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Arrêté - arrete reglementation des coupures declairage public
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Quintenas.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementation des coupures declairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023 S L 6
Publié le
ID : 007-210701884-20230717-A2023 07 99-AI
Mairie de QUINTENAS
Numéro de dossier : A2023-07-99
REGLEMENTATION DES COUPURES D'’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le maire de la commune de QUINTENAS
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité, et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le code de l’environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2022 relative à la politique en matière de réduction et suppression d’éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité et considérant qu’à certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une né- cessité absolue,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter du 17 juillet 2023, l’éclairage public sera totalement interrompu avec une ampli- tude maximum de 23 heures à 6 heures dans les secteurs les plus énergivores. Des panneaux d’informations seront installés aux entrées de la commune
ARTICLE 2
Madame Le maire de Quintenas est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de l’ Ardèche,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’ Ardèche,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Satillieu, - Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du SDEO7.
Fait à QUINTENAS, le 17 juillet 2023
Madame le Maire,
Sylvette DAVIR
COUPURES ECLAIRAGE PUBLIC
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