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Déliberation - 2026 032 Declaration prealable de division parcelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 032 Declaration prealable de division parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
7
mx Sant-flour Ent COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2026-032
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Division de la parcelle ZR n°25, commune de Val d’Arcomie, propriété de Saint-Flour Communauté Demande de déclaration préalable de division
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13
octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Rappelant la volonté de Saint-Flour Communauté de créer une aire de covoiturage à proximité de l'échangeur
autoroutier qui dessert le village de Loubaresse sur la commune de Val d'Arcomie ;
Vu la demande adressée par la SARL Didier PONSONNAILLE, basée au Puech Chabrier sur la commune de Val
d'Arcomie, à Saint-Flour Communauté relative à la recherche d’un terrain pour créer une station-service à proximité de l'échangeur autoroutier ;
Vu la délibération n°2025-190 en date du lundi 17 novembre 2025 relative à la cession d’une partie de la parcelle ZR n°25, soit 1002 m2, à la SARL Didier Ponsonnaille, ou au profit de toute autre société qui se substitueraient, et cela à hauteur de 15 € HT/m? ;
Vu l'avenant n°1 au bail commercial du multiple rural de Loubaresse relatif au retrait de la parcelle ZR 25 d'une
surface au sol de 1 928 m?2 du périmètre du bail à compter du 1° décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de déposer une déclaration préalable de division de la parcelle ZR n°25 en vue de construire ;
Vu la déclaration préalable réalisée par le cabinet de géomètre SOGEXFO, basée 16 boulevard Foch à Marvejols ;
Considérant la possibilité de déposer la déclaration préalable par voie dématérialisée sur la plateforme NetSVE ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer les pièces nécessaires relatives au dépôt d’une déclaration préalable pour la division de la parcelle ZR n°25, située sur la commune de Val d'Arcomie, propriété de Saint-Flour Communauté ;
Article 2 : D'autoriser le dépôt du dossier par voie dématérialisée sur la plateforme NetSVE
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour ;
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 14/a
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu conte de cette décision à prochaine séance du conseil communaut
Transmise en Préfecture le ms
Qblice 50e JAN 2006
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260114-DEC2026-032-AU
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026