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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 020 du 31 01 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 020 du 31 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-020
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-01-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS à Tonneins (2
pages) Page 4
47-2022-01-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Bias (2 pages) Page 7
47-2022-01-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - PROMETAUX à Fauillet (2 pages) Page 10
47-2022-01-28-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL BOUCHERIE CAZANOBES au Mas d'Agenais (2
pages) Page 13
47-2022-01-28-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL BPA - MEGATROC 47 à Bias (2 pages) Page 16
47-2022-01-28-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL CGC ST PIERRE DE BUZET à St-Pierre-de-Buzet (2
pages) Page 19
47-2022-01-28-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL OSAKA AGEN à Agen (2 pages) Page 22
47-2022-01-28-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL SMBC - CARREFOUR EXPRESS à Casseneuil (2
pages) Page 25
47-2022-01-28-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER à
Castelmoron sur Lot (2 pages) Page 28
47-2022-01-28-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER à Boé (2
pages) Page 31
47-2022-01-28-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES au Temple
sur Lot (2 pages) Page 34
47-2022-01-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PICARD SURGELES à Agen (2 pages) Page 37
47-2022-01-28-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PRODUITS PETROLIERS MICHIELS à Lauzun (2
pages) Page 40
47-2022-01-28-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL AU FIL DES SAISONS à Fauillet (2 pages) Page 43
2 47-2022-01-28-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS à Agen (2
pages) Page 46
47-2022-01-28-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL D & D - Rouge Gorge Lingerie à Agen (2
pages) Page 49
47-2022-01-28-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL LE PETIT GASCON à Tonneins (2 pages) Page 52
47-2022-01-28-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE à
Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 55
47-2022-01-28-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL SEMP - PROMOD à Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 58
47-2022-01-28-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL TOU'SIVAN à Miramont de Guyenne (2
pages) Page 61
47-2022-01-28-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS PX AGEN - BRASSERIE DE LA GARE
D'AGEN à Agen (2 pages) Page 64
47-2022-01-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS TONON à Virazeil (2 pages) Page 67
47-2022-01-28-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE BASTIDE à Puymirol (2 pages) Page 70
47-2022-01-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE TOTEM - Tabac journaux jeux à
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 73
47-2022-01-28-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LES RIVES DU LOT à CASSENEUIL (2
pages) Page 76
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BOULANGERIE
PÂTISSERIE LES 3 EPIS à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS à Tonneins 4 Cabinet
E 3 Service des Sécurités
RO LET-GARON NE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
- Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0297
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS - Allée du 11 Novembre - 47400 TONNEINS déposée par Monsieur Patrick MONPOUILLAN, Gérant la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS - Allée du 11 Novembre - 47400 TONNEINS :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Patrick MONPOUILLAN, Gérant la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS -
Allée du 11 Novembre - 47400 TONNEINS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS - Allée du 11 Novembre - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Piace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS à Tonneins 5 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick MONPOUILLAN, Gérant la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS - Allée du 11 Novembre - 47400 TONNEINS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2527 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick MONPOUILLAN, Gérant la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS - Allée du 11 Novembre - 47400 TONNEINS.
Agen, le 2 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
| JU iette BEREG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LES 3 EPIS à Tonneins 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à
Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Bias 7 E Mn Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité
intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0264
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlés L. 2231
à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application des
titres Il (chapitre IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI
en qualité de Sous-
Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PLAISIR DU VIN — Lieu dit
Labouchere - 47300 BIAS déposée par Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR
DU VIN - Lieu dit
Labouchere — 47300 BIAS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR DU VIN - Lieu dit
Labouchere — 47300 BIAS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer
un système de vidéoprotection situé PLAISIR DU VIN - Lieu dit Labouchere - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Bias 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR DU
VIN — Lieu dit Labouchere - 47300 BIAS. |
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsablé du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) -. |
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR DU VIN - Lieu dit Labouchere - 47300 BIAS.
Agen, le 2 8 JAN, 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
LL
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PLAISIR DU VIN à Bias 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00043
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - PROMETAUX à
Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PROMETAUX à Fauillet 10 E J Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
gs | Fraternité Dossier n° 2021-0360
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codé de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PROMETAUX - Z.A. du Mayne -— 47400 FAUILLET déposée par Monsieur Thierry CESCOT, Gérant PROMETAUX - Z.A. du Mayne -
47400 FAUILLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Thierry CESCOT, Gérant PROMETAUX - Z.A. du Mayne - 47400 FAUJILLET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé PROMETAUX - Z.A. du Mayne - 47400 FAUILLET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PROMETAUX à Fauillet 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry CESCOT, Gérant PROMETAUX - Z.A. du Mayne - 47400 FAUILLET.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Lé titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4..
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry CESCOT, Gérant PROMETAUX - Z.A. du Mayne - 47400 FAUILLET.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0553776047 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PROMETAUX à Fauillet 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL BOUCHERIE
CAZANOBES au Mas d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL BOUCHERIE CAZANOBES au Mas d'Agenais 13 Cabinet
E 3 Service des Sécurités
OT e ARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0344
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National dû Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SARL BOUCHERIE CAZANOBES - Place de la Halle - 47430 LE MAS D'AGENAIS, déposée par Monsieur Cyrille CAZANOBES, Gérant la SARL BOUCHERIE CAZANOBES -Place de la Halle - 47430 LE MAS D'AGENAIS :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Cyrille CAZANOBES, Gérant la SARL BOUCHERIE CAZANOBES - Place de la Halle - 47430 LE MAS D'AGENAIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL BOUCHERIE CAZANOBES - Place de la Halle - 47430 LE MAS D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL BOUCHERIE CAZANOBES au Mas d'Agenais 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyrille CAZANOBES, Gérant la SARL BOUCHERIE CAZANOBES - Place de la Halle - 47430 LE MAS D'AGENAIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux.- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article .12 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyrille CAZANOBES, Gérant la SARL BOUCHERIE CAZANOBES - Place de la Halle - 47430 LE MAS D'AGENAIS.
agen,le © 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
AHDirectrice de Cabinet,
Cl, AT
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL BOUCHERIE CAZANOBES au Mas d'Agenais 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL BPA -
MEGATROC 47 à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL BPA - MEGATROC 47 à Bias 16 E = Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Lidvrré
£: ga ré
Fratertité
Dossier n° 2021-0363
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MEGATROC 47 - 2359 route de Bordeaux - 47300 BIAS déposée par Monsieur Philippe BENGUIGUI, Gérant la SARL BPA - MEGATROC 47 - 2359 route de Bordeaux — 47300 BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Philippe BENGUIGUI, Gérant la SARL BPA - MEGATROC 47 - 2359 route de Bordeaux - 47300 BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MEGATROC 47 - 2359 route de Bordeaux - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL BPA - MEGATROC 47 à Bias 17 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe BENGUIGUI, Gérant la SARL BPA - MEGATROC 47 - 2359 route de Bordeaux - 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préaläble ‘au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe BENGUIGUI, Gérant la SARL BPA - MEGATROC 47 - 2359 route de Bordeaux - 47300 BIAS.
Agen, le 2 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
|
Juliette sered
|
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL BPA - MEGATROC 47 à Bias 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00032
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL CGC ST
PIERRE DE BUZET à St-Pierre-de-Buzet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CGC ST PIERRE DE BUZET à St-Pierre-de-Buzet 19 Cabinet
— Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0296
| Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
-Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL CGC ST PIERRE DE BUZET - Lieu-dit Marque — 47160 SAINT-PIERRE-DE-BUZET déposée par Monsieur Cédric CABIROL, Gérant la SARL CGC ST PIERRE DE BUZET - Lieu-dit Marque - 47160 SAINT-PIERRE-DE-BUZET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 :
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Cédric CABIROL, Gérant la SARL CGC ST PIERRE DE BUZET - Lieu-dit Marque - 47160 SAINT-PIERRE-DE-BUZET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL CGC ST PIERRE DE BUZET - Lieu-dit Marque -— 47160 SAINT-PIERRE-DE-BUZET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CGC ST PIERRE DE BUZET à St-Pierre-de-Buzet 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric CABIROL, Gérant la SARL CGC ST PIERRE DE BUZET - Lieu-dit Marque - 47160 SAINT-PIERRE-DE-BUZET.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal-Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Cédric CABIROL, Gérant la SARL CGC ST PIERRE DE BUZET - Lieu-dit Marque — 47160 SAINT-PIERRE-DE-
BUZET.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
L
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CGC ST PIERRE DE BUZET à St-Pierre-de-Buzet 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00001
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL OSAKA
AGEN à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL OSAKA AGEN à Agen 22 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pts Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2020-0249
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R: 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Restaurant OSAKA -— 38 boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN déposée par Madame Lychou UNG, Gérante SARL OSAKA AGEN - 38 boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madamne la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Lychou UNG, Gérante SARL OSAKA AGEN - 38 boulevard Sylvain Dumon-— 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL OSAKA AGEN - 38 boulevard Sylvain Dumon — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL OSAKA AGEN à Agen 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lychou UNG, Gérante SARL OSAKA AGEN — 38 boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lychou UNG, Gérante SARL OSAKA AGEN - 38 boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Le de Cabinet,
Ji | juilette BEREGI }
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL OSAKA AGEN à Agen 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL SMBC -
CARREFOUR EXPRESS à Casseneuil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL SMBC - CARREFOUR EXPRESS à Casseneuil 25 E = | Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure
galité
Fraternité
Dossier n° 2021-0345
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre'2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR EXPRESS - avenue Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL déposée par Monsieur Bruno SABOURIN, Gérant la SARL SMBC DISTRI - CARREFOUR EXPRESS - avenue Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bruno SABOURIN, Gérant la SARL SMBC DISTRI - CARREFOUR EXPRESS — avenue
Saint-Jean — 47440 CASSENEUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR EXPRESS - avenue Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lute contre les cambriolages et le vandalisme.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public:
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL SMBC - CARREFOUR EXPRESS à Casseneuil 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno SABOURIN, Gérant la SARL SMBC DISTRI - CARREFOUR EXPRESS -— avenue Saint-Jean — 47440 CASSENEUIL.
Article 3 - Hormis les cas dé demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno SABOURIN, Gérant la SARL SMBC DISTRI - CARREFOUR EXPRESS — avenue Saint-Jean — 47440 CASSENEUIL.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL SMBC - CARREFOUR EXPRESS à Casseneuil 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SCP
LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER à
Castelmoron sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER à Castelmoron sur Lot 28 E 3 Cabinet PRÉFET . PT
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liber Bureau de la sécurité intérieure galité
Fraternité
Dossier n° 2021-0349
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER - 33 chemin de Ronde - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT déposée par Madame Sophie LASVERGNAS-ANDRAC, Notaire - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER — 33 chemin de Ronde - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Sophie LASVERGNAS-ANDRAC, Notaire - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL- TEYSSIER — 33 chemin de Ronde - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER — 33 chemin de Ronde - 47260 CASTELMORON-SUR- LOT. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER à Castelmoron sur Lot 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie LASVERGNAS-ANDRAC, Notaire - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER - 33 chemin de Ronde - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en ‘œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et: enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article T1 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie LASVERGNAS-ANDRAC, Notaire - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER — 33 chemin de Ronde - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
IL st
lullette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SCP LASVERGNAS-ANDRAC & VIDAL-TEYSSIER à Castelmoron sur Lot 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00027
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - SAS ARNAL Robert
et Fils - RESOTAINER à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER à Boé 31 E 3 | Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LRFEPEARON NE Bureau de la sécurité intérieure
gate :
raterait
Dossier n° 2021-0230
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00071 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE, déposée par Monsieur Mathieu ARNAL, Président de la SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022; .
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Mathieu ARNAL, Président de la SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00071 du 22 novembre 2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 22 novembre 2026.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 80 caméras extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 1 caméra intérieure et 82 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER à Boé 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-11-22-00071 du 22 novembre 2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mathieu ARNAL, Président de la SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER - 1365 rue de la Gare - 47550 BOE.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
L uliette PEFEGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ARNAL Robert et Fils - RESOTAINER à Boé 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00056
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ETS LABORDE -
POMPES FUNEBRES au Temple sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES au Temple sur Lot 34 En | PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liber Bureau de la sécurité intérieure paire
Fraternité
Dossier n° 2015-0033
Arrêté N°
rélatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255: et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-16 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route de Bordeaux - 47110 LE TEMPLE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route de Bordeaux - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Bernard LABORDE, Gérant la SARL ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route de Bordeaux - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-16 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Bernard LABORDE, Gérant la SARL ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route
de Bordeaux - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route de Bordeaux - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES au Temple sur Lot 35 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard LABORDE, Gérant la SARL ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route de Bordeaux - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Lé titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard LABORDE, Gérant la SARL ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES - 2523 route de Bordeaux — 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT. ä Agen,le 4 8 JAN, 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
/\ Directrice de Cabinet,
| Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ETS LABORDE - POMPES FUNEBRES au Temple sur Lot 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PICARD SURGELES
à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PICARD SURGELES à Agen 37 E » _ Cabinet PRÉFET Service des Sécurités LE EOFEIF SAR NE Bureau de la sécurité intérieure
PAFCrEt
Dossier n° 2010-0531
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ; 4
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-022 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PICARD SURGELES - Boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PICARD SURGELES - Boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial PICARD SURGELES - 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-022 du 30 janvier 2017 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial PICARD SURGELES - 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PICARD SURGELES — Boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: | Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PICARD SURGELES à Agen 38 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Service Sûreté PICARD SURGELES - 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial PICARD SURGELES — 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
_ 8 JAN. 2022 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
[CT de Cabinet,
| «
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PICARD SURGELES à Agen 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00053
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PRODUITS
PETROLIERS MICHIELS à Lauzun
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PRODUITS PETROLIERS MICHIELS à Lauzun 40 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE . Bureau de la sécurité intérieure
Épaité Frarerniré
Dossier n° 2014-0245
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0030 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PRODUITS PETROLIERS MICHIELS - 6 route de Castillonnes - 47410 LAUZUN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PRODUITS PETROLIERS MICHIELS - 6 route de Castillonnes — 47410 LAUZUN, déposée par Madame Marie-Christine LATASTE, née MICHIELS, Chef d'entreprise PRODUITS PETROLIERS MICHIELS- 6 route de Castillonnes - 47410 LAUZUN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015012-0030 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Marie-Christine LATASTE, née MICHIELS, Chef d'entreprise PRODUITS PETROLIERS MICHIELS - 6 route de Castillonnes - 47410 LAUZUN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PRODUITS PETROLIERS MICHIELS - 6 route de Castillonnes — 47410 LAUZUN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PRODUITS PETROLIERS MICHIELS à Lauzun 41 Article 3- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Christine LATASTE, née MICHIELS, Chef d'entreprise PRODUITS PETROLIERS MICHIELS - 6 route de Castillonnes - 47410 LAUZUN.
Article 4 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, pee pénal.…..).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Christine LATASTE, née MICHIELS, Chef d’ =nHePnEE PRODUITS PETROLIERS MICHIELS - 6 route de Castillonnes - 47410 LAUZUN. CS
Agen, le £
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
| Je
Juliette BERÉGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PRODUITS PETROLIERS MICHIELS à Lauzun 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00073
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL AU FIL DES
SAISONS à Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL AU FIL DES SAISONS à Fauillet 43 PRÉFET | Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberré Bureau de la sécurité intérieure Fgaifté
Frrrervité
Dossier n° 2015-0216
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hi) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-53 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux - Lagarenne - 47400 FAUILLET ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux - Lagarenne -— 47400 FAUILLET, déposée par Monsieur Yannick COLORADO, Gérant la SARL AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux - Lagarenne - 47400 FAUILLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-53 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Yannick COLORADO, Gérant la SARL AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux - Lagarenne - 47400 FAUILLET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL AU FIL DES SAISONS - 1591
route de Bordeaux - Lagarenne - 47400 FAUILLET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL AU FIL DES SAISONS à Fauillet 44 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric BREZEZINSKY - Employé SARL AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux - Lagarenne - 47400 FAUILLET.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yannick COLORADO, Gérant la SARL AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux - Lagarenne - 47400 FAUILLET.
Agen, le Ê ê JAN, 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
[ -+ ee Jiiette BEREG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL AU FIL DES SAISONS à Fauillet 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL CONCEPT
131 - SUD EXPRESS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS à Agen 46 E 3 Cabinet PRÉFET Sn Service des Sécurités
DPOPET SARRGRENE Bureau de la sécurité intérieure Épalité Fraternité
Dossier n° 2011-0151
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L: 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-025 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SUD EXPRESS - 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SUD EXPRESS — 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN, déposée par Madame Corine GALESSI et Madame Valérie DEREDON, Co-gérantes SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS — 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-025 du 30 janvier 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Corine GALESSI et Madame Valérie DEREDON, Co-gérantes SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS — 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN, sont autorisées, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SUD
EXPRESS — 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS à Agen 47 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corine GALESSI et Madame Valérie DEREDON, Co-gérantes SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS — 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corine GALESSI et Madame Valérie DEREDON, Co-gérantes SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS - 131 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Agen,le 2 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
qe de Cabinet,
|
jiiette BEREG
Place-de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONCEPT 131 - SUD EXPRESS à Agen 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL D & D -
Rouge Gorge Lingerie à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL D & D - Rouge Gorge Lingerie à Agen 49 E Cabinet
PRÉFET S Service des Sécurités
PEEMREDERRONRE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2009-0082
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre IN) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-26 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ROUGE GORGE LINGERIE - 9 rue des Héros de la Résistance - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ROUGE GORGE LINGERIE -— 9 rue des Héros de la Résistance - 47000 AGEN, déposée par Madame Sylvie DECUPPER, Gérante de la SARL D & D - ROUGE GORGE LINGERIE - 9 rue des Héros de la Résistance - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-26 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Sylvie DECUPPER, Gérante de la SARL D & D - ROUGE GORGE LINGERIE - 9 rue des Héros de la Résistance - 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ROUGE GORGE LINGERIE - 9 rue des Héros de la Résistance — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL D & D - Rouge Gorge Lingerie à Agen 50 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Syivie DECUPPER, Gérante de la SARL D & D - ROUGE GORGE LINGERIE -— 9 rue des Héros de la Résistance - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sylvie DECUPPER, Gérante de la SARL D & D - ROUGE GORGE LINGERIE - 9 rue des Héros de la Résistance — 47000 AGEN.
2 8 JAN. 2022 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
| irBctrice de Cabinet,
Juliette BEREGIi
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL D & D - Rouge Gorge Lingerie à Agen 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00079
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL LE PETIT
GASCON à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LE PETIT GASCON à Tonneins 52 E
PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2017-0109
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25571 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-029 du 03 août 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Antoine VICO, Gérant la SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-029 du 03 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Antoine VICO, Gérant la SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LE PETIT GASCON à Tonneins 53 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine VICO, Gérant la SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3,.L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine VICO, Gérant la SARL LE PETIT GASCON - 2 rue du Plaisir - 47400 TONNEINS. =» © CG
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
pifectrice de Cabinet,
| | | LLA :
Juliette BEREGY
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LE PETIT GASCON à Tonneins 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ROMAS
POTATOES - LA PATATERIE à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE à Villeneuve sur Lot 55 En Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
re PAPE EARONN E Bureau de la sécurité intérieure
Épalrié
Fraternité
Dossier n° 2014-0003
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014101-0003 du 11 avril 2014 et n° CAB-2015-10-24 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA PATATERIE - Brignol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA PATATERIE -— Brignol — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Mahtieu FILLIETTE, gérant la SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE - Brignol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Les arrêtés préfectoraux n° 2014101-0003 du 11 avril 2014 et n° CAB-2015-10-24 du 22 octobre 2015 susvisés sont abrogés.
Article 2- Monsieur Mahtieu FILLIETTE, gérant la SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE - Brignol — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA PATATERIE — Brignol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, supervision.
1lne devra pas être destiné à aliménter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE à Villeneuve sur Lot 56 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera : joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mahtieu FILLIETTE, gérant la SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE - Brignol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 25371 à L 253-5; R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mahtieu FILLIETTE, gérant la SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE - Brignol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen,le 2 8 JAN, 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
nl BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ROMAS POTATOES - LA PATATERIE à Villeneuve sur Lot 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL SEMP -
PROMOD à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL SEMP - PROMOD à Villeneuve-sur-Lot 58 Cabinet
E Service des Sécurités
PRÉFET. _ | Bureau de la sécurité intérieure
DE LOT-ET-GARONNE Aqutié
Fraternité
Dossier n° 2015-0224
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-25 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PROMOD - 38 rue de Paris - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ; |
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PROMOD - 38 rue de Paris — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Christian GILLET, Gérant la SARL SEMP - PROMOD - 38 rue de Paris - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-25 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Christian GILLET, Gérant la SARL SEMP - PROMOD - 38 rue de Paris - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PROMOD - 38 rue de Paris - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL SEMP - PROMOD à Villeneuve-sur-Lot 59 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian GILLET, Gérant la SARL SEMP - PROMOD - 38 rue de Paris —- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable. de la mise en œuvre du. système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GILLET,
Gérant la SARL SEMP - PROMOD - 38 rue de Paris- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
LE |
Lo |
JUliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL SEMP - PROMOD à Villeneuve-sur-Lot 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL TOU'SIVAN à
Miramont de Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL TOU'SIVAN à Miramont de Guyenne 61 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure £tberré Égafiré
Fraternité
Dossier n° 2014-0160
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre.lll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-02 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL TOU'SIVAN - 145 avenue Alfred Court - 47800 MIRAMONT-DE- GUYENNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL TOU'SIVAN - 145 avenue Alfred Court - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, déposée par Monsieur Denis TRICHET, Gérant la SARL TOU'SIVAN - 145 avenue Alfred Court - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-02 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Denis TRICHET, Gérant la SARL TOU'SIVAN - 145 avenue Alfred Court — 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL TOU'SIVAN - 145 avenue
Alfred Court - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 17 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL TOU'SIVAN à Miramont de Guyenne 62 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de ia sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dénis TRICHET, Gérant la SARL TOU'SIVAN - 145 avenue Alfred Court - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis TRICHET, Gérant la SARL TOU'SIVAN - 145 avenue Alfred Court - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
}
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
/ Diréctrice de Cabinet, |
\ |
|
fous 25 Juliette BEREGI Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL TOU'SIVAN à Miramont de Guyenne 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS PX AGEN -
BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PX AGEN - BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN à Agen 64 E | Cabinet
PRÉFET A Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
pal Frarernité.
Dossier n° 2014-0255
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2557 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0018 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN -1 place Rabelais - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Xavier FERNANDEZ, Président de la SAS PX AGEN- BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN - 1 place Rabelais —- 47000 AGEN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015012-0018 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2-- Monsieur Xavier FERNANDEZ, Président de la SAS PX AGEN - BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN, —1 place Rabelais- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PX AGEN - BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN à Agen 65 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Mégan ROBERT - Responsable de Salle BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles.d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articlé 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier FERNANDEZ, Président de la SAS PX AGEN - BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN.
Agén, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
| Juliette BEREGI CET Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PX AGEN - BRASSERIE DE LA GARE D'AGEN à Agen 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00048
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS TONON à
Virazeil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS TONON à Virazeil 67 E Cabinet
PRÉFET . Un.
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberé Bureau de la sécurité intérieure
paliré
Fraternité
Dossier n° 2013-0057
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab-2015-10-49 du 2 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze - 47200 VIRAZEIL :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze - 47200 VIRAZEIL, déposée par Madame Patricia TONON, Président Directeur Général SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze — 47200 VIRAZEIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° Cab-2015-10-49 du 2 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Patricia TONON, Président Directeur Général SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze: — 47200 VIRAZEIL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze - 47200 VIRAZEIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS TONON à Virazeil 68 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia TONON, Président Directeur Général SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze - 47200 VIRAZEIL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Patricia TONON, Président Directeur Général SAS TONON - D 933 - Lieu-dit Lanauze - 47200 VIRAZEIL.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Diréctrice de Cabinet,
PS
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS TONON à Virazeil 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00075
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE BASTIDE à
Puymirol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE BASTIDE à Puymirol 70 E 3 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Libé Bureau de la sécurité intérieure fgairté
Fraternité
Dossier n° 2016-0200
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre H1) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-11-28-009 du 28 novembre 2016 et n° 47-2018-10-16-001 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC LE BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7-9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7 - 9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL, déposée par Madame Stéphanie PARIS, Co-Gérante SNC LE BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7-9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-11-28-009 du 28 novembre 2016 et n° 47-2018-10-16-001 du 16 octobre 2018 susvisés sont abrogés.
Article 2 - Madame Stéphanie PARIS, Co-Gérante SNC LE BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7-9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7-9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE BASTIDE à Puymirol 71 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie PARIS, Co-Gérante SNC LE BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7-9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Stéphanie PARIS, Co-Gérante SNC LE
BASTIDE - Bar Tabac Restaurant Epicerie - 7-9 place Maréchal Foch - 47270 PUYMIROL.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
+
Juliette BERE |
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE BASTIDE à Puymirol 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE TOTEM -
Tabac journaux jeux à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE TOTEM - Tabac journaux jeux à Villeneuve-sur-Lot 73 EF 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Rat Frtrernrté
Dossier n° 2012-0024
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-e t-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-010 du 17 octobre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC LE TOTEM - TABAC-JOURNAUX-JEUX - 248 bis avenue du Général de Gaulle - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE TOTEM - TABAC- JOURNAUX-JEUX - 248 bis avenue du Général de Gaulle - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Bruno BLANCHET, Gérant la SNC LE TOTEM - TABAC-JOURNAUX-JEUX — 248 bis avenue du Général de Gaulle - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-010 du 17 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Bruno BLANCHET, Gérant la SNC LE TOTEM - TABAC-JOURNAUX:-JEUX — 248 bis
avenue du Général de Gaulle- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE TOTEM - TABAC-JOURNAUX-JEUX - 248 bis avenue du Général de Gaulle - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE TOTEM - Tabac journaux jeux à Villeneuve-sur-Lot 74 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno BLANCHET, Gérant la SNC LE TOTEM - TABAC-JOURNAUX-JEUX - 248 bis avenue du Général de Gaulle - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui. n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno BLANCHET,
Gérant la SNC LE TOTEM- TABAC-JOURNAUX-JEUX - 248 bis avenue du Général de Gaulle - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen le 2 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE TOTEM - Tabac journaux jeux à Villeneuve-sur-Lot 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00059
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LES RIVES DU
LOT à CASSENEUIL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LES RIVES DU LOT à CASSENEUIL 76 En Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE ÉAFEMSANGINRE Bureau de la sécurité intérieure LEP Égafrté
Frarerairé
Dossier n° 2015-0173
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-40 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LES RIVES DU LOT - Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie - 1 place Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LES RIVES DU LOT - Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie - 1 place Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL , déposée par Monsieur Jean-Marc DESVEAUX, Gérant la SNC LES RIVES DU LOT- Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie - 1 place Saint-Jean — 47440 CASSENEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-40 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Jean-Marc DESVEAUX, Gérant la SNC LES RIVES DU LOT - Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie - 1 place Saint-Jean — 47440 CASSENEUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LES RIVES DU LOT - Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie -1 place Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LES RIVES DU LOT à CASSENEUIL 77 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc DESVEAUX, Gérant la SNC LES RIVES DU LOT - Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie -1 place Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL.
Article 4 Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2562-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc DESVEAUX, Gérant la SNC LES RIVES DU LOT - Tabac Presse Loto Cadeaux Papeterie - 1 place Saint-Jean - 47440 CASSENEUIL. a 9 Agen,le * ©
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Djrectrice de Cabinet,
F "7"
_ Juliette BEREGI
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Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LES RIVES DU LOT à CASSENEUIL 78