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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 021 du 31 01 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 021 du 31 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-021
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-01-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE à
Castillonnes (2 pages) Page 3
47-2022-01-28-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - TABAC PRESSE LOTO LEDUCQ à Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 6
47-2022-01-28-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Tour de Guet massif des Landes de Gascogne de
Houeilles, Casteljaloux et Réaup Lisse (2 pages) Page 9
47-2022-01-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - TABAC PRESSE PUJOLS à Pujols (2 pages) Page 12
47-2022-01-28-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SPORT LOISIR à Nérac (2 pages) Page 15
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00042
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - TABAC LOTO
PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE à Castillonnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE à Castillonnes 3 E J Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
gai Fraternité
Dossier n° 2021-0356
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
_ Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE — 53 Grand Rue — 47330 CASTILLONNES déposée par Monsieur Franck Monsieur Christophe SARRAZIN, Gérant TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE -— 53 Grand Rue - 47330 CASTILLONNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Franck Monsieur Christophe SARRAZIN, Gérant TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE - 53 Grand Rue - 47330 CASTILLONNES , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE - 53 Grand Rue - 47330 CASTILLONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE à Castillonnes 4 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck Monsieur Christophe SARRAZIN, Gérant TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE - 53 Grand Rue - 47330 CASTILLONNES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendärmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Franck Monsieur Christophe SARRAZIN, Gérant TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE - 53 Grand Rue - 47330 CASTILLONNES.
2 8 JAN. 2022 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet, |
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC LOTO PRESSE SARRAZIN CHRISTOPHE à Castillonnes 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - TABAC PRESSE
LOTO LEDUCQ à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE LOTO LEDUCQ à Villeneuve-sur-Lot 6 Cabinet
Æe = ” e #7 e F
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOTET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0294
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu lé décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous-
Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto - 29 place de l'Egalité - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Laurent LEDUCQ, Gérant le Tabac Presse Loto - 29 place de l'Egalité - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Laurent LEDUCQ, Gérant le Tabac Presse Loto - 29 place de l’Egalité - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto - 29 place de l'Egalité - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE LOTO LEDUCQ à Villeneuve-sur-Lot 7 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux imagés pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent LEDUCQ Gérant le Tabac Presse Loto - 29 place de l'Egalité - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) :
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent LEDUCQ, Gérant le Tabac Presse Loto - 29 place de l'Egalité - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 2 8
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Di de
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE LOTO LEDUCQ à Villeneuve-sur-Lot 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Tour de Guet
massif des Landes de Gascogne de Houeilles,
Casteljaloux et Réaup Lisse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Tour de Guet massif des Landes de Gascogne de Houeilles, Casteljaloux et Réaup Lisse 9 E 3 Cabinet PRÉFET scurité DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Lite Bureau de la sécurité intérieure
igalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0333
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur les tours de guet du massif des Landes de Gascogne de Houeilles, Casteljaloux et Réaup Lisse, déposée par le Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de Lot-et-Garonne - 8 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de Lot-et-Garonne - 8 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur chaque tour de guet du massif des Landes de Gascogne de Houeilles, de Casteljaloux et de Réaup Lisse.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public (tours de guet).
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Tour de Guet massif des Landes de Gascogne de Houeilles, Casteljaloux et Réaup Lisse 10 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de Lot-et-Garonne - 8 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de Lot-et-Garonne - 8 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES.
2 8 JAN. 2022 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
À
- || Juliette BEREG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Tour de Guet massif des Landes de Gascogne de Houeilles, Casteljaloux et Réaup Lisse 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00023
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - TABAC PRESSE
PUJOLS à Pujols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE PUJOLS à Pujols 12 PRÉF ET. | Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
PRE . Bureau de la sécurité intérieure Fraternité |
Dossier n° 2015-0113
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-02-23-029 du 23 février 2021 et n° 47-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE PUJOLS - 1 rue Bir Hakeim - 47300 PUJOLS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE PUJOLS - 1 rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS, déposée par Monsieur Philippe HUET, Gérant le TABAC PRESSE PUJOLS - 1 rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe HUET, Gérant le TABAC PRESSE PUJOLS - 1 rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE PUJOLS -1 rue Bir Hakeim - 47300 PUJOLS.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-02-23-029 du 23 février 2021 et n° 47-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 23 février 2026.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure portant ainsi le nombre total à 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE PUJOLS à Pujols 13 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-02-23-029 du 23 février 2021 et n° 47-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 susvisés demeurent applicables.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe HUET, Gérant le TABAC PRESSE PUJOLS -1 rue Bir Hakeim - 47300 PUJOLS.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
fülibtte BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE PUJOLS à Pujols 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00057
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SPORT LOISIR à
Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SPORT LOISIR à Nérac 15 Æ À Cabinet PRÈFET
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Lib Bureau de la sécurité intérieure ga TE
Fratcrnrté
Dossier n° 2015-0038
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-19 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SPORT LOISIR PASSION - Zone d'Activité Labarre —- 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SPORT LOISIR PASSION - Zone d'Activité Labarre - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Jérôme DUBAS, Gérant SPORT LOISIR PASSION - Zone d'Activité Labarre — 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-19 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jérôme DUBAS, Gérant SPORT LOISIR PASSION - Zone d'Activité Labarre — 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SPORT LOISIR PASSION - Zone d'Activité Labarre — 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone :05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SPORT LOISIR à Nérac 16 Article 3 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme DUBAS, Gérant SPORT LOISIR
PASSION - Zone d'Activité Labarre - 47600 NERAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissément concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Jérôme DUBAS, Gérant SPORT LOISIR PASSION - Zone d'Activité Labarre — 47600 NERAC.
Agen, le 2 8 JAN. 2022 Pour le Préfet, |
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SPORT LOISIR à Nérac 17