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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 6
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 62 du 2 AOUT 2019
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 62 du 2 AOUT 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 A O U T 2 0 1 9
R A A NORMAL N° 62
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 1er Août 2019 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d’Armor
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté interpréfectoral N° 62 en date du 26 Juillet 2019 autorisant une manifestation aérienne de « Grande Importance » les 23 et 24 Août 2019 à PERROS-GUIREC
Arrêté en date du 31 Juillet 2019 portant renouvellement de l’agrément de médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 25 Juillet 2019 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la ville de GUINGAMP (troisième échéance)
Arrêté en date du 15 Juillet 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 25 Juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et à la fixation du plan de chasse départemental « grand gibier » pour les Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 25 Juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté en date du 18 Juillet 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale relative à l’aménagement (mise en 2 x 2 voies) de la RN 164 sections 2 et 3 sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 15 Juillet 2019 portant autorisation d’extension du centre provisoire d’hébergement « CPH 22 AMISEP » géré par l’association AMISEP
Grille d’instruction des dossiers d’appel à projets pour la création de 90 places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) à DINAN
Cahier des charges de l’appel à projet 2019 pour la création de 90 places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) à DINAN
Avis d’appel à projet « Foyers de Jeunes Travailleurs » SOUS-PREFECTURE
Dinan
CDAC - Avis favorable en date du 2 Août 2019 à la demande de la SNC LIDL en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1286 m², route de Saint-Brieuc à ROSTRENEN (22110)
AUTRES ACTES
Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC
Décision DG/2019/54 en date du 1er Août 2019 portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support du GHT d’Armor pour les marchés publics
Centre Hospitalier de PAIMPOL
Décision en date du 25 Juillet 2019 - Délégation de signature 2019-15
Décision en date du 25 Juillet 2019 – Délégation d’ordonnateur
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Arrêté en date du 1er Août 2019 de subdélégation de signature de M. Alain GUILLOUET, Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine #
|
L.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
qualité et de
la performance
VU VU
£ 4
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
au
Colonel
Gonzague
MONTMORENCY
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité ; la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°97-199
du
5
mars
1997
modifié
et
son
article
4
disposant
qu’une
convention
est
signée
préalablement
entre
le représentant
de
l’Etat
et
le bénéficiaire
du
service
d’ordre
;
le décret
n°2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
en
application
du
décret
n°97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif à la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
loutre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
le décret
du
3 novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
l’ordre
de
mutation
du
21
janvier
2019,
affectant
à
compter
du
1*
août
2019,
le
Colonel
Gonzague
MONTMORENCY,
en
qualité
de
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
Parrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1-
Délégation
est
donnée
au
Colonel
Gonzague
MONTMORENCY,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor,
aux
fins
de
signer
les
conventions
précisant
les
modalités
de
facturation
de
certaines
prestations
de
services
d’ordre
dont
les
coûts
reviendront
aux
organisateurs
des
différentes
manifestations.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2 -
ARTICLE
3-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Colonel
Gonzague
MONTMORENCY,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
ler
est
exercée
par
le
Lieutenant-colonel
Vincent
LEMAÎTRE,
Commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor.
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
Directeur
du
Cabinet
du
Préfet
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d'Armor,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Saint Brieuc
le
0!
AOÛT
anis SééSÉSSE & 44
4
|
3
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTÜRE
MARITIME
PRÉFECTURE
DE L’ATLANTIQUE
DES
CÔTES
D’ARMOR
ARRÊTÉ
N°2019/067
Apn
GÈ
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
autorisant
une
manifestation
aérienne
de
« Grande
Importance
»
les
23
et
24
août
2019,
à PERROS-GUIREC
(22)
Le Préfet
maritime
de
l'Atlantique
et
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
le code
pénal,
notamment
les articles
131-13
et R
610-5
;
le code
de
l’aviation
civile,
et en particulier
l’article R
131-3
;
le code
des transports,
notamment
l'article L 5242-2
;
le code
de
l’environnement
:
le décret n° 2004-112
du
6 février 2004
relatif à l’organisation
de
l’action
de l'État
en mer
A
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
;
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
Parrêté
ministériel
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à la
sécurité
des
navires
;
l'arrêté
ministériel
du
13
mars
1989
relatif
au
largage
de
parachutistes
par
des
pilotes
non
professionnels
d’avion
;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif au
balisage
et
à la
signalisation
de
la
bande
littorale
des
300
mètres
; VU VC VU
l'arrêté
n°
2018/090
du
28
juin
2018,
modifié,
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
réglementant
la
pratique
des activités nautiques
le long du
littoral de Atlantique
;
l'instruction
du
ministère
des Transports,
direction
de
l’aviation
civile,
du
29 juiliet
1984
relative
aux
activités
de
parachutage
:
le calendrier
2019 de
parüicipation
de
l'armée
de l'Air aux
manifestations
aériennes
;
la
demande
présentée
le
8
avril
2019
par
M.
Erven
LEON,
Maire
de
Perros-Guirec,
en
vue
d’être
autorisé
à organiser
une manifestation
aérienne
comportant
une
séance
de repérage
et d’entraînement
de
la Patrouille
de
France
et
de
l'association
« 7ème
Ciel
Parachutisme
»,
le vendredi
23
août
2019
ainsi
qu’un
spectacle
officiel,
le
samedi
24
août
2019,
au
large
de
la
Baie
de
Trestraou,
à
Perros-Guirec,
complétée
d’une
démonstration
d’hélitreuillage
par
un
hélicoptère
de
Ia
Marine
nationale
sur
une
vedette
de
la SNSM
dont
la demande
a été
ajoutée
le 3 juillet
2019 ;
Parrêté
préfectoral
én
date
du
11 juillet
2019,
portant
déclassement
partiel
et
temporaire
d'une
partie
du
côté
piste
de
l’aérodrome
de
Lannion,
du
vendredi
23
août
2019
au
dimanche
25
août
2019,
à
Foccasion
de
la manifestation
aérienne
prévue
à Perros-Guirec
;
Parrêté
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Mer
(DDTM)
des
Côtes
d'Armor
du
3 mai
2019
relatif
à l’accupation
du
Domaine
Publie
Maritime
;
les
arrêtés
de
M.
ie
Maire
de
Perros-Guirec
en
date
du
8 juillet
2019
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
et
portant
interdiction
momentanée
de
baignade
les
23
et
24 août 2019
;
les avis
de:
e
M.
le chef d'agence
Réseaux
Enedis
Bretagne
en
date du
8 avil
2019
;
e
M.
le commandant
dé Police
de Lannion
en
date du 24
avril
2019
:
e
Le
service
environnement
de
{a Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
(DDTM)
des
Côtes-d’Armor
en date
du 3 mai
2019
;
e
M.
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Lannion
en
date
du
7 mai
2019;
e
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
en
date
du
15
mai
2019;
+
M.
le Directeur
Zonal
Adjoint
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Quest
à Renñes
en
date
du
20
mai
2019 :
e
M.
le
Chef
de
la
Division
Aviation
Générale
de
la
Direction
Générale
de
f’Aviation
Civile
(PGAC)
en
date
du.
22 juillet 2019
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°:
Monsieur
le
Maire
de
Perros-Guirec
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
classée
en
catégorie
« GRANDE
IMPORTANCE
»
au
large
de
la
Baie
de
Trestraou
à
Perros-Guirec,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes,
comportant
les
épreuves
suivantes :
+
une
séance
de
repérage
et
d'entiaînements
(parachutistes
de
l'association
«7ème
Ciel
Parachutistes
»
et
Patrouille
de
France)
le
vendredi
23
août
2019
entre
13h30
et 18h00,
toutes
heures
locales
(suivant
la météo)
;
*
un
spectacle
officiel
de
présentation
de
l'armée
de
PAir
(Patrouille
de
France
et
équipe
de
voltige)
et
de
l'association
«7ème
ciel
parachutistes»
ét
une
démonstration
d'hélitreuillage
réalisé
par
un
hélicoptère
de
la Marine
fationale
et
la SNSM ,
le samedi
24
août
2019,
entre
13h30
et 17h00
{suivant
météo), ARTICLE
2 :
ARTICLE 3
:
Zone
réglementée
Temporaire
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
évolutions
des
aéronefs,
un
espace
ségrégué
est mis
en
place.
Une zone
réglementée temporaire
(ZRT)
définie
par
les
services
de
1n direction
générale
de
1” Aviation
Civile
est créée
pour
cette
manifestation
avec
les caractéristiques
suivantes
:
Limites
latérales
: cercle
de
6,5
NM
de
rayon
centré
sur
48°49,20°
N
—
003°27,10°
W
(WGS
84
DMD).
Limites
verticales
: Plancher
SFC
- Plafond
FL065.
Dates
et heures
d'activité
: les 23
et 24
août
2019
de
13h00
à
19h00
locales.
Parachntages
Une
demandé
de
NOTAM
pour
les
parachutages
a
été
faite
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
Les
23 et 24
août 2019
de
13h00
à 19h09
Jocales.
A
la
position
48°48°57°
N
- 003°27°21°W
(WGS84
DMD).
Les
consignes
opérationnelles
relatives
à
la
ZRT
et
aux
parachutages
seront
transmises
directement
au
Directeur
des
vols
par
la
DSAC
Ouest.
Le
NOTAM
sera
disponible
sur le site du
SIA
: htips:/vww.sia.aviation-civile
gouv.fr ,
a) b) d}
Pour
la
Patrouille
de
France,
la
distance
minimum
au
public
pour
les
évolutions
face
au
public
est
de 400
m.
Concernant
le
plancher
minimal
d’évolution,
il
conviendra
de
respecter
les
conditions d'évolution
de
l'arrêté manifestation
aérienne
du
4 avril
1996
notainment
Particle 31. Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucun
aérodyne
(avion,
hélicoptère...)
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
én
l’air,
autre
que
l’aéronef
largueur. Pour
la démonstration
d’hélitreuitlage,
l’axe
de présentation
devra
être
situé
à une
distance
horizontale
d’au
moins
100
m
du public.
Le
périmètre
de l’aire de posé
des
parachutistes
mesure
au moins
59
im de diamètre
et
est
matérialisée
par
de
la
rubalise
et
du
personnel
de
l’organisation.
Tout
parachutiste
doit
se
poser
à une
distance
supérieure
à 10
m
du
public,
Le
survol
partiel
des
Sept
Îles est
interdit
de
la manière
suivante
:
Il est créé
une
zone
d’interdiction
de
survol
d’un
rayon
de
1,5
km
centré
sur
l’île
Rouzic
(point
géographique
48°53,94°
N
003°26,24’
W
WGS
84
DMD).
Autour
de
cette
zone
d'interdiction
de
survol,
il
est
également
crée
une
zone
d’évitement
ente
la
limite
de
la
zone
d'interdiction
de
survol
située
à
1,5
km
de
l’île
Rouzic
et un
cercle
de
2,5
kin
autour
de cette
même
île.
Les
pilotes
prendront
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
respecter
l'interdiction
de
survol
de
l’île
Rouzic
et éviter,
sauf
mesure
de
sécurité
nécessaire,
de
survoler
la zone
d'évitement
ci-dessus
mentionné,
Les
zones
de
survol
interdit
et
d’évitement
sont
reportées
à
titre
indicatif
en
annexe. ARTICLE
4 :
ARTICLE S
:
ARTICLE
6 :
ARTICLE 7
:
ARTICLE
8 :
ARTICLE
2 :
Réglementation
du plan
d’eau
En
complément
des
dispositions
adoptées
par
le
maire
de
Perros-Guirec
interdisant
Îa
baignade
et
la
cireulation
des
engins
de
plage
et
des
engins
nautiques
non
immatriculés
dans
la
bande
des
300
m,
il
est
créé
une
zone
réglementée
dans
les
eaux
maritimes
survolées
par
la
manifestation.
Cette
zone
réglementée
se
situe
au
sud
d'une
ligne
brisée
reliant
le
sémaphore
de
Ploumanac’h,
la
tourelle
cardinale
nord
La
Horaine,
la
cardinale
des
Couillons
de
Tomé
et la
pointe
du
château
de
Trestrignel.
La
représentation
de
cette
zone
réglementée
est
annexée
au
présent
arrêté.
Dans
la
zone
définie
à
Particle
4,
la
navigation,
le
mouillage
forain
et
l’échouage
de
tout
navire
où
engin
nautique
ainsi
que
la
baignade
el
les
activités
de
pêche
et
de
plongée
sous-marine
sont
interdits
le
vendredi
23
août
2019
de
13h30
À
19h00
et
le
samedi
24
août
2019
de
13h30
à
19h00
(heures
locales).
Ihoraire
de
début
de
ces
interdictions
peut
être
reporté
si
le
début
de
la
manifestation
est
décalé.
La
décision
est
prise,
après
consultation
du
directeur
des
vols,
paï
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
ln
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Côtes
d’
Armor
ou
son
représentant.
Une
levée
anticipée
des
interdictions
sera
possible
à la
fin
des
présentations
aériennes,
Elle
sera
décidée,
après
consultation
du
directeur
des
vols,
par
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
dle
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Côtes
d’Armor
ou
son
représentant.
L'information
de
report
du
début
et
de
levée
anticipée
des
interdictions
est
diffusée
par
le
délégué
à la
mer
et
au
fittoral
des
Côtes-d'Armor
ou
son
représentant
par
VHF
sur
le
canal
dédié,
conformément
à l’article
12
du
présent
arrêté,
Les
interdictions
énoncées
à
Particle
6 ne
sont
pas
applicables
aux
navires
et
engins
nautiques
de
service
public
en
mission,
au
canot
de
la
SNSM
participant
à
la
démonstration
d’hélitreuillage
ainsi
qu'aux
moyens
de
surveillance
et
de
sécurité
de
Porganisateur.
Ces
derniers
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les
caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
lorganisateur
au
directeur
départemental
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Côtes
d'Armor
où
à
son
représentant, Les
vedettes
de
la
compagnie
maritime
« Armor
navigation
»
sont
autorisées
À
effectuer
des
mouvements
depuis
la
cale
de
débarquement
de
Trestraou
hors
des
périodes
d'évolution
aérienne
des
parachutistes
et
des
avions
de
la
Pätrouille
de
France
et
de
la
voltige,
Ces
débarquements,
embarquements
et
transits
hors:de
la
zone
d'interdiction
de
la
navigation
sont
réalisés
avec
l'accord
préalable
du
délégué
4
la
mer
et
au
littoral
sus-mentionné
ou
son
représentant.
Prescriptions
à l'attention
de
l'organisateur
L’organisateur
s’assure
que
l'axe
de
voltige
est
l’axe
proposé
lors
de
la
demande
de
manifestation. Cet
axe
de
référence
matérialisé
à la
surface
de
l’eau
par des
bouées
doit
permetire
aux
pilotes
de
maintenir
au
cours
de
leurs
évolutions
en
vol
les
distances
horizontales
susvisées
en
excluant
formellement
le
survol
de
Ia
foule
et
des
agglomérations
avoisinantes. Il
informe
le
SDIS
et
le
SAMU
de
la
tenue
de
la
manifestation. ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
:
ARTICLE
12
:
L’organisateur organise
la présence
du public en dehors
de tout site Natura 2000.
L’organisateur
doit
souscrire
une
assurance
réglementaire.
Il est tenu de justifier
à tout
moment
de
l’accomplissement
de
cette
obligation
auprès
des
autorités
de contrôle,
La responsabilité
civile
de l’État estexpressément
dégagée
en
ce
qui concerne
les
risques
éventuels,
et
notamment
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
(y
compris
celles
participant
aux
services
d'ordre)
ou
aux
biens,
soit
par
le
fait
des
démonstrations
ou
des
répétitions,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
des
démonstrations
ou
des répétitions.
Le
respect
du
cahier
des
charges
de
la
prestation
reste
de
la
responsabilité
de
Porganisateur,
tenu
d’imposer
le respect
des
prescriptions
générales
au prestataire.
Les
moyens
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie
sont
constitués
pour
le
vendredi
23 et le samedi
24
août
2019
par:
|
Dispositif terrestre
:
e
un
poste
de
secours
MNS
;
s
un
médecin
et une
ambulance
privée
présente
sur
le site durant
toute
la durée
de
la
manifestation
:
e
deux
groupes
de
secouristes
de
l'association
Resere
Côtes
de
Granit
Rose
répartis
en
deux
points
du
site ;
e
secours
pompiers
on
alerte
au
CSP
de
Kergadic.
Dispositif
nautique
sur
le
plan
d'eau maritime
de
Trestraou
cité
à l'article premier
:
©
deux
moyens
nautiques
des
administrations
de
la fonction
garde-côtes
;
e
un moyen
nautique
de la SNSM.
Les
moyens
nautiques
des
administrations
de
la
fonction
garde-cêtes
sont
chargés
de
faire respecter les dispositions
des articles 6 à 8 du présent arrêté.
Le
moyen
nautique
de
la
SNSM
est
pour
sa
part
présent
sur
site
pour
intervenir
sur
toute opération
de
sauvetage
nécessaire,
sous
la coordination
du
CROSS
Corsen.
-
Les
deux
dispositifs
sont
mis
en
place
une
demi-heure
au
moins
avant
le
début
de
la
manifestation
pour
s’assurer
de
l’absence
de
navire
dans
Ja zone
interdite
au
début
de
la
manifestation. Durant
les
deux
jours,
le
dispositif
de
secours,
en
cas
de
riécessité,
fera
appel
au
service
du
SDIS,
via le
18
ou
112.
Sur
tout
le
pourtour
de
la
baie,
organisateur
devra
maintenir
en
permanence
l'accessibilité
des
moyens
de
secours
et
permettre
une
évacuation
rapide
des
emplacements
dédiés
au public.
L’organisateur
de
la manifestation
doit
disposer
des
moyens
suffisants
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
plan
d’eau
de
la
zone
définie
infra
à
l’article
5.
Les
communications
radio
entre
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
où
son
représentant,
chargé
de
la police
de l4 navigation
et placé
auprès
du
directeur
des
vols,
et
les moyens
nautiques
assurant
la surveillance
du
plan
d'eau
s'effectueront
sur
le canal
VHF
72.
L'organisateur
doit
également
prendre
à
l’avance
les
dispositions
nécessaires
pour
pouvoir
alerter
en
cas
d’accident
le
CROSS
Corsen
(VHF
canal
16,
n°
d'appel
d'urgence
196
ou
tél
: 02.98.89.31.31).
Le
CROSS
Corsen
alerte
immédiatement
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
ou
son
représentant,
placé
auprès
du
directeur
des
vals
de toute
opération
de
secours
aérien
où
maritime
dans
les zones
définies aux articles
2, 3 et 5 du
présent
arrêté,
Lea manifestation
peut
être
suspendue
si les
interdictions
énoncées
aux
articles 3 et 6 ne ARTICLE
13
:
ARTICLE
14:
ARTICLE
15:
sont pas respectées, La
manifestation
aérienne
se
déroule
sous
l’entière
responsabilité
de
Porganisateur
qui
atteste avoir
vérifié
les conditions
des
aéronefs
participant
à la manifestation aérienne.
Tout
incident
devant
entraîner
l'arrêt partiel
on
complet
de
la manifestation
aérienne
ou
fout autre
incident
sera
porté
sans
délai
à la connaissance
de
:
Ja
Direction
de
la
Sécurité
de
Aviation
civile
Ouest
à
Brest
(Tél
:06
88
72
39
38);
_
Je
Chef
du
Service
de
la
Navigation
aérienne
locale
(Tour
de
Brest:
Tél
:02 98
32
02
32);
_
Ja
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(Tél
:02
90 09
83
10);
—
J'aéroport
de
Lannion
(Thomas
LOUCE
Tel:
06
70
54
97
68
et
David
LE
FLOC'H
- Tél
:06
73
95
49
19);
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Seuls
les
services
de
police,
de
gendarmerie
ou
de
l'aviation
civile,
territorialement
compétents,
peuvent
intervenir
pour
imposer
au
directeur
des
vols
l'arrêt
de
la
manifestation
dans
le
cas
de
manquement
grave
aux
règles
de
sécurité.
Seules
ces
mêmes
autorités
peuvent
autoriser
la
reprise
de
la
manifestation,
L’organisateur
de
la
manifestation
doit
retarder,
annuler
ou
interrompre
le
départ
de
la
manifestation
de
sa
propre
initiative,
s’il
estime
que
les
conditions
de
sécurité
pour
les
participants
et
les
spectateurs
ne
sont
pas
rem
plies.
Sa
décision
est
notifiée
immédiatement
au
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes
d'Armor,
délégué
à la
mer
et
au
littoral
ou
son
représentant
et
au
CROSS
Corsen.
L’organisateur
tient
à
la
disposition
des
autorités
précitées
les
informations
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques.
Le
maire
ct
les
organisateurs
doivent
s’assurer
régulièrement
et
notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
cetle
manifestation
en
consultant
les
répondeurs
téléphoniques
suivants
:
=
4 la
météo
de
votre
département
» sur
le
08.92,68.02.22
;
-
«le
point
météo
» sur
le
08.92.68.00.00
;
-
Je
site
Internet
:wwwameteo.ft,.
Ils
doivent
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorolagiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
Prescriptions
à l'attention
du
directeur
des
vols
M.
Patrice
BOURDY
est
agréé
comme
directeur
des
vols.
Monsieur
Clément
BROCA,
suppléant,
est
agréé
comme
directeur
des
vols.
Le
directeur
des
vols,
ou
son
suppléant,
est
présent
au
sol
sur
le
site
de
Trestraou
durant
tout
le
temps
de
la
manifestation
aérienne
afin
d'assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
5
de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
La
fréquence
manifestation
aérienne
allouée
pour
l'événement
est
:127,350
MHz.
Le
Colonel
Jéan-François
LIPKA
a été
désigné
en
lant
que
commissaire
militaire.
Le
directeur
des
vols,
ou
son
suppléant,
doit
:
e
s'assurer
que
les
pilotes
participants
et
leurs
aéronefs
sont
tous
à
jour
de
la
réglementation
applicable
; ARTICLE
16:
ARTICLE
17
:
ARTICLE
18
:
ARTICLE
19 :
s'assurer
que
les
règles
de
l'air
sont
respectées
par
tous
les
participants
et
en
particulier
lé
respect
des,
ecnditions
de
vol
à vus
en
espace
aérien
non
contrôlé
;
rappeler
lors
du
briefing
préalable
aux
vols
l'interdiction
du
survol
de
la
zone
“téfinie
à
l'article
3,
les
régles
prévalant
dans
ta zone
adjacénte
définie
au
même
article,
le
programme
de
vol
et
les
délais
devant
être
respectés
entre
les
évolutions,
les
conditions
météorologiques
;
vérifier,
en
Haison.avec
l'organisateur,
Padéquation
du
site
aux
recomimandations
de
l'arrêté
du
4 avril
1996
;
être
en
liaison
radio
constante
4vec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution
et
notamment
le
pilôte
de
l'avion
largueur
et
le
leader
de
la
Patrouille
de
France
;
veiller
à
Fadéquation
du
inatériel
de
saut
employé
{pour
Les
parachutistes)
avec
les
conditions
aérologiques
du
morngnt
;
interdire
tonte-présentation-en-vol
non
prévus
au.
programe
et/ou
non
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
L'ordre
des
présentations
pourra,
le
cas
échéant,
être
modifié.
s’asstiiei
qué
les
démonstrations
en
vol
de
tous
les
appareils
sont
réalisées
dans
fes
créneaux
horaires
dé
la
zone
réglenieïtée-temporaire
(ZRT)
objet
de l’article
2
du
présent
arrêté
;
établir
un
compte-rendu.
di
déroulement
de
la
manifestation
qu’il
adressera
à la
direction
de
l'Aviation
civile
ouest
;
infoïne
le
ÉCMAR
Atlantique
de
lactivation
de
la
Zone
Réglementée
Temporaire
(ZRT}
mentionnée
infra
à
laticle
2
du
présènt
arrêté
au
02
98
31
82
69
et
les
services
ATM
dé
Landivisian
(APP
:
02
98
24
24
09,
officier
de
quart:
02
98
24
21
06
ou
06
75
47
09
39)
30
minutes
avant
l'activation
elfective
de
fa-ZRT
et
en
fin
d'activation.
Tout
survol
de
drones-est
infeidit
sui
le
périmètre
dédié
à la
patrouille
de
France
pendant
Ia
durée
dé
la
manifestation
aérienne. Sancfions
Toute
infraction
au
préseiit
arrêté,
ainsi
qu'aux
décisions
prises
pout
son
application,
expose
soit
aufelr
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
8242-i
à L
9242-6-i
dùÿ
code
dés
transports,
par
l’article
R
610-5
du
code
pénal
et
par
les
articles
6,7,
15'et
18
du
décret
5°
2007-1167
du
2
aofit
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à La
foririation
à
là
éonduite
des
bateaux
de-plaisance
à moteur.
L'inobéérvation,
tant
jiar
les
‘organisateurs
responsables,
que
par
les
pilotes,
de
l’une
des
prescriptions
ci-dessus,
énitréîneïa
de
pléin-droit
la
révocation
de
l’autorisation
accoriée
à l'article
ler
et
exposera
les
auteurs
d’infractions
à des
poursuites
pénales.
Recours
Le
présent
acte
peut
fairé
l'objet,
dans
un
délai
de:
deux
mois
à
comipter
de
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés
:
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfét
ou
hiérarchique
auprès
des
ministres
concernés,
l'absence
de
répônsé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
iéception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
do
réjet;
la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
anprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un:
délai
de
deux mois
à comptér
de
la
réception
d'une
décision
expresse
ou
de
la
date
à laquellé
naît
une
décision
implicite
; ©
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
La
requête
peut
être
adressée
par
voie
électronique:
par
le
biaïs
de
l’application
« télérecours
-siteyeris » accessible depuis le-site
vwiwtelerecours.fr. Exécution
ARTICLE
20 :
—
M.ls Préfét des Côtes d'Armor
—
M.
le Maire
de Perros-Guirec,
—
M
le Commandant
de
Police
de
Lannion,
:
—
M.
le Commandant
de la Compagnie
de. Gendarmerie
dé Laniion,
—
M.le
Commañdant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
transports
aériens
à
Brest-Guipavas,
—
M.
lé Commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de
lAtlantique,
—
Mie Directeur Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Côtes
d’Armor,
—
M.
le Directeur Zonal
de
la Police Aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
—
M.
le Directeur
de
la Sécurité-de
l’Aviation
Civile
Ouest,
—
Mle
Directeur Départemental
du
serviée
d’incendie.et
de
secours
des
Côtes
d'Armor,
À
—
Mme
la Directrice
du CROSS
Corsen,
|
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime,
sont
chargés
de
Pexécution
du
présent
airêté
qui
est publié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
PAtlantique
et de la préfecture
des
Côtes
d'Armor,
ef
dont
une
copie
est
notifiée
au
pétitionnäire
et
au
coorditiatenr
de
Paérôdrome-de
Lannion.
|
A Brest,
le
?
6
JU
2618
|
A
Saint-Brieuc,
le
Ÿ G
qut
24 E
Le
préfet
maritime
de
l’Aflantique
Le
préfet
des
Côtes
d'Armor,
Pour
le préfet maritime
de P'Atlantique’et par délégation,
l'administrateur général de 22" classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
,
adjoint au préfet
maritime
chargé
de
Paction
de
l’État en mer ANNEXE
I à l’arrété interpréfectoral
2019/067
du
autorisant
une
manifestation
aérienne
de
« Grande
Importance
»
Les
23
et 24
août
2019,
à Perros-Guirec
(22)
Royon de 1.5 km du centre de lle Roumc
BZA Zone d'évitement
Rayon de 2.5 km du centre de l'Île Rouzie
»
& ss © Centre de l'Île Rouzic
IZZ Zone d'interdiction de survol
LES SEPT ÎLES
|
il
ñ
|
;
©
£
ë
:
|
à
è
v E
ü
LU
Ï
Li
à
à
o
n
À —
e
Ki:
1
CC
AO
hè 1 JON € & ali GP
Cette
carie est indicative.
Seule
la description
de la zone réglementée
figurant dans
l'arrêté
fait foi.
—_-BIOHAUDUOD 91SCPEI
À 22H1Q0
D7'A
IOMIOUUD
AGADIR ANNEXE I
à Parrêté
interpréfectoral
2019/067
du
autorisant
une
manifestation
aérienne
de
« Grande
Importance
»
Les
23
et 24
août
2019,
à Perros-Guirec
Lpnoransopes
CAHLOC MT
IMOMOINIGT
1QGIU S
: SONOS
EN
Zone réglementée à la navigation maritime
Ë ê 1 | Î
nl
C
5
Cette
carte est indicative,
Seule
la description
de la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté fait foi. LISTE
DE
DIFFUSION
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
Sous-préfecture
de Lannion
Mairie
de
Perros-Guirec
Direction
interrégionale
de la mer Nord-Atlantique-Manche-Ouest
DDTM/DML
des
Côtes
d’Armor
CROSS
Corsen
Groupement
Gendarmerie
Départementale
des
Côtes
d’Armor
Groupement
Gendarmerie
Maritime
Atlantique
Groupement
Gendarmerie
des
transports
aériens
Brest-Guipavas
Direction
de
l’Aviation
civile Ouest,
Délégation
Bretagne
Direction
Zonale
de la Police
de
l’Air et des
Frontières
de
la Zone
Ouest — Rennes
Service
garde-côtes
des
douanes
de
Manche
— Mer
du Nord
— Atlantique
Aérodrome
de
Lannion
Service
Départemental
Incendie
et Secours
(SDIS)
des
Côtes
d'Armor
CECLANT/OPS
(TN-
INFONAUT
peut
servir
les sémaphores
concernés)
PREMAR
ATLANT/AEM
(OPA]
- SURETE
- RFO
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique))
Ârchives EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction
des libertés publiques.
Bureau de la réglementation,
du contrôle et de la lutte contre
la fraude Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de médecins de ville
chargés d’apprécier l'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code de la route et notamment les articles R221-10 à 14 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié le 31 août 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2012 modifié portant nomination de médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU le décret du 3 novembre 2016, nommant M. Yves LE BRETON, préfet des Côtes d’Armor ;
VU la délégation de signature datée du 10 novembre 2017 de Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
VU les candidatures des médecins désignés dans le présent arrêté ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1“: Les médecins dont les noms et adresses suivent, sont renouvelés dans leur mandat pour recevoir dans leurs cabinets libéraux, les personnes qui se trouvent dans l’obligation de passer une visite médicale pour les motifs suivants : raisons de santé, raisons professionnelles, infractions au code de la route et autres cas en application de la législation en vigueur.
> Docteur Gérard BARREAU - 1 rue des Poètes - 22140 BEGARD (n° d’agrément 22001) ;
> Docteur Brigitte BONNIER - 2 place de la Gare - 22130 LANDEBIA (n° d'agrément
22010) ;
1 , PLACE DU GENERAL DE GAULLE - BP 2370 6 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 Docteur Jacques BOUAN - 2bis rue du rocher - 35190 SAINT-DOMINEUC (n°
d’agrément 22099) ;
Docteur Jacques BOUDIER -— 46 rue St Guillaume - 22000 SAINT-BRIEUC (n°
d’agrément 22003) ;
Docteur Louis-Georges BOULARD -3 rue des trois frères Merlin - 22000 SAINT-BRIEUC (n°d’agrément 22004) ;
Docteur Pascal CLAEYSSENS - 9 Boulevard de la commune - 22000 SAINT-BRIEUC (n° d’agrément 22096) ;
Docteur Michel COLIN - 9 place du Bourg - 22560 PLEUMEUR-BODOU (n° d’agrément 22006) ;
Docteur Pierre-Yves DAYOT -Ker Éole-35 rue de la corniche -22430 ERQUY (n°d’agrément 22023) ;
Docteur Bernard DEMAISON -— rue Sainte-Marguerite — 22150 PLOEUC-SUR-LIE (n° d’agrément 22105) ;
Docteur Yannick GUIVARC'’H — 10bis avenue Gabriel Le Bras — 22500 PAIMPOL (n° d’agrément 22101) ;
Docteur Yves HIGNARD — 19 rue de l’ Arkansas — 35400 SAINT-MALO (n° d’agrément 22104);
Docteur Luc JAN- Cap Sud - bât A, 1, rue de la Croix Désilles - 35400 SAINT-MALO (n° d’agrément 22097) ;
Docteur Bernard LASSALE - 33 Hent Garenn - 22390 BOURBRIAC (n° d’agrément 22022);
Docteur Bruno LAMBERT — 22 rue de la Marne — 22500 PAIMPOL (n° d’agrément 22100);
Docteur Hervé LEBRUN -— 7 Allée de kéranguen — 29360 CLOHARS-CARNOET (n°
d'agrément 22106) ;
Docteur Olivier LEFEBVRE, 9 rue de la Chesnaie, 22600 LOUDEAC (n° d’agrément 22026);
Docteur Loïc LE BAQUER - 8 rue Célestin Chevoir - 22200 PABU (n° d'agrément 22008);
Docteur Michel LEVEIL - 4 rue de la croix du passage - 35290 SAINT-MEEN-LE- GRAND (n° d’agrément 22108) ;
Docteur Dominique LE COCQUEN - groupe médical St Michel - 22200 GUINGAMP (n° d’agrément 22025) ;
Docteur Olivier MALET - résidence de la mairie - 22330 LE GOURAY ( n° d’agrément 22024); > Docteur Bertrand MERDRIGNAC -— 20 rue du Dr Calmette
- 22400 LAMBALLE (n°
d'agrément — 22013) ;
> Docteur Henri MILIN - 3 rue des trois frères Merlin
- 22000 SAINT-BRIEUC (n°
d’agrement 22015) ;
> Docteur Laurent RICHIER - 1 avenue des fontenelles
- 35400 SAINT MALO (n°
d'agrément 22098) ;
Article 2 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus
est fixée au 30 juillet 2023
sous réserve d’avoir suivi une formation continue et de nous
produire une attestation en cours de
validité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 26 septembre 2012
susvisé est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa
notification d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rennes (3, contour de
la Motte — 35044 Rennes-Cédex- téléphone : 02.23.21.28.28
- fax: 02.99.63.56.84) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.Îr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes
d'Armor, les sous-préfets de Dinan,
Guingamp et Lannion sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
31 JUIL. 2018
Pour le préfet àt par délé ation
La secrétaire générale
Béatiée OBARA Libarid « Liberté» Égatin it» Froiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général Pôle risque-sécurité
Unité risques et nuisances
Arrêté portant approbation
du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la ville de GUINGAMP (troisième échéance)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à RS72-11 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant constitution du comité de suivi du PPBE ;
VU Ia note technique du 21 septembre 2018 relative à l'arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département des Côtes-d’Armor ;
VU la mise en demeure du 28 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la procédure de substitution prévue à l’article L572-10 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la ville de GUINGAMP n’a pas donné suite à la mise en demeure du 28 janvier 2019 ;
CONSIDERANT l’absence d'observation lors de la mise à disposition du public du projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières dont le trafic dépasse 3 millions de passage de véhicules par an, organisée du 15 avril au 17 juin 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor,
Adresse postales de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52268 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
L. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de la ville de GUINGAMP est approuvé.
IL. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au I est en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de GUINGAMP est tenu à la disposition du public à la mairie de GUINGAMP - 1, place du Champ au Roy — 22200 GUINGAMP.
Il sera également consultable par voie électronique sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor à l’adresse suivante :
IL. - Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de la ville de GUINGAMP est également tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer/secrétariat général/pôle risque-sécurité/unité risques et nuisances — 5 rue Jules Vallès - 22022 SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES Cédex) ou via l'application « télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ». |
ARTICLE 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le maire de GUINGAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Côtes-d’ Armor.
Faità SaintBrucrle/ 2 5 JU, 2018 TA
AP TT
TT SJ yes LE BRETON 7
Liberté : Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE)
relatif aux voies communales de GUINGAMP
(Trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an)
3ème Echéance
DOCUMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL
le 25 juillet 2019 Sommaire
1. Références réglementaires............................................................................................3
2. Les effets du bruit sur la santé......................................................................................4
3. Le résumé non technique..............................................................................................4
4. Le contexte à la base de l'établissement du PPBE.....................................................7
4.1. Les infrastructures concernées par le PPBE...................................................................................8 4.2. La démarche mise en œuvre pour le PPBE et les principaux résultats du diagnostic.................8
5. Les objectifs en matière de réduction du bruit...........................................................9
6. La prise en compte des « zones calmes ».................................................................10
7. La description des mesures réalisées, engagées ou programmées......................10
7.1. Les mesures de prévention ou de réduction réalisées depuis 10 ans.........................................10 7.2. Les mesures de prévention ou de réduction prévues sur les 5 ans............................................12
8. Le financement des mesures programmées ou envisagées...................................12
9. L'impact des mesures programmées ou envisagées sur les populations............12
10. La mise à disposition du public................................................................................12
11. Glossaire......................................................................................................................14
12. Annexes.......................................................................................................................15
PPBE de GUINGAMP 2/22 1. Références réglementaires
• Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
• Code de l'environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif à la
prévention des nuisances sonores
• Code de l'environnement : Art R571-44 à R571-52 relatifs à la limitation du bruit des
infrastructures de transports terrestres
• Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
• Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
• Circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux
d'infrastructures (dite circulaire Bianco).
Classement sonore
• Code de l'environnement : Art R571-32 à R571-43 relatifs au classement sonore des
infrastructures des transports terrestres
• Arrêtés du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Observatoire du bruit et résorption des points noirs du bruit / Cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement
• Directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
• Code de l'environnement : Art L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 relatifs à
l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
• Code de l'environnement : Art D571-53 à D571-57 relatifs aux subventions accordées par
l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures des transports terrestres
• Arrêté du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État concernant les opérations
d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention
du bruit dans l’environnement
• Circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres
• Circulaire du 4 mai 2010 sur la mise en œuvre des dispositions du Grenelle de
l'Environnement relatives à la résorption des points noirs bruit sur les réseaux routiers et ferrés
• Note du ministère relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant
de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) pour la 3ème échéance du 20 décembre 2016
• Note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et
plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3
PPBE de GUINGAMP 3/22 2. Les effets du bruit sur la santé
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont les plus exposées au bruit car elles occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d’autres types de nuisances :
• bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ;
• bruit et températures extrêmes, chaudes ou froides dans les habitats insalubres ;
• bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou
des industries, etc...
Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie et se répercute sur l'état de santé. Les principales perturbations du comportement humain face à des niveaux sonores élevés sont les suivantes :
• Trouble du sommeil à partir de 30 dB(A) ;
• Interférence avec la transmission de la parole à partir de 45 dB(A) ;
• Effets psycho physiologiques à partir de 65-70 dB(A) ;
• Effets sur les performances cognitives, la lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la
mémorisation ;
• Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne ;
• Effets biologiques extra-auditifs : le stress ;
• Effets subjectifs et comportementaux du bruit ;
• Déficit auditif dû au bruit à partir de 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en
milieu de travail.
3. Le résumé non technique
Ce document présente le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de la commune de GUINGAMP, en application de l’article L572-7 du code de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un PPBE ?
La réalisation d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement s’inscrit dans la continuité de la réalisation des cartes stratégiques du bruit dans l’environnement qui a été réalisée par la DDTM des Côtes-d'Armor, approuvées par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor le 05 décembre 2018.
Ces cartes permettent d’identifier les niveaux des nuisances sonores en bordure des voies de circulation et d’identifier les constructions situées dans des zones sonores dépassant les valeurs normales autorisées (68 dB le jour et 62 dB la nuit).
Le PPBE vise à prévenir les effets du bruit, à réduire, si besoin, les niveaux d’exposition au bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes. Aussi, pour réaliser ce document, il est nécessaire de déterminer les habitations qui sont soumises à des nuisances sonores supérieures à la réglementation en vigueur.
PPBE de GUINGAMP 4/22 Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.
La révision des cartes de bruit stratégiques s’inscrit dans le cadre de la troisième échéance. De la même manière que pour les échéances précédentes, le PPBE, objet du présent dossier, est révisé pour répondre à cette troisième échéance.
La réalisation des PPBE implique les gestionnaires de voies routières générant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules/an (8 200 véhicules/jour). Dans le département des Côtes-d’Armor, les gestionnaires de voies concernées sont :
• L’Etat pour les routes nationales,
• Le Conseil Départemental pour les routes départementales,
• La commune de SAINT-BRIEUC pour les voies communales de SAINT-BRIEUC,
• La commune de GUINGAMP pour les voies communales de GUINGAMP,
• La commune de PLOUMAGOAR pour les voies communales de PLOUMAGOAR,
• La commune de SAINT-AGATHON pour les voies communales de SAINT-AGATHON.
Le présent PPBE concerne les voies communales de GUINGAMP : rue de La Trinité et rue Saint-Martin.
A titre d’information, le territoire de la commune de GUINGAMP est concerné par trois PPBE :
Gestionnaire des
voies
Voies concernées sur le
territoire communal
(2ème échéance)
Nombre total de km
concernés par ces voies
(2ème échéance)
Nombre de km sur le
territoire de
GUINGAMP
(2ème échéance)
PPBE 2ème
échéance
Etat RN 12 123 0,507 Approuvé le 28/01/2014
Conseil général des
Côtes-d'Armor
RD 767 30,13 0,664 Approuvé le 30/11/2015
Commune de
GUINGAMP
Rue de La Trinité et rue
Saint-Martin
0,860 0,860 Approuvé le
12/07/2016
Qu’est-ce qu’un point noir bruit ?
Ce sont des constructions à usage d’habitation, des établissements de santé ou d’enseignement situés aux abords de voies générant des nuisances sonores supérieures à 68 dB le jour et 62 dB la nuit (critère acoustique) qui répondent aux critères d'antériorité suivant :
• Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au
6 octobre 1978
• les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au
6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes :
1) publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure
2) mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les condi- tions de réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R121-3 du
PPBE de GUINGAMP 5/22 code de l'urbanisme (Projet d'Intérêt Général) dès lors que cette décision pré- voit les emplacements réservés dans les documents d'urbanisme opposables
3) inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les docu- ments d'urbanisme opposables
4) mise en service de l'infrastructure
5) publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infra- structure (article L571-10 du code de l'environnement) et définissant les sec- teurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés (en Côtes- d'Armor les arrêtés préfectoraux ont été pris entre 2000 et 2004)
• Les locaux des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées,
universités, ...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ...), d'action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de réinsertion sociale, ...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ...) dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L571-10 du code de l'environnement (classement sonore de la voie).
Les locaux à usage de bureaux et de commerces ne sont pas concernés par le PPBE.
Le PPBE de la commune de GUINGAMP a recensé 11 habitations individuelles Points Noirs Bruit (PNB) et estimé la population impactée à 25,3 personnes (ratio de 2,3 personnes par logement) :
Voie
communale
Lden > valeur limite 68 dB(A) Ln > valeur limite 62 dB(A)
Nombre de
bâtis
Nombre de
logements
Populatio
n exposée
Enseign.
Santé...
Nombre
de bâtis
Nombre de
logements
Populatio
n exposée
Enseign.
Santé...
Rue de la
Trinité
3 3 6,9 0 0 0 0 0
Rue St-
Martin
8 8 18,4 0 0 0 0 0
Mise à disposition du projet de PPBE au public
Le projet de PPBE est mis à la disposition du public pendant deux mois (articles L572-8 et R572-9 du code de l’environnement). L’avis de consultation du public fait l’objet d’un communiqué inséré dans un journal local rédigé comme suit :
« Le public est informé que le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de la commune de GUINGAMP pour la rue de La Trinité et la rue Saint-Martin dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, est mis à sa disposition pendant 2 mois :
• à la mairie de GUINGAMP - 1 Place du Champ au Roy - 22200 GUINGAMP aux jours et
heures habituels d’ouverture au public.
• Le public peut également prendre connaissance du projet de PPBE sur le site internet de la
commune de GUINGAMP à l’adresse suivante : www.ville-guingamp.fr
et exprimer ses observations par écrit à :
Mairie de GUINGAMP - 1 Place du Champ au Roy - CS 50 543 - 22200 GUINGAMP.
PPBE de GUINGAMP 6/22 A l’issue de la consultation, toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de la note exposant le résultat de la consultation du public et la suite qui lui a été donnée.
4. Le contexte à la base de l'établissement du PPBE
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement.
Il s’agit de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
Cette approche est basée sur une cartographie de l'exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local.
Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l'environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. En ce qui concerne le réseau routier communal, les cartes de bruit sont arrêtées par le préfet et le PPBE correspondant par l'exploitant du réseau routier (maires de la commune...).
Les cartes de bruit permettent une représentation des niveaux de bruit, mais également le dénombrement de la population exposée et la quantification des nuisances. Dans le département des Côtes-d'Armor, les infrastructures concernées sont :
• les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules/j).
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés Lden (level day evening night) décrivant les niveaux journaliers moyens de bruit et Ln (level night) décrivant les niveaux nocturnes moyens de bruit. Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation.
Les cartes de bruit relatives à la 3ème échéance pour les voies de plus de 3 millions véhicules par an ont été approuvées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2018.
Sur le territoire de GUINGAMP, une seule voie communale est concernée, répartie comme suit :
• la rue de la Trinité pour une longueur de 270 mètres,
• la rue Saint-Martin pour une longueur de 590 mètres.
Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor à l'adresse suivante :
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit/Cartes- de-bruit-et-plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE-dans-les-Cotes-d-Armor
Le PPBE s’inscrit dans la continuité des cartes de bruit. Il consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit jugés excessifs et à préserver d’éventuelles zones de calme. Celui-ci sera révisé lors de la 4ème échéance (2022/2024).
PPBE de GUINGAMP 7/22 4.1.Les infrastructures concernées par le PPBE
Voie communale Longueur Gestionnaire
Rue de la Trinité 270 m Commune de GUINGAMP
Rue Saint-Martin 590 m Commune de GUINGAMP et Commune de ST-AGATHON (100 m pour moitié limitrophe avec GUINGAMP)
4.2.La démarche mise en œuvre pour le PPBE et les principaux résultats du diagnostic
Le PPBE a été élaboré par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22).
Par ailleurs le comité de suivi des cartes de bruit et des PPBE, créé par arrêté préfectoral du 2 février 2011, modifié par arrêté préfectoral le 18 décembre 2015, réuni le 13 novembre 2018 a été tenu informé de la démarche menée pour établir la 3ème échéance (cartes de bruit et PPBE).
Les données utilisées pour le diagnostic sont :
• les cartes de bruit arrêtées par le préfet en date du 5 décembre 2018 à savoir celles des
isophones Lden68 (valeur limite diurne 68 dB(A)) et Ln62 (valeur limite nocturne 62 dB(A)).
Les cartes de bruit ont été établies sur la base des trafics moyens journaliers annuels (TMJA) de l'année 2017.
• l'observatoire départemental du bruit des transports terrestres des Côtes-d'Armor qui recense
les Zones de Bruit Critique (ZBC). Des fuseaux de part et d'autre des voies classées ont défini les secteurs soumis à des nuisances sonores supérieures aux seuils réglementaires (= empreintes sonores).
Les Zones de Bruit Critique (ZBC) ont été délimitées par la superposition des empreintes sonores et l'occupation du sol (bâtis). Les divers bâtis composant les ZBC ont été listés. • un travail de reconnaissance de terrain.
Les cartes de bruit sont le résultat d'une approche forcément macroscopique qui suppose une précision variable selon les territoires, les méthodes et les données utilisées (utilisation de l'approche dite « détaillée», caractère limité des données topographiques, sensibilité du bâti et répartition des populations).
Le principal intérêt des cartes de bruit arrêtées réside dans une représentation en profondeur (mise en évidence des isophones 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln), dans l'identification des territoires les plus exposés, là où se concentrent les risques d'effet sur la santé, et selon des critères objectifs et cohérents appliqués à de vastes territoires.
Le résultat du croisement des zones Lden68 et Ln62 des cartes de bruit et des ZBC réalisé par la DDTM des Côtes d’Armor est la détermination de « zones de bruit à traiter » comprenant les bâtis recensés et les isophones Lden68 et Ln62 des cartes de bruit pour la voie communale de GUINGAMP concernée (rues de la Trinité et de Saint-Martin).
PPBE de GUINGAMP 8/22 Les données sur les bâtis ont fait l'objet de compléments d'informations :
• un recoupement avec le bâti du cadastre
• une visite de terrain pour les bâtis non repérés
• une vérification du critère d'antériorité pour les habitations.
Un point noir du bruit (PNB) est un bâtiment sensible au bruit qui subit une gêne dépassant les valeurs limites et qui répond aux critères d'antériorité définit précédemment.
Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.
Un changement de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne.
Le résultat de la phase « diagnostic » est la détermination des « Points Noirs Bruit » (PNB) concernés par le présent PPBE. Pour les rues de la Trinité et de Saint-Martin sur GUINGAMP, onze habitations ont été identifiées. La cartographie de localisation des PNB est jointe en annexe 2. Le tableau récapitulatif suivant donne le nombre de Points Noirs Bruit (PNB) et l'estimation des populations (ratio de 2,3 personnes par logement) :
Voie
communale
Lden > valeur limite 68 dB(A) Ln > valeur limite 62 dB(A)
Nombre de
bâtis
Nombre de
logements
Population
exposée
Enseign.
Santé...
Nombre
de bâtis
Nombre de
logements
Population
exposée
Enseign.
Santé...
Rue de la
Trinité
3 3 6,9 0 0 0 0 0
Rue St-
Martin
8 8 18,4 0 0 0 0 0
Le projet de PPBE est ensuite mis à la disposition du public pendant deux mois. A l'issue de cette consultation, une synthèse des observations du public est présentée en comité départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE.
Le document final, accompagné d'une note exposant le résultat de la consultation et la suite qui lui est donnée, constitue le PPBE de GUINGAMP.
5. Les objectifs en matière de réduction du bruit
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ne définit aucun objectif quantifié. Sa transposition dans le code de l'environnement français fixe des valeurs limites (par type de source), cohérentes avec la définition des points noirs du bruit du réseau national donnée par la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures terrestres. Ces valeurs limites sont détaillées dans le tableau ci-après.
Valeurs limites en dB(A)
Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle
Lden 55 68 73 71
Ln - 62 65 60
PPBE de GUINGAMP 9/22 Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé.
Les indicateurs de bruit sont le Lden (Level Day Evening Night) et le Ln (Level Night). Ils sont évalués à une hauteur de 4 m. Ils sont définis en son incident, soit – 3 dB(A) par rapport au son réfléchi en façade de construction.
La méthode de calcul doit être conforme à la norme NF-S-31-133 « Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques ».
Le Lden est établi sur les périodes de jour 6 h – 18 h, de soirée 18 h – 22 h et de nuit 22 h – 6 h. Il est ajouté 5 dB(A) en soirée et 10 dB(A) de nuit pour tenir compte de la plus forte sensibilité des personnes durant ces périodes.
Le Ln est établi sur la seule période 22 h – 6 h, sans pondération.
Ces mesures ne s’appliquent qu’au réseau routier national existant. La réglementation n’impose pas aux gestionnaires de routes départementales ou communales de fixer des objectifs et de prendre des mesures pour réduire les nuisances sonores sur leur réseau existant.
6. La prise en compte des « zones calmes »
Les zones de calme sont définies comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
La commune de GUINGAMP n'a pas identifié de « zones de calme » en bordure de la voie.
7. La description des mesures réalisées, engagées ou programmées
Les efforts entrepris par la commune pour réduire les nuisances occasionnées par les infrastructures de transports terrestres ont été engagés bien avant l'instauration du présent PPBE. L'article R572-8 du code de l'environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et celles prévues pour les cinq années à venir.
Mesures générales
7.1.Les mesures de prévention ou de réduction réalisées depuis 10 ans
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi bruit du 31 décembre 1992. Le code de l'environnement propose des mesures préventives, dont l'objectif est de limiter les nuisances sonores et notamment de ne pas créer de nouvelles situations de points noirs du bruit.
La protection des riverains installés en bordure des voies nouvelles
L'article L571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres
PPBE de GUINGAMP 10/22 d'ouvrages routiers et ferroviaires sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R571-44 à R571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser.
La protection des riverains qui s'installent en bordure des voies existantes
L'article L571-10 du code de l'environnement concerne l'édification de constructions nouvelles sensibles au bruit au voisinage d'infrastructures de transports terrestres nuisantes. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit classés par arrêté préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R571-32 à R571-43 précisent les modalités d'application et l'arrêté du 30 mai 1996 fixent les règles d'établissement du classement sonore. Ce classement sonore concerne toutes les routes écoulant plus de 5 000 véhicules/jour et toutes les voies ferrées écoulant plus de 50 trains/jour, c'est-à-dire toutes les grandes infrastructures relevant de la directive européenne.
Dans le département des Côtes-d'Armor, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées en 2017. Ce classement correspond pour la commune de GUINGAMP à l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017.
Il a été inscrit dans le plan local d'urbanisme (PLU) de GUINGAMP approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2014, (dernière modification le 10 octobre 2016 ).
De plus, une mention spéciale dans les certificats d'urbanisme et les permis de construire délivrés par la commune doit être indiquée sur les parcelles situées à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application de l'article L571-10 du code de l'environnement (cartes de bruit).
Mesures sur les rues de la Trinité et Saint-Martin
• Rue de la Trinité en 2012 :
- Création d'une zone 30 entre le carrefour de la Rue de la Trinité et la Rue de L'Etang du Prieur et le Rond Point du Vally avec notamment la création d'un plateau surélevé au carrefour des rues de la Trinité et de l'Etang du Prieur.
- Limitation de la circulation des véhicules dans un seul sens : La Rue de la Trinité dans la portion de voie comprise entre la Rue de l'Etang du Prieur et les Rues Yves Salaün et Yves Riou est à sens unique, dans le sens SAINT-AGATHON – GUINGAMP
- Création d'une bande cyclable à contre-sens Rue de la Trinité du rond-point du Vally jusqu'à la rue de l'Etang du Prieur.
• Rue Saint-Martin en 2013 :
- Création de chicanes pour réduire la vitesse
PPBE de GUINGAMP 11/22 7.2.Les mesures de prévention ou de réduction prévues sur les 5 ans
Mesures générales
Révisions du classement sonore des voies dans le PLU
Mesures sur les rues de la Trinité et Saint-Martin
• revêtements routiers
• aménagement de la voirie routière
• actions sur la maîtrise des trafics
8. Le financement des mesures programmées ou envisagées
Certaines mesures d'ordre organisationnel ou informatif ne nécessitent pas de financement spécifique. Elles sont le fruit du travail quotidien d'information et de communication mené par les différents gestionnaires.
Les diagnostics et les travaux d’isolement acoustique éventuels à réaliser sur les bâtiments soumis aux nuisances sonores sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires concernés et à leurs frais.
9. L'impact des mesures programmées ou envisagées sur les populations
Les mesures proposées relevant des champs de compétence de la planification et de l'urbanisme, il n'est pas possible d'en chiffrer leur impact en terme de personnes protégées.
10. La mise à disposition du public
Conformément à l’article L571-9 du code de l’environnement, le présent PPBE est mis à la consultation du public.
Cette consultation a lieu du : 15 avril au 17 juin 2019
(publicité 15 jours avant l’ouverture de la consultation - durée de consultation de 2 mois, article R571-9 du code de l’environnement).
Les citoyens ont la possibilité de consulter le projet de PPBE sur le site internet de la commune :
www.ville-guingamp.fr
ou directement en mairie (du lundi au vendredi : 8h30 -12h00 / 13h30 - 17h30) et de consigner leurs remarques sur un registre numérique ou papier prévu à cet effet.
PPBE de GUINGAMP 12/22 Le bilan de la consultation est le suivant :
- les documents mis à disposition du public n'ont fait l'objet d'aucune observation,
- les documents tenus à la disposition du public à la Direction départementale des territoires et de la mer n'ont pas été consulté,
- aucun courrier n’a été reçu par les services de l’Etat
En conclusion :
Le projet de PPBE n'est pas modifié.
PPBE de GUINGAMP 13/22 11. Glossaire
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre : les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée (de 300 m pour la catégorie 1 à 10 m pour la catégorie 5). Les infrastructures concernées sont entre autres:
• les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour
• les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour
• les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour
DnT,A,tr : isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits extérieurs des transports terrestres
Laeq (6h-22h) : contribution sonore de l’infrastructure considérée pour la période diurne.
Laeq (22h-6h) : contribution sonore de l’infrastructure considérée pour la période nocturne.
Lden (level day evening night) : dose moyenne de bruit – Le Lden est établi sur les périodes de jour 6h-18h, de soirée 18h-22h et de nuit 22h-6h. Il est ajouté 5 dB(A) en soirée et 10 dB(A) de nuit pour tenir compte de la plus forte sensibilité des personnes durant cette période.
Ln (level night) : dose moyenne de bruit la nuit – Le Ln est établi sur la seule période 22h-6h sans pondération.
Observatoire du bruit des transports terrestres : il permet, à partir du classement sonore, d’identifier l’ensemble des zones fortement exposées aux nuisances sonores générées par les transports terrestres (route et rail) dans un département. Dans un deuxième temps, son objectif est de rechercher les Points Noirs du Bruit (PNB) pour ensuite conduire les actions nécessaires à la résorption du bruit (inventaire et hiérarchisation des points noirs du bruit devant faire l’objet d’opérations d’isolation phonique).
Plan de Prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) : il a pour but de prévenir les effets du bruit, de réduire, si besoin, les niveaux de bruit, ainsi que de protéger les zones de calme. Les infrastructures concernées sont :
• les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules/j)
• les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de train par an (82 trains/j)
• les agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants
Point noir du bruit (PNB) : c'est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une infrastructure routière ou ferroviaire nationale, et qui répond en outre à des critères d’antériorité par rapport à cette infrastructure.
Zone de Bruit Critique (ZBC) ou Zone bruyante : zone urbanisée relativement continue où les indicateurs de gêne évalués en façade des bâtiments sensibles (habitation, locaux d'enseignement, locaux de soins, de santé ou d'action sociale) dépassent ou risquent de dépasser à terme, la valeur limite diurne de 68 dB(A) et/ou la valeur limite nocturne de 62 dB(A) (valeurs fixées par l'arrêté du 4 avril 2006).
PPBE de GUINGAMP 14/22 12. Annexes
Annexe 1
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2018
approuvant les cartes de bruit
PPBE de GUINGAMP 15/22 Liberté + Égailté + Frsineniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction éépertememale
des territoires et de ln mer
Secrttariat général
Pôle risque-sbcurité
Unité risques et nuisances
ARRETE
approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport routier
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans les Côtes-d'Armor (troisième échéance)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 201$, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L572-1 à L572-5 et R572-1 à R572-7 ;
VU l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2009 approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre première échéance ;
VU les arrêtés préfectoraux du 25 septembre 2012, du 8 janvier 2013 et du 8 janvier 2014 approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre deuxième échéance ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l'organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de ln révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — troisième échéance ;
VU les données communiquées par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
CONSIDERANT que l'évaluation du bruit dans l'environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l'élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de La directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L572-S du code de l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDERANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
CONSIDERANT que les cartes de bruit de première échéance, réalisées avec une méthode simplifiée, doivent être révisées ;
TS
Atreene postale de ln DOTM ste : 1 rue du Parc - CS 62268 - 22022 Saint-Brieuc Cédex - TEL. © 021 09 30 22 (0,12 Em) aoresse phograstique — 5 rue Juies Vatiès - 22222 SAINT.BRIEUC Câdex
wow. cohs Garner gour
PPBE de GUINGAMP 16/22 CONSIDERANT les évolutions de trafic constatées par les gestionnaires des réseaux routiers depuis l'arrêté préfectoral en dete du 28 janvier 2014 (plan de prévention du bruit dans l’environnement deuxième échéance);
CONSIDERANT que les modifications des infrastructures routières réalisées depuis l'échéance précédente, n'ayant pu être intégrées aux cartes de bruit troisième échéance, seront pris en compte lors la quatrième échéance
CONSIDERANT que les transferts de compétences réalisés depuis l'échéance précédente, n'ayant pu être intégrés aux cartes de bruit troisième échéance, seront notifiés dans les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) troisième échéance respectifs et seront pris en compte lors de la quatrième échéance;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1“ : Objet de l'arrêté
Les cartes de bruit stratégiques des routes nationales n° 12, 164 et 176 dans le département des Côtes-d'Armor, des routes départementales costarmoricaines n° 1, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 21, 27, 81, 166, 700, 712, 765, 767, 768, 786, 788 ct 790 et des voies communales de GUINGAMP, PLOUMAGOAR, SAINT-AGATHON et SAINT-BRIEUC sont arrêtées selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2 : Contenu de la cartographie
L. - Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l'échelle 1/25 000** : > une carte de type À :
* en Lden (level day-evening-night): indicateur de bruit "jour-soirée-nuit" (respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) ;
+ en Lan (level night) : indicateur "nuit" (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A);
> une carte de type C
* en Lden : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 68 dB (A);
+ en Ln : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB (A).
IL - Les cartes sont accompagnées:
> d’un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
> d'une estimation :
+ du nombre de personnes vivant dans les bétiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
+ de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB (A).
ARTICLE 3 : Mise à disposition du public
L. - Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante : http. //www.cotes-darmor.gouv. fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit/Cartes-de-bruit-et- plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE-dans-les-Cotes-d-Armor/Cartes-de-bruit-des-
PPBE de GUINGAMP 17/22 IL. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’'Armor/Secrétariat général/pôle risque-sécurité/unité risques et nuisances - 5, rue Jules-Vallès — 22022 SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 4 : Information des collectivités territoriales
Les cartes de bruit sont transmises pour l'information des gestionnaires concernés en vue de l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) correspondant :
Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
Mairie de GUINGAMP ;
Mairie de PLOUMAGOAR ;
Mairie de SAINT-AGATHON ;
Mairie de SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 5 : Transmission pour information
Le présent arrêté est transmis pour information au :
+ Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ; + Ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses/ mission bruit et agents physiques).
ARTICLE 6 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 13 février 2009, du 25 septembre 2012, du 8 janvier 2013 et du 8 janvier 2014 approuvant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre, première et deuxième échéances, sont abrogés.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de ln Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .
ARTICLE 8 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Saint-Brieuc, le — 5 DEC. 201
Pour le Préfet,
La Secftere Générale
PPBE de GUINGAMP 18/22 Annexe 2
Cartes des Points Noirs Bruit (PNB)
Rue de La Trinité et rue Saint-Martin
PPBE de GUINGAMP 19/22 BX M PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
wo RUE DE LA TRINITE ET RUE ST-MARTIN - POINTS NOIRS BRUIT
Fat. OMMUNE DE CUINGAMP PAG TE =
[24 A" 2 ET] Zone bruyante
+ eo C2] Limite communale
Cr
- /des <
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aus // Al L questfe SEK LYe
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nm
2
Secrétariat
général
-Pôle risque
et
sécurité
- Unité
risques
et
nuisances
(SG/RS/RN)
100 200m
}
Li
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A à.- —
PPBE de GUINGAMP 20/22 BX M PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
ee RUE DE LA TRINITE
ee COMMUNE E Et
Fr Noir Bruit (PNB)
Bâti exposé et répondant aux critères d antériorité
HE N° de bâti
Dépassement des valeurs limites
Niveaux déclencheurs des plans de résorption
_] Lden 68 dB(A) et plus
Lnuit 62 dB(A) et plus
ques
et
nuisances
(SGI/RSIRN)
Secrétariat
général
- Pôle risque
et sécurité
- Unité
ris
pe {Direction départementale des teroies et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22) — | 14/03/2014 )
PPBE de GUINGAMP 21/22 BY M PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
mouse RUE DE LA TRINITE ET RUE ST-MARTIN
5 COMMUNE DE GUINGAMP RP 4
Point Noir Bruit (PNB) |
M Bâti exposé et répondant aux critères d'antériorité \
[7840] N° de bâti
Dépassement des valeurs limites
Niveaux déclencheurs des plans de résorption
_] Lden 68 dB(A) et plus
Lnuit 62 dB(A) et plus
Limite communale
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général
-Pôle risque
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-Unité
risques
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nuisances
(SG/RS/RN)
|
Je e e Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22) ému 5 1403/2014 )
PPBE de GUINGAMP 22/22 Liberts Liber » Eee © Eroarni lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Pôle risque-sécurité
Unité risques et nuisances
ARRETE
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes-d’ Armor
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L 271-5 ;
VU le code du commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les plans de prévention des risques naturels et technologiques approuvés dans le département des Côtes-d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS), territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS), territoire de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS), territoire de l’île de Bréhat ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS), territoire de Pontivy Communauté ;
Adresse postale de la DDTM (lège: 1 rue du parc- CS 52268 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 doit être abrogé suite à la publication des arrêtés portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Côtes-d’ Armor ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Au terme des articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet des Côtes-d'Armor, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente ou l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.
Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes listées en annexe 1 du présent arrêté pour les biens immobiliers situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L562-2 du code de l’environnement ;
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques miniers ;
4. dans la zone de sismicité 2 (faïble) instituée pour la totalité du territoire de l’ensemble des communes des Côtes-d” Armor par l’article R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement ; 5. dans un secteur d’information sur les sols ;
6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3 ;
L'obligation d’information prévue au IV de l’article L125-5 du code de l’environnement s'applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique dans chacune des communes listées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Tous les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie et sur le site internet des services de l’État Côtes-d'Armor (htfp:/www.cotes- darmor.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques).
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes des Côtes-d'Armor, au président de la Chambre départementale des notaires ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département des Côtes-d’ Armor.
Le présent arrêté sera affiché en mairies, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des services de l’État des Cotes-d’Armor.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal « Ouest-France ».
28 ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le
département des Côtes-d’ Armor est abrogé.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 5 JUIL. 2019
3/3 Dur tr 4 Page 1/11
LÉGENDE
S.I.S Secteurs d’information sur les sols
Zonage sismique
Zonage radon Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
P.P.R Naturels
P.P.R Technologiques T : technologiques
P.P.R Miniers M : minier
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
22001 ALLINEUC 2(faible) 1 / / / / /
22002 ANDEL 2(faible) 2 / / / / /
22003 AUCALEUC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22004 BEGARD 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22005 BELLE-ISLE-EN-TERRE 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.i de Belle-Isle-en-terre (1)
22006 BERHET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22008 BOBITAL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22009 LE BODEO 2(faible) 1 / / / / /
22011 BOQUEHO 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22012 LA BOUILLIE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22013 BOURBRIAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22014 BOURSEUL 2(faible) 2 / / / / /
22015 BREHAND 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22016 ILE-DE-BREHAT X AP du 13/05/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22018 BRELIDY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22019 BRINGOLO 2(faible) 2 / / / / /
22020 BROONS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22021 BRUSVILY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s’appliquent les obligations d’information prévues aux articles I et II de l’article L125-5 du code de l’environnement d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
La zone de sismicité faible est définie à l’article 1er du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et affecte la totalité du territoire de l’ensemble des communes des Côtes-d’Armor en vertu des dispositions de l’article 1er du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
i : inondation
L-i : littoraux et inondation
sm : submersion marine
se reporter à la liste, présentée par commune, des arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, jointe au présent tableau
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
i Page 2/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22023 BULAT-PESTIVIEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22024 CALANHEL 2(faible) 2 / / / / /
22025 CALLAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22026 CALORGUEN 2(faible) 1 / / / / /
22027 LE CAMBOUT 2(faible) 1 / / / / /
22028 CAMLEZ 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22029 CANIHUEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22030 CAOUENNEC-LANVEZEAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22031 CARNOET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22032 CAULNES 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22033 CAUREL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22034 CAVAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22035 LES CHAMPS-GERAUX 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22036 LA CHAPELLE-BLANCHE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22037 LA CHAPELLE-NEUVE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22039 LA CHEZE 2(faible) 1 / / / / /
22040 COADOUT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22041 COATASCORN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22042 COATREVEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22043 COETLOGON 2(faible) 1 / / / / /
22044 COETMIEUX 2(faible) 2 / / / / /
22045 COHINIAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22046 LE MENE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22047 CORLAY 2(faible) 1 / / / / /
22048 CORSEUL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22049 CREHEN 2(faible) 1 / / / / /
22050 DINAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22052 DUAULT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22053 EREAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22054 ERQUY 2(faible) 1 / / / / /
22055 BINIC/ETABLES-SUR-MER X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22056 EVRAN 2(faible) 1 / / / / /
22057 LE FAOUET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22059 LE FOEIL X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22060 GAUSSON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22061 GLOMEL 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.T. Distrivert (1) T Page 3/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22062 GOMENE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22063 GOMMENEC'H 2(faible) 1 / / / / /
22064 GOUAREC 2(faible) 2 / / / / P.P.R.i Gouarec (1)
22065 GOUDELIN 2(faible) 2 / / / / /
22067 GRACES 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22068 GRACE-UZEL 2(faible) 1 / / / / /
22069 GUENROC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22070 GUINGAMP 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.i Guingamp (1)
22071 GUITTE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22072 GURUNHUEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22073 LA HARMOYE X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22074 LE HAUT-CORLAY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22075 HEMONSTOIR 2(faible) 1 / / / / /
22076 HENANBIHEN 2(faible) 2 / / / / /
22077 HENANSAL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22079 HENON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22081 HILLION X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / /
22082 LE HINGLE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22083 ILLIFAUT 2(faible) 1 / / / / /
22084 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R i Jugon-les-Lacs (1)
22085 KERBORS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22086 KERFOT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22087 KERGRIST-MOELOU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22088 KERIEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22090 KERMARIA-SULARD 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22091 KERMOROC'H 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22092 KERPERT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22093 LAMBALLE-ARMOR 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.i du Gouëssant (3)
22094 LANCIEUX X AP du 13/05/19 2(faible) 1 / / / / /
22095 LANDEBAERON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22096 LANDEBIA 2(faible) 1 / / / / /
22097 LA LANDEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22098 LANDEHEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22099 LANFAINS X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22101 LANGOAT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
i
i
L-i P.P.R.L-i de la Baie de Saint-Brieuc (8)
JUGON-LES-LACS
commune nouvelle i
i Page 4/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22103 LANGROLAY-SUR-RANCE 2(faible) 2 / / / / /
22104 LANGUEDIAS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22105 LANGUENAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22106 LANGUEUX X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / /
22107 BON REPOS SUR BLAVET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22108 LANLEFF 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22109 LANLOUP 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22110 LANMERIN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22111 LANMODEZ 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22112 LANNEBERT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22113 LANNION 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22114 LANRELAS 2(faible) 2 / / / / /
22115 LANRIVAIN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22116 LANRODEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22117 LANTIC X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22118 LANVALLAY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22119 LANVELLEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22121 LANVOLLON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22122 LAURENAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22124 LESCOUET-GOUAREC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22126 LE LESLAY X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22127 LEZARDRIEUX 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22128 LOCARN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22129 LOC-ENVEL 2(faible) 2 / / / / /
22131 LOGUIVY-PLOUGRAS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22132 LOHUEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22133 LOSCOUET-SUR-MEU 2(faible) 1 / / / / /
22134 LOUANNEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22135 LOUARGAT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22136 LOUDEAC 2(faible) 1 / / / / P.P.R.T EPC FRANCE(2)
22137 MAEL-CARHAIX 2(faible) 1 / / / / /
22138 MAEL-PESTIVIEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22139 MAGOAR 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22140 LA MALHOURE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22141 MANTALLOT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22143 MATIGNON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
L-i P.P.R.L-i de la Baie de Saint-Brieuc(8)
T Page 5/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22144 LA MEAUGON X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / /
22145 MEGRIT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22146 MELLIONNEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22147 MERDRIGNAC 2(faible) 1 / / / / /
22148 MERILLAC 2(faible) 1 / / / / /
22149 MERLEAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22150 LE MERZER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22152 MINIHY-TREGUIER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22153 MONCONTOUR 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22155 LA MOTTE 2(faible) 1 / / / / P.P.R.T EPC FRANCE (2)
22156 MOUSTERU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22157 LE MOUSTOIR 2(faible) 1 / / / / /
22158 GUERLEDAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22160 NOYAL 2(faible) 1 / / / / P.P.R.i du Gouëssant (3)
22161 PABU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22162 PAIMPOL 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.i-sm Paimpol (1)
22163 PAULE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22164 PEDERNEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22165 PENGUILY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22166 PENVENAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22168 PERROS-GUIREC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22169 PEUMERIT-QUINTIN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22170 PLAINE-HAUTE X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22171 PLAINTEL X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22172 PLANCOET 2(faible) 2 / / / /
22174 PLEBOULLE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22175 PLEDELIAC 2(faible) 1 / / / / /
22176 PLEDRAN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22177 PLEGUIEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22178 PLEHEDEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22179 FREHEL 2(faible) 2 / / / / /
22180 PLELAN-LE-PETIT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22181 PLELAUFF 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22182 PLELO 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.M de Trémuson (5)
22183 PLEMET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
L-i P.P.R.L-i de la Baie de Saint-Brieuc(8)
T
i
i-sm
i-sm P.P.R.i-sm de Plancoët et Saint-Lormel (2)
M Page 6/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22184 PLEMY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22185 PLENEE-JUGON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22186 PLENEUF-VAL-ANDRE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22187 PLERIN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / /
22188 PLERNEUF 2(faible) 2 / / / / /
22189 PLESIDY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22190 PLESLIN-TRIGAVOU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22193 PLESTAN 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.i du Gouëssant (3)
22194 PLESTIN-LES-GREVES 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22195 PLEUBIAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22196 PLEUDANIEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22198 PLEUMEUR-BODOU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22199 PLEUMEUR-GAUTIER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22200 PLEVEN 2(faible) 1 / / / / /
22201 PLEVENON 2(faible) 1 / / / / /
22202 PLEVIN 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.T TITANOBEL (2)
22203 PLOEUC-L’HERMITAGE X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.T TOTALGAZ (2)
22204 PLOEZAL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22205 PLOREC-SUR-ARGUENON 2(faible) 2 / / / / /
22206 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.M de Trémuson (5)
22207 PLOUARET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22208 PLOUASNE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22209 BEAUSSAIS-SUR-MER X AP du 13/05/19 2(faible) 1 / / / / /
22210 PLOUBAZLANEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22211 PLOUBEZRE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22212 PLOUEC-DU-TRIEUX 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22213 PLOUER-SUR-RANCE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22214 PLOUEZEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22215 PLOUFRAGAN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / /
22216 PLOUGONVER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22217 PLOUGRAS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22218 PLOUGRESCANT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22219 PLOUGUENAST-LANGAST 2(faible) 3(significatif) / / / / /
L-i M
P.P.R.L-i de la Baie de
Saint-Brieuc (8)
P.P.R.M de Trémuson (5)
i
T
T
M
L-i T
P.P.R.L-i de la Baie de
Saint-Brieuc (8)
PP.R.T SPD (2) Page 7/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22220 PLOUGUERNEVEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22221 PLOUGUIEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22222 PLOUHA 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22223 PLOUISY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22224 PLOULEC'H 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22225 PLOUMAGOAR 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22226 PLOUMILLIAU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22227 PLOUNERIN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22228 PLOUNEVEZ-MOEDEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22229 PLOUNEVEZ-QUINTIN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22231 PLOURAC'H 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22232 PLOURHAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22233 PLOURIVO 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22234 PLOUVARA 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.M de Trémuson (5)
22235 PLOUZELAMBRE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22236 PLUDUAL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22237 PLUDUNO 2(faible) 2 / / / / /
22238 PLUFUR 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22239 PLUMAUDAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22240 PLUMAUGAT 2(faible) 2 / / / / /
22241 PLUMIEUX 2(faible) 2 / / / / /
22242 PLURIEN 2(faible) 2 / / / / /
22243 PLUSQUELLEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22244 PLUSSULIEN 2(faible) 1 / / / / /
22245 PLUZUNET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22246 POMMERET 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22248 POMMERIT-LE-VICOMTE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22249 PONT-MELVEZ 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22250 PONTRIEUX 2(faible) 3(significatif) / / / / P.P.R.i Pontrieux (1)
22251 PORDIC X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22254 PRAT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22255 LA PRENESSAYE 2(faible) 1 / / / / /
22256 QUEMPER-GUEZENNEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22257 QUEMPERVEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22258 QUESSOY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22259 QUEVERT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
M
i Page 8/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22260 LE QUILLIO 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22261 QUINTENIC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22262 QUINTIN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22263 LE QUIOU 2(faible) 1 / / / / /
22264 LA ROCHE-JAUDY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22265 ROSPEZ 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22266 ROSTRENEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22267 ROUILLAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22268 RUCA 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22269 RUNAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22271 SAINT-ADRIEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22272 SAINT-AGATHON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22273 SAINT-ALBAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22274 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 2(faible) 1 / / / / /
22275 SAINT-BARNABE 2(faible) 1 / / / / /
22276 SAINT-BIHY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22277 SAINT-BRANDAN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22278 SAINT-BRIEUC X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / /
22279 SAINT-CARADEC 2(faible) 1 / / / / /
22280 SAINT-CARNE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22281 SAINT-CARREUC X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22283 SAINT-CLET 2(faible) 1 / / / / /
22284 SAINT-CONNAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22285 SAINT-CONNEC X AP du 6/06/19 2(faible) 1 / / / / /
22286 SAINT-DENOUAL 2(faible) 1 / / / / /
22287 SAINT-DONAN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22288 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE 2(faible) 1 / / / / /
22289 SAINT-FIACRE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22291 SAINT-GILDAS X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22293 SAINT-GILLES-LES-BOIS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22294 SAINT-GILLES-PLIGEAUX 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22296 SAINT-GLEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22299 SAINT-HELEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22300 SAINT-HERVE 2(faible) 2 / / / / P.P.R.T TOTALGAZ (2)
L-i P.P.R.L-i de la Baie de Saint-Brieuc (8)
T Page 9/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 2(faible) 1 / / / / /
22304 SAINT-JEAN-KERDANIEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 2(faible) 2 / / / / /
22306 SAINT-JUDOCE 2(faible) 1 / / / / /
22307 SAINT-JULIEN X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22308 SAINT-JUVAT 2(faible) 1 / / / / /
22309 SAINT-LAUNEUC 2(faible) 1 / / / / /
22310 SAINT-LAURENT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22311 SAINT-LORMEL 2(faible) 2 / / / /
22312 SAINT-MADEN 2(faible) 1 / / / / /
22313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 2(faible) 2 / / / / /
22314 SAINT-MAUDAN 2(faible) 1 / / / / /
22315 SAINT-MAUDEZ 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22316 SAINT-MAYEUX 2(faible) 2 / / / / /
22317 SAINT-MELOIR-DES-BOIS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22318 SAINT-MICHEL-DE-PLELAN 2(faible) 2 / / / / /
22319 SAINT-MICHEL-EN-GREVE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22320 SAINT-NICODEME 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22322 SAINT-PEVER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22323 SAINT-POTAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22324 SAINT-QUAY-PERROS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22325 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22326 SAINT-RIEUL 2(faible) 1 / / / / /
22327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22328 SAINT-SERVAIS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22330 SAINT-THELO 2(faible) 2 / / / / /
22331 SAINTE-TREPHINE 2(faible) 1 / / / / /
22332 SAINT-TRIMOEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22333 SAINT-VRAN 2(faible) 1 / / / / /
22334 SAINT-IGEAUX 2(faible) 1 / / / / /
22335 SENVEN-LEHART 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22337 SEVIGNAC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22338 SQUIFFIEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22339 TADEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22340 TONQUEDEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
i-sm P.P.R.i-sm Plancoët et Saint-Lormel (2) Page 10/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22341 TRAMAIN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22342 TREBEDAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22343 TREBEURDEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22344 TREBRIVAN 2(faible) 1 / / / / /
22345 TREBRY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22346 TREDANIEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22347 TREDARZEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22348 TREDIAS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22349 TREDREZ-LOCQUEMEAU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22350 TREDUDER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22351 TREFFRIN 2(faible) 1 / / / / /
22352 TREFUMEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22353 TREGASTEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22354 TREGLAMUS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22356 TREGOMEUR 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22358 TREGONNEAU 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22359 TREGROM 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22360 TREGUEUX X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / PP.R.T SPD (2)
22361 TREGUIDEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22362 TREGUIER 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22363 TRELEVERN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22364 TRELIVAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22365 TREMARGAT 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22366 TREMEL 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22368 TREMEREUC X AP du 13/05/19 2(faible) 2 / / / / /
22369 TREMEUR 2(faible) 1 / / / / /
22370 TREMEVEN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22371 TREMOREL 2(faible) 1 / / / / /
22372 TREMUSON X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / /
22373 TREOGAN 2(faible) 3(significatif) / / / P.P.R.T TITANOBEL (2)
22375 TRESSIGNAUX 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22376 TREVE 2(faible) 1 / / / / /
22377 TREVENEUC X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22378 TREVEREC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22379 TREVOU-TREGUIGNEC 2(faible) 3(significatif) / / / / /
T
L-i M
P.P.R.L-i de la Baie de
Saint-Brieuc (8)
P.P.R.M de Trémuson (5)
T Page 11/11
INSEE COMMUNES S.I.S
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés Prescrits
Zonage
sismique
Zonage
Radon
P.P.R
Naturels
P.P.R
Technologiques
P.P.R
Minier P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
22380 TREVRON 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22381 TREZENY 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22383 TROGUERY 2(faible) 1 / / / / /
22384 UZEL 2(faible) 2 / / / / /
22385 LA VICOMTE-SUR-RANCE 2(faible) 1 / / / / /
22386 LE VIEUX-BOURG X AP du 14/02/19 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22387 LE VIEUX-MARCHE 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22388 VILDE-GUINGALAN 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22389 YFFINIAC X AP du 14/02/19 2(faible) 2 / / / /
22390 YVIAS 2(faible) 3(significatif) / / / / /
22391 YVIGNAC-LA-TOUR 2(faible) 3(significatif) / / / / /
L-i P.P.R.L-i de la Baie de Saint-Brieuc (8) Page 1/58
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Etat des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris depuis 1982
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22001 Allineuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22001 Allineuc Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22001 Allineuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22001 Allineuc Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22002 Andel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22002 Andel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22002 Andel Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22003 Aucaleuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22003 Aucaleuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22003 Aucaleuc Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22004 Bégard Inondations et coulées de boue 06-02-2014 06-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22004 Bégard Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22004 Bégard Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22004 Bégard Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22005 Belle-Isle-en-Terre Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22005 Belle-Isle-en-Terre Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22005 Belle-Isle-en-Terre Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22005 Belle-Isle-en-Terre Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22005 Belle-Isle-en-Terre Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22005 Belle-Isle-en-Terre Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22005 Belle-Isle-en-Terre Inondations et coulées de boue 23-12-2013 24-12-2013 27-02-2014 01-03-2014
22005 Belle-Isle-en-Terre Mouvements de terrain 01-04-2018 05-04-2018 17-09-2018 20-10-2018
22006 Berhet Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22006 Berhet Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 2/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22006 Berhet Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22006 Berhet Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22008 Bobital Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22008 Bobital Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22009 Le Bodéo Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22009 Le Bodéo Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22009 Le Bodéo Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22011 Boqueho Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22011 Boqueho Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22011 Boqueho Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22012 La Bouillie Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22012 La Bouillie Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22013 Bourbriac Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 17-10-1986 20-11-1986
22013 Bourbriac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22013 Bourbriac Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22013 Bourbriac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22013 Bourbriac Inondations et coulées de boue 09-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22014 Bourseul Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22014 Bourseul Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22014 Bourseul Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22014 Bourseul Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22014 Bourseul Inondations et coulées de boue 05-01-2001 07-01-2001 06-07-2001 18-07-2001
22014 Bourseul Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22015 Bréhand Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22015 Bréhand Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22015 Bréhand Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22015 Bréhand Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22015 Bréhand Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 3/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22016 Île-de-Bréhat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22016 Île-de-Bréhat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22016 Île-de-Bréhat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22018 Brélidy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22018 Brélidy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22019 Bringolo Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22019 Bringolo Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22020 Broons Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22020 Broons Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22020 Broons Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22020 Broons Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22020 Broons Inondations et coulées de boue 06-05-2000 07-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22020 Broons Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22021 Brusvily Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22021 Brusvily Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22023 Bulat-Pestivien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22023 Bulat-Pestivien Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22023 Bulat-Pestivien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22023 Bulat-Pestivien Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22024 Calanhel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22024 Calanhel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22024 Calanhel Inondations et coulées de boue 09-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22025 Callac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22025 Callac Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22025 Callac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22025 Callac Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22025 Callac Inondations et coulées de boue 12-05-2006 12-05-2006 01-12-2006 08-12-2006 Page 4/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22025 Callac Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22026 Calorguen Inondations et coulées de boue 15-06-1987 15-06-1987 27-09-1987 09-10-1987
22026 Calorguen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22026 Calorguen Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22026 Calorguen Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22026 Calorguen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22026 Calorguen Inondations et coulées de boue 23-06-2005 23-06-2005 02-03-2006 11-03-2006
22027 Le Cambout Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22027 Le Cambout Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22027 Le Cambout Inondations et coulées de boue 16-06-1997 16-06-1997 12-03-1998 28-03-1998
22027 Le Cambout Inondations et coulées de boue 16-08-1997 16-08-1997 12-03-1998 28-03-1998
22027 Le Cambout Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22028 Camlez Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22028 Camlez Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22028 Camlez Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22028 Camlez Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 28-07-1995 09-09-1995
22028 Camlez Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22029 Canihuel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22029 Canihuel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22029 Canihuel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22029 Canihuel Inondations et coulées de boue 05-01-2010 11-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22030 Caouënnec-Lanvézéac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22030 Caouënnec-Lanvézéac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22031 Carnoët Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22031 Carnoët Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22031 Carnoët Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22031 Carnoët Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22031 Carnoët Inondations et coulées de boue 12-05-2006 12-05-2006 01-12-2006 08-12-2006
22031 Carnoët Inondations et coulées de boue 23-12-2013 24-12-2013 27-02-2014 01-03-2014 Page 5/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22032 Caulnes Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22032 Caulnes Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 25-09-2000 07-10-2000
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 07-05-2000 07-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 05-11-2000 05-11-2000 06-03-2001 23-03-2001
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 23-01-2001 24-01-2001 06-07-2001 18-07-2001
22032 Caulnes Inondations et coulées de boue 27-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22033 Caurel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22033 Caurel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22033 Caurel Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22033 Caurel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22034 Cavan Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22034 Cavan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22034 Cavan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22035 Les Champs-Géraux Inondations et coulées de boue 15-06-1987 15-06-1987 27-09-1987 09-10-1987
22035 Les Champs-Géraux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22035 Les Champs-Géraux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22035 Les Champs-Géraux Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22035 Les Champs-Géraux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22036 La Chapelle-Blanche Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22036 La Chapelle-Blanche Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22036 La Chapelle-Blanche Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22036 La Chapelle-Blanche Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22037 La Chapelle-Neuve Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22037 La Chapelle-Neuve Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995 Page 6/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22037 La Chapelle-Neuve Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22037 La Chapelle-Neuve Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22037 La Chapelle-Neuve Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22039 La Chèze Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22039 La Chèze Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22039 La Chèze Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22039 La Chèze Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22039 La Chèze Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22039 La Chèze Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22040 Coadout Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22040 Coadout Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22040 Coadout Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22040 Coadout Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22040 Coadout Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22041 Coatascorn Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22041 Coatascorn Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22041 Coatascorn Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22041 Coatascorn Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22041 Coatascorn Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22042 Coatréven Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22042 Coatréven Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22042 Coatréven Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22042 Coatréven Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22043 Coëtlogon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22043 Coëtlogon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22044 Coëtmieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22044 Coëtmieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22045 Cohiniac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 7/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22045 Cohiniac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 17-10-1986 20-11-1986
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22046 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22046 Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 28-07-2014 06-08-2014
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22046 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22046 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22046 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22047 Corlay Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22047 Corlay Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22047 Corlay Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22048 Corseul Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22048 Corseul Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22048 Corseul Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22048 Corseul Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22049 Créhen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22049 Créhen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
LE MENE (Collinée)
LE MENE (Collinée)
LE MENE (Le Gouray)
LE MENE (Le Gouray)
LE MENE (Langourla)
LE MENE (Langourla)
LE MENE (Langourla)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Plessala)
LE MENE (Saint-Gilles-du-Mené)
LE MENE (Saint-Gilles-du-Mené)
LE MENE (Saint-Gouéno)
LE MENE (Saint-Gouéno)
LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené)
LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené)
LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené) Page 8/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22049 Créhen Inondation par ruissellement 09-06-2018 09-06-2018 09-07-2018 27-07-2018
22050 Dinan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 14-10-1993 14-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22050 Dinan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 05-07-2006 05-07-2006 22-02-2007 10-03-2007
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22050 Dinan Inondations et coulées de boue 28-05-2017 28-05-2017 21-11-2017 15-12-2017
22050 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22050 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22050 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22050 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22050 Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22050 Inondations et coulées de boue 24-01-2001 25-01-2001 06-07-2001 18-07-2001
22050 Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22050 Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22052 Duault Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22052 Duault Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22052 Duault Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22052 Duault Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22052 Duault Inondations et coulées de boue 12-05-2006 12-05-2006 01-12-2006 08-12-2006
22052 Duault Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22053 Éréac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22053 Éréac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22053 Éréac Inondations et coulées de boue 27-02-2010 01-03-2010 25-06-2010 26-06-2010
22054 Erquy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22054 Erquy Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22054 Erquy Inondations et coulées de boue 14-10-1993 14-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon)
Dinan (Léhon) Page 9/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22054 Erquy Inondations et coulées de boue 28-05-1998 28-05-1998 18-09-1998 03-10-1998
22054 Erquy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22055 Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22055 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22055 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22055 Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22055 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22055 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22055 Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22055 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22055 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22055 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22056 Évran Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22056 Évran Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22056 Évran Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22056 Évran Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22056 Évran Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22056 Évran Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22056 Évran Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22057 Le Faouët Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22057 Le Faouët Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22057 Le Faouët Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22059 Le Foeil Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22059 Le Foeil Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22059 Le Foeil Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22059 Le Foeil Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22060 Gausson Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22060 Gausson Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
Binic/Etables-sur-Mer (Binic)
Binic/Etables-sur-Mer (Binic)
Binic/Etables-sur-Mer (Binic)
Binic/Etables-sur-Mer (Binic)
Binic/Etables-sur-Mer (Binic)
Binic/Etables-sur-Mer (Binic)
Binic/Etables-sur-Mer (Etables-sur-
Mer)
Binic/Etables-sur-Mer (Etables-sur-
Mer)
Binic/Etables-sur-Mer (Etables-sur-
Mer)
Binic/Etables-sur-Mer (Etables-sur-
Mer) Page 10/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22060 Gausson Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22060 Gausson Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22061 Glomel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22061 Glomel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22061 Glomel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22061 Glomel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22061 Glomel Inondations et coulées de boue 08-05-2000 08-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22061 Glomel Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22061 Glomel Inondations et coulées de boue 09-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22062 Gomené Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22062 Gomené Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22063 Gommenec'h Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22063 Gommenec'h Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22063 Gommenec'h Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22063 Gommenec'h Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22064 Gouarec Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22064 Gouarec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22064 Gouarec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 01-07-2009 01-07-2009 16-10-2009 21-10-2009
22064 Gouarec Inondations et coulées de boue 06-01-2010 06-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22065 Goudelin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22065 Goudelin Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22065 Goudelin Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22065 Goudelin Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22065 Goudelin Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995 Page 11/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22065 Goudelin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22065 Goudelin Inondations et coulées de boue 01-05-2001 01-05-2001 09-10-2001 27-10-2001
22065 Goudelin Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22067 Grâces Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22067 Grâces Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22067 Grâces Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22067 Grâces Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22067 Grâces Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22067 Grâces Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22067 Grâces Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22068 Grâce-Uzel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22068 Grâce-Uzel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22068 Grâce-Uzel Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22068 Grâce-Uzel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22069 Guenroc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22069 Guenroc Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22069 Guenroc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22069 Guenroc Inondations et coulées de boue 07-05-2000 07-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22069 Guenroc Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22070 Guingamp Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22070 Guingamp Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22070 Guingamp Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22070 Guingamp Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22070 Guingamp Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22070 Guingamp Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22070 Guingamp Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22071 Guitté Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22071 Guitté Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22071 Guitté Inondations et coulées de boue 29-06-1992 30-06-1992 06-11-1992 18-11-1992
22071 Guitté Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995 Page 12/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22071 Guitté Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22071 Guitté Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22072 Gurunhuel Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22072 Gurunhuel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22072 Gurunhuel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22072 Gurunhuel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22072 Gurunhuel Inondations et coulées de boue 08-01-2010 11-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22073 La Harmoye Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22073 La Harmoye Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22073 La Harmoye Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22074 Le Haut-Corlay Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22074 Le Haut-Corlay Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22074 Le Haut-Corlay Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22074 Le Haut-Corlay Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22074 Le Haut-Corlay Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22075 Hémonstoir Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22075 Hémonstoir Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22075 Hémonstoir Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22075 Hémonstoir Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22076 Hénanbihen Inondations et coulées de boue 28-05-2017 28-05-2017 25-07-2017 02-09-2017
22076 Hénanbihen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22076 Hénanbihen Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22076 Hénanbihen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22077 Hénansal Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22077 Hénansal Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22079 Hénon Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22079 Hénon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22079 Hénon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 13/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22081 Hillion Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22081 Hillion Inondations et coulées de boue 14-10-1993 14-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
22081 Hillion Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22081 Hillion Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 25-06-2010 26-06-2010
22082 Le Hinglé Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22082 Le Hinglé Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22083 Illifaut Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22083 Illifaut Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22084 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22084 Inondations et coulées de boue 09-06-1993 10-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22084 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22084 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22084 Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22084 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22084 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22084 Inondations et coulées de boue 09-06-1993 10-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22084 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22084 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22084 Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22084 Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22085 Kerbors Inondations et coulées de boue 23-08-2015 24-08-2015 18-11-2015 19-11-2015
22085 Kerbors Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22085 Kerbors Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22085 Kerbors Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Dolo)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Dolo)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Dolo)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Dolo)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs)
Jugon-les-Lacs commune nouvelle
(Jugon-les-Lacs) Page 14/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22085 Kerbors Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22085 Kerbors Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22086 Kerfot Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22086 Kerfot Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22087 Kergrist-Moëlou Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22087 Kergrist-Moëlou Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22087 Kergrist-Moëlou Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22087 Kergrist-Moëlou Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22087 Kergrist-Moëlou Inondations et coulées de boue 09-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22088 Kerien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22088 Kerien Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22088 Kerien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22088 Kerien Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22090 Kermaria-Sulard Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22090 Kermaria-Sulard Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22090 Kermaria-Sulard Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 14-02-1990 28-02-1990
22090 Kermaria-Sulard Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22091 Kermoroc'h Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22091 Kermoroc'h Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22092 Kerpert Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22092 Kerpert Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22092 Kerpert Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22092 Kerpert Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22093 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22093 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22093 Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22093 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22093 Inondations et coulées de boue 27-06-2005 27-06-2005 02-03-2006 11-03-2006
Lamballe-Armor (Lamballe)
Lamballe-Armor (Lamballe)
Lamballe-Armor (Lamballe)
Lamballe-Armor (Lamballe)
Lamballe-Armor (Lamballe) Page 15/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22093 Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22093 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22093 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22093 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22093 Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22093 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22093 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22093 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22093 Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22093 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22093 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22093 Inondations et coulées de boue 28-05-1998 28-05-1998 18-09-1998 03-10-1998
22093 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22094 Lancieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22094 Lancieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22094 Lancieux Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 09-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22095 Landebaëron Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22095 Landebaëron Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22095 Landebaëron Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22096 Landébia Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22096 Landébia Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22097 La Landec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22097 La Landec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22098 Landéhen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22098 Landéhen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22099 Lanfains Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22099 Lanfains Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22099 Lanfains Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22099 Lanfains Inondations et coulées de boue 08-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
Lamballe-Armor (Lamballe)
Lamballe-Armor (Meslin)
Lamballe-Armor (Meslin)
Lamballe-Armor (Meslin)
Lamballe-Armor (Meslin)
Lamballe-Armor (Morieux)
Lamballe-Armor (Morieux)
Lamballe-Armor (Morieux)
Lamballe-Armor (Morieux)
Lamballe-Armor (Planguenoual)
Lamballe-Armor (Planguenoual)
Lamballe-Armor (Planguenoual)
Lamballe-Armor (Planguenoual) Page 16/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22101 Langoat Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22101 Langoat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22101 Langoat Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22101 Langoat Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22101 Langoat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22101 Langoat Inondations et coulées de boue 09-02-2001 10-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22101 Langoat Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22103 Langrolay-sur-Rance Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22103 Langrolay-sur-Rance Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22104 Languédias Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22104 Languédias Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22105 Languenan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22105 Languenan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22105 Languenan Inondations et coulées de boue 02-08-2001 02-08-2001 27-02-2002 16-03-2002
22106 Langueux Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22106 Langueux Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22106 Langueux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22106 Langueux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22106 Langueux Inondations et coulées de boue 06-07-2000 07-07-2000 06-11-2000 22-11-2000
22106 Langueux Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22107 Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22107 Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22107 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22107 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22107 Inondations et coulées de boue 01-02-1990 01-02-1990 24-07-1990 15-08-1990
22107 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22107 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22107 Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22107 Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat)
Bon-Repos-sur-Blavet (Laniscat) Page 17/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22107 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22107 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22107 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22107 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22107 Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22107 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22107 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22107 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22107 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22107 Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22107 Bon-Repos-sur-Blavet Inondation par ruissellement 08-06-2018 08-06-2018 09-07-2018 27-07-2018
22108 Lanleff Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22108 Lanleff Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22108 Lanleff Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22108 Lanleff Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22109 Lanloup Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22109 Lanloup Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22110 Lanmérin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22110 Lanmérin Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22110 Lanmérin Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22110 Lanmérin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22110 Lanmérin Inondations et coulées de boue 08-02-2001 08-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22111 Lanmodez Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22111 Lanmodez Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22111 Lanmodez Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22111 Lanmodez Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22111 Lanmodez Eboulement, glissement et affaissement de terrain 01-01-1995 31-01-1995 18-03-1996 17-04-1996
22111 Lanmodez Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
Bon-Repos-sur-Blavet (Perret)
Bon-Repos-sur-Blavet (Perret)
Bon-Repos-sur-Blavet (Perret)
Bon-Repos-sur-Blavet (Perret)
Bon-Repos-sur-Blavet (Perret)
Bon-Repos-sur-Blavet (Saint-
Gelven)
Bon-Repos-sur-Blavet (Saint-
Gelven)
Bon-Repos-sur-Blavet (Saint-
Gelven)
Bon-Repos-sur-Blavet (Saint-
Gelven)
Bon-Repos-sur-Blavet (Saint-
Gelven) Page 18/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22111 Lanmodez Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22112 Lannebert Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22112 Lannebert Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22112 Lannebert Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22112 Lannebert Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22113 Lannion Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22113 Lannion Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22113 Lannion Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22113 Lannion Inondations et coulées de boue 16-09-1995 17-09-1995 08-01-1996 28-01-1996
22113 Lannion Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 02-01-1998 02-01-1998 10-08-1998 22-08-1998
22113 Lannion Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22113 Lannion Inondations et coulées de boue 27-07-2005 27-07-2005 02-03-2006 11-03-2006
22113 Lannion Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22113 Lannion Inondations et coulées de boue 04-12-2010 05-12-2010 05-04-2011 10-04-2011
22114 Lanrelas Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22114 Lanrelas Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22114 Lanrelas Inondations et coulées de boue 09-06-1993 10-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22114 Lanrelas Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22114 Lanrelas Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22114 Lanrelas Inondations et coulées de boue 05-01-2001 05-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22114 Lanrelas Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22115 Lanrivain Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22115 Lanrivain Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22115 Lanrivain Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22116 Lanrodec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22116 Lanrodec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22116 Lanrodec Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22116 Lanrodec Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22117 Lantic Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 19/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22117 Lantic Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22118 Lanvallay Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22118 Lanvallay Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22118 Lanvallay Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22118 Lanvallay Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22118 Lanvallay Inondations et coulées de boue 06-05-2000 06-05-2000 25-09-2000 07-10-2000
22118 Lanvallay Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22118 Lanvallay Inondations et coulées de boue 24-01-2001 25-01-2001 06-07-2001 18-07-2001
22118 Lanvallay Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22119 Lanvellec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22119 Lanvellec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22121 Lanvollon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22121 Lanvollon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22122 Laurenan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22122 Laurenan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22122 Laurenan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22124 Lescouët-Gouarec Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22124 Lescouët-Gouarec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22124 Lescouët-Gouarec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22124 Lescouët-Gouarec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22124 Lescouët-Gouarec Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22126 Le Leslay Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22126 Le Leslay Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22126 Le Leslay Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22126 Le Leslay Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22127 Lézardrieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22127 Lézardrieux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22127 Lézardrieux Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995 Page 20/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22127 Lézardrieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22127 Lézardrieux Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 11-09-2008 16-09-2008
22128 Locarn Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22128 Locarn Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22128 Locarn Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22128 Locarn Inondations et coulées de boue 12-05-2006 12-05-2006 01-12-2006 08-12-2006
22128 Locarn Inondations et coulées de boue 05-01-2010 10-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22129 Loc-Envel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22129 Loc-Envel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22129 Loc-Envel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22131 Loguivy-Plougras Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22131 Loguivy-Plougras Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22131 Loguivy-Plougras Inondations et coulées de boue 23-12-2013 24-12-2013 22-04-2014 26-04-2014
22132 Lohuec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22132 Lohuec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22133 Loscouët-sur-Meu Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22133 Loscouët-sur-Meu Inondations et coulées de boue 29-06-1992 30-06-1992 06-11-1992 18-11-1992
22133 Loscouët-sur-Meu Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22133 Loscouët-sur-Meu Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22133 Loscouët-sur-Meu Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22134 Louannec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22134 Louannec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22134 Louannec Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22134 Louannec Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22134 Louannec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22134 Louannec Inondations et coulées de boue 08-02-2001 08-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22134 Louannec Inondations et coulées de boue 27-07-2005 27-07-2005 02-03-2006 11-03-2006
22134 Louannec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008 Page 21/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22135 Louargat Inondations et coulées de boue 26-05-2016 26-05-2016 26-07-2016 12-08-2016
22135 Louargat Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22135 Louargat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22135 Louargat Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22135 Louargat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22135 Louargat Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 31-12-2013 01-01-2014 23-12-2015 22-01-2016
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 13-12-2013 25-12-2013 23-12-2015 22-01-2016
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22136 Loudéac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 31-05-1992 01-06-1992 06-11-1992 18-11-1992
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22136 Loudéac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22136 Loudéac Inondations et coulées de boue 19-07-2007 19-07-2007 05-12-2007 08-12-2007
22137 Maël-Carhaix Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22137 Maël-Carhaix Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22137 Maël-Carhaix Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22137 Maël-Carhaix Inondations et coulées de boue 08-05-2000 08-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22137 Maël-Carhaix Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22137 Maël-Carhaix Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22137 Maël-Carhaix Inondations et coulées de boue 30-04-2011 30-04-2011 19-10-2011 23-10-2011
22138 Maël-Pestivien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22138 Maël-Pestivien Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22138 Maël-Pestivien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22138 Maël-Pestivien Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22139 Magoar Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22139 Magoar Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22139 Magoar Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010 Page 22/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22140 La Malhoure Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22140 La Malhoure Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22140 La Malhoure Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22141 Mantallot Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22141 Mantallot Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22141 Mantallot Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22141 Mantallot Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22143 Matignon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22143 Matignon Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22143 Matignon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22144 La Méaugon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22144 La Méaugon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22145 Mégrit Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22145 Mégrit Inondations et coulées de boue 29-06-1992 30-06-1992 06-11-1992 18-11-1992
22145 Mégrit Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22146 Mellionnec Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22146 Mellionnec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22146 Mellionnec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22146 Mellionnec Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22147 Merdrignac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22147 Merdrignac Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22147 Merdrignac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22148 Mérillac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22148 Mérillac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22148 Mérillac Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22149 Merléac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22149 Merléac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 23/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22150 Le Merzer Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22150 Le Merzer Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22150 Le Merzer Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22152 Minihy-Tréguier Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22152 Minihy-Tréguier Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22152 Minihy-Tréguier Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22152 Minihy-Tréguier Inondations et coulées de boue 14-02-1990 15-02-1990 24-07-1990 15-08-1990
22152 Minihy-Tréguier Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22152 Minihy-Tréguier Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22152 Minihy-Tréguier Inondations et coulées de boue 09-02-2001 10-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22152 Minihy-Tréguier Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 25-06-2010 26-06-2010
22153 Moncontour Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22153 Moncontour Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22153 Moncontour Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22155 La Motte Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22155 La Motte Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22155 La Motte Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22155 La Motte Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22155 La Motte Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22156 Moustéru Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22156 Moustéru Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22156 Moustéru Inondations et coulées de boue 27-02-2010 27-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22157 Le Moustoir Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22157 Le Moustoir Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22157 Le Moustoir Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22157 Le Moustoir Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22157 Le Moustoir Inondations et coulées de boue 08-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22157 Le Moustoir Inondations et coulées de boue 30-04-2011 30-04-2011 19-10-2011 23-10-2011 Page 24/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22158 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22158 Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22158 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22158 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22158 Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22158 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22158 Inondations et coulées de boue 01-07-2009 01-07-2009 10-12-2009 13-12-2009
22158 Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22160 Noyal Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22160 Noyal Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22160 Noyal Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22160 Noyal Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22161 Pabu Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22161 Pabu Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22162 Paimpol Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22162 Paimpol Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22162 Paimpol Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22162 Paimpol Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22162 Paimpol Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22162 Paimpol Inondations et coulées de boue 03-05-1999 03-05-1999 29-11-1999 04-12-1999
22162 Paimpol Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22162 Paimpol Inondations et coulées de boue 09-02-2001 10-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22162 Paimpol Inondations et coulées de boue 23-07-2007 23-07-2007 05-12-2007 08-12-2007
22162 Paimpol Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22162 Paimpol Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22163 Paule Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22163 Paule Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22163 Paule Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22163 Paule Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22163 Paule Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
Guerledan (Mûr-de-Bretagne)
Guerledan (Mûr-de-Bretagne)
Guerledan (Mûr-de-Bretagne)
Guerlédan (Saint-Guen)
Guerlédan (Saint-Guen)
Guerlédan (Saint-Guen)
Guerlédan (Saint-Guen)
Guerlédan (Saint-Guen) Page 25/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22164 Pédernec Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22164 Pédernec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22164 Pédernec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22165 Penguily Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22165 Penguily Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22166 Penvénan Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22166 Penvénan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22166 Penvénan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22166 Penvénan Inondations et coulées de boue 26-02-1990 28-02-1990 24-07-1990 15-08-1990
22166 Penvénan Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 26-02-1990 28-02-1990 24-07-1990 15-08-1990
22166 Penvénan Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22166 Penvénan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22166 Penvénan Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 09-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22168 Perros-Guirec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22168 Perros-Guirec Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22168 Perros-Guirec Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22168 Perros-Guirec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22168 Perros-Guirec Inondations et coulées de boue 09-02-2001 09-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22168 Perros-Guirec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 09-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22168 Perros-Guirec Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22168 Perros-Guirec Inondations et coulées de boue 04-12-2010 05-12-2010 05-04-2011 10-04-2011
22168 Perros-Guirec Inondations et coulées de boue 20-06-2012 20-06-2012 18-10-2012 21-10-2012
22168 Perros-Guirec Inondations et coulées de boue 23-11-2012 23-11-2012 18-04-2013 25-04-2013
22169 Peumerit-Quintin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22169 Peumerit-Quintin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22169 Peumerit-Quintin Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22170 Plaine-Haute Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22170 Plaine-Haute Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22170 Plaine-Haute Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 26/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22171 Plaintel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22171 Plaintel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22171 Plaintel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22171 Plaintel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22171 Plaintel Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22171 Plaintel Inondation par ruissellement 03-06-2018 03-06-2018 17-09-2018 20-10-2018
22171 Plaintel Inondation par débordement de cours d’eau 03-06-2018 03-06-2018 17-09-2018 20-10-2018
22172 Plancoët Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22172 Plancoët Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22172 Plancoët Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22172 Plancoët Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 27-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22172 Plancoët Inondations et coulées de boue 06-02-2014 06-02-2014 27-02-2014 01-03-2014
22174 Pléboulle Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22174 Pléboulle Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22174 Pléboulle Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22175 Plédéliac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22175 Plédéliac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22176 Plédran Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22176 Plédran Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22176 Plédran Inondations et coulées de boue 05-08-1995 05-08-1995 24-10-1995 31-10-1995
22176 Plédran Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22176 Plédran Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22176 Plédran Inondation par ruissellement 03-06-2018 03-06-2018 23-07-2018 15-08-2018
22177 Pléguien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22177 Pléguien Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22177 Pléguien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22178 Pléhédel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22178 Pléhédel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22178 Pléhédel Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993 Page 27/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22178 Pléhédel Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22178 Pléhédel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22179 Fréhel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22179 Fréhel Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22179 Fréhel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22180 Plélan-le-Petit Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22180 Plélan-le-Petit Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22181 Plélauff Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22181 Plélauff Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22181 Plélauff Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22181 Plélauff Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22181 Plélauff Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22181 Plélauff Inondations et coulées de boue 01-07-2009 01-07-2009 16-10-2009 21-10-2009
22181 Plélauff Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22182 Plélo Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22182 Plélo Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22183 Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22183 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22183 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22183 Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22183 Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22183 Inondations et coulées de boue 16-08-1997 16-08-1997 12-03-1998 28-03-1998
22183 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22183 Plémet Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22183 Plémet Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22183 Plémet Inondations et coulées de boue 16-06-1997 16-06-1997 12-03-1998 28-03-1998
22183 Plémet Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22184 Plémy Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22184 Plémy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
Plémet (La Ferrière)
Plémet (La Ferrière)
Plémet (La Ferrière)
Plémet (La Ferrière)
Plémet (La Ferrière)
Plémet (La Ferrière)
Plémet (La Ferrière) Page 28/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22184 Plémy Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22184 Plémy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22184 Plémy Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22185 Plénée-Jugon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 29-06-1992 30-06-1992 06-11-1992 18-11-1992
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 09-06-1993 10-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22185 Plénée-Jugon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 02-08-2001 02-08-2001 27-02-2002 16-03-2002
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 01-07-2009 01-07-2009 10-12-2009 13-12-2009
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 25-05-2010 26-05-2010 07-09-2010 10-09-2010
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 02-05-2011 02-05-2011 19-10-2011 23-10-2011
22185 Plénée-Jugon Inondations et coulées de boue 28-05-2017 28-05-2017 26-09-2017 27-10-2017
22186 Pléneuf-Val-André Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et coulées de boue 14-10-1993 14-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 12-04-1994 29-04-1994
22186 Pléneuf-Val-André Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et coulées de boue 28-05-1998 28-05-1998 18-09-1998 03-10-1998
22186 Pléneuf-Val-André Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et coulées de boue 26-01-2004 27-01-2004 15-06-2004 07-07-2004
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22186 Pléneuf-Val-André Inondations et coulées de boue 13-09-2008 13-09-2008 24-12-2008 31-12-2008
22186 Pléneuf-Val-André Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22187 Plérin Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 26-02-1990 28-02-1990 14-05-1990 24-05-1990
22187 Plérin Inondations et coulées de boue 26-02-1990 28-02-1990 14-05-1990 24-05-1990
22187 Plérin Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22187 Plérin Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22187 Plérin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22187 Plérin Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22187 Plérin Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 16-10-1993 17-10-1993 08-03-1994 24-03-1994 Page 29/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22187 Plérin Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22187 Plérin Inondations et coulées de boue 05-08-1995 05-08-1995 24-10-1995 31-10-1995
22187 Plérin Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22187 Plérin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22187 Plérin Mouvements de terrain 02-01-2001 31-03-2001 23-01-2002 09-02-2002
22187 Plérin Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22188 Plerneuf Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22188 Plerneuf Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22189 Plésidy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22189 Plésidy Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22189 Plésidy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22190 Pleslin-Trigavou Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22190 Pleslin-Trigavou Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22190 Pleslin-Trigavou Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22190 Pleslin-Trigavou Inondations et coulées de boue 02-08-2001 02-08-2001 27-02-2002 16-03-2002
22193 Plestan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22193 Plestan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22193 Plestan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22193 Plestan Inondations et coulées de boue 02-08-2001 02-08-2001 27-02-2002 16-03-2002
22194 Plestin-les-Grèves Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22194 Plestin-les-Grèves Inondations et coulées de boue 04-07-1988 04-07-1988 05-01-1989 14-01-1989
22194 Plestin-les-Grèves Inondations et coulées de boue 27-05-1992 27-05-1992 06-11-1992 18-11-1992
22194 Plestin-les-Grèves Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22194 Plestin-les-Grèves Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22194 Plestin-les-Grèves Inondations et coulées de boue 08-02-2001 08-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22194 Plestin-les-Grèves Inondations et coulées de boue 21-07-2007 21-07-2007 05-12-2007 08-12-2007
22195 Pleubian Inondations et coulées de boue 23-08-2015 24-08-2015 18-11-2015 19-11-2015
22195 Pleubian Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22195 Pleubian Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 30/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22195 Pleubian Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22195 Pleubian Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22195 Pleubian Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22195 Pleubian Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22195 Pleubian Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22196 Pleudaniel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22196 Pleudaniel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22196 Pleudaniel Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22196 Pleudaniel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22196 Pleudaniel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22197 Pleudihen-sur-Rance Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22197 Pleudihen-sur-Rance Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22197 Pleudihen-sur-Rance Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22198 Pleumeur-Bodou Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22198 Pleumeur-Bodou Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22198 Pleumeur-Bodou Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22198 Pleumeur-Bodou Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22199 Pleumeur-Gautier Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22199 Pleumeur-Gautier Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22199 Pleumeur-Gautier Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22199 Pleumeur-Gautier Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22200 Pléven Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22200 Pléven Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22201 Plévenon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22201 Plévenon Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22201 Plévenon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22202 Plévin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22202 Plévin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 31/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22202 Plévin Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22203 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22203 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22203 Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22203 Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22203 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22203 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22203 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22204 Ploëzal Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22204 Ploëzal Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22204 Ploëzal Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22204 Ploëzal Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22204 Ploëzal Eboulement, glissement et affaissement de terrain 17-01-1995 04-02-1995 18-07-1995 03-08-1995
22204 Ploëzal Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22205 Plorec-sur-Arguenon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22205 Plorec-sur-Arguenon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22206 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22206 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22206 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22206 Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22206 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22206 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22206 Inondations et coulées de boue 27-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22207 Plouaret Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
Ploeuc-L’Hermitage (L'Hermitage-
Lorge)
Ploeuc-L’Hermitage (L'Hermitage-
Lorge)
Ploeuc-L’Hermitage (L'Hermitage-
Lorge)
Ploeuc-L’Hermitage (Ploeuc-sur-
Lié)
Ploeuc-L’Hermitage (Ploeuc-sur-
Lié)
Ploeuc-L’Hermitage (Ploeuc-sur-
Lié)
Ploeuc-L’Hermitage (Ploeuc-sur-
Lié)
Châtelaudren-Plouagat
(Chatelaudren)
Châtelaudren-Plouagat
(Chatelaudren)
Châtelaudren-Plouagat
(Chatelaudren)
Châtelaudren-Plouagat
(Chatelaudren)
Châtelaudren-Plouagat (Plouagat)
Châtelaudren-Plouagat (Plouagat)
Châtelaudren-Plouagat (Plouagat) Page 32/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22207 Plouaret Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22207 Plouaret Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22207 Plouaret Inondations et coulées de boue 25-06-2003 25-06-2003 21-05-2004 09-06-2004
22208 Plouasne Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22208 Plouasne Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22208 Plouasne Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22208 Plouasne Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22208 Plouasne Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22209 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22209 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22209 Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22209 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22209 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22209 Inondations et coulées de boue 14-10-1993 14-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
22209 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22209 Inondations et coulées de boue 05-01-2001 05-01-2001 06-07-2001 18-07-2001
22209 Inondations et coulées de boue 25-05-2010 26-05-2010 07-09-2010 10-09-2010
22209 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22209 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22210 Ploubazlanec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22210 Ploubazlanec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22210 Ploubazlanec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22210 Ploubazlanec Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22210 Ploubazlanec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22210 Ploubazlanec Mouvements de terrain 25-03-2001 25-03-2001 15-11-2001 01-12-2001
22211 Ploubezre Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22211 Ploubezre Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22211 Ploubezre Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22211 Ploubezre Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22211 Ploubezre Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
Beaussais-sur-Mer (Plessix-
Balisson)
Beaussais-sur-Mer (Plessix-
Balisson)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Ploubalay)
Beaussais-sur-Mer (Trégon)
Beaussais-sur-Mer (Trégon) Page 33/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22212 Plouëc-du-Trieux Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22212 Plouëc-du-Trieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22212 Plouëc-du-Trieux Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22212 Plouëc-du-Trieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22212 Plouëc-du-Trieux Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22213 Plouër-sur-Rance Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22213 Plouër-sur-Rance Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22213 Plouër-sur-Rance Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22213 Plouër-sur-Rance Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22213 Plouër-sur-Rance Inondations et coulées de boue 02-08-2001 02-08-2001 27-02-2002 16-03-2002
22213 Plouër-sur-Rance Inondations et coulées de boue 23-06-2005 23-06-2005 02-03-2006 11-03-2006
22213 Plouër-sur-Rance Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22213 Plouër-sur-Rance Inondation par ruissellement 08-08-2018 08-08-2018 09-07-2018 27-07-2018
22214 Plouézec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22214 Plouézec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22214 Plouézec Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22214 Plouézec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22214 Plouézec Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22214 Plouézec Inondations et coulées de boue 03-05-1999 03-05-1999 29-11-1999 04-12-1999
22214 Plouézec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22214 Plouézec Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22214 Plouézec Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22214 Plouézec Mouvements de terrain 27-02-2010 28-02-2010 07-09-2010 10-09-2010
22215 Ploufragan Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22215 Ploufragan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22215 Ploufragan Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22215 Ploufragan Inondations et coulées de boue 05-08-1995 05-08-1995 24-10-1995 31-10-1995
22215 Ploufragan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22215 Ploufragan Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22216 Plougonver Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 34/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22216 Plougonver Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22216 Plougonver Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22216 Plougonver Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22217 Plougras Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22217 Plougras Inondations et coulées de boue 27-05-1992 27-05-1992 06-11-1992 18-11-1992
22217 Plougras Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22217 Plougras Inondations et coulées de boue 07-01-2010 10-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22218 Plougrescant Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22218 Plougrescant Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22218 Plougrescant Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 28-07-1995 09-09-1995
22218 Plougrescant Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22218 Plougrescant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22219 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22219 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22219 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22219 Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22219 Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22219 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22219 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22219 Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22219 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22219 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22220 Plouguernével Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22220 Plouguernével Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22220 Plouguernével Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22220 Plouguernével Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22220 Plouguernével Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
Plouguenast-Langast (Langast)
Plouguenast-Langast (Langast)
Plouguenast-Langast (Langast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast)
Plouguenast-Langast
(Plouguenast) Page 35/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22220 Plouguernével Inondations et coulées de boue 01-07-2009 01-07-2009 16-10-2009 21-10-2009
22220 Plouguernével Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22221 Plouguiel Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22221 Plouguiel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22221 Plouguiel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22221 Plouguiel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22221 Plouguiel Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22221 Plouguiel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22222 Plouha Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22222 Plouha Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22222 Plouha Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22222 Plouha Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22222 Plouha Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 16-10-1993 17-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
22222 Plouha Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22222 Plouha Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22222 Plouha Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22222 Plouha Inondations et coulées de boue 09-02-2001 09-02-2001 27-12-2001 18-01-2002
22222 Plouha Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22222 Plouha Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22223 Plouisy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22223 Plouisy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22223 Plouisy Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22224 Ploulec'h Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22224 Ploulec'h Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22224 Ploulec'h Inondations et coulées de boue 04-12-2010 05-12-2010 05-04-2011 10-04-2011
22225 Ploumagoar Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22225 Ploumagoar Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22225 Ploumagoar Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22225 Ploumagoar Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22225 Ploumagoar Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010 Page 36/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22225 Ploumagoar Inondations et coulées de boue 06-01-2010 10-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22226 Ploumilliau Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22226 Ploumilliau Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22227 Plounérin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22227 Plounérin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22227 Plounérin Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22228 Plounévez-Moëdec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22228 Plounévez-Moëdec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22228 Plounévez-Moëdec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 28-07-1995 09-09-1995
22228 Plounévez-Moëdec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22228 Plounévez-Moëdec Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22228 Plounévez-Moëdec Inondations et coulées de boue 23-12-2013 24-12-2013 04-11-2014 07-11-2014
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22229 Plounévez-Quintin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 16-08-1997 16-08-1997 12-03-1998 28-03-1998
22229 Plounévez-Quintin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 08-05-2000 08-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22229 Plounévez-Quintin Inondations et coulées de boue 23-12-2013 24-12-2013 22-04-2014 26-04-2014
22231 Plourac'h Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22231 Plourac'h Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22231 Plourac'h Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22232 Plourhan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22232 Plourhan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22232 Plourhan Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22232 Plourhan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22232 Plourhan Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010 Page 37/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22233 Plourivo Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22233 Plourivo Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22233 Plourivo Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22233 Plourivo Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22233 Plourivo Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22234 Plouvara Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22234 Plouvara Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22234 Plouvara Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22234 Plouvara Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22235 Plouzélambre Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22235 Plouzélambre Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22236 Pludual Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22236 Pludual Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22236 Pludual Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22237 Pluduno Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22237 Pluduno Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22238 Plufur Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22238 Plufur Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22238 Plufur Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22239 Plumaudan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22239 Plumaudan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22239 Plumaudan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22240 Plumaugat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22240 Plumaugat Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22240 Plumaugat Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22240 Plumaugat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22240 Plumaugat Inondations et coulées de boue 05-01-2001 05-01-2001 06-07-2001 18-07-2001 Page 38/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22241 Plumieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22241 Plumieux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22241 Plumieux Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22241 Plumieux Inondations et coulées de boue 16-06-1997 16-06-1997 12-03-1998 28-03-1998
22241 Plumieux Inondations et coulées de boue 16-08-1997 16-08-1997 12-03-1998 28-03-1998
22241 Plumieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22241 Plumieux Inondations et coulées de boue 05-01-2001 05-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22242 Plurien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22242 Plurien Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22242 Plurien Inondations et coulées de boue 14-10-1993 14-10-1993 08-03-1994 24-03-1994
22242 Plurien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22242 Plurien Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 03-03-2014 03-03-2014 28-07-2014 06-08-2014
22243 Plusquellec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22243 Plusquellec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22243 Plusquellec Inondations et coulées de boue 12-05-2006 12-05-2006 01-12-2006 08-12-2006
22243 Plusquellec Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22244 Plussulien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22244 Plussulien Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22244 Plussulien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22244 Plussulien Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22245 Pluzunet Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22245 Pluzunet Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22245 Pluzunet Inondations et coulées de boue 27-05-1992 27-05-1992 06-11-1992 18-11-1992
22245 Pluzunet Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22245 Pluzunet Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22246 Pommeret Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22246 Pommeret Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22246 Pommeret Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22246 Pommeret Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010 Page 39/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22248 Pommerit-le-Vicomte Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22248 Pommerit-le-Vicomte Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22248 Pommerit-le-Vicomte Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22248 Pommerit-le-Vicomte Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22248 Pommerit-le-Vicomte Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22248 Pommerit-le-Vicomte Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22249 Pont-Melvez Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22249 Pont-Melvez Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22249 Pont-Melvez Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22249 Pont-Melvez Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22249 Pont-Melvez Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22250 Pontrieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22250 Pontrieux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22250 Pontrieux Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22250 Pontrieux Inondations et coulées de boue 21-01-1995 21-01-1995 21-01-1997 05-02-1997
22250 Pontrieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22250 Pontrieux Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22250 Pontrieux Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22251 Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22251 Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22251 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22251 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22251 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22251 Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22251 Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22251 Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22251 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22251 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22254 Prat Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 17-10-1986 20-11-1986
22254 Prat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
Pordic (Pordic)
Pordic (Pordic)
Pordic (Pordic)
Pordic (Pordic)
Pordic (Pordic)
Pordic (Pordic)
Pordic (Pordic)
Pordic (Tréméloir)
Pordic (Tréméloir)
Pordic (Tréméloir) Page 40/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22254 Prat Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22254 Prat Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22254 Prat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22255 La Prénessaye Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22255 La Prénessaye Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22255 La Prénessaye Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22255 La Prénessaye Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22255 La Prénessaye Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22255 La Prénessaye Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22256 Quemper-Guézennec Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22256 Quemper-Guézennec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22256 Quemper-Guézennec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22256 Quemper-Guézennec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22256 Quemper-Guézennec Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22257 Quemperven Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22257 Quemperven Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22257 Quemperven Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22257 Quemperven Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22258 Quessoy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22258 Quessoy Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22258 Quessoy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22258 Quessoy Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22259 Quévert Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22259 Quévert Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22259 Quévert Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22259 Quévert Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22260 Le Quillio Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22260 Le Quillio Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22260 Le Quillio Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 41/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22260 Le Quillio Inondations et coulées de boue 05-01-2010 10-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22261 Quintenic Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22261 Quintenic Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22262 Quintin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22262 Quintin Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22262 Quintin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22263 Le Quiou Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22263 Le Quiou Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22263 Le Quiou Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22264 Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22264 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22264 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22264 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22264 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22264 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22264 Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22264 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22264 Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22264 Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22264 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22264 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22264 Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22264 Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22264 Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22264 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22265 Rospez Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
La Roche-Jaudy (Hengoat)
La Roche-Jaudy (Hengoat)
La Roche-Jaudy (Hengoat)
La Roche-Jaudy (Hengoat)
La Roche-Jaudy
(Pommerit-Jaudy)
La Roche-Jaudy
(Pommerit-Jaudy)
La Roche-Jaudy
(Pommerit-Jaudy)
La Roche-Jaudy
(Pommerit-Jaudy)
La Roche-Jaudy (Pouldouran)
La Roche-Jaudy (Pouldouran)
La Roche-Jaudy (Pouldouran)
La Roche-Jaudy (Pouldouran)
La Roche-Jaudy
(La Roche-Derrien)
La Roche-Jaudy
(La Roche-Derrien)
La Roche-Jaudy
(La Roche-Derrien)
La Roche-Jaudy
(La Roche-Derrien) Page 42/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22265 Rospez Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22265 Rospez Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22265 Rospez Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22266 Rostrenen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22266 Rostrenen Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22266 Rostrenen Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22266 Rostrenen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22266 Rostrenen Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22267 Rouillac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22267 Rouillac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22268 Ruca Inondations et coulées de boue 28-05-2017 28-05-2017 25-07-2017 02-09-2017
22268 Ruca Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22268 Ruca Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22269 Runan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22269 Runan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22269 Runan Inondations et coulées de boue 08-02-2001 08-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22271 Saint-Adrien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22271 Saint-Adrien Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22271 Saint-Adrien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22271 Saint-Adrien Inondations et coulées de boue 06-01-2010 10-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22272 Saint-Agathon Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22272 Saint-Agathon Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22273 Saint-Alban Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22273 Saint-Alban Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22273 Saint-Alban Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22274 Saint-André-des-Eaux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22274 Saint-André-des-Eaux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988 Page 43/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22274 Saint-André-des-Eaux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22274 Saint-André-des-Eaux Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22274 Saint-André-des-Eaux Inondations et coulées de boue 24-01-2001 25-01-2001 06-07-2001 18-07-2001
22274 Saint-André-des-Eaux Inondations et coulées de boue 27-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22275 Saint-Barnabé Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22275 Saint-Barnabé Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22275 Saint-Barnabé Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22275 Saint-Barnabé Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22276 Saint-Bihy Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22276 Saint-Bihy Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22277 Saint-Brandan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22277 Saint-Brandan Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22277 Saint-Brandan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22277 Saint-Brandan Inondations et coulées de boue 06-05-2000 06-05-2000 25-09-2000 07-10-2000
22277 Saint-Brandan Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22278 Saint-Brieuc Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22278 Saint-Brieuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22278 Saint-Brieuc Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22278 Saint-Brieuc Inondations et coulées de boue 05-08-1995 05-08-1995 24-10-1995 31-10-1995
22278 Saint-Brieuc Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22278 Saint-Brieuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22278 Saint-Brieuc Mouvements de terrain 02-10-2000 28-03-2001 29-08-2001 26-09-2001
22278 Saint-Brieuc Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22279 Saint-Caradec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22279 Saint-Caradec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22279 Saint-Caradec Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22279 Saint-Caradec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22279 Saint-Caradec Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22279 Saint-Caradec Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22279 Saint-Caradec Inondations et coulées de boue 23-12-2013 24-12-2013 27-02-2014 01-03-2014 Page 44/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22280 Saint-Carné Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22280 Saint-Carné Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22280 Saint-Carné Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22280 Saint-Carné Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22280 Saint-Carné Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22281 Saint-Carreuc Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22281 Saint-Carreuc Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22281 Saint-Carreuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22281 Saint-Carreuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22282 Saint-Cast-le-Guildo Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22282 Saint-Cast-le-Guildo Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22282 Saint-Cast-le-Guildo Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22282 Saint-Cast-le-Guildo Mouvements de terrain 04-05-2001 04-05-2001 27-02-2002 16-03-2002
22282 Saint-Cast-le-Guildo Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22082 Saint-Cast-le-Guildo Inondations et coulées de boue 28-05-2017 28-05-2017 21-11-2017 15-12-2017
22082 Saint-Cast-le-Guildo Inondation par ruissellement 08-06-2018 09-06-2018 09-07-2018 27-07-2018
22283 Saint-Clet Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22283 Saint-Clet Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22283 Saint-Clet Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22283 Saint-Clet Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22283 Saint-Clet Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22283 Saint-Clet Inondations et coulées de boue 28-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22284 Saint-Connan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22284 Saint-Connan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22284 Saint-Connan Inondations et coulées de boue 27-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22284 Saint-Connan Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22285 Saint-Connec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22285 Saint-Connec Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22285 Saint-Connec Inondations et coulées de boue 16-08-1997 16-08-1997 12-03-1998 28-03-1998 Page 45/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22285 Saint-Connec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22286 Saint-Denoual Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22286 Saint-Denoual Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22286 Saint-Denoual Inondations et coulées de boue 29-06-1992 30-06-1992 06-11-1992 18-11-1992
22286 Saint-Denoual Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22287 Saint-Donan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22287 Saint-Donan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle Inondations et coulées de boue 16-08-1997 16-08-1997 12-03-1998 28-03-1998
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22289 Saint-Fiacre Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22289 Saint-Fiacre Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22289 Saint-Fiacre Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22291 Saint-Gildas Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22291 Saint-Gildas Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22291 Saint-Gildas Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22291 Saint-Gildas Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22293 Saint-Gilles-les-Bois Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22293 Saint-Gilles-les-Bois Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22293 Saint-Gilles-les-Bois Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22293 Saint-Gilles-les-Bois Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22294 Saint-Gilles-Pligeaux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22294 Saint-Gilles-Pligeaux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22294 Saint-Gilles-Pligeaux Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993 Page 46/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché Inondations et coulées de boue 27-06-2005 27-06-2005 02-03-2006 11-03-2006
22296 Saint-Glen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22296 Saint-Glen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22299 Saint-Hélen Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22299 Saint-Hélen Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22299 Saint-Hélen Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22299 Saint-Hélen Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22299 Saint-Hélen Inondations et coulées de boue 07-05-2000 07-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22300 Saint-Hervé Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22300 Saint-Hervé Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22300 Saint-Hervé Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22302 Saint-Jacut-de-la-Mer Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22302 Saint-Jacut-de-la-Mer Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22304 Saint-Jean-Kerdaniel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22304 Saint-Jean-Kerdaniel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22304 Saint-Jean-Kerdaniel Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle Inondations et coulées de boue 28-05-2017 28-05-2017 25-07-2017 02-09-2017
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22306 Saint-Judoce Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22306 Saint-Judoce Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22306 Saint-Judoce Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22306 Saint-Judoce Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22306 Saint-Judoce Inondation par ruissellement 08-06-2018 09-06-2018 23-07-2018 15-08-2018
22306 Saint-Judoce Inondation par débordement de cours d’eau 08-06-2018 09-06-2018 23-07-2018 15-08-2018
22307 Saint-Julien Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 47/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22307 Saint-Julien Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22308 Saint-Juvat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22308 Saint-Juvat Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22308 Saint-Juvat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22308 Saint-Juvat Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22308 Saint-Juvat Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22309 Saint-Launeuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22309 Saint-Launeuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22310 Saint-Laurent Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22310 Saint-Laurent Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22310 Saint-Laurent Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22310 Saint-Laurent Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22311 Saint-Lormel Inondations et coulées de boue 06-02-2014 08-02-2014 13-05-2014 18-05-2014
22311 Saint-Lormel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22311 Saint-Lormel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22311 Saint-Lormel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22312 Saint-Maden Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22312 Saint-Maden Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22312 Saint-Maden Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22312 Saint-Maden Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22312 Saint-Maden Inondations et coulées de boue 07-05-2000 07-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22312 Saint-Maden Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000
22313 Saint-Martin-des-Prés Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22313 Saint-Martin-des-Prés Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22313 Saint-Martin-des-Prés Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22313 Saint-Martin-des-Prés Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22314 Saint-Maudan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22314 Saint-Maudan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988 Page 48/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22314 Saint-Maudan Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22314 Saint-Maudan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22315 Saint-Maudez Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22315 Saint-Maudez Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22316 Saint-Mayeux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22316 Saint-Mayeux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22316 Saint-Mayeux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22316 Saint-Mayeux Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22317 Saint-Méloir-des-Bois Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22317 Saint-Méloir-des-Bois Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22318 Saint-Michel-de-Plélan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22318 Saint-Michel-de-Plélan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22319 Saint-Michel-en-Grève Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22319 Saint-Michel-en-Grève Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22319 Saint-Michel-en-Grève Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22319 Saint-Michel-en-Grève Inondations et coulées de boue 09-02-2001 10-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22320 Saint-Nicodème Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22320 Saint-Nicodème Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22320 Saint-Nicodème Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 12-12-2000 12-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 01-07-2009 01-07-2009 16-10-2009 21-10-2009
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010 Page 49/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22322 Saint-Péver Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22322 Saint-Péver Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22322 Saint-Péver Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22322 Saint-Péver Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22322 Saint-Péver Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22323 Saint-Pôtan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22323 Saint-Pôtan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22324 Saint-Quay-Perros Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22324 Saint-Quay-Perros Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22324 Saint-Quay-Perros Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22324 Saint-Quay-Perros Inondations et coulées de boue 26-03-2005 26-03-2005 23-09-2005 08-10-2005
22324 Saint-Quay-Perros Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 28-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22324 Saint-Quay-Perros Inondations et coulées de boue 04-12-2010 05-12-2010 05-04-2011 10-04-2011
22325 Saint-Quay-Portrieux Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22325 Saint-Quay-Portrieux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22325 Saint-Quay-Portrieux Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22325 Saint-Quay-Portrieux Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22325 Saint-Quay-Portrieux Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22325 Saint-Quay-Portrieux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22326 Saint-Rieul Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22326 Saint-Rieul Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22327 Saint-Samson-sur-Rance Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22327 Saint-Samson-sur-Rance Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22327 Saint-Samson-sur-Rance Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22328 Saint-Servais Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22328 Saint-Servais Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22328 Saint-Servais Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22328 Saint-Servais Inondations et coulées de boue 12-05-2006 12-05-2006 01-12-2006 08-12-2006 Page 50/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22328 Saint-Servais Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22330 Saint-Thélo Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22330 Saint-Thélo Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22330 Saint-Thélo Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22330 Saint-Thélo Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22331 Sainte-Tréphine Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22331 Sainte-Tréphine Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22331 Sainte-Tréphine Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22331 Sainte-Tréphine Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22331 Sainte-Tréphine Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22331 Sainte-Tréphine Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22331 Sainte-Tréphine Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22332 Saint-Trimoël Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22332 Saint-Trimoël Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22333 Saint-Vran Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22333 Saint-Vran Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22333 Saint-Vran Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22334 Saint-Igeaux Poids de la neige - chutes de neige 07-02-1983 12-02-1983 09-06-1983 12-06-1983
22334 Saint-Igeaux Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22334 Saint-Igeaux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22334 Saint-Igeaux Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22334 Saint-Igeaux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22334 Saint-Igeaux Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22335 Senven-Léhart Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22335 Senven-Léhart Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22335 Senven-Léhart Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22337 Sévignac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22337 Sévignac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 51/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22338 Squiffiec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22338 Squiffiec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22339 Taden Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22339 Taden Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22339 Taden Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22339 Taden Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22339 Taden Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22340 Tonquédec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22340 Tonquédec Inondations et coulées de boue 27-05-1992 27-05-1992 06-11-1992 18-11-1992
22340 Tonquédec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22340 Tonquédec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22340 Tonquédec Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22340 Tonquédec Inondations et coulées de boue 09-02-2001 10-02-2001 06-07-2001 18-07-2001
22340 Tonquédec Inondations et coulées de boue 23-12-2013 25-12-2013 22-04-2014 26-04-2014
22341 Tramain Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22341 Tramain Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22341 Tramain Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22341 Tramain Inondations et coulées de boue 25-05-2010 26-05-2010 07-09-2010 10-09-2010
22342 Trébédan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22342 Trébédan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22342 Trébédan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22343 Trébeurden Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 26-02-1990 28-02-1990 14-05-1990 24-05-1990
22343 Trébeurden Inondations et coulées de boue 26-02-1990 28-02-1990 14-05-1990 24-05-1990
22343 Trébeurden Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22343 Trébeurden Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22343 Trébeurden Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22343 Trébeurden Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22344 Trébrivan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 52/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22344 Trébrivan Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22344 Trébrivan Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22344 Trébrivan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22344 Trébrivan Inondations et coulées de boue 06-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22345 Trébry Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22345 Trébry Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22345 Trébry Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22345 Trébry Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22346 Trédaniel Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22346 Trédaniel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22346 Trédaniel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22346 Trédaniel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22347 Trédarzec Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22347 Trédarzec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22347 Trédarzec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22347 Trédarzec Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22347 Trédarzec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 21-02-1995 24-02-1995
22347 Trédarzec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22348 Trédias Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22348 Trédias Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22348 Trédias Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22349 Trédrez-Locquémeau Inondations, chocs mécaniques liés à l'action des vagues et glissement de terrain 22-11-1984 24-11-1984 14-03-1985 29-03-1985
22349 Trédrez-Locquémeau Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22349 Trédrez-Locquémeau Inondations et coulées de boue 26-02-1990 28-02-1990 24-07-1990 15-08-1990
22349 Trédrez-Locquémeau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 26-02-1990 28-02-1990 24-07-1990 15-08-1990
22349 Trédrez-Locquémeau Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22349 Trédrez-Locquémeau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22350 Tréduder Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22350 Tréduder Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 53/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22351 Treffrin Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22351 Treffrin Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22351 Treffrin Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22351 Treffrin Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22351 Treffrin Mouvements de terrain 06-02-2014 09-02-2014 28-07-2014 06-08-2014
22352 Tréfumel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22352 Tréfumel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22352 Tréfumel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22352 Tréfumel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22352 Tréfumel Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 12-02-2001 23-02-2001
22352 Tréfumel Inondations et coulées de boue 27-02-2010 01-03-2010 30-03-2010 02-04-2010
22353 Trégastel Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 26-02-1990 28-02-1990 14-05-1990 24-05-1990
22353 Trégastel Inondations et coulées de boue 26-02-1990 28-02-1990 14-05-1990 24-05-1990
22353 Trégastel Inondations, chocs mécaniques liés à l'action des vagues et glissement de terrain 22-11-1984 24-11-1984 14-03-1985 29-03-1985
22353 Trégastel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22353 Trégastel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22353 Trégastel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22353 Trégastel Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22354 Tréglamus Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22354 Tréglamus Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22354 Tréglamus Inondations et coulées de boue 05-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22356 Trégomeur Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22356 Trégomeur Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22356 Trégomeur Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22356 Trégomeur Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010
22358 Trégonneau Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22358 Trégonneau Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22359 Trégrom Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986 Page 54/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22359 Trégrom Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22359 Trégrom Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22359 Trégrom Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22359 Trégrom Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22359 Trégrom Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22360 Trégueux Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22360 Trégueux Inondations et coulées de boue 19-05-1986 20-05-1986 30-07-1986 20-08-1986
22360 Trégueux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22360 Trégueux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22360 Trégueux Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22361 Tréguidel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22361 Tréguidel Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22361 Tréguidel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22362 Tréguier Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22362 Tréguier Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22362 Tréguier Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22362 Tréguier Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22363 Trélévern Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22363 Trélévern Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22363 Trélévern Inondations et coulées de boue 31-08-1994 31-08-1994 12-01-1995 31-01-1995
22363 Trélévern Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22363 Trélévern Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 19-02-1996 20-02-1996 17-07-1996 04-09-1996
22363 Trélévern Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22364 Trélivan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22364 Trélivan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22364 Trélivan Inondations et coulées de boue 15-05-2008 15-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22365 Trémargat Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22365 Trémargat Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22365 Trémargat Inondations et coulées de boue 07-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010 Page 55/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22366 Trémel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22366 Trémel Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 28-09-1995 15-10-1995
22366 Trémel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22366 Trémel Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22368 Tréméreuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22368 Tréméreuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22368 Tréméreuc Inondations et coulées de boue 25-05-2010 26-05-2010 07-09-2010 10-09-2010
22369 Trémeur Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22369 Trémeur Inondations et coulées de boue 11-09-1989 11-09-1989 05-12-1989 13-12-1989
22369 Trémeur Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22369 Trémeur Inondations et coulées de boue 01-07-1995 03-07-1995 28-09-1995 15-10-1995
22369 Trémeur Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22370 Tréméven Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22370 Tréméven Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22370 Tréméven Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22370 Tréméven Inondations et coulées de boue 29-05-2008 29-05-2008 11-09-2008 16-09-2008
22370 Tréméven Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22371 Trémorel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22371 Trémorel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22372 Trémuson Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22372 Trémuson Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22372 Trémuson Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22373 Tréogan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22373 Tréogan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22375 Tressignaux Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22375 Tressignaux Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22375 Tressignaux Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 25-06-2010 26-06-2010 Page 56/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22376 Trévé Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22376 Trévé Inondations et coulées de boue 08-06-1993 09-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22376 Trévé Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22376 Trévé Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22376 Trévé Inondations et coulées de boue 05-01-2001 06-01-2001 30-04-2002 05-05-2002
22376 Trévé Inondations et coulées de boue 01-01-2014 02-01-2014 28-07-2014 06-08-2014
22377 Tréveneuc Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22377 Tréveneuc Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22377 Tréveneuc Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22377 Tréveneuc Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22378 Trévérec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22378 Trévérec Inondations et coulées de boue 10-06-1993 11-06-1993 28-09-1993 10-10-1993
22378 Trévérec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22378 Trévérec Inondations et coulées de boue 28-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22379 Trévou-Tréguignec Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22379 Trévou-Tréguignec Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22379 Trévou-Tréguignec Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22379 Trévou-Tréguignec Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22379 Trévou-Tréguignec Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22379 Trévou-Tréguignec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 09-03-2008 10-03-2008 15-05-2008 22-05-2008
22380 Trévron Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22380 Trévron Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22381 Trézény Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22381 Trézény Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22381 Trézény Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22383 Troguéry Inondations et coulées de boue 06-04-1985 08-04-1985 15-07-1985 27-07-1985
22383 Troguéry Inondations et coulées de boue 28-06-1986 30-06-1986 25-08-1986 06-09-1986
22383 Troguéry Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987 Page 57/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22383 Troguéry Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22383 Troguéry Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22384 Uzel Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22384 Uzel Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22385 La Vicomté-sur-Rance Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22385 La Vicomté-sur-Rance Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22385 La Vicomté-sur-Rance Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22385 La Vicomté-sur-Rance Inondations et coulées de boue 23-06-2005 23-06-2005 02-03-2006 11-03-2006
22386 Le Vieux-Bourg Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22386 Le Vieux-Bourg Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22386 Le Vieux-Bourg Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22386 Le Vieux-Bourg Inondations et coulées de boue 08-01-2010 12-01-2010 09-04-2010 11-04-2010
22387 Le Vieux-Marché Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22387 Le Vieux-Marché Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22387 Le Vieux-Marché Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22387 Le Vieux-Marché Inondations et coulées de boue 06-05-2000 07-05-2000 19-12-2000 29-12-2000
22387 Le Vieux-Marché Inondations et coulées de boue 12-12-2000 13-12-2000 06-03-2001 23-03-2001
22388 Vildé-Guingalan Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22388 Vildé-Guingalan Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22389 Yffiniac Inondations et coulées de boue 21-08-1984 21-08-1984 16-10-1984 24-10-1984
22389 Yffiniac Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22389 Yffiniac Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 07-04-1988 21-04-1988
22389 Yffiniac Inondations et coulées de boue 29-06-1992 30-06-1992 23-06-1993 08-07-1993
22389 Yffiniac Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22389 Yffiniac Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 28-02-2010 28-02-2010 10-05-2010 13-05-2010
22390 Yvias Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22390 Yvias Inondations et coulées de boue 15-01-1988 15-02-1988 02-08-1988 13-08-1988
22390 Yvias Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999 Page 58/58
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
22390 Yvias Inondations et coulées de boue 27-02-2010 28-02-2010 30-03-2010 02-04-2010
22391 Yvignac-la-Tour Tempête 15-10-1987 16-10-1987 22-10-1987 24-10-1987
22391 Yvignac-la-Tour Inondations et coulées de boue 17-01-1995 31-01-1995 06-02-1995 08-02-1995
22391 Yvignac-la-Tour Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 25-12-1999 29-12-1999 29-12-1999 30-12-1999
22391 Yvignac-la-Tour Inondations et coulées de boue 11-05-2000 11-05-2000 30-11-2000 17-12-2000 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer nor . :
Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse
Service et à la fixation du plan de chasse départemental «grand gibier» environnement À pour les Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le livre IT du code de l’environnement, et notamment l'article R. 425-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2019 ;
VU les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 27 juin 2019 au 18 juillet 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le plan de chasse départemental est fixé comme suit à partir de la campagne 2019/2020 :
Cerf élaphe Daim Chevreuil
4e Prélèvement
minimum 100 0 4 500
maximum ! 400 70 7 000
se, if
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 :
Un plan de chasse qualitatif du cerf élaphe prévoyant quatre catégories de prélèvement en fonction de l’âge et du sexe de l’animal est également mis en œuvre :
la catégorie «CEF» dite « cerf femelle » permet le prélèvement d’animaux femelles ; la catégorie «CEM» dite « cerf mâle » permet le prélèvement d’animaux mâles ; la catégorie «CEMD» dite « cerf daguet » permet pour la chasse à tir le prélèvement uniquement d’animaux mâles de moins de deux ans.
Par dérogation, ces trois premières catégories permettent également le prélèvement d’un animal de la catégorie « CEJ» ci-après décrite :
e la catégorie «CEJ» dite «jeune cerf ou jeune biche» permet le prélèvement uniquement d’animaux de moins d’un an, quel que soit leur sexe.
Nota : Aucune distinction d’âge pour la chasse à courre, à cor et à cri du cerf élaphe ne pouvant être faite, une attribution d’un animal de catégorie «CEMD» autorise un prélèvement d’un animal de catégorie «CEM» dans l’exercice de ce mode de chasse.
ARTICLE 3 :
Les dates d’instruction des demandes de plan de chasse sont fixées comme suit pour le département des Côtes-d’ Armor :
Petit gibier Cerf Autre Grand gibier
Date limite de dépôt des demandes de 1° jui . a : RE juillet 15 avril 1% mars
plan de chasse individuel
Date limite de transmission des 1® août 15 mai 1e avril demandes au préfet (DDTM)
Date limite pour l’avis de la
commission départementale de la 15 septembre 15 juin 15 mai chasse et de la faune sauvage
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 6 août 2018 fixant le plan de chasse départemental dans le département des Côtes-d’ Armor est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Brieuc, Liberté « Liberté » Egalté » Fraterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer Secrétariat Général
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d'Armor,
VU la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l’État,
VU la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ,
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer réuni le
27 juin 2019,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est fixé comme suit :
- la direction composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le délégué à la mer et au littoral ;
- les délégués territoriaux de Lannion et Saint-Brieuc ;
- la_ mission observation des territoires. développement durable et paysage (MOTDDP) qui comprend un chargé de mission foncier et les quatre unités suivantes :
+ système d'information territorial ;
+ énergie climat ;
+ paysage et territoires durables ;
+ atelier connaissance des territoires ;
118
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr - le service activités maritimes (SAM), qui comprend les trois unités suivantes :
+ gens de mer-navires ;
+ usages et réglementations maritimes ;
+ unité littorale des affaires maritimes ;
- le service aménagement mer et-littoral (SAMEL), qui comprend un référent environnement maritime et littoral et les deux unités suivantes :
+ gestion du domaine public maritime ;
+ cultures marines.
La cheffe de l’ünité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL à Paimpol, sous l’autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL, et est responsable du site de Paimpol de la DDTM ;
- le secrétariat général (SG) qui comprend :
- les quatre unités suivantes :
+ gestion des ressources humaines ;
+ logistique ;
+ budget ; .
+ bâtiment-construction-accessibilité;
- le pôle risque-sécurité composé des trois unités suivantes :
+ risques-nuisances ;
+ sécurité routière ;
+ éducation routière ;
et d’un correspondant gestion de crise et pollution maritime (POLMAR).
Sont également rattachés au secrétariat général :
- une chargée de mission qualité-performance ;
- une chargée de communication ; |
- un chargé de conseil en management et assistant sécurité prévention (ASP) ;
- le service planification, logement. urbanisme (SPLU), qui comprend un chargé de mission logement et les sept unités suivantes :
logement privé ;
politique du logement ;
renouvellement urbain et logement public ;
application du droit des sols ;
planification et actions transversales ;
planification et animation du réseau ;
planification, SCoTs et littoral ; +
+
+
+
+
+
+
- le service environnement (SE), qui comprend la mission inter-services de l’eau et de la nature et les trois unités suivantes :
+ eau et milieux aquatiques ;
+ politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture ;
+ nature et forêt ;
213 - Le service agriculture et développement rural (SADR), qui comprend les quatre unités suivantes :
+ agriculture durable ;
+ foncier agricole et sociétés ;
+ compétitivité de l'agriculture ;
filières et qualité. +
- le réseau territorial qui comprend :
- l'unité territoriale de Dinan ;
- l’unité territoriale de Guingamp-Rostrenen.
ARTICLE 2 : Le siège de la DDTM est fixé 1 rue du parc à SAINT-BRIEUC. Les services de la
DDTM sont implantés à Saint-Brieuc, rue du Parc et rue Jules Valiès, à Dinan, Guingamp,
Lannion, Paimpol (rue du Docteur Montjarret) et Rostrenen.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer est abrogé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 JUIL 2919
Be 22 serons
313 l
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale
Service environnement relative à l'aménagement (mise en 2 x 2 voies) de la RN 164 sections 2 et 3 sur les communes de
GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement ;
& l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
la demande d'autorisation environnementale déposée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, reçue le 21 février 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, enregistré sous le n° 22-2019-00067 et complétée le 1° juillet 2019, relative à l'aménagement (mise en 2 x 2 voies) de la RN 164 sections 2 et 3 sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 10 juillet 2019 désignant Monsieur Guillaume ROUXEL en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: objet de l’enquête publique
Il sera procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement (mise en 2 x 2 voies) de la RN 164 sections 2 et 3 sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN.
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (au titre des rubriques : 2.1.5.0, 2.2.4.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.2.3.0 et 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du même code) et une demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats, en application de l'article L.411-2 du même code.
ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 2 septembre 2019 (9 h 00) au mercredi 2 octobre 2019 (17 h 00) en mairies de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN.
Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de ROSTRENEN.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient :
> le volet A — Pièces communes du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
le volet B — Pièces justificatives de la demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ;
le volet C — Dossier de demande de dérogation relative aux espèces protégées ;
la pièce E — Le résumé non technique de l'étude d'impact ;
la pièce F — Le dossier d'étude d'impact du dossier DUP ;
la pièce G — Les annexes de l'étude d'impact ;
la pièce H — Les avis émis sur le projet dont celui de l'autorité environnementale (AE) ;
la pièce M — Le mémoire en réponse à l'avis de l'AE ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 mars 2019 ;
l'avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) du 11 mars 2019 ;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Blavet du 25 mars 2019 ;
l'avis du conseil national de la protection de la nature du 12 mai 2019. VNNNNNNNNNN
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (format papier) ainsi qu'un registre d'enquête publique seront déposés,
pendant toute la durée de l'enquête dans les mairies de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses
observations et propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de la DREAL Bretagne (http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique «infrastructures, sécurité, transports >Infrastructures > Investissements routiers > La description des opérations »), durant toute la durée de l’enquête publique.
2/5 ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
Monsieur Guillaume ROUXEL, cadre bancaire en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public, en mairies de :
> ROSTRENEN le lundi 2 septembre 2019 de 9 h00 à 12 h 00 ;
le mardi 17 septembre 2019 de 9 h00 à 12 h 00 ;
le mercredi 2 octobre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
> GLOMEL le jeudi 12 septembre 2019 de 9 h00 à 12 h 00 ;
> KERGRIST-MOELOU le vendredi 27 septembre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00.
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage dans les mairies de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN, qu'ils peuvent :
> prendre connaissance du dossier dans les mairies des communes visées à l’article 1% aux heures d'ouverture habituelles ;
> formuler leurs observations ou propositions :
- soit sur les registres d’enquête mis à sa disposition dans les mairies de GLOMEL,
KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN ;
- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de ROSTRENEN
en mentionnant sur l'enveloppe M. le commissaire enquêteur — Mairie de ROSTRENEN
6 rue Joseph PENNEC -— 22110 ROSTRENEN. Ces observations ou propositions seront
versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;
- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se-
enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront
accessibles sur le site internet de la DREAL Bretagne (http://www.bretagne.developpement- durable.gouv.fr à la rubrique «infrastructures, sécurité, transports >Infrastructures >
Investissements routiers > La description des opérations ») et versées au registre d’enquête
déposé au siège d'enquête.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire des communes concernées.
La DREAL Bretagne devra, à ses frais, imprimer l’avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes- d'Armor), aux frais de la DREAL Bretagne et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
3/5 Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le site internet de la DREAL Bretagne (http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « infrastructures, sécurité, transports >Infrastructures > Investissements routiers > La description des opérations ») ;
> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmorpref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au
préfet des Côtes-d’Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de ROSTRENEN (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies des communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et
ROSTRENEN, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la DREAL Bretagne.
La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur :
> à la DREAL Bretagne ;
aux communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes- d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
4/5 ARTICLE 8 : Communication
Le présent arrêté sera adressé aux communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de
RENNES.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Côtes-d'Armor et les maires des communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Î.8 JUIL. 2019
5/5 0 & x Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service
Politiques d'insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.LL.E.)
ARRETE
Portant autorisation d’extension du
de centre provisoire d’hébergement
« CPH 22 AMISEP »
géré par l’association AMISEP
2019
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations et agréments, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions
générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à 313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des
réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE
BRETON, Préfet des Côtes d’ Armor ;
VU l'information du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d’hébergement (CPH) et des autres dispositifs d’hébergement destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale ;
VU l'instruction du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative au logement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral portant création d’un CPH sur le département des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2018 ;
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)} www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'information du Ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 relative aux appels à projets pour la création de 2 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en
2019 ;
VU la décision du Ministère de l’Intérieur en date du 09 juillet 2019 ;
Considérant le projet présenté par l’association AMISEP en vue d’augmenter la capacité d’accueil du « CPH 22 AMISEP » de 14 places supplémentaires,
Sur proposition du Directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'extension du centre provisoire d’hébergement « CPH 22 AMISEP », géré par
l’association d’insertion sociale et professionnelle (AMISEP) est autorisée pour une capacité de 14 places à compter du 01 octobre 2019. Cette extension porte à 64 le nombre de places de ce CPH
constitué en structures éclatées. Les locaux de cet établissement se situent au 1 Rue Saint Malo BP
56375 22106 Dinan Cedex.
Le siège administratif du « CPH 22 AMISEP » est fixé dans les locaux de l’AMISEP, service Asile- Réfugiés 1, Boulevard d’Armor - BP 10324 à LANNION (22300).
ARTICLE 2: L'autorisation visée à l’article précédent deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l’article 1 est donnée pour une durée de 15 ans à compter du
29 mars 2018, date de l’autorisation de création du « CPH 22 AMISEP 22 ».
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes d’Armor conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Côtes d'Armor ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte, 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La demande de
recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental adjoint chargé de l'intérim du Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur le Directeur général de 1 AMISEP.
Fait à Saint-Brieuc, le [57 ©"). Lo D GRILLE
D'INSTRUCTION
DES
DOSSIERS
D'APPEL
À
PROJETS
CRÉATION
DE
90
PLACES
DE
FJT
à
DINAN
(Cette grille
n’est qu'un
outil
ayant
pour
vocation
à vous
aïder
à
interroger
le porteur
de
projet
et/ou
établir
votre
choix
de
classement)
Nom
du
porteur
de
projet
:
Ordre
/ heure
de
passage
:
CRITÈRES
DE
SELECTION
Cotation
ï
Tee
(extraits
cahier
des
charges
- avis
Coefficient
Gàa)
Cohen
en/
Appréciations
d'appel
à projets
n°1-2019-FJT))
Capacité
de
l'opérateur
à
Mise
en
œuvre
|
mettre
en
œuvre
son
projet
FT
1
dans
les
délais
impartis.
Niveau
d'expérience
de
l'opérateur
en
matière
de
je
en
charge
des
populations
jeunes
Mise
en
œuvre
Niveau
d'expérience
de
l'opéra-
teur
en
matière
de
prise
en
3
charge
et gestion
d’un
FJT
Mise
en
œuvre
Position
du
propriétaire
des
locaux
Mise
en
œuvre
Le.
1
D
Engagement
par
écrit
(ailleurs
privés,
sociaux.)
Position
des
élus
locaux
vis-à-
vis
du
projet
Mise
en
œuvre
2
D
Engagement(s)
par
écrit
Caractère
modulable
des
capacités
d'hébergement,
de
manière
à pouvoir
agencer
les
espaces
de
vie
pour
accueillir
Architecture
alternativement
des
jeunes
1
couples
ou
des
personnes
isolées
(Accueillir
un
Public
différent) Accessibilité
de
la structure
aux
Architecture
personnes
à mobilité
réduite
ou
2
atteintes
de
pathologies
lourdes
Localisation
et implantation
géographique
de
la structure
2
par
rapport
aux
besoins
et offre
de
services
locaux
Architecture
1 étant
la note
la plus
basse,
et 4 la note
la plus
élevée. Equipement
des
logements
et
des
espaces
collectifs
(notamment
électrique,
cuisine,
informatique,
multimédia
)
Architecture
Modalités,
taux
d'encadrement
:
D
1 ETP
pour
22
personnes
D
Autre :
(à préciser)
:
Dont
personnel
socio-éducatifs
(en
%) :
Distinguo
animateur
et
travailleur
social
Évaluation
du
FIT
prévue
:
O
Démarche
d'évaluation
interne (rapport
d'activité...)
O
Démarche
d'évaluation
externe
(organisme
extérieur
habilité) O1
Autres
(comités
de pilotages,
techniques
modalités,
fréquence,
partenaires
associés,
etc.)
Qualité
partenariat
et
connaissance
procédure
Siao22
Coopération
de
l'opérateur
avec
les services
de
l'État et autres
partenaires
institutionnels
Coopération
de
l'opérateur
avec
les partenaires
de l'insertion
socioprofessionnelle Coopération
de
l'opérateur
avec
les partenaires
de
lutte
contre
l'exclusion
Qualité
générale
de
l'accompagnement
social
et de
l'accès
aux
droits
Attention
particulière
portée
sur
l'accueil
des
personnes
isolées
et des
bénéficiaires
âgés
de
moins
de 18
ans
Personnels
: taux
d'encadrement
adapté
et
qualification
des
ETP
(personnel
SIAP,
accompagnement
des
mineurs,
animateurs,
autres)
Qualité
générale
de
l'accompagnement
à l'emploi
et
à la formation
proposé
Qualité
générale
de
l'accompagnement
à l'accès
aux
soins,
à la santé Qualité
générale
de
l'accompagnement
au
logement
1
Niveau
de
redevances
3
Cohérence
du
chiffrage
budgétaire
avec
les
moyens
3
annoncés Pertinence
et Réalisme
du
Plan
:
8
de financement
sur
5 ans
Effectivité
des
Démarches
pour
la programmation
des
3
financements
total
des
Nb
de
TOTAL
coefficients: |
points:
50
CLASSEMENT
PROPOSE
(rang
1
= premier,
X
étant
le dernier) MEMO
FJT
Les
90 …
autorisées
sur le département
des
Côtes
d'Armor
devront
être ouvertes
pour
le XX/XX/
Seront
examinés
avec
une
attention
particulière :
- Les
projets
accueillant
des personnes
bénéficiaires
âgés
de moins
de 18
ans
;
- Les projets permettant
de prévenir
les ruptures
dans
les parcours
de formation
et s'inscrivant
dans
une
coopération
pertinente
avec
le CEA
de AUCALEC
Missions
des
FTI
—
l'accueil et le logement
adapté:
—
l'accompagnement
vers
le logement
autonome
et la gestion
de la sortie
du
centre ;
—
l'animation
socioculturelle
;
—
l'accompagnement
à
la
vie
sociale
et
l'insertion
dans
le
tissu
social,
notamment
par
le
développement
de partenariats
avec
les acteurs
compétents
;
—
l'accès aux
droits civiques
et sociaux ;
—
l'accompagnement
vers
l'emploi et la formation
professionnelle par un
projet individualisé;
—
l'accompagnement
dans
les actes de la vie quotidienne,
ainsi que le soutien à la parentalité et à
la scolarité ;
—
l'accès
aux
soins
et à la santé; CAHIER
DES
CHARGES
DE
L’APPEL
À
PROJET
2019
POUR
LA
CRÉATION
DE
90
PLACES
DE
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
(FJT)
À
DINAN
DESCRIPTIF
DU
PROJET
NATURE
; Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
(FJT).
PUBLIC
:Jeunes
en
activité
ou
en
voie
d'insertion
sociale
et
professionnelle
âgés
de
préférence
de
16
à
25
ans
(sans
dépasser
l’âge
de
30
ans),
et
plus
spécifiquement
les
apprentis
du
centre
de
formation
d'AUCALEUC.
TERRITOIRE
: Ville
de
Dinan
et
EPCI
de
Dinan
NOMBRE
DE
PLACES:
90
places
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à
l’avis
d'appel
à
projets
émis
par
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
en
vue
de
la
création
de
90
places
de
Foyer
pour
jeunes
travailleurs
(FJT)
dans
la
ville
de
Dinan
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se
conformer.
Les
FJT
figurent
sur
la
liste
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
(ESSMS)
à l'article
L.312-1
110°
du
Code
de
l’action
social
et
des
familles
(CASF).
L'article
31
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a
rétabli
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d'autorisation
des
FJT,
qui
ne
figurait
plus
dans
le
CASF
depuis
le
31
mars
2010.
Le
décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
précise
leurs
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement.
Les
FJT
doivent
bénéficier,
contrairement
aux
autres
résidences
sociales,
d'une
autorisation
au
titre
des
ESSMS,
leur
création
étant
soumise
à appel
à
projet.
Cette
autorisation
se
superpose
à
l'obtention
de
l'agrément
visé
à
l’article
L.
365-1
relatif
à
la
gestion
d’une
résidence
sociale
ayant
bénéficié
d'une
aide
publique.
Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'extension
de
plus
de
30
%
de
la
capacité
déjà
autorisée,
de
création(s)
ou
de
transformation
de
places
en
FJT.
1 -
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'APPEL
À
PROJETS
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
qui
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d’appel
à
projet
;
1/11 Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
{article
31)
;
Vu
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.313-1-1
du
CASF,
modifié
par
le décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.313-1-1
du
CASF
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et d'autorisation
des
ESSMS
;
Vu
le décret
n°
2015-9514
du
31
juillet
2015
relatif aux
foyers
de
jeunes
travailleurs
;
Vu
l'instruction
n°
DGCS/SD14/2015/284
du
09
septembre
2015
relative
au
statut
juridique
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
;
Vu
la
lettre-circulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006
relative
aux
foyers
de
jeunes
tra-
Vailleurs. La
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
compétente
en
vertu
de
l'article
L.313-3
c
du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à
projets
pour
la
création
de
90
places
de
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJT)
dans
la ville
de
Dinan.
L'autorisation
est
délivrée
pour
quinze
ans.
Son
renouvellement
est
subordonné
aux
résultats
d'une
évaluation
externe.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.313-3
du
CASF.
2 -
LES
BESOINS
2.1
—
Les
documents
de
planification
Parmi
les
conditions
auxquelles
est
subordonnée
l'autorisation
en
vertu
de
l’article
L.313-4
du
CASF,
le
1°
de
cet
article
(compatibilité
avec
le
schéma
d'organisation
sociale
et
médico-sociale)
n’est
pas
applicable,
en
l'absence
de
schéma
opposable
aux
FJT.
Il
convient
en
revanche
de
veiller
à
la
cohérence
des
appels
à
projet
avec
les
objectifs
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD
2017-2022),
tout
en
tenant
compte
de
leur vocation
socio-éducative
spécifique.
Il
est
recherché
une
cohérence
avec
les
autres
actions
menées
en
faveur
des
jeunes
actifs
ou
en
voie
d'insertion
professionnelle
au
niveau
du
département,
tel
que
des
actions
visant
à
faciliter
l'insertion
ou
la
promotion
sociale
des
jeunes
prévues
à
l'article
L.121-2
du
même
code
dans
les
zones
urbaines
sensibles
et
dans
les
lieux
où
se
manifestent
des
risques
d'inadaptation
sociale
;
Il convient
également
de
prendre
en
compte :
— les
objectifs
fixés
par
le
contrat
de
plan
régionai
de
développement
des
formations
professionnelles
en
matière
de
programmation
à
moyen
terme
des
actions
de
formation
professionnelle
des
jeunes,
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'éducation
; 2111 —le
schéma
d'aménagement
régional
prévu
à
l'article
L.4433-7
du
code
général
des
collectivités
locales
;
—
le
programme
local
de
l'habitat
de
l'EPCI
de
Dinan
; prévu
à
l’article
L.302-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitat
(CCH) ;
—
le
plan
départemental
de
l'habitat
(2018-2022)
prévu
à
l'article
L.302-10
du
CCH
;
2.2
—
La
zone
d'implantation
et
les
dessertes
retenues
ou
existantes
selon
la
proximité
des
transports
et
des
zones
de
formation
et/ou
d'emploi
:
Les
projets
présentés
devront
se
situer
impérativement
dans
les
territoires
suivants
:
—
Ville
de
Dinan
(en
priorité)
—
EPCI
de
Dinan
Ces
secteurs
ont
été
privilégiés
au
regard
de:
*__
Des
taux
d'équipements
actuels
et
prévisionnels
en
termes
d'offre
à destination
des
jeunes,
ainsi
que
des
implantations
actuelles
de
résidences
sociales
pour
jeunes
;
*__
De
la
proximité
des
voies
de
communication
(RN12)
et
du
nœud
ferroviaire
(gare
reliant
Saint-Brieuc,
Rennes,
Saint-Malo)
et
de
la
densité
des
transports
en
commun;
+ __ Du
périmètre
du
PLH
de
Dinan
agglomération
*
Correspondant
spécifiquement
aux
bassins
d'emploi
et
de
formation
identifiés
(CFA,
Saisonniers,
etc.)
*
En
cohérence
et
en
adaptation
des
offres
de
services
de
proximité
(loisirs,
culture,
commerces...).
+
Des
projets
de
transformation
en
FJT
de
résidences
sociales
pour
jeunes
déjà
existantes
pourront
être
soumis
dans
le cadre
du
présent
appel
à
projet
3 -
OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.1
—
Public
concerné
Il s'agit
de
proposer
une
offre
combinant
potentiellement
l'accueil
de
jeunes
apprentis
du
CFA
de
AUCALEUC,
un
projet
social
respectant
les
objectifs
d'insertion
au
sein
d'un
FJT,
et
des
propositions
innovantes
complémentaires
pour
un
public
supplémentaire
non
destinataire
de
l'offre
FJT
classique
(tourisme,
etc.)
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
mentionnés
au
10°
du
1 de
l'article
L.312-1
du
CASF
accueillent
prioritairement
des
jeunes
en
activité
ou
en
voie
d'insertion
sociale
et
professionnelle
âgés
de
16
à
25
ans,
notamment
à
l'issue
d'une
prise
en
charge
par
le
service
de
l'aide
sociale
à
l'enfance
au
titre
de
l’article
L.222-5
du
CASF
Ils
ne
peuvent
accueillir
de
personnes
ayant
dépassé
l'âge
de
30
ans.
Les
FJT
accueillent
des
jeunes
dans
une
grande
diversité
de
situations
qu'ils
soient
actifs
occupés
(en
situation
de
précarité
ou
non),
demandeurs
d'emploi
où
en
formation
sous
divers
statuts
(étudiants,
apprentissage,
formation
en
alternance,
formation
d'insertion,
3/11 enseignement
technique
et
professionnel...)
; mais
aussi
en
situation
de
rupture
sociale
et familiale,
de
décohabitation
ou
de
mobilité,
ainsi
que
des
jeunes
couples
avec
où
sans
enfant
ou
des
familles
monoparentales.
La
politique
d'accueil
doit
être
fondée
sur
la
mixité
sociale,
en
garantissant
une
priorité
d'accès
aux
jeunes,
avec
où
sans
emploi,
qui
disposent
de
faibles
ressources
et
rencontrent
des
difficultés
particulières
d'accès
au
logement
Toutefois,
le
gestionnaire
veillera
à
l'équilibre
de
la
population
accueillie
notamment
au
regard
notamment
des
3
indicateurs
suivis
par
la Caisse
d'allocation
familiale
(CAF)
:
« Au
moins
60
%
de
jeunes
en
activité
salariée,
alternance,
stage
professionnel recherche
d'emploi ; # Au
maximum
25
%
de
jeunes
de
+ de
25
ans
# Au
maximum
25
%
d'étudiants
immatriculés
à
la
Sécurité
sociale
des
étudiants.
De
plus,
une
attention
particulière
devra
être
portée
concernant
les
jeunes
identifiés
par
le
Service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
des
Côtes
d'Armor
(Conformément
à
l’article
L.345-2-8
du
CASF)
: ce
public
sera
dûment
mentionné
et
pris
en
compte
dans
le
projet
d'établissement
et
5%
du
parc
locatif
proposé
sera
mis
à
disposition
du
Siao-logement
selon
les
procédures
mises
en
œuvre
par
celui-ci.
Une
majoration
de
ce
pourcentage
est
susceptible
d'être
demandée
par
la
suite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
Département
au
titre
des
financements
publics
alloués
.
Le
gestionnaire
se
conformera
à
cette
obligation
et
passera
une
convention
avec
le
SIAO,
plate-forme
unique
départementale
de
coordination,
et
de
régulation.
La
structure
s'enga-
gera
à
utiliser
autant
que
possible
le
système
d'information
unique
dénommée
«
SI-
SIAO
». 3-3
—
Les
exigences
architecturales
et
environnementales
3-3-1
—
aménagement
général
Le
projet
répondra
aux
exigences
relatives
à
la
sécurité,
à
la
salubrité
et
à
l'équipement
telles
que
prévues
à
l'annexe
1! de
l'arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
du
10
juin
1996
relatif à la majoration
de
l'assiette
de
la subvention
et aux
caracté-
ristiques
techniques
des
opérations
de
construction,
d'amélioration
ou
d'acquisition-amé-
lioration
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l’aide
de
l'État
des
logements
ou
des
lo-
gements
foyers
à
usage
locatif.
Le
candidat
veillera
à
préciser
les
principes
d'aménagement
et
d'organisation
spatiale
de
la
structure,
en
fournissant
à
l'appui
des
plans
prévisionnels.
Il
s'attachera
à
démontrer
que
les
conditions
d'installation
et
de
localisation
ainsi
que
les
dispositions
architecturales
intègrent
les
besoins
spécifiques
des
usagers
en
termes
d'apprentissage
vers
l'autonomie.
Un
document
graphique
fera
apparaître
l'hypothèse
d'implantation
du
où
des
bâtiments
dans
leur
environnement
extérieur.
Les
différents
espaces
devront
être
sécurisants.
Ils
devront
permettre
la
circulation
des
usagers
dans
des
conditions
de
sécurité
adaptées.
Si
la
présence
en
continue
d'un
per-
sonnel
de
nuit
n’est
pas
nécessaire,
une
veille
pourra
être
proposée
par
le
biais
de
l’utili-
sation
des
moyens
de
télésurveillance.
4/11 Des
espaces
collectifs
suffisants,
accueillants,
adaptés
à
la
vie
collective
des
jeunes
et fa-
vorisant
la
convivialité
seront
mis
à
disposition
permettant
de
répondre
aux
besoins
quoti-
diens
des
jeunes
accueillis
et
favorisant
leur
apprentissage
vers
l'autonomie.
L'accès
à
une
connexion
internet
et aux
services
multimédia
devra
être
proposé
impérativement.
De
plus,
le
projet
proposé
devra
répondre
aux
normes
réglementaires
régissant
le
fonc-
tionnement
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
en
vigueur
à
la
date
de
dépôt
du
dossier.
Enfin,
À
sera
particulièrement
apprécié
que
le
projet
s'inscrive
dans
une
dé-
marche
de
qualité
environnementale,
se
traduisant
notamment
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
suivi
des
consommations
énergétiques.
Le
logement
ne
doit
pas
être
pensé
uniquement
en
terme
de
lieu
d'habitation.
Sa
localisa-
tion,
son
implantation
et son
environnement
sont
aussi
importants.
Les
jeunes
sont
très
at-
tentifs
à
ces
critères.
Aussi,
Le
porteur
de
projet
s'attachera
à
détailler
: l'insertion
de
la
structure
au
sein
du
territoire,
la
proximité
des
services
publics
et
des
commerces,
et
le
partenariat
avec
les
acteurs
du
bassin
d'emploi
de
Dinan.
La
desserte
en
transport
en
commun
permettant
aux
jeunes
de
rejoindre
facilement
leurs
lieux
d'étude
et de
travail
est
essentielle.
3-3-2
—
Locaux
collectifs
Le
projet
de
FJT,
en
tant
que
résidence
sociale,
devra
respecter
les
dispositions
relatives
au
logement-foyer
(article
R
351-55
du
CCH
faisant
référence
au
titre
V
du
livre
Il
du
même
code),
et
de
l'article
R.633-1
du
CCH
qui
précise
que
ces
locaux
communs
affectés
à
la
vie
collective
sont
des
locaux
accessibles,
dans
les
conditions
définies
par
le
règle-
ment
intérieur,
et
le
cas
échéant
par
le
contrat,
à
toute
personne
logée
dans
l'établisse-
ment,
et
affectés
à
des
activités
telles
que
les
services
socio-éducatifs,
les
services
de
soins,
la
restauration,
les
activités
d'animation,
de
formation
ou
de
loisirs.
Le
projet
devra
indiquer
explicitement
comment
il répond
à chacune
de
ces
obligations.
3.4
—
Missions
des
FJT
Les
FJT
mettent
en
place
un
ensemble
de
prestations
définies
à
L'article
D.312-153-2
du
CASF. Un
accompagnement
socio-éducatif
individualisé
doit
être
prévu
en
plus
des
missions
de
gestion
locative
sociale
décrites
par
la
circulaire
n°
DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219
du
30
mai
2013. Dans
ce
cadre,
les
FJT
assurent
:
a
—
Des
actions
d'accueil,
d'information
et
d'orientation
en
matière
de
logement.
La
fonction
d'accueil
doit
permettre
de
réaliser
un
diagnostic
de
la
situation
du
jeune
et
de
connaître
ses
ressources
et
potentialités
et
ses
éventuelles
difficultés.
Elle
est
assortie
d'actions
d'information
et
d'orientation
en
matière
de
logement
;
elle
doit
permettre
la
création
et
l’actualisation
d’une
demande
de
logement
social.
Le
foyer
constitue
en
effet
une
étape
dans
le
parcours
résidentiel
du
jeune,
entre
décohabitation
familiale
et
accès
au
logement
autonome.
La
fonction
d'accueil
s'appuie
notamment
sur
les
moments
déterminants
que
constituent
la
signature
du
contrat
de
séjour
et
la
remise
du
livret
d'accueil.
5/11 b
—
Des
actions
dans
les
domaines
de
l'emploi,
de
l'exercice
de
la
citoyenneté,
de
l'accès
aux
droits
et
à
la
culture,
de
la
santé,
de
la
formation
et
de
la
mobilité,
du
sport
et
des
loisirs.
Il
peut
s'agir
d'actions
collectives
qui
visent
en
premier
lieu
à
favoriser
la
socialisation,
les
échanges
et
le
partage
d'expériences
mais
également
des
actions
d'éducation
à
la
citoyenneté
et
aux
valeurs
de
la
république.
c —
Le
logement
proposé
doit
permettre
la
préparation
des
repas,
qui
peut
aussi
être
réalisée
dans
des
cuisines
collectives,
d'étage
où
dans
un
local
spécifique,
réservé
aux
seuls
résidents.
Une
restauration
peut
être
assurée
à
proximité,
le
cas
échéant
par
des
organismes
extérieurs
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
le
gestionnaire
du
foyer.
Cette
restauration
peut
être
ouverte
sans
condition
d'âge
à
des
personnes
ne
résidant
pas
dans
l'établissement.
Elle
doit
rester
optionnelle.
Les
actions
et
services
mentionnés
aux
a,
b
et
c
ci-dessus
peuvent
être
ouverts
à
des
personnes
ne
résidant
pas
dans
l'établissement,
dans
une
perspective
d'ouverture
et
d'échanges
avec
l’environnement
extérieur
au
foyer.
À
ce
titre,
le
projet
présenté
pourra
inclure
des
modalités
innovantes
d'accueil
ponctuel
d'un
public
supplémentaire
lors
des
périodes
où
le
besoin
en
places
FJT
est
plus
faible
(période
vacances
scolaires).
Cependant,
ces
modalités
devront
garantir
le
respect
de
la
priorité
donnée
à
l’accueil
du
public
jeunes
décrit
au
3-1
ci-dessus.
La
restauration
peut
l’être
sans
condition
d'âge.
3.5
-
Les
gestionnaires
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
peuvent
notamment
être
gérés
par
des
associations
régies
par
la
loi
de
1901,
des
centres
communaux
d'action
sociale,
des
collectivités
territoriales
ou
des
mutuelles.
L'article
D.312-153-3
nouveau
du
CASF
prévoit
désormais
que
pour
les
foyers
créés
à
compter
du
03
août
2015,
l'organisme
gestionnaire
doit
être
agréé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.365-4
du
CCH
pour
la
gestion
de
résidences
sociales,
à
moins
qu'ils
ne
soient
dispensés
de
cet
agrément.
Sont
notamment
dans
ce
dernier
cas
les
collectivités
territoriales,
les
centres
communaux
d'action
sociale
et
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré.
3.6
—
Les
objectifs
de
qualité
En
tant
qu'établissements
autorisés,
les
FJT
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
garantissant
les
droits
des
usagers,
notamment
les
outils
et
obligations
listés
dans
les
articles
L.311-3
et
suivants
du
CASF.
Les
FJT
se
caractérisent
par
une
approche
globale
des
jeunes.
Conformément
au
nouvel
article
D.312-153-2
du
CASF,
l’action
menée
par
les
FJT
est
structurée
par
un
projet
socio-éducatif
dont
la
finalité
est
l'accès
à
l'autonomie
et
au
logement
indépendant
des
jeunes
accueillis.
L'accent
doit
être
mis
sur
le
respect
de
leur
vie
privée,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.633-2
du
CCH,
issues
de
l’article
48
de
la
loi
ALUR,
qui
encadrent
les
limitations
qui
peuvent
être
apportées
à
la
jouissance
du
domicile,
en
particulier
par
le
règlement
de
fonctionnement.
Toutefois,
une
attention
particulière
sera
portée
concomitamment
au
respect
de
la
vie
privée
de
chaque
personne
accueillie,
et
les
principes
du
règlement
général
de
la
protection
des
données
(RGPD)
devront
être
indiqués
et
respectés
.
6/11 Ce
projet
nécessite
une
équipe
dédiée
disposant
de
qualifications
adaptées
aux
actions
individuelles
et
collectives
mises
en
œuvre,
telles
que
décrites
par
la
lettre-circulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006.
Le
projet
d'établissement
prévu
à
l’article
L.311-8
du
CASF
qui
est
établi,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans
après
consultation
du
conseil
de
la vie
sociale
ou,
lorsque
la
constitution
de
ce
conseil
n’est
pas
obligatoire,
après
mise
en
œuvre
d'une
autre
forme
de
participation,
doit
être
présenté
et
explicité
dans
le
dossier
de
candidature
répondant
à
cet AAP.
Les
FJT
relevant
également
du
statut
de
résidence
sociale,
un
projet
socio-éducatif
doit
en
outre
être
intégré
au
projet
social
de
la
résidence
prévu
par
la
convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du
HI
de
l'article
R.353-159
et
de
son
annexe
2.
Les
aspects
communs
et
les
aspects
spécifiques
de
chaque
type
d'accueil
doivent
être
clairement
identifiés.
Le
projet
déposé
pour
répondre
à
la
procédure
AAP
aura
de
préférence
été
élaboré
dans
le
cadre
d’une
démarche
partenariale
engagée
en
amont
de
la
création/extension
des
90
places
visées.
Pour
se
faire,
ce
projet
pourra
avoir
été
conforté
dans
le
cadre
d’une
mise
en
œuvre
conjointe
(type
procédure
MOC).
Le
projet
déposé
pour
répondre
à
cet
AAP
s'appuie
sur
un
diagnostic
préalable
des
ressources
locales
et
des
caractéristiques
des
situations
de
jeunesse
sur
le
territoire
d'implantation,
permettant
de
connaître,
à
minima
:
—
le
profil
du
public
cible
du
FJT
et ses
besoins ;
—
l'offre
locale
de
logements,
d'équipements
et
services
sociaux,
sanitaires,
cultureis
et
de
loisirs
;
—
les
politiques
locales
de
la jeunesse
et de
l'habitat.
Le
candidat
de
l'AAP-FJT
est
la
personne,
physique
ou
morale,
gestionnaire,
responsable
du
projet
(article
R
313-4-3
du
CASF),
mais
il sera
particulièrement
tenu
compte
du
fait
que
le dossier
sera
porté
conjointement
avec
un
maître
d'ouvrage
identifié.
Le
candidat,
dans
cette
logique
de
collaboration,
devra
fournir
les
pièces
suivantes
à
l'appui
de
son
dossier
:
L’avant-projet
social
Le
candidat
devra
présenter
les
grandes
lignes
de
l'avant-projet
social
au
regard
des
4
composantes
suivantes
:
+
la
politique
de
maîtrise
de
la
redevance
et gestion
locative
;
*
la
politique
de
gestion
locative
et
l'accompagnement
social
adapté
au
public
ac-
cueilli
;
+
la politique
de
peuplement
et d'attribution
des
logements
;
+
la
politique
de
sortie
vers
le
logement
ordinaire.
L’avant-projet
socio-éducatif
Le
candidat
devra
également
présenter
les
grandes
lignes
de
l’avant-projet
socio-éducatif
qui
doit
répondre
aux
5
principes
fondateurs
justifiant
l'attribution
de
la
prestation
de
ser-
vice
CAF :
7111 *_
l'ouverture
à tous
et
le
brassage
de
populations
d'origines
diverses
;
*__
l'inscription
du
projet
dans
une
politique
locale
de
la
jeunesse
et
de
l'habitat
;
+
l'accompagnement
à
l'accès
aux
droits
et
à
la
citoyenneté
;
*
la
valorisation
des
potentiels
des
jeunes
et
des
ressources
de
l’environnement.
+
l'accompagnement
individualisé.
En
outre,
l'avant-projet
socio-éducatif
devra
comporter
les
trois
éléments
constitutifs
d’une
offre
de
service
adaptée
:
°__
l'accueil,
l'information,
l'orientation
;
*__
laide
à
la
mobilité
et
à
l'accès
au
logement
autonome
:
*
l’aide
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
le
candidat
joindra
les
documents
suivants
:
+
__le
livret
d'accueil
:
*
la
charte
des
droits
et
des
libertés
de
la
personne
accueillie
;
+
_le
règlement
de
fonctionnement
:
*__le
contrat
de
séjour
ou
le
document
individuel
de
prise
en
charge
:
*__la
description
de
la
forme
de
participation
qui
sera
mise
en
œuvre
:
+
le
projet
d'établissement.
De
plus,
les
dispositifs
prévus
par
l'article
L.633-2
du
CHH
devront
également
être
mis
en
œuvre.
À
ce
titre,
le
candidat
joindra
un
exemplaire
de
contrat
de
location
soumis
à
la
signature
du
jeune.
L’avant-projet
architectural
Le
candidat
devra
présenter
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
e
un
pré-projet
architectural
décrivant
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
accueilli
:
+
des
plans
prévisionnels
qui
peuvent
conformément
au
règlement
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l'appel
à
projet,
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte
;
+
_une
note
sur
les
conditions
de
maîtrise
foncière
de
l'implantation
présentée
;
+
__une
attestation
du
soutien
au
projet
de
la
collectivité
territoriale
d'implantation,
ainsi
que
de
tout
autre
partenaire
participant
au
financement
de
ce
projet.
3.7
—
Partenariat
et
coopération
Le
candidat
détaillera
dans
son
projet
l’ensemble
des
partenariats
et
des
coopérations
qui
seront
mis
en
place
avec
les
acteurs
territoriaux
en
charge
de
la
vie
sociale,
culturelle,
sportive
et
de
santé,
de
la
protection
de
l'enfance
dans
l'optique
d’un
réseau
partenarial
structuré
et
formalisé.
3-8
—
Le
délai
de
mise
en
œuvre
Le
projet
doit
faire
apparaître
un
calendrier
précisant
les
différentes
étapes
ainsi
que
les
délais
prévisionnels
de
mise
en
œuvre,
de
l'autorisation
jusqu’à
l’ouverture
de
la structure.
Un
rétro-planning
prévisionnel
de
réalisation
sera
joint
à
la
proposition
en
partant
de
N
= jour
d'ouverture.
8/11 4 —
PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4-1
—
L'équipe
Le
taux
d'encadrement
sera
indiqué
par
le
candidat
en
équivalent
temps
plein
(ETP)
pour
x personnes.
À
titre
indicatif,
le
taux
moyen
constaté
en
BRETAGNE
pour
les
RS-FJT
est
d'i
ETP
pour
vingt-deux
résidents
(tout
type
de
personnel
confondu).
Cet
encadrement
devra
permettre
de
maintenir
un
niveau
de
prestations
permettant
d'assurer
la
qualité
de
l'accompagnement
indiqué
dans
ce
cahier
des
charges.
Ces
moyens
d'accompagnement
seront
ventilés
en :
e
personnel
socio-éducatif
;
e
personnel
administratif
et
de
direction
;
e
personnel
technique
;
La
description
des
postes
de
travail
devra
être
précisée
dans
l'avant-projet
d'établisse-
ment.
À
ce
titre,
le candidat
présentera
la composition
de
son
équipe
au
travers
d’un
orga-
nigramme
prévisionnel
de
la
structure,
en
précisant
les
effectifs
par
catégorie
profession-
nelle,
ainsi
que
le
niveau
de
qualification.
Les
dispositions
salariales
applicables
au
personnel
seront
précisées.
Le
candidat
veillera
à
la
diffusion
et
au
partage
des
bonnes
pratiques
professionnelles
au
sein
des
équipes,
en
incluant
la
mise
en
place
d’un
plan
de
formation
adéquate,
des
pro-
cédures
d'analyse
des
pratiques,
et
des
actions
de
prévention
des
risques
psycho-socio-
professionnels.
4.2
-
Redevances
et
prestations
facultatives
L'avis
annuel
sur
la fixation
des
loyers
conventionnés
et
ses
annexes,
dont
le tableau
des
valeurs
des
loyers
et
redevances
maximums
de
zone
des
logements
et
des
logements-
foyers
nouvellement
conventionnés,
rappelle
explicitement
que
les
valeurs
qui
y
sont
fixées
constituent
des
limites
supérieures
qui
ne
doivent
pas
être
appliquées
de
manière
automatique.
Le
montant
de
la
redevance
devra
être
justifié
dans
la
réponse
à
l'appel
à
projets
au
vu
d’une
part,
de
l'équilibre
de
l'opération
et
d'autre
part,
des
restes
pour
vivre
et
restes
à charge
pour
le public
accueilli.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
à
la
solvabilité
du
public
accueilli
lors
de
la
fixation
des
redevances
en
tenant
compte
des
surfaces
et
des
redevances
maximales
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
l'APL
et
du
reste
à
charge
en
fonction
de
la
situation
d'emploi
des
jeunes
qui
peut
évoluer
rapidement .
Dans
ce
cadre,
le
gestionnaire
doit
s'attacher
à
proposer
un
niveau
de
redevances
accessibles
pour
des
jeunes
à
faible
niveau
de
ressources
et
qui
ne
conduise
pas
à
exclure
systématiquement
des
jeunes
ne
disposant
que
de
revenus
de
transferts
ou
liés
à
des
dispositifs
d'insertion
tels
que
la
garantie
jeunes.
La
redevance
inclut
le
loyer
et
les
charges
locatives
récupérables
(L+C),
qui
sont
(R.353-153
du
CCH)
les
charges
classiques
de
tout
logement
(nettoyage
et
réparation
de
toutes
parties
communes,
couloirs,
escaliers
ascenseurs,
espaces
verts...)
ainsi
que
les 9/AT fluides
consommés
à
titre
privatif
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage)
et
les
taxes
locatives
(R.353-159
du
CCH).
Seules
les
prestations
prévues
comme
telles
par
les
textes
peuvent
être
rendues
obligatoires.
Si
le
gestionnaire
propose
des
prestations
autres
que
ces
prestations
obligatoires,
il doit
les
justifier
et
en
estimer
le
coût
dans
la
réponse
à
l'appel
à
projet.
Elles
devront
être
portées
à
la
connaissance
des
résidents
par
voie
d'affichage
dans
l'établissement.
4.3
—
Typologie
des
logements
Les
logements
proposés
doivent
être
autonomes
(cuisine
ou
kitchenette,
salle
de
bains).
Leur
aménagement
et
leur
superficie
devra
permettre
l’accueil
d’un
publie
mineur.
Les
logements
proposés
pourront
relever
d’un
logement
individuel
ou
en
occupation
par
binôme.
4-4
—
Le
cadrage
budgétaire
Le
projet
déposé
devra
faire
apparaître
le
plan
de
financement
(estimation
des
coûts
de
fonctionnement
et
d'investissement)
et
son
évolution
sur
10
ans.
Le
candidat
transmettra
les
éléments
suivants
:
*__le
prix
de
revient
prévisionnel ;
*
le
plan
de
financement
envisagé
faisant
apparaître
le
coût
prévisionnel
de
la
construction,
la
pré-étude
de
financement,
le
plan
d'amortissement
de
l'emprunt,
l'échéancier
des
dépenses
et
recettes
d'exploitation
;
*
le
budget
prévisionnel
équilibré
en
année
pleine,
distinguant
la
partie
animation
et
la partie
gestion
locative
sociale :
*__les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire.
L'article
R.353-158
du
CCH
prévoit
les
éléments
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
rede-
vance,
somme
acquittée
mensuellement
par
le
résident
au
gestionnaire
en
contrepartie
de
son
occupation.
Le
candidat
adressera
la
décomposition
de
la
redevance
prévision-
nelle.
4-5
-
Les
aides
de
l’État
et
des
différents
partenaires
Pour
la
construction
d'un
foyer
de
jeunes
travailleurs,
les
aides
à
la
pierre
mobilisables
sont
les
suivantes
:subvention
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(accordée
par
l'État
ou
les
délégataires
de
compétence)
et
prêt
compiémentaire
de
la
banque
des
territoires.
En
outre,
dans
le
cadre
du
programme
national
de
logements
très
sociaux
à
bas
niveau
de
quittance,
sous
réserve
de
proposer
un
habitat
à
loyer
et
charges
maîtrisés,
ainsi
qu'une
gestion
locative
adaptée
et
un
accompagnement,
une
subvention
complémentaire
peut
être
accordée.
Le
porteur
de
projet
précisera
le
type
de
financement
adapté
au
projet.
Ces
subventions
d'investissement
sont
complétées
par
d'autres
aides.
Bien
qu'étant
un
établissement
soumis
à
autorisation,
les
foyers
de
jeunes
travailleurs
ne
peuvent
prétendre
à
recevoir
une
dotation
globale
de
financement.
Le
fonctionnement
de
la
structure
est
assuré
par
le
biais
de
subvention
annuelle,
soumise
à
l’autorisation
de
la
loi
de
finances.
10/11 Les
aides
versées
par
la
Caisse
d'allocation
familiales
des
Côtes
d'Armor
sont
conditionnées
d’une
part
par
l'autorisation
d'ouverture
du
foyer
de
jeunes
travailleurs
par
l'État
et
d'autre
part
par
l'agrément
du
projet
socio-éducatif.
Les
financements
sont
de
deux
types
: la
prestation
de
service
socio-éducative
et
les
aides
à
l'investissement,
au
fonctionnement
ou
au
projet
en
complément
des
prestations
de
services.
Leur
attribution
relève
de
la
décision
du
Conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Côtes
d'Armor.
Le
règlement
intérieur
d'action
sociale
(Rias)
précise
par
ailleurs
la
nature
des
aides,
les
conditions
générales
et
particulières
de
leur
attribution
ainsi
que
la
qualité
des
bénéficiaires.
Ce
dernier
document
est
consultable
sur
le
site
Caf.fr
en
page
locale.
4.6-
Évaluation
Les
FJT
sont
soumis
aux
obligations
d'évaluation
interne
et
externe
de
droit
commun,
notamment
à
l'obligation
de
transmission
d'un
rapport
d'évaluation
interne
tous
les
5
ans
en
application
de
l'article
D.312-203
du
CASF.
En
outre,
les
foyers
percevant
une
aide
du
FONJEP
donnent
lieu
à
une
évaluation
triennale
conformément
à
l'instruction
ministérielle
DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152
du
12
avril
2012.
Le
renouvellement
total
ou
partiel
de
l'autorisation
est
exclusivement
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
En
application
de
Particle
15
(suivi
de
l'exécution)
de
l'Annexe
2
au
Ill
de
l'article
R.353-159
du
CCH,
chaque
année,
au
15
novembre,
le
gestionnaire
adresse
au
préfet
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
département
a
signé
la
convention
mentionnée
aux
articles
L.301-5-1
et
L.301-5-2
du
CCH,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
au
conseil
départemental,
un
bilan
d'occupation
et
d'action
sociales,
le
tableau
des
redevances
pratiquées
mentionné
à
l'article
11
ainsi
que
la
liste
et
le
prix
des
prestations
prévues
à
l’article
12
de
la
présente
convention,
la
comptabilité
relative
à
la
résidence
sociale
—
FJT
pour
l'année
précédente,
un
budget
prévisionnel
de
fonctionnement
pour
l'année
en
cours
et
les
éventuels
avenants
à
la
convention
de
location
signée
entre
le
propriétaire
et
le
gestionnaire.
Le
gestionnaire
doit
être
en
mesure
de
justifier
au
préfet
le
montant
de
la
redevance
et
des
prestations
au
vu
de
ces
documents.
Il en
adresse
copie
au
propriétaire.
11/11 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
COTES
D’ARMOR
AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
«
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
»
L'article
31
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a
rétabli
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d'autorisation
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJT)
relevant
du
10°
du
| de
l'article
L.312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
qui
ne
figurait
plus
dans
ce
code
depuis
le
31
mars
2010.
Pour
l'avenir,
les
foyers
de
jeunes
travailleurs
relèvent
de
nouveau
du
droit
commun,
notamment
en
matière
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
sous
la
compétence
du
préfet
de
département.
La
création
de
FJT
fait partie
des
leviers
d'action
que
l'État peut
activer
dans
la région
Bretagne
afin
de
répondre
aux
besoins
pour
les jeunes
d'accéder
à un
logement
plus
adapté
à leurs
ressources
et de
s'inscrire
dans
un
cadre
leur permettant
de
parvenir
à l'autonomie
et de
réussir
leurs
insertions
sociale,
professionnelle
et économique.
Ceci
dans
un
contexte
d'insuffisance
de
logements
attractifs
et adaptés
aux
besoins
des
jeunes,
notamment
à ceux
des
plus
démunis
d’entre
eux
ou
ne
relevant
pas
d’un
dispositif
d'hébergement.
Cet
appel
à projet
départemental
s'inscrit
dans
la poursuite
de
la priorité
régionale
en
faveur
des
jeunes
et des
objectifs
du
PDALHPD
2017-2022.
À
ce
titre,
le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
nouvelles
places
de
foyers
jeunes
travailleur,
correspondant
aux
besoins
identifiés
dans
le
cadre
du
diagnostic
réalisé
par
l'URAHJ
en
2017
sur
le
territoire
de
l'EPCI
de
Dinan.
Le
nombre
de
jeunes
ménages
de
15-19
ans
cherchant
un
logement
sur
Dinan
a presque
doublé. Parallèlement,
le
départ
des
jeunes
de
20-24
ans
pour
d'autres
communes,
faute
de
logements
adaptés
en
termes
de
niveau
de
loyer
et de
typologie,
prend
de
l'ampleur
et
la
volonté
des
acteurs
locaux
est
donc
d'agir
pour
sécuriser
le
parcours
résidentiel
des
jeunes
de
moins
de
25
ans
et
ainsi
diminuer
la
déshérence
des
populations
jeunes
de
Dinan. En
2014,
les
jeunes
travaillant
sur
la
commune
de
Dinan
occupent
6
888
contrats
(39%
des
contrats
pour
l'ensemble
de
la
population
active
en
emploi
sur
ce
territoire).
La
situation
de
ces
jeunes
est
fragilisée
au
regard
de
la
durée
de
leurs
contrats
de
travail
puisque
63
%
de
ces
contrats
ont
une
durée
inférieure
à
3
mois.
De
plus,
les
ressources
issues
des
contrats
des
jeunes
actifs
de
15-29
ans
à
Dinan
sont
contraintes
: 30,7
%
de
ces
jeunes
actifs
ne
perçoivent
pas
plus
de
1
000
€
nets
par
mois.
Concomitamment,
certains
jeunes
apprentis
occupent
également
des
chambres
de
12
m?
trop
petites
et
dont
l'agencement
est
insuffisant:
prises
électriques
insuffisantes,
pas
d'accès
au
wifi,
des
toilettes
et douches
communes,
sans
accès
possible
le week
end...
Aussi,
afin
de
prendre
en
compte
le
futur
déménagement
du
CFA
d’Aucaleuc
qui
induira
1/6 de
facto
des
besoins
spécifiques
de
logements
adaptés
pour
ce
public
d'apprentis.
Ceci
en
tenant
compte
du
manque
de
logements
pour
les
jeunes
de
moins
de
25
ans
sur
l'EPCI
de
Dinan,
alors
même
que
la
volonté
de
tous
les
acteurs
est
de
favoriser
le
parcours
résidentiel
et
l'accès
au
bassin
d'emplois
et
à
l'offre
de
formations
de
l'EPCI
de
Dinan
dont
les
besoins
sont
croissants.
Cette
nouvelle
offre
sera
de
90
places
de
FJT.
1
—
Qualité
et
adresse
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le Préfet
des
Côtes-d'Armor
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Pôle
des politiques
d'insertion
et de
lutte
contre
les exclusions
1, place
du
général
De
Gaulle
CS
32
370
22
023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
2
—
Contenu
du
projet
et
objectifs
poursuivis
:
Cet
appel
à
projets
porte,
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor,
sur
la
création
de
90
nouvelles
places
de
FUT
relevant
des
dispositions
des
articles
L.
351-2
et
L.
353-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
relevant
de
la
10°
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
énumérés
à
l’article
L.
312-1
du
CASF.
3 —
Cahier
des
charges :
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait
l’objet
de
l'annexe
1 du
présent
avis.
Il
sera
déposé,
le
jour
de
la
publication
de
l'avis
d'appel
à
projets,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Il
pourra
être
téléchargé
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor:
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/ Il
pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Côtes-d'Armor
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
des
politiques
d'insertion
et
de
lutte
contre
les
exclusions
1,
place
du
général
De
Gaulle
CS
32
370
22
023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
4
—
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
Préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
216 La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt
se
fait selon
deux
étapes :
-
Vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1%
alinéa
du
CASF;
le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
par
les
informations
administratives
prévues
à
l’article
R.
313-4-3
4°
du
CASF
dans
un
délai
de
8 jours.
—
Les
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur
le fond
du
projet
sur
la
base
des
indications
du
cahier
des
charges
joint
au
présent
avis.
Le
(ou
les)
instructeur(s)
établira
(ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'il(s)
présentera
(ont)
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission,
le
(ou
les)
instructeur(s)
pourra
(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel
à
projets.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
commission
de
sélection
les
projets
d'extension
de
places
de
FJT
correspondant
à
une
augmentation
de
moins
de
30
%
de
la
capacité
autorisée
par
le
dernier
appel
à
projets,
lors
du
renouvellement
de
l'autorisation
ou,
à
défaut
de
l'une
de
ces
deux
capacités,
celles
autorisées
à
la date
du
1°
juin
2014,
date
d'entrée
en
vigueur
du
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
(articie
D.
313-2
du
CASF).
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
sera
présidée
par
le
Préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
313-1
du
CASF,
et
sa
composition
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
de
même
que
la
liste
des
projets
classés.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d’autorisation
du
Préfet
de
département
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
;elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats.
5 —
Modalités
de
transmission
du
dossier
par
le
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
:
le
30
septembre
2019,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de :
— 2 exemplaires
en
version
« papier
»
;
— 2 exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
(Version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à
:
Préfecture
des
Côtes-d'Armor
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
des
politiques
d'insertion
et
de
lutte
contre
les
exclusions-
(5
ème
étage)
1,
place
du
Général
De
Gaulle
CS
32370
22
023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
il pourra
être
déposé
contre
récépissé
à
la
même
adresse
au
plus
tard
le :
30
septembre
avant
16h
3/6 Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
les
mentions
"NE
PAS
OUVRIR
"et
« Appel
à
projets
2019
—
catégorie
Places
FJT
Dinan
» qui
comprendra
deux
sous-enveloppes
:
—
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
« Appel
à
projets
2019
catégorie
Places
FJT
Dinan
—
candidature
»
;
—
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
«
Appel
à
projets
2019--
catégorie
Places
FJT
Dinan-
projet
».
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6
—
Composition
du
dossier
:
6-1
—
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il
S’agit
d'une
personne
morale
de
droit
privé
:
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
ne
fait
pas
l'objet
de
l’une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
Ill
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
cettifiant
qu'il
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
où
L.
474-5
du
CASF
;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes,
s’il
y
est
tenu,
en
vertu
du
code
du
commerce
:
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
Situation
financière
de
cette
activité
où
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d’une
telle
activité.
f)
l'agrément
de
l'organisme
gestionnaire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.365-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
gestion
de
résidences
sociales,
s’il
n'en
est
pas
dispensé.
6-2
—
Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
:
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
=>
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
en
référence
au
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet
précisés
au
paragraphe
3.6
«
les
objectifs
de
qualité
»
:
Ces
procédures
peuvent
être
décrites
dans
les
documents
suivants
à
titre
d'exemple
:
*_
Avant-projet
ou
le
projet
d'établissement,
ou
de
service,
lui-même,
mentionné
à
l'article
L.
311-
8
du
CASF,
*__
Avant-projet
ou
le
projet
social
de
la
résidence
lui-même
prévu
par
la
convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.
353-159
du
CCH
et
de 416 son
annexe
2,
pour
les
FIT
relevant
également
du
statut
de
résidence
sociale,
+
Avant-projet
ou
le
projet
socio-éducatif
lui-même,
établi
conformément
au
nouvel
article
D.312-153-2
du
CASF
et
précisant
pour
le
FJT
considéré
l'ensemble
des
items
retenus
pour
répondre
aux
critères
énoncés
dans
la
lettre
circulaire
LC
2006-
075
du
22
juin
2006
de
la
caisse
nationale
d'allocations
familiales
(CNAF)
relativement
à
l'action
sociale
des
caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
en
direction
des
FJT,
+
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et
L.
311-8
du
CASF,
+
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaiuations
faites
en
application
du
même
article
dans
le cas
d'une
extension
où
d'une
transformation,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF.
=>
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
=>
Un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
conformément
au
paragraphe
3.6
du
cahier
des
charges
«
Pavant-projet
architectural
»
=>
Un
dossier
financier
respectant
le
point
du
cahier
des
charges
«4-4
-
Le
cadrage
budgétaire
»
et
qui
comportera
:
+
__Le bilan
financier
du
projet
et le plan
de
financement
de
lopération,
+
Les
comptes
annuels
consolidés
N-2
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
+
Les
comptes
d'exploitation
des
deux
années
antérieures.
+
Le
programme
d'investissement
prévisionnel
pour
l'opération
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
+ __ Sile
projet
répond
à
une
extension,
le bilan
comptable
du
FJT
existant,
+
Le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
FJT
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 7 -
Publication
et
modalités
de
consultation
de
Favis
d'appel
à
projets
:
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
et
ses
annexes
est
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
:
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
au
30
septembre
2019.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8 —
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
des
compléments
d'informations
avant
le
jeudi
29
août
2019
(article
R.
313-4-2)
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
5/6 suivante
:
ddes@cotes-darmor.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l’objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à
projet
« Appel
à
projets
2019-
Places
FJT
Dinan
».
La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
www.cotes-darmor.gouv.fr
des
précisions
de
caractère
général,
qu'elle
estime
nécessaires,
au
plus
tard
le
lundi
23
septembre
2019
(article
R.
313-4-2).
9
—
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à
projets
au
RAA
:_ au
plus
tard
le
2
août
2019.
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
:
30
septembre
2019
Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
:
Deuxième
quinzaine
de
septembre
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
:14
Octobre
2019
Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
:le
30/03/2020(délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
dépôt)
Fait
à Saint-Brieuc,
le
9 2
0 8
19
Le
Préfet
des
Cotes-d'Armor
6/6 EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
1° août
2019,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le code
du
commerce
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L 2122-18
et
L5211-9; VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
II
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
et d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
(ELAN)
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02226619P0004
déposée
le 28
mai
2019
à la mairie
de
Rostrenen
(22110) ;
VU
la demande
d’avis
déposée
le 4 juin
2019
par
la
SNC
Lidl,
représentée
par
M.
Romuald
Gourichon
en
vue
de
la création
d’un
magasin
à l’enseigne
« Lidl
» d’une
surface
de
vente
de
1286m°,
route
de
Saint-Brieuc
à Rostrenen
(22110)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06 juin
2019
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sus-visée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Côtes
d'Armor
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.
gouv.fr VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
1%
août
2019
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
création
respecte
les
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
du
commerce; CONSIDERANT
que
ce
projet
permet
d’occuper
une
friche
en
dynamisant
l’espace
commercial
;
CONSIDERANT
que
ce projet
apporte
une
offre
de
proximité
en
limitant
l’évasion
commerciale
vers
les pôles
voisins
sans
impacter
le commerce
du
centre-ville
;
À
EMIS
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SNC
Lidl,
représentée
par
M.
Romuald
Gourichon.
Ont voté
pour
le projet
:
M.
Jean-Paul
Le
Boedec,
maire
de
Rostrenen.
M.
Jean-Yves
Philippe,
président
de
la communauté
de
communes
du
Kreiz
Breizh.
Mme
Chantal
Mancassola,
1ère
adjointe
à la mairie
de
Guingamp
(commune
la plus
peuplée
de
l’arrondissement
de
Guingamp).
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au niveau
départemental.
M.
Jean
Olu,
commissaire-enquêteur
au
développement
durable.
S’est
abstenu
:
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
où
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de quatre
mois
à compter
de sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la
justification
de
l'intérêt à agir du
requérant.
La
saisine
de
La commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: Feledoc
21
—
bâtiment
Sieyes
—
61,
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le 2
août
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale GroupinEnt Hoseiranek 3
Faro s Aumob
Centre
Hosoitalier
Saint-Brleuc
DECISIONDG/2019/54
Portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support du GHT d'Armor
Pour les marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Etablissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 107
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature
Vu l'arrêté du 19 mars 2015, plaçant M. Jean SCHMID en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc à compter du 4 mai 2015
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du
groupement hospitalier de territoire d'Armor
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor, signée le O1 juillet 2016
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor, et désignant le centre hospitalier
de Saint-Brieuc comme Etablissement support
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d’Armor
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au groupement hospitalier de territoire
d'Armor
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision DG 2019/45 du 13 Juin 2019, relative aux
délégations de signature du directeur de l'Etablissement support pour les marchés publics Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à M. Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des Achats et de la Logistique du
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
- les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux non-retenus
- les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils des
procédures formalisées (221 000€ HT depuis le 1er janvier 2018)
- les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
- l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels que
soient les montants
- Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de
centrales d’achat ou conventions constitutives de groupements de commande) en fonction des seuils
définis aux précédents paragraphes.
En cas d'absence de M. Patrick Michel, la délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (DSI) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Olivier VANTORRE, Directeur-Adjoint en charge
du Système d'Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents et ponctuels ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€
HT.
En cas d'absence de M. Olivier VANTORRE, la délégation de signature est donnée à M. Olivier PERCHEC,
Ingénieur hospitalier, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
|. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marylène LETOURNEUR-LEBEL, chef de service
de la Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-
Brieuc où, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés,
d’un montant inférieur à 25 OO0€ HT.
En cas d'absence de Mme Marylène LETOURNEUR-LEBEL, la délégation de signature est donnée, chacun
dans son domaine de compétence, à :
- Mme Éléonore LEGRIS, Pharmacienne
- Mme Élodie PEGUET, Pharmacienne
- Mme Maud LOEWERT, Pharmacienne - Mme Claire LE MAREC, Pharmacienne
- Mme Nathalie KERNEUR, Pharmacienne
- M. Éric JOBARD, Pharmacien
- M. Alain LE COGUIC, Pharmacien
- _ M.ildrissa SEYDI, Pharmacien
- M. Romain ROCHE, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signertous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Yannick HEULOT, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à
son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat
non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
[LR DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Jean-Marie GREGOIRE, ingénieur en chef chargé
du patrimoine, des Travaux et des services techniques, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Jean-Marie GREGOIRE, la délégation de signature est donnée à Mme Françoise
PHILIPPOT, Attachée d'Administration à la Direction des Travaux, des Services Techniques et de Sécurité.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL,
Ingénieur biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la
délégation de signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
l. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Thomas BLUMENTRITT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DS! communautaire.
En cas d'absence de M. Thomas BLUMENTRITT, la délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe BENOIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à
son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat
non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Éric BERTRAND, la délégation de signature est donnée à M. Gaël MARZIN, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Ill. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-
Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés,
d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- M. Pascal ASSICOT, Pharmacien
- Mme Morgane GOURIOU, Pharmacien
- Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacien
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacien
- Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacien
- Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l'ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signertous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
l. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à
- M. Vincent LAHAEYE, Attaché d'Administration Hospitalière
- Mme Françoise REGINATO, Ingénieur hospitalier
pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et
spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la
DSI communautaire.
IL FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNEC, la délégation de signature est donnée à Mme Diane GANDON,
Attachée d'Administration à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Diane GANDON, la délégation est donnée à Mme
Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
IL PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Nadège MESLI-OHLOTT, chef de service de la
Pharmacie par intérim pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Mme Nadège MESLI-OHLOTT, la délégation de signature est donnée à
- Mme Christine CAILLET, Pharmacienne
- __ Mme Gabie GUYON, Pharmacienne
- Mme Sophie JOBARD, Pharmacienne
- Mme Claudie LECOLINET, Pharmacienne
- M. Christophe MAUCORPS, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
F. CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL
l. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
- M. Serge GRIGNON, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Achats.
pour signer tous les actes de passation des marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et
spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des
segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la
DS! communautaire.
En cas d’absences de M. GRIGNON Serge, la délégation de signature est donnée à Mme Sylviane LE BLAY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services Économiques. Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines et des Achats, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à
son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non
encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POMMELEC,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de Mme Marie KASTEL et Mme Nathalie POMMELEC, la délégation est
donnée à Mme Anaïs ARHAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources
Humaines.
II. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Annette BEAUGAS, Pharmacienne, pour signer
tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à des
besoins, urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
Elle bénéficie également d’une délégation pour signer tous les actes de passation des marchés publics
relatifs à son domaine de compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour
un produit, en cas de besoins urgents et sans limitation de montant.
G. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
l. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
M. Serge GRIGNON, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Achats, pour signer tous les
actes de passation des marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non
encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de M. Serge GRIGNON, la délégation de signature est donnée à Mme Anne KERMAREC,
Attaché d'Administration Hospitalière.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice-Adjointe chargée des
Ressources Humaines et des Achats, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à
son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non
encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle LE
MORVAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines. IT. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH, Mme
Emmanuelle VERNOTTE, Mme Murielle DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de
passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des
besoins urgents et sans limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -
grade et signature, de la mention "Pour le Directeur de l’Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 26 Juillet 2019, et annule la décision DG 2019/45 du
13 Juin 2019.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement partie au
groupement hospitalier de territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout
moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 1° Août 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Etablissement support du GHT d'Armor,
———
Jean SCHMID Il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
- Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signertous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
H. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Amélie MORIN, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
techniques et logistiques pour signer tous les actes de passation des marchés publics répondant à des
besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 OO0€ HT.
En cas d'absence de Mme Amélie MORIN, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des services financiers, admissions et système
d’information.
- M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines,
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation avec les
usagers.
En cas d’absences simultanées de Mme GARNIER, M. TEXIER et Mme BIDAULT, la délégation de signature
est donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des
ressources humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement les achats hors marché concernant des segments d'achat
non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
En cas d'absence de M. Frédéric TEXIER, la délégation de signature est donnée à Mme Hélène LE LAY,
Attachée d'Administration Hospitalière. Eire
orties
Max
Querrien
PAIMPOL
Téléphone
: 02
96
55
60
00
Adresse
Postale :
C.S
20091
22501
PAIMPOL
Cedex
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
2019-15
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
PAIMPOL,
VU
la
Loi
n°
91-748
en
date
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière,
VU
le
décret
n°
92-776
en
date
du
31
juillet
1992,
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
Etablissements
Publics
de
Santé,
VU
le
décret
n°
93-510
en
date
du
24
mars
1993
complétant
le
décret
en
date
du
31
juillet
1992,
VU
la
circulaire
n°
321
en
date
du
17
janvier
1990,
relative
aux
délégations
de
l'Ordonnateur
de
l'Etablissement,
VU
le
décret
n°
92-783
en
date
du
6
août
1992
relatif
à la
délégation
de
signature
des
Directeurs
des
Etablissements
Publics
VU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
27
novembre
2015
relatif
à la
nomination
de
Monsieur
Patrick
REMY,
en
qualité
de
Directeur
des
Centres
Hospitaliers
de
Tréguier
et
de
Paimpol
à compter
du
1°
décembre
2015
DECIDE
ARTICLE
1:
La
délégation
de
signature
2019-09
est
abrogée.
ARTICLE2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Serge
GRIGNON,
Directeur-Adjoint,
Direction
des
achats
pour
tout
acte
de
gestion
relevant
de
ses
champs
de
compétence.
ARTICLE
3:
En
cas
d’absence
ou
d’indisponibilité
de
Monsieur
Serge
GRIGNON,
Madame
Sylviane
LE
BLAY,
Responsable
des
achats,
est
autorisée
à signer
les
bons
de
commande
concernant
les
approvisionnements
et
les
équipements
courants,
à lPexception
des
marchés.
ARTICLE
4:
Cette
délégation
est
assortie
de
l’obligation
pour
le
titulaire
de
rendre
compte
périodiquement
de
la
délégation,
ainsi
que
de
toute
difficulté
ou
situation
particulière
rencontrée
dans
lexercice
de
la
fonction.
ARTICLE
5:
En
cas
d’absence
ou
d’indisponibilité,
la
délégation
est
donnée
à Madame
Laëtitia
HERVE,
Madame
Marie
KASTEL,
Directeurs
Adjoints.
ARTICLE6:
Conformément
à l’article
D-6143-35
du
code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
Portée
à la
connaissance
des
membres
du
conseil
de
surveillance
et
du
trésorier
du
centre
hospitalier
de
Paimpol.
Elle
est
notifiée
aux
intéressés
et
publiée
par
tout
moyen
la
rendant
consultable.
Fait
à PAIMPOL,
le
25
juillet
2019 Centre
Hospitalier
D
(
D
Ê
Centre
Hospitalier
Max
Querrien
PAIMPOL
Tréguier
DECISION
DE
DELEGATION
Vu
la réglementation
relative
au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
santé.
Compte
tenu
de
la nécessité
d'assurer
la continuité
des
fonctions
de
direction
et
d'ordonnancement.
Le
Directeur
des
Centres
hospitaliers
de
Tréguier
et
de
Paimpol,
DÉCIDE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Laëtitia
HERVE,
Directeur-adjoint,
aux
fins
de
signer
toutes
décisions
relevant
des
compétences
de
l'ordonnateur.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Marie
KASTEL,
Directeur-adjoint,
aux
fins
de
signer
toutes
décisions
relevant
des
compétences
de
l'ordonnateur
pendant
l'absence
de
Madame
HERVE
de
l'établissement
et
durant
ses
congés
annuels.
La
présente
décision
annule
et
remplace
la décision
du
1” juillet
2019
: un
exemplaire
sera
communiqué
à
la
Trésorerie.
Fait
le 25
juillet
2019
Le
Directeur.
——_—_——
M.
Patrick
REMY
Centre
Hospitalier
- BP
81
- 22220
TREGUIER -
Tél.
: 02.96.92.10.07
- Fax
: 02.96.92.42.29
- email :
direction@ch-treguier.fr
Centre
hospitalier
Max
Querrien
- CS
20091
- 22501
PAIMPOL
CEDEX
- 02.96.55.60.00
- Fax
02.96.55.60.42
- email
: chpaimpol@ch-paimpol.fr DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
BRETAGNE
ET
DU
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Cité
administrative
Avenue
Janvier
BP
72102
- 35021
RENNES
CEDEX
9
ARRETE
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
Le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
L'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifiés
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
VU
L'arrêté
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
en
date
du
30
décembre
2016
accordant
délégation
de
signature,
à
M.
Alain
GUILLOUËT,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limites
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérences
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
;
ARRETE :
Art.1.
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Alain
GUILLOUËT,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
par
l’article
1°
de
l'arrêté
du
30
décembre
2016,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor
sera
exercée
par
M.
Renaud
ROUSSELLE,
administrateur
général
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
Politique
Immobilière
de
l'Etat
;
Art.2.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
David
VASSEUR,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
ou,
à
défaut
M.
Michel
ALLAIN,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
ou,
à
défaut,
par
M.
Jean-Damien
PECOT,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
ou,
à
défaut,
par
Mme
Armelle
FRABOULET,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
;
Art.3.
Cette
délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
-
Mme
Sophie
CONAN,
inspectrice
des
Finances
publiques;
-
Mme
Béatrice
AUBRY,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques ;
-
Mme
Christine
BEAUVAIS,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Claudine
BOTHOREL,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
-
M.
Jean-Paul
DAVANCAZE,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques;
-
M.
Christian
DELARUE,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Patricia
GALLIOU,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Anne
GICQUEL,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
; -
M.
Jean-Marc
LASPRESES,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
M.
Christophe
ROUSSEL,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
Mme
Nathalie
DAVAL,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Françoise
LECOURT,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques.
Art.4.
Le
présent
arrêté
abroge
le
précédent
arrêté
du
3 septembre
2018
se
rapportant
à cet
objet ;
Art.5.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Côtes-
d'Armor
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine
;
Faità
Rennes,
le
1°
août
2019
L'Administrateur
général
Directeur
régional
des
Finances
publiques
7 + Alain GUILLOUËT