + Liberté + Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP828487181 - N° SIRET : 828487181 00020 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 30 septembre 2017
par l’entreprise individuelle GESBERT Guillaume
dont le siège social est situé 16, rue des hautes Brousses — 22400 LAMBALLE
représentée par Monsieur GESBERT Guillaume, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP828487181
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 30 septembre 2017.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 8 juillet 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
A —.,
Sébastien TILLY
DIRECCTE BRETAGN Unite Territoraile
des Côtes d'AMOT
place Allende - BP se
22022 ST-BRIEUC Cedex
E Tél. 02 96 62 65 85 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP821931110 N° SIRET : 8221931110 00000018 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 16 juillet 2019
par l’entreprise individuelle BRUSQ Fabienne
dont le siège social est situé La Place à l’'Epine —- GRACE UZEL
représentée par Madame Fabienne BRUSQ, Dirigeante
et Déclarée sous le n° SAP821931110
pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la Déclaration modificative courent à compter du jour de la demande, conformément à l’article R.7232-18 du code du travail, soit le 16 juillet 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 19 août 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
Sébastien TILLY Liberté » Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP848042669 - N° SIRET : 848042669 00012 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 15 février 2019
par l’entreprise individuelle COUPE Jean-Noël
dont le siège social est situé 8, rue du Chemin Noë — 22360 LANGUEUX
représentée par Monsieur COUPE Jean-Noël, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP848042669
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Livraison de repas à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
sels e Assistance informatique à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
°e Assistance administrative à domicile,
e Téléassistance et visioassistance,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
e Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf
soins),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et/ou mandataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 15 février 2019.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 26 avril 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
TE BRETAGNE
DRE Territoraile
des Côtes d'Armor
place Alende - BP 2248
22002 ST-BRIEUCCedex 1
Tél. 02 96 62 65 65
Sébastien TILLY