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Arrêté - arrete 2022 40 portant reglementation des coupures ep
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 40 portant reglementation des coupures ep)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Publié le 15/11/2022 os
ID : 007-210702999-20221114-2022_11_40A-AR
COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN DE MAHUN
Arrêté n°2022-40
portant réglementation des coupures d'éclairage public
sur le territoire de la commune
Le Maire de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l'environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
ARTICLE. 1. A compter du 15 novembre 2022, l'éclairage public sera totalement interrompu de 22 heures à 6 heures, sur l'ensemble de la commune. Des panneaux d'information seront installés à l'entrée de l'agglomération.
ARTICLE.2. Le Maires de Saint-Symphorien-de-Mahun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE.S3. Cet arrêté sera transmis pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de l'Ardèche ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ; -__ Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche ; -__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Satillieu ; - Monsieur le Président du SDIS de l'Ardèche ;
- Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energie de l'Ardèche.
Fait à Saint-Symphorien-de-Mahun,
Le 14 novembre 2022
Le Maire,
Xavier BALANDRAU