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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 5
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 5
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 77
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 65 du 23 Août 2019
Document publié le Samedi 3 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 65 du 23 Août 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 3 AOUT 2019
R A A NORMAL N° 65
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 8 Août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – SARL Pompes Funèbres DROUMAGUET – 22450 LA ROCHE-JAUDY
Arrêté en date du 8 Août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – SARL Transport Funéraire du Centre Bretagne (TFCB) – 22320 CORLAY
Arrêté en date du 8 Août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE RANCE - EDMONT – 22690 PLEUDIHEN-sur-RANCE
Arrêté en date du 23 Juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – SARL Pompes Funèbres PASTUREL – 22350 CAULNES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 13 Août 2019 portant dissolution du Syndicat intercommunal de gendarmerie de QUINTIN
Arrêté en date du 13 Août 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion de la caserne de gendarmerie de LANVOLLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 21 Août 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes d’YVIAS
Arrêté en date du 21 Août 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de QUEMPER-GUEZENNEC – ZI de PONTRIEUX
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
Unité Départementale
Arrêté en date du 20 Août 2019 portant sur l’établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelle a
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU larrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13220011 de la SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, exploitée par Madame Véronique DROUMAGUET — VAN ASSCHE, dont le siège est situé Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, pour l'établissement secondaire situé ZA de Kerverzot à 22450 LA ROCHE DERRIEN ;
VU la demande formulée le 24 juin 2019 par Madame Véronique DROUMAGUET — VAN ASSCHE, Gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET , dont le siège est situé Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, sollicitant le renouvellement de son habilitation pour l’établissement secondaire situé ZA de Kerverzot, 2 rue du Stade, à 22450 LA ROCHE-JAUDY;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, représentée par Madame Véronique DROUMAGUET -— VAN ASSCHE, Gérante, située Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, est autorisée à exercer l’activité suivante, pour l’établissement secondaire sis ZA de Kerverzot, 2 rue du Stade, à 22450 LA ROCHE-JAUDY, sous le numéro 19-22-0031 :
- la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 8 août 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4}: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
wma. cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LA ROCHE-JAUDY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale,chef de bureau,
ti
EE
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr 4
EX |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°1822046 de la SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE, exploitée par Monsieur Sébastien BOCHE, sise 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY ;
VU la demande formulée le 8 juillet 2019 par Monsieur Sébastien BOCHE, Gérant de la SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE, située 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE (TFCB), représentée par Monsieur Sébastien BOCHE, Gérant, située 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 19-22-0015 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
-__ l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 8 août 2020.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr wmw.cotes-darmor.gouv.fr démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Monsieur le Maire de CORLAY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale,chef de bureau,
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr 4
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°1822045 de la SARL POMPES FUNEBRES EDMONT-DUBOIS, exploitée par Madame Christelle EDMONT, pour l'établissement situé 3, rue Champ des Grèves à 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE ;
VU la demande formulée le 16 avril 2019 par Madame Christelle EDMONT, Gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE RANCE - EDMONT, sollicitant le renouvellement de son habilitation pour l'établissement situé 3, rue Champ des Grèves à 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : La SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE RANCE - EDMONT, représentée par Madame Christelle EDMONT, Gérante, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l’établissement situé 3, rue Champ des Grèves , sous le numéro 1922045 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation - sous-traitance EURL IMEMBALMER, 50600 ST-HILAIRE DU HARCOUET - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 8 août 2020.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même
Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr ww.cotes-darmor.gouv.fr délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale,chef de bureau,
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13221127 de la Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, exploitée par Monsieur Eric PASTUREL, Z.A des Gantelets à 22350 CAULNES;
VU la demande formulée le 23 juillet 2019 par Monsieur Eric PASTUREL, représentant légal de la Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, située Z.A des Gantelets à 22350 CAULNES, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;
-ARRETE-
ARTIC La Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, représentée par Monsieur Eric PASTUREL, Gérant,
située Z.A des Gantelets à 22350 CAULNES, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro
19221127:
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 23 juillet 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4; la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens »
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor:gouv.fr accessible par le site wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau,
€ Ga.
Eric QUILLIOU.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor. gouv.fr DE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Direction
Arrêté
portant
dissolution
du
des relationsavec les
Syndicat
intercommunal
collectivités
territoriales
,
nn
de
gendarmerie
de
Quintin
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-26
et L5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
1972
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
gendarmerie
de
Quintin,
VU
Parrêté
préfectoral
du
18
octobre
2018
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
gendarmerie
de
Quintin,
VU
la
délibération
du
28
mai
2019
du
comité
syndical
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
syndicat
intercommunal
de
gendarmerie
de
Quintin
et
répartition
des
résultats
de
clôture,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
intercommunal
de
gendarmerie
de
Quintin
est dissous.
ARTICLE
2
: En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
répartis
entre
les
membres
selon
le procès-verbal
ci-annexé.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site :
www.telerecours.fr ARTICLE
4
: La
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
13 AOUT 2919
Fait
à Saint-Brieuc,
le
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 7
EC
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
Direction
de
gestion
de
la
caserne
de
des
relations
avec
les
,
]
collectivités territoriales
gendarmerie
de
Lanvollon
Préfecture
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-20
et L5212-6,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
1973
modifié
portant
constitution
du
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d’un
pavillon
de
trois
logements
destinés
à
l’aménagement
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Lanvollon,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
18
mars
2019
approuvant
la
modification
de
la
composition
du
comité
syndical,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Gommenec’h
(27
mai
2019),
Goudelin
(29
avril
2019),
Lannebert
(6 juin
2019),
Lanvollon
(10
mai
2019),
Le
Faouët
(15
mai
2019),
Pléguien
(29
mai
2019),
Tréguidel
(5
juillet
2019),
Tréméven
(27
mai
2019),
Tressignaux
(20
mai
2019),
Trévérec
(27
juin
2019)
approuvant
la
modification
de
la
composition
du
comité
syndical,
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
sont
réunies,
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Lanvollon
est
constitué
des
communes
de
Gommenec’h,
Goudelin,
Lannebert,
Lanvollon,
Le
Faouët,
Pléguien,
Tréguidel,
Tréméven,
Tressignaux,
Trévérec.
ARTICLE
2
:Le
syndicat
a pour
objet
l’entretien,
l’aménagement
et
la
gestion
des
locaux
de
service
et
des
annexes
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Lanvollon.
ARTICLE
3
:Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
de
Lanvollon.
ARTICLE
4:
La
durée
du
syndicat
est
limitée
à
la
présence
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Lanvollon. ARTICLE
5
: Chaque
commune
est
représentée
dans
le
comité
par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
désignés
par
le conseil
municipal.
snles
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
6
:Le
bureau
est
composé
d’un
président,
de
deux
vice-présidents,
d’un
secrétaire
et
d’un
trésorier. ARTICLE
7
: La
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
chaque
commune.
ARTICLE
8
: Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
assurées
par
le Trésorier
de
Lanvollon.
ARTICLE
9
: L'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2008
est abrogé.
ARTICLE
10
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
:
www.telerecours.fr ARTICLE
11:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc,
le
{ 3
AQUT
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation, é
Ex LL.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative au plan
d'épandage des boues issues du curage des lagunes
d’YVIAS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
environnement
Guingamp-Paimpol Agglomération
de l’ Armor à l’Argoat
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles K. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
…/..
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; :
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, . directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 3 juillet 2019, présentée par Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat, enregistrée sous le n° D 19/284 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage des lagunes d’YVIAS ;
CONSIDÉRANT l'absence d’observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 31 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de PLOUEZEC est située en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte à Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes d’YVIAS.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
2/8 rubrique de la
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
213.0 de traitement considérée, présentant les caractéristiques déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 34 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune ] Lagune 2
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser 100 m° afin de réaliser
| 1 échantillon moyen final 1 échantillon moyen final Valeur agronomique représentant représentant 500 m° 500 m°
.. 1 Éléments traces 2 (plus si les résuitats lors de la bathymétrie étaient proches des limites réglementaires)
; . 0 Composés organiques 1 (plus si les résultats lors de la bathymétrie étaient
proches des limites réglementaires)
3/8 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les
informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage ;
* le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté ;
* les résultats du suivi milieu en cas de rejet ;
* le descriptif du protocole mis en place ;
* Je bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous
les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
4/8 Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu’à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l’agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord de l’utilisateur de boues pour la mise à disposition de ses parcelles
et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 11,47 ha sur la commune de PLOUEZEC, sur les parcelles de l’agriculteur reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2. |
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2019-0012 dans la plate-forme
SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Tout rejet d’eau au milieu lors de la vidange eau devra être conforme au minimum à l’arrêté du
21 juillet 2015 susvisé.
En cas de rejet d’eau dans le milieu naturel, la qualité du rejet sera surveillée par la réalisation
d'analyses.
5/8 Un contrôle journalier (1 fois par jour) par bandes tests sera réalisé sur les paramètres NH4+ et NO2- dans le cours d'eau récepteur 10 m à l’amont et 50 ml à l'aval du rejet ainsi que l'oxygène dissous.
L'opération de vidange devra être arrêtée dès que les concentrations suivantes sont atteintes dans le cours d’eau :
NH4+ : 1 mg/l
NO2- : 0,5 mg/l
et que la teneur en oxygène dissous descend en dessous de 6 mg/l.
La DDTM des Côtes-d’ Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’ Agence française
pour la biodiversité (AFB) seront alors avertis immédiatement.
Un prélèvement sera également réalisé sur les paramètres suivants pendant la vidange : DBOS,
DCO, MES, NTK, NH4, Pt, pH.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB devront être informés avant le début de la vidange.
A tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
L'ensemble des résultats bruts sera transmis huit jours maximum, après la fin de l’opération, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et au service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
6/8 B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes d’YVIAS et de PLOUEZEC,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies d’ YVIAS et de PLOUEZEC dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
7/8 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’AFB et les maires des communes d’YVIAS et de PLOUEZEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de YVIAS et de PLOUEZEC et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Fait à Saint-Brieuc, le 224 ant 39 #
Pour “he et par délégation
Le d Posdéaremenss
rritoires et de des
Pierre RESSIN
8/8 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes d’YVIAS
Guingamp-Paimpol Agglomération de l” Armor à l’Argoat
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 1 304
Phosphore kg P20: 922
Potasse kg K20 69
Apports maxi par les boues
Exploitant
Azote en kg Phosphore en kg
GUILLOU Eric - PLOUEZEC 1 304 922
Total 1 304 922
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 46 Volume m° 575
Siccité % 8
2 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes d’YVIAS
Guingamp-Paimpol Agglomération de |’ Armor à l’ Argoat
Liste de l’agriculteur, des points de reférence et des parcelles agricoles
- GUILLOU Eric — Barafot - PLOUEZEC
GUILLOU Eric
CIVE / Maïs ZT91011 [PLOUEZEC (22)
16p 17
TOTAL 11,80 11,47 11,47 0,33
GUILLOU Eric [GUIEG4010
2/2 d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer en application de l'article L. 214-3 du code de
ne ent l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de
QUEMPER-GUEZENNEC / ZI de PONTRIEUX
Guingamp-Paimpol Agglomération
de l’ Armor à l’Argoat
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le
21 avril 2017 ;
1.
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de QUEMPER-GUEZENNEC / ZI de PONTRIEUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le
15 juillet 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor, présentée par Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat, enregistrée sous le n° D19/301 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de QUEMPER-GUEZENNEC / ZI de PONTRIEUX ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 5 août 2019:
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de PLOUEC-DU-TRIEUX, RUNAN, PLOEZAL, COATASCORN, BEGARD et SQUIFFIEC sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de QUEMPER-GUEZENNEC / ZI de PONTRIEUX.
2/7 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature - volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
2130/2° de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en vigueur, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum est exigée.
Un silo de capacité minimale de 700 m° est présent sur la station d’épuration.
Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d’élimination suivantes :
Epandage __ Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
COOPERL
(site Fertival) Filière mise en décharge
LAMBALLE agréée
QUINTENIC (22) Centre enfouissement
ces . (classe 2) Filières alternatives SAVE SECHE ECO INDUSTRIE
CORNILLE( 35) CHANGE 53) ou
CHARRIER DV à LA
EAU DU PONANT VRAIE CROIX (56)
BREST ( 29)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/7 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Tonnes de matière sèche
épandue (hors chaux) Inférieur à 32 t de 32 à 160 t
Valeur agronomique des boues 2 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques / 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Document de suivi
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au 1° mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l’application SILLAGE, ou sous format papier (si l’application n’est pas fonctionnelle).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’actions régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
4/7 Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d’ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 161,56 ha sur les communes de PLOUEC-DU- TRIEUX, RUNAN, PLOEZAL, COATASCORN, BEGARD et SQUIFFIEC, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont
la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2019- 0013 dans la plate-forme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les: contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
5/7 C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de Particle R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de PLOUEC-DU-TRIEUX,
RUNAN, PLOEZAL, COATASCORN, BEGARD, PONTRIEUX et SQUIFFIEC pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PLOUEC-DU-TRIEUX, RUNAN, PLOEZAL, COATASCORN, BEGARD), PONTRIEUX et SQUIFFIEC dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
6/7 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposér une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de PLOUEC-DU-TRIEUX, RUNAN, PLOEZAL, COATASCORN, BEGARD, PONTRIEUX et SQUIFFIEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLOUEC-DU-TRIEUX, RUNAN, PLOEZAL, COATASCORN, BEGARD, PONTRIEUX et SQUIFFIEC et au siège de Guingamp-Paimpol
Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Fait à Saint-Brieuc, le Ÿ1 co ‘19 ,
Te 49 Her .
Peur lo Préfat at rar dfiéoation
Pierre BESSIN
717 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de
QUEMPER-GUEZENNEC / ZI de PONTRIEUX
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtkK 2 016
Phosphore kg P20: 2 016
Potasse kg K20 185
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en termes d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation
sur l’ensemble de la SAU de l’exploitant est démontré.
. Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
EARL DE LISQUILDRY - PLOEZAL 1 008 1 008
GAEC DE KERIGOMARD - RUNAN 1 008 1 008
Total 2 016 2016
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière Sèche tMS 33,6
Volume m° 840 Siccité % 4
CAN 5,32
1/3 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de QUEMPER-GUEZENNEC / ZI de PONTRIEUX
Liste et adresses des agriculteurs :
- EARL DE LISQUILDRY - RAOUL Guy -— 6 Kermanach — 22260 PLOEZAL ; - GAEC DE KERIGOMARD - LE BIANIC Antoine — 2 Kérigomard — 22260 RUNAN.
Liste des points de référence :
EARL de LISQUILDRY : parcelles RAOG01005, RAOG01010, RAOGO01011 ;
GAEC de KERIGOMARD : parcelles LEBA06005, LEBA06015, LEBA06021, LEBA06022,
LEBA06031, LEBA 06032.
2/3 Liste des parcelles du plan d'épandage :
GAEC DE KERIGOMARD
LE BIANIC Antoine | LEBAO6001 ZA 24 POUECES TRIEUX 1,54 | 1,54 | 1,54 6
LE BIANIC Antoine | LEBA0G002 ZA 84 POUCES TRIEUX 085 | 0,57 | 0,57 0,28 Tiers 6
LE BIANIC Antoine | LEBAOG003 A 241p RUNAN (22) 078 | 0,78 0,78 2 LE BIANIC Antoine | LEBA0G004 ŸL 39p RUNAN (22) 1,39 | 1,39 1,39 6
LE BIANIC Antoine | LEBAOG00S YL 43 à 48 58 59 RUNAN (22) 17,88 | 16,32 16,32 | 1,56 Tiers 1
LE BIANIC Antoine | LEBA06006 YM 53p 54p 55p RUNAN (22) o6o | 0,60 0,38 Tiers 5
LE BIANIC Antoine | LEBAO6007 ŸYL71 RUNAN (22) on | 1,70 | 1,70 5 LE BIANIC Antoine | LEBA06008 YM 2p 3p RUNAN (22) 264 | 2,59 2,59 | 0,05 Tiers 3
LE BIANIC Antoine | LEBAO009 YM 53p 54p 55p RUNAN (22) 3,36 | 321 | 3,21 0,15 Tiers 3
LE BIANIC Antoine | LEBA06010 YM 43 44 RUNAN (22) 713 | 617 617 | 0,5% Tiers 6
LE BIANIC Antoine | LEBAOGOt YM 22p 45p RUNAN (22) 1,24 | 1,24 1,24 6
LE BIANIC Antoine | LEBAO6012 VM 55p RUNAN (22) 667 | 067 | 067 2 LE BIANIC Antoine | LEBAU6013 ŸM 48p RUNAN (22) 5,13 | 4,57 357 | 05 Tiers 6 LE BIANIC Antoine — | LEBAOO 14 YN 3 53p RUNAN (22) 439 | 431 431 | 0,08 Tiers 5
LE BIANIC Antoine | LEBAO6015 YN 19 20 38 RUNAN (22) 2on | 7,34 | 7,34 | 7,34 2
LE BIANIC Antoine | LEBA0G016 YN 28 RUNAN (22) 2,34 | 2,34 2,34 gl LE BIANIC Antoine | LEBA06018 VN 37 259p RUNAN (22) 1,14 | 047 0,47 | 0,67 | Tiers + Cours d'eau 5 LE BIANIC Antoine | LEBA06019 YN 32 RUNAN (22) 3,56 | 3,41 341 | 015 Tiers 2
LE BIANIC Antoine | LEBAO6020 YM 10 12 51 RUNAN (22) 6,28 | 6,24 6,24 | 0:04 Tiers 2
LE BIANIC Antoine | LEBA06O21 | A 887 891 807 1243 COATASCORN (22) | 2018 | 5,41 | 541 | 5,41 3
. A 365p 369 à 375 377 378p Tiers + Cours d'eau LE BIANIC Antoine | LEBA0G022 | De ges 1209 à 1772 | COATASCORN(22) | 2011 | 1024 | 9,08 208 | 1,16 [Tes sconed 4
: Tiers + bande LE BIANIC Antoine | LEBAO6023 | A 504 à 506 509 526 à 533 | COATASCORN (22) 7,40 | 6,66 se | 074 | aisée 4
LE BIANIC Antoine | LEBA06024 | A 989 903 996 1265 1267 | COATASCORN (22) 3,55 | 3,38 3,38 | 0,17 | Tiers + Point d'eau 3 LE BIANIC Antoine | LEBAD6025 A 519 821 COÂTASCORN (22) 273 | 273 2,73 4 LE BIANIC Antoine | LEBA06026 B 605 BEGARD (22) 0,27 | 027 0,27 5 LE BIANIC Antoine | LEBAOG027 B 921 BEGARD (22) 0,35 | 0,35 038 5 LE BIANIC Antoine | LEBAO6028 B915 BEGARD (22) 0,59 | 0,39 0,39 | 0,20 Tiers 5 LE BIANIC Antoine | LEBA0G029 B 897 BEGARD (22) 0,60 | 0,00 0,60 PPC 5 LE BIANIC Antoine | LEBA06030 B 900 BEGARD (22) 0,28 | 0,20 0,20 | 0,08 Tiers 5 B 882 à 885p 901 à 905 907 LE BIANIC Antoine | LEBAO6031 608 808 910 01 BEGARD (22) 201 | 7,35 | 7,32 7,32 | 003 Tiers 5
LE BIANIC Antoine | LEBA06032 ZM 29 SQUIFFIEC (22) | 2018 | 480 | 406 26 | 0,44 Tiers 6
LE BIANIC Antoine | LEBA06033 YM 32 48 50 RUNAN (22) s11 | 484 | 484 0,27 Tiers 3
LE BIANIC Antoine | LEBA06034 YM 15 56p RUNAN (22) 117 | 095 | 0,5 0,22 Tiers 2 SOUS TOTAL] 119,89 | 111,10 | 26,83 | 84,27 | 8,79
EARL DE LISQUILDRY
DU TRIEUX RAOUL GUY RAOG01003 A%
PLOUEC DU TRIEUX RAOUL GUY RAOGD1004 ZD 19202193
PLOUEC DU TRIEUX RAOUL GUY RAOGD1005 ZD 23
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOUL GUY
RAOGD01006
RAOGD01007
RAOGD01008
RAOG01010
RAOG01011
RAOG01013
RAOG01014
RAOGD01015
RAOG01020
ZS 16p 18p 205p
ZS 13
2S 14
PLOEZAL (22)
PLOEZAL
PLOEZAL
PLOEZAL (22) 2,24 |Tiers + Cours d'eau
PLOEZAL 0,36
PLOEZAL 0,07
PLOEZAL
PLOEZAL
PLOUEC DU TRIEUX
ZR 10 11 36 20 2ip
ZR 8951
B 619
B 523 524
B 515 516
ZT 4
RAOG01022 2S
Tiers
Tiers
Tiers
Cours d'eau
PLOEZAL
TOTAL PLAN D'EPANDAGE] 173,71] 161,56] 52,90] 108,66] 12,15]
3/3 Liberté
«
Liberté + Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D'ARMOR
Direction
régionale
des
entreprises,
de la consommation, de
la concurrence,
du
travail
et de
l’emploi
de
Bretagne
Unité
Départementale
ARRETÉ
Portant
sur
l’établissement
de
la
liste
des
personnes
habilitées
à
assister
un
salarié
lors
de
entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
d’une
rupture
conventionnelle.
Le
Préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor,
VU
les
articles
L.
1232-4
et L.
1233-13
du
code
du
travail,
VU
l’article
L.
1237-12
du
code
du
travail,
VU
les
articles
L.
1232-7
à L.
1232-14
et
L.
2411-21
du
code
du
travail,
VU
les
articles
R.
1232-1
à R.
1232-3
du
code
du
travail,
VU
les
articles
D.
1232-4
à D.
1232-12
du
code
du
travail,
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
du
16
août
2016
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées,
valable
trois
ans
à
compter
du
22
août
2016,
a
été
remplacé
pour
modification
successivement
par
les
arrêtés
des
10
novembre
2017,
16
mai
2018
et
21
décembre
2018,
que
ce
dernier
arrêté
vient
à
expiration
le
21
août
2019
et
qu’il
y
a donc
lieu
de
renouveler
la
liste
des
personnes
habilitées
;
APRÈS
consultation
des
organisations
représentatives
visées
à l’article
L.
1232-7,
SUR
proposition
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la DIRECCTE
des
Côtes
d’Armor,
ARRÊTE
Article
1%
:La
liste
des
personnes
habilitées
à venir
assister
gratuitement,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
à
son
licenciement,
ou
lors
(du
ou
des)
entretiens
précédant
la
rupture
conventionnelle,
en
l’absence
d’institutions
représentatives
du
personnel
dans
l’entreprise,
est
composée
comme
suit
:
Madame
AUBÉRY
Christine
- FO
- Retraitée
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02 96 33
62 63
Madame
AUGER
Valérie
- SOLIDAIRES
22
- Conseillère
insertion
professionnelle
Avenue
du
Saint
Esprit
-
22100
DINAN
Tél.
: 07
68
68
70
84
Monsieur
BALADI
Julien
- UNSA
- Responsable
commercial
93
Bld
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
27
77
19
71 Monsieur
BARRIERE
Bruno
- CGT
- Retraité
fonction
publique
territoriale
UL
CGT
- PAIMPOL
Centre
Henri
Dunant
-
22500
PAIMPOL
Tél.
: 06
69
33
60
50
Madame
BELAN
Anaick
- FO
- Responsable
d'agence
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
BLEN
Michel
- SOLIDAIRES
22
- Enseignant
lycée
agricole
/ Retraité
25
rue
du
Rusquet
-
22300
LANNION
Tél.
: 02
96
48
21
(9
Monsieur
BOIVIN
Jean-Marc
- CFE-CGC
- Responsable
de
magasin
29
Rue
De
Turnegouet
-
22440
PLOUFRAGAN
Tél.
: 06
13
61
78
35
Monsieur
BOTREL
Michel
- CFDT
- Retraité
sncf
8 impasse
de la Garenne
-
22400
LAMBALLE
Tél.
: 06
13
55
05
32
Monsieur
BOUILLIS
Pascal
- SOLIDAIRES
22
- Chauffeur
routier
1 et 3 A
due
Zénaïide
Fleuriot
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
62
96
85
22
Madame
BOURDONNAIS
Stéphanie
- CFDT
- D'emandeur
d'emploi
6 Rue
du
Gal
Leclerc
-
22000
Saint
Brieuc
Tél.
: 06 22
38
07
81
Monsieur
BOURHIS
Yvon
- FO
- Agent
pôle
emploi
/ retraité
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
BRIAND
Sandra
- FO
- Conseillère
en
séjour
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
BRUNET
Anne
- FO
- Directrice
magasin
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
BURLOT
Dimitri
- FO
- Conseiller
informatique
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
CALDATO
Anita
- CFTC
- Secrétaire
/ aide
comptable
Retraité
Lieu
dit kerfontaine
-
22170
ST
JEAN
KERDANIEL
Tél.
: 06
02
73
41
20
Monsieur
CALVARY
Jean-Pierre
- FO
- Agent
de production
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
CARNEC
Annick
- CGT
- Retraitée
fonction
publique
territoriale
UL
CGT
- PAIMPOL
Centre
Henri
Dunant-
22500
PAIMPOL
Tél.
: 06
66
89
13
93 i Monsieur
CASSAT
Laurent
- FO
- Technicien
de
maintenance
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
CHANCERELLE
Arnaud
- CFE-CGC
- Responsable
commercial
/ Retraité
27
rue
Joseph
Lebrix
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:06
85
70
66
68
Madame
CHAPALAIN
Herveline
- SOLIDAIRES
22
- Chargée
de
mission
4
Rue
du
Meurtel
-
22800
SAINT-DONAN
Tél.
:06
13
21
77
65
Monsieur
CHICOU
Sébastien
- CGT
- D'emandeur
d'emploi
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La
Trinité
-
22200
GUINGAMP
Tél.
: 06
13
50
58
80
Monsieur
COCAULT
David
- SOLIDAIRES
22
- Contrôleur
de
finances
publiques
La
Gravelle
-
22800
LE
FOEIL
Tél.
:07
88
48
72
63
Monsieur
COCHARD
David
- CGT
- Chargé
de
conception
réseaux
UL
CGT
- SAINT-BRIEUC
75/77
Rue
Théodule
Ribot
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
45
12
10
13
Monsieur
COETMEUR
Anthony
- CGT
- Agent
d'exploitation
spécialisé
UL
CGT
- ROSTRENEN
13
Rue
Abbé
Gibert-
22110
ROSTRENEN
Tél.
: 06
95
24
47
01
Monsieur
CORBEL
Jean
Paul
- CFDT
- Cuisinier-marin
8 rue
Glais
Bizoin
-
22800
QUINTIN
Tél.
: 06
85
72
29
75
Madame
CORVEC
Sylviane
- FO
- Aïde-soignante
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
COSSON
Nicolas
- CGT
- Magasinier
cariste
UL
CGT
- SAINT-BRIEUC
75/77
Rue
Théodule
Ribot
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
22
06
19
58
Madame
COTTRET
Muriel
- FO
- Employée
commercial
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
CROGUENNEC
Isabelle
- FO
- Infirmière
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
CROSNIER
Thierry
- SOLIDAIRES
22
- Chauffeur
routier
49
rue de Dinan
-
35750
PLEURTUIT
Tél.
: 06
64
26
75
61
Madame
DA
MOTA
Laura
- FO
- Conseillère
de
mode
S rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63 Madame
DUFUMONT-GERVAIS
Sylvie
- FO
- Ouvrière
conditionnement
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
ESCOULAN
Stéphane
- CGT
- Technicien
de
maintenance
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La Trinité
-
22200
GUINGAMP
Tél.
: 06
52
69
14 23
Monsieur
FLAGEUL
Didier
- CGT
- Retraité
transport
UL
CGT
- SAINT-BRIEUC
75/77
Rue
Théodule
Ribot
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
82
10
70
61
Monsieur
FOLLOROU
Thierry
- CFDT
- Agent
de
maitrise
en
IAA
12
résidence
Saint
Vital
-
29270
PLOUNEVEZEL
Tél.
: 06
80
33
32
05
Monsieur
GAUTHIER
Patrick
- FO
- Retraité
fonction
publique
État
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
GAUTIER
Sonia
- CEDT
- Agent
agro-alimentaire
36
rue
de
Moncontour
-
22600
LOUDEAC
Tél.
: 06
82
93
94
97
Madame
GAYET
Gwénola
- FO
- Infirmière
5
rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
GENSSE
Thierry
- CFE-CGC
- Responsable
cadre
collecte
/ Retraité
7 Rue
de la Valiée
d'Enfer
-
22130
SAINT-LORMEL
Tél.
: 06
87
08
31
29
Monsieur
GERBER
Hervé
- CFDT
- Technico
- commercial
Les
Yards
La
Croix
Bertrand
-
22120
YFFINIAC
Tél.
: 66
95
54
05
40
Madame
GHETTI
Colette
- CGT
- Retraité
commerce
UL
CGT
- DINAN
5 Rue
Gambetta-
22100
DINAN
Tél.
: 06
86
85
19
70
Monsieur
GOUGEON
Antoine
- FO
- Éducateur
spécialisé
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
GUÉGAN
Philippe
- FO
- Vendeur
S rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
GUILCHER
Kévin
- CFDT
- Conseiller
bancaire
3 Kerbufu
-
22450
LANGOAT
Tél.
: 06
86
46
55
28
Monsieur
GUILLAUME
Hervé
- CGT
- Responsable
de
clientèle
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La Trinité
-
22200
GUINGAMP
Tél.
: 06
88
77
41
20 Monsieur
GUYOMARD
Jean-Noël
- CGT
- Employé
organisme
sécurité
sociale
UL
CGT
- SAINT-BRIEUC
75/77
Rue
Théodule
Ribot
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
04
07
71
97
Monsieur
HENRY
Louis
- CFE-CGC
- Ingénieur
Retraité
9 Avenue
de
la Mairie
-
22700
ST
QUAY
PERROS
Tél.
: 06
82
17
18
24
Monsieur
HOCHEDE
Gilles
- FO
- Directeur
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
HOUWAER
Guillaume
- CGT
- Agent
de
service
qualifié
propreté
ULCGT
- LANNION
-
22300
LANNION
Tél.
: 06
44
84
94
51
Monsieur
JOUEO
Louis
- FO
- Chauffeur
livreur
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
KOVACS
Céline
- FO
- Gestionnaire
contrats/marché
5
rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
LABBÉ-GASSINE
Christine
- UNSA
- Agent
de
production
3 place
de
l'Église
-
22250
LANRELAS
Tél.
: 06
71
67
58
54
Monsieur
LAIGNEAU
Frédérick
- FO
- Enseignant
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
LALLIER
Dominique
- SOLIDAIRES
22
- Salarié
agricole
380
Kerbriant
-
29410
LE
CLOITRE
ST
THEÉOGONNEC
Tél.
: 06
17 24
65
36
Madame
LE
BALCH
- LE
BRAS
Marie-José
- CGT
- Technicienne
organisme
sécurité
socilae
UL
CGT
- SAINT-BRIEUC
75/77
Rue
Théodule
Ribot
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
16
67
33
85
Madame
LE
BESCONT
Marylise
- UNSA
- Chef
caissière
93
Bid
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
11
50
72
62
Madame
LE
COCQ
Marina
- FO
- Gestionnaire
prestations
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
LE
CORRE
Myriam
- CFDT
- Chargée
de
clientèle
-
Banque/Assurance
Rue
des
Patriotes
-
22300
LANNION
Tél.
: 06
30
36
56
88
Monsieur
LE
DROGO
Joël
- FO
- Agent
de production
5 rue
de Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63 Monsieur
LE
FEVRE
Jean-Pierre
- FO
- Professeur
spécialisé
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63
Monsieur
LE
FLOCH
Philippe
- CFTC
- Conducteur
de
car
93
Bid
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
26
20
67
13
Monsieur
LE
GUILLOUX
Joel
- CFDT
- Agent
de
production
/ Retraité
223,
rue
des
Granitiers
-
22940
PLAINTEL
Tél.
:06
70
57
52
39
Monsieur
LE
JEANNIC
Yann
- FO
- Opérateur
logistique
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63
Monsieur
LE
MABEC
Philippe
- UNSA
- Ouvrier
agro-alimentaire
93
Bld
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:07
64
42
71
40
Monsieur
LE
MAGUERESSE
Jean
Luc
- CFDT
- Psychomotricien
3
square
des
Pruniers
-
22400
LAMBALLE
Tél.
:06
87
02
73
45
Monsieur
LE
QUEAU
Serge
- SOLIDAIRES
22
- Agent
de
la
poste
/ Retraité
14
Saint
Quihouet
-
22940
PLAINTEL
Tél.
:06
80
95
85
17
Madame
LEGENDRE
Karine
- CFDT
- Aide-soignante
11
rue
Tristan
de
Coetmieux
-
22700
LOUANNEC
Tél.
: 06
18
64
58
64
Madame
LESAUVAGE
Valérie
- FO
- Auxilaire
de
vie
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél. :
02
96
33
62
63
Madame
LINCOT
Joelle
- CFDT
- Conseillère
clientèle
36
rue
de
moncontour
-
22600
LOUDEAC
Tél.
: 06
32
03
81
66
Monsieur
LOISON
Patrice
- FO
- Retraité
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
LUCIANI
Vincent
- CGT
- Ambulancier
UL
CGT
- LANNION
15
Rue
Des
Patriotes
-
22300
LANNION
Tél.
: 06
61
79
57
08
Monsieur
MAHÉ
Fabrice
- FO
- Employé
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
MALLET
Daniel
- FO
- Conseiller
principal
d'éducation
/ Retraité
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63 Madame
MALLET
Guylaine
- FO
- Assistante
de
direction
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
MARIE
Thierry
- UNSA
- Chauffeur
routier
15
rue
des
bateleurs
-
35400
SAINT-MALO
Tél.
: 06
25
42
27
06
Monsieur
MARRELEC
Stéphane
- CGT
- Cadre
bancaire
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La
Trinité
-
22200
GUINGAMP
Tél.
: 06
76
58
40
82
Madame
MARTIN
Jocelyne
- FO
- Chef
d'équipe
entreprise
nettoyage
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
MASSA
Lionel
- FO
- Assistant
service
client
5
rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
MEIGNAN
Claudine
- FO
- Directrice
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Monsieur
MEURIC
Yohan
- CGT
- Préparateur
de
commande
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La
Trinité
-
22200
GUINGAMP
Tél.
: 07
83
97
4571
Monsieur
MOLA
Kévin
- CFDT
- Conseiller
financier
6, rue
de
la Liberté
-
22440
PLOUFRAGAN
Tél.
: 06
08
84
97
45
Madame
MONNIER
Françoise
- FO
- Mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
MOUZER
Yveline
- CFTC
- Mandataire
judiciaire
à la protection
à la personne
93
Bld
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
31
81
01
60
Monsieur
MUSET
Jean-Pierre
- CGT
- Chef
magasinier
/ Retraïté
UL
CGT
- SAINT-BRIEUC
75/77
Rue
Théodule
Ribot-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
58
20
06
10
Monsieur
NELLEAU
Frédéric
- CFE-CGC
- Cadre
technique
19 rue
Jarl Prel
-
22220
PLOUGUIEL
Tél.
: 06
44
03
43
83
Monsieur
NICOL
Daniel
- CFTC
- Demandeur
d'emploi
93
Bld
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
94
17 00
Madame
NOUVEL
Michèle
- UNSA
- Conseillère
clientèle
93
Bld
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06
30
40
11
28 Monsieur
OLIVIER
Daniel
- CFDT
- Employé
d'usine
/ Retraité
5 Rue
du
Mont
Bel-Air
-
22510
TREBRY
Tél.
:06
78
58
69
74
Madame
PARENT
Aurore
- FO
- Surveillante
de
nuit
qualifiée
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63
Madame
PARIS
Hélène
- CFDT
- Formatrice
13,
rue
Victor
Rault
-
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 06
82
93
34
97
Monsieur
PERRIN
Jean
Luc
- CFDT
- Technicien
en
électronique
/ Retraité
10
Goas
AI
Lao
-
22300
PLOUBEZRE
Tél.
:06
77
40
42
07
Monsieur
POVIE
Stéphane
- CGT
- Moniteur
- éducateur
UL
CGT
- ROSTRENEN
13
Rue
Abbé
Gibert-
22110
ROSTRENEN
Tél.
:06
38
25
46
32
Monsieur
QUENECH'DU
Patrice
- FO
- Approvisionneur
vendeur
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63
Monsieur
QUERU
Davy
- FO
- Magasinier
préparateur
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Madame
RABASTE
Christelle
- CFTC
- Demandeur
d'emploi
93
Bld
Edouard
Prigent
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
94
17
00
Monsieur
RAHIB
Henri
- CGT
- Chauffeur
- livreur
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La
Trinité-
22200
GUINGAMP
Tél.
: 06
62
56
78
33
Monsieur
REBOURS
Didier
- FO
- Ouvrier
agro-alimentaire
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63
Monsieur
RICHARD
Yohan
- FO
- Conseiller
de
mode
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63
Monsieur
RIVOALLAN
Guy
- CGT
- Conseiller
emploi
/ Retraité
UL
CGT
- DINAN
5 Rue
Gambetta
-
22100
DINAN
Tél.
:06
44
83
71
87
Monsieur
ROUXEL
Arnaud
- CGT
- Préparateur
de
commande
UL
CGT
- GUINGAMP
27
Rue
De
La
Trinité-
22200
GUINGAMP
Tél.
:07
83
97
45
71
Monsieur
SAVÉAN
Philippe
- FO
- Chauffeur
PL,
grütier,
cariste
5 rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02
96
33
62
63 Monsieur
SCOLAN
Sylvain
- UNSA
- Préparateur
de
commande
1 Bis
rue
Kéran
Traou
-
22720
SAINT
PEVER
Tél.
: 06
23
26
63
45
Monsieur
THOMAS
Laurent
- CGT
- Agent
technique
UL
CGT
- LAMBALLE
17 Rue
Du
Jeu De
Paume
-
22400
LAMBALLE
Tél.
: 06
76
19
91
02
Madame
TOUDIC
Gwenaella
- FO
- Aide
à domicile
5
rue
de
Brest
-
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02
96
33
62
63
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1232-7
du
code
du
travail,
la
liste
ci-dessus
ne
comporte
pas
de
conseillers
prud’hommes
en
activité.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1232-6
du
code
du
travail,
la
liste
des
conseillers
du
salarié
est soumise
à révision
tous
les
3 ans.
Article
4
: Leur
mission
permanente
s’exerce
exclusivement
dans
le
département
des
Côtes
d’Armor
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu’elle
occasionne
dans
ce
département.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1232-5
du
code
du
travail,
la liste
est tenue
à
la
disposition
des
salariés
dans
chaque
section
d’inspection
du
travail
et
dans
chaque
mairie
du
département. Article
6
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
22
août
2019,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Article
7:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
Monsieur
le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Saint-Brieuc,
le
20
août
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation
la Secrétairg
Générale