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Déliberation - 2024 009 Déclaration au préalable pour la division des parcelles rue Django
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Reçu
en
préfecture
le
COMMUNE
D=
Publié le
08/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
CO
M
PA
N
S
ID : 077-217701234-20240307-2024_009-AU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE COMPANS
affiché du 2]
“he
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024-009
l03/24 24 sntensenn seen
rue
Django
Reinhardt
à
Compans.
OBJET
: Dépôt
et
signature
d’une
déclaration
préalable
portant
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
225,
229,
483,
484,
503,
504,
505,
506,
507,
508,
et
510,
situées
Le
Maire
de
Compans,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
modifié
;
Vu
la
délibération
n°2015/novembre
n°09,
portant
Instauration
de
la
déclaration
préalable
à toute
division
foncière
en
application
de
l’article
L.111-5-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
la
délibération
n°
2020-31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire,
pour
déposer
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
(27°);
Vu
les
délibérations
n°2021-79,
2021-80,
2021-81
et
2021-83,
portant
sur
la
cession
des
parcelles
appartenant
à
la
commune
aux
occupants
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°225,
229,
483,
484,
503,
504,
505,
506,
507,
508,
et
510,
situées
dans
la
rue
Django
Reinhardt;
Considérant
que
cette
division
vise
à
créer
les
lots
à céder
aux
occupants
desdites
parcelles
;
INFORME
Article
1 : Du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
de
lotissement
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
a
permis
d'aménager
portant
sur
la
division
dans
une
commune
qui
a
institué
le contrôle
des
divisions.
Article
2
: De
la
signature
de
l’arrêté
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
et
ses
annexes,
à l'issue
de
l'instruction
du
dossier.
Article
3
: De
procéder
à
l'affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et
d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
Compans,
le 7
mars
2024
Le
Maire,
Joël
MARION
/ fe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, l informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également tre adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cerre démarche proragera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ou hiérarchique, ls présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans
Signé
par : JoëhMélfb#é 2 mois à compter de la date où certe décision implicite de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE
:
Date
: 08/03/2024
Qualité : Maire