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Compte-Rendu - CR CM 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Travail et emploi, 1/27

COMPTE RENDU DE DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022 2/27

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/02/2022 4

54/2022 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4

55/2022 - EPHAD SAINTE-MARIE 4

Désignation d’un représentant de la commune

56/2022 - COMITÉ TECHNIQUE (C.T.) - COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) 5

Représentants de la collectivité

57/2022 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ 6

Création d’emplois pour l’année 2022

58/2022 - BUDGETS ANNEXES 10

Approbation des comptes de gestion 2021

59/2022 - BUDGET PRINCIPAL 10

Approbation du compte de gestion 2021

60/2022 - BUDGETS ANNEXES ET BUDGET PRINCIPAL 11

Approbation des comptes administratifs 2021 – Désignation du président de séance

61/2022 - BUDGETS ANNEXES 11

Approbation des comptes administratifs 2021 et concordance avec les comptes de gestion 2021

62/2022 - BUDGET PRINCIPAL 12

Approbation du compte administratif 2021 et concordance avec le compte de gestion 2021

63/2022 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE 12

Affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022

64/2022 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 13

Affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022

65/2022 - BUDGETS ANNEXES 13

Vote des budgets primitifs 2022

66/2022 – BUDGET PRINCIPAL 14

Affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022

67/2022 - TAUX D’IMPOSITION 2022 15

68/2022 - BUDGET PRINCIPAL 15

Vote du budget primitif 2022

69/2022 - BUDGET PRINCIPAL 16

Effacement de dettes3/27

70/2022 - ASSOCIATION ZÉLIE DE KOUPELA 16

Versement d’une subvention

71/2022 – LOTISSEMENT D’HABITAT 68 RUE DE PARIS 17

Création et dénomination d’une nouvelle voie

72/2022 - MARCHÉ D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES CHAUDIÈRES 17 Constitution d’un groupement de commandes pour la Ville et le CCAS

73/2022 - RÉSEAU DE BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES 18 Convention bipartite de prélèvement automatique pour la carte BEA

74/2022 - MAISON DE L’ENFANCE 19

Avenants marchés de travaux – Correction erreur matérielle

75/2022 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 19

Extension – Rénovation énergétique – Avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre

76/2022 - RUE JULES VERNE 20

Projet de 17 logements sociaux réalisés par AIGUILLON CONSTRUCTION19 Pénalités au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Subventions au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH)

77/2022 - ZAC MULTISITES 21

Protocoles d’accord transactionnel

78/2022 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE 22

Opération de construction « Les Novae » par PIGEAULT IMMOBILIER

Convention de rétrocession

79/2022 - LOTISSEMENT LES COTEAUX DE LA GRENOUILLÈRE 23

Convention de rétrocession

80/2022 - LOTISSEMENT LES HAUTS DE LA BOURLIÈRE – IMPASSE DU SUROÎT 24 Convention de rétrocession

81/2022 – INFORMATION -DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 25

82/2022 - LA CLÉ DES CHAMPS 25

Mise à disposition de la salle en période électorale

83/2022 - ZAC MULTISITES – SECTEUR ANCIENNE GENDARMERIE 26

Cession d’une maison 69 rue de Paris

84/2022 – SOLUTION ALTERNATIVE AU CONTOURNEMENT ROUTIER 27

Expérimentation de la gratuité de la garderie du matin 4/27

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/02/2022 Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents

54/2022 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;

VU la délibération n° 2020/58 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;

VU la délibération n° 2020/62 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :

Date

De la décision

Numéro

De la décision Objet

21/02/2022 04/2022 Devis PAYEN Élec pour l'installation d'une borne de recharge de véhicule électrique pour un montant de 5 703,65 € HT

02/02/2022 05/2022 Devis PEUGEOT pour l'achat d'un 2008 pour un montant de 15 139,76 € TTC

08/02/2022 06/2022 Tests de perméabilité pour un montant de 9 045 € HT (budget ZAC multisites)

Décision : Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

55/2022 - EPHAD SAINTE-MARIE

Désignation d’un représentant de la commune

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

L’EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Sainte-Marie est une maison de retraite médicalisée située sur Châteaubourg, s’adressant à des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien. 5/27

Cet établissement privé est administré par une association, et dans le cadre de son partenariat avec la commune, il convient de désigner un représentant « élu » issu du conseil municipal, appelé à siéger au sein du conseil d’administration.

Monsieur Jean-Paul CADIEU, conseiller municipal, a présenté sa candidature pour représenter la commune. Ce dernier devra rendre compte de la gestion de l’EPHAD Sainte-Marie aux conseillers municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jean-Paul CADIEU, en tant que représentant de la commune, qui siègera au sein du conseil d’administration de l’EPHAD Sainte-Marie.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

56/2022 - COMITÉ TECHNIQUE (C.T.) - COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.)

Représentants de la collectivité

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2014 fixant le nombre de représentants au Comité Technique et créant un CT/CHSCT commun à la Ville et au CCAS de Châteaubourg ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer le Président du CT/CHSCT commun à la Ville et au CCAS de Châteaubourg ;

CONSIDÉRANT que le Président investi du pouvoir de nomination désignera 4 représentants titulaires et en nombre égal des représentants suppléants, pour représenter la collectivité lors des séances de CT/CHSCT ;

VU la démission du conseil municipal de l’un des membres suppléants du CT / CHSCT nommés lors du conseil municipal du 26 mai 2020 ; 6/27

Afin de s’assurer de disposer du quorum nécessaire à la prise de décision de ces instances, il convient de désigner un nouvel élu appelé à le remplacer.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de poursuivre avec un CT/CHSCT commun à la Ville et au CCAS de Châteaubourg ; . de fixer le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

. de nommer le Maire en tant que Président du CT/CHSCT de la Ville et du CCAS de Châteaubourg qui désignera les représentants titulaires et suppléants de la collectivité, à savoir :

- Mesdames Aude de la VERGNE, Christelle AVERLAND-SCHMITT et Monsieur Jean-Paul CADIEU en tant que délégués titulaires ;

- Mesdames Danielle DEVILLE, Catherine LECLAIR et Messieurs Bertrand DAVID et Daniel COCHERIE en tant que délégués suppléants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

57/2022 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Création d’emplois pour l’année 2022

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment :

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ;

- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°) ;

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

L’ensemble des postes pour l’année 2022 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.

Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.7/27

CONSIDÉRANT les besoins temporaires de la collectivité, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants par secteurs et services :

SECTEUR ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

Service Scolaire et périscolaire

L’adaptation permanente aux besoins des enfants nécessite le recrutement d’agents contractuels pour pallier les besoins imprévisibles. Il est proposé de créer les emplois non- permanents à temps non-complet suivants :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Scolaire et périscolaire Adjoint technique Adjoint technique 25

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Restauration scolaire Adjoint technique Adjoint technique 2

Accueil de loisirs

L’activité du Centre de loisirs est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS

Accueil de loisirs

Animateurs rémunérés au forfait 25

Adjoint d’animation 2

Espace jeunes

L’activité de l’Espace jeunes est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS

Espace jeunes Animateur rémunéré au forfait 5 8/27

RPE

La mise en place du Relais Petite Enfance (RPE) repose sur l’engagement de plusieurs communes. Cet engagement n’est pas formalisé sur une durée longue. Il convient donc de recruter l’emploi non-permanent suivant :

SERVICE CADRE

D’EMPLOIS

GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

RPE Educateur jeunes enfants Educateur jeunes enfants 1.5

SECTEUR AMENAGEMENT TRAVAUX URBANISME

Service Aménagement Travaux Urbanisme

Pour organiser différemment le secteur, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

ATU Administratif Adjoint administratif 1

Service Espaces verts

Pour maintenir la politique d’embellissement de la ville impliquant des besoins ponctuels de renfort, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Espaces verts Adjoint technique Adjoint technique 2

Service Voirie/Espaces verts

Pour faire face à accroissement temporaire d’activité au sein du service Espaces publics, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Entretien des

espaces publics Adjoint technique Adjoint technique 2 9/27

Service Bâtiment

Pour faire face à accroissement temporaire d’activité au sein du service Bâtiment notamment lors de certaines manifestations, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Bâtiment Adjoint technique Adjoint technique 2

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Entretien Adjoint technique Adjoint technique 5

SECTEUR DIRECTION GENERALE

Service Bibliothèque

Afin de pallier au besoin de renfort, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Bibliothèque Culturel Adjoint du patrimoine 1

Service Achats et transition écologique

Afin de pallier au besoin de renfort dans ce domaine, il est proposé de créer l’emploi non permanent suivant :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Achats et transition

écologique Administratif Attaché territorial 1

Service Accueil

Afin de contribuer à la tenue des bureaux de vote lors des élections présidentielles et législatives, il est proposé de créer les emplois non-permanents à temps non complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Accueil Administratif Adjoint administratif 11

Suite à la présentation du sujet en bureau du 15 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. de créer les emplois non-permanents présentés ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 10/27

FINANCES

58/2022 - BUDGETS ANNEXES

Approbation des comptes de gestion 2021

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M.14 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de se prononcer sur les comptes de gestion 2021 des budgets annexes de la commune de Châteaubourg tenus par le comptable public ;

VU que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis en 2021 et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le comptable public n’appellent ni observations, ni réserves de la part du Conseil Municipal ;

. d’approuver les comptes de gestion 2021 des budgets annexes de la commune de Châteaubourg.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

59/2022 - BUDGET PRINCIPAL

Approbation du compte de gestion 2021

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M.14 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune de Châteaubourg tenu par le comptable public ;

VU que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis en 2021 et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 11/27

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable public n’appelle ni observations, ni réserves de la part du conseil municipal ;

. d’approuver le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune de Châteaubourg. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

60/2022 - BUDGETS ANNEXES ET BUDGET PRINCIPAL

Approbation des comptes administratifs 2021 – Désignation du président de séance Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit se retirer à l’occasion de l’approbation par le Conseil Municipal, des comptes administratifs.

Il est donc proposé de désigner, comme Président de séance, le deuxième adjoint au Maire en charge du Budget, Monsieur Bertrand DAVID.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Bertrand DAVID, en tant que Président de séance, pour l’approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

61/2022 - BUDGETS ANNEXES

Approbation des comptes administratifs 2021 et concordance avec les comptes de gestion 2021 Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

L’exercice 2021 étant achevé, il convient d’approuver les comptes administratifs 2021 des budgets annexes de la Commune et les comptes de gestion établis par le trésorier de la commune, qui sont, en tous points, conformes aux comptes administratifs.

Les résultats de clôture 2021 des budgets annexes sont présentés en annexe.

Monsieur le Maire s’est retiré pour l’approbation des comptes administratifs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les comptes administratifs 2021 des budgets annexes ;

. de constater la stricte concordance entre les comptes administratifs 2021 et les comptes de gestion 2021 établis par le Comptable des Finances Publiques.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 12/27

62/2022 - BUDGET PRINCIPAL

Approbation du compte administratif 2021 et concordance avec le compte de gestion 2021 Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

Comme pour les budgets annexes assujettis à la TVA, il convient d’approuver le compte administratif 2021 du budget principal ainsi que le compte de gestion établi par le comptable de la commune, qui est, en tous points, conforme au compte administratif.

Section

de fonctionnement

Section

d'investissement

Reports N-1 (A) 3 809 300,59 € -257 219,46 €

Part affectée à l'investissement Exercice 2021 (B) 2 866 514,00 €

Dépenses (C) 7 292 009,36 € 4 331 016,50 €

Recettes (D) 9 928 836,33 € 5 664 763,79 €

Excédents 2021 = D - C 2 636 826,97 € 1 333 747,29 €

Total Pluriannuel = A - B - C + D 3 579 613,56 € 1 076 527,83 €

+ Restes à réaliser en recettes 339 488,47 €

- Restes à réaliser en dépenses 2 595 881,66 €

Résultat global de clôture 2 399 748,20 €

Le résultat global de clôture, restes à réaliser inclus, s’élève donc à 2 399 748,20 euros.

Monsieur le Maire s’est retiré pour l’approbation du compte administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le compte administratif 2021 du budget principal ;

. de constater la stricte concordance entre le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 établi par le Comptable des Finances Publiques.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

63/2022 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE

Affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;

VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ; 13/27

VU le compte administratif 2021 du budget RELAIS PETITE ENFANCE approuvé par les membres du Conseil Municipal en séance du 21 mars 2022 ;

Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget annexe RELAIS PETITE ENFANCE de 7 706,93 euros de la manière suivante :

- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 2 906,93 euros

- Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 4 800,00 euros Décision : Avis favorable à l’unanimité.

64/2022 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE

Affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;

VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ;

VU le compte administratif 2021 du budget annexe de la Gendarmerie approuvé par les membres du Conseil Municipal en séance du 21 mars 2022 ;

Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget annexe Gendarmerie de 130 148,08 euros de la manière suivante : - Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 0 euros

- Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 130 148,08 euros Décision : Avis favorable à l’unanimité.

65/2022 - BUDGETS ANNEXES

Vote des budgets primitifs 2022

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

Suite au débat d’orientation budgétaire du 22 février 2022, il convient d’adopter les budgets primitifs des budgets annexes, dont les montants pour 2022 sont les suivants :14/27

Fonctionnement Investissement TOTAL

PLESSIS BEUSCHER 192 173,81 15 678,47 207 852,28

ZAC MULTISITES 2 229 848,43 2 556 835,53 4 786 683,96

BRETONNIÈRE 788 678,72 76 224,51 864 903,23

PRIMEVÈRES 156 709,61 0,00 156 709,61

RPE (Relais Petite Enfance) 101 141,00 6 760,98 107 901,98

GENDARMERIE 117 900,00 188 548,08 306 448,08

TOTAL GÉNÉRAL 3 586 451,57 2 844 047,57 6 430 499,14

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les budgets primitifs 2022 des budgets annexes rattachés au budget principal, tels que présentés ci-dessus.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

66/2022 – BUDGET PRINCIPAL

Affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;

VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ;

VU que le compte administratif 2021 du budget principal de la commune, approuvé par les membres du Conseil Municipal en séance du 21 mars 2022, présente :

- Un excédent de fonctionnement de 3 579 613,56 euros,

- Un déficit d’investissement (restes à réaliser inclus) de 1 179 865,36 euros ;

Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget principal de la commune de la manière suivante : - Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 2 399 748,20 euros

- Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 1 179 865,36 euros Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/27

67/2022 - TAUX D’IMPOSITION 2022

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taux des impositions directes locales est fixée, comme pour le vote des budgets primitifs, à la date du 15 avril de l’exercice d’application.

Ainsi, lors du vote du budget primitif de l’année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de voter les taux d’imposition pour l’année 2022, comme suit :

Pour mémoire Taux 2021 Proposition Taux 2022

Taxe sur le Foncier Bâti 33,55 % 36,90 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 42,45 % 42,45 %

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce Décision : Avis favorable à l’unanimité.

68/2022 - BUDGET PRINCIPAL

Vote du budget primitif 2022

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Linda CAPRON

Suite au débat d’orientation budgétaire du 22 février 2022, il convient d’adopter le budget primitif du Budget Principal 2022, dont les inscriptions sont réparties de la manière suivante :

DÉPENSES RECETTES

Report en section de fonctionnement après affectation 2 399 748,20

Crédits inscrits en fonctionnement 11 034 312,98 8 634 564,78

Total de la section de fonctionnement 11 034 312,98 11 034 312,98

Report en section d'investissement après affectation 1 179 865,36

Crédits inscrits en investissement 8 111 297,00 9 187 824,83

Restes à réaliser 2 595 881,66 339 488,47

Total de la section d'investissement 10 707 178,66 10 707 178,66

TOTAL DU BUDGET 21 741 491,64 21 741 491,64

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2022 de la Commune, tel que présenté ci-dessus.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 16/27

69/2022 - BUDGET PRINCIPAL

Effacement de dettes

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Claire DEROUARD

Une créance de 24,96 euros au titre de prestations périscolaires est détenue par la Commune de Châteaubourg.

Suite à la réception d’un jugement d’effacement des dettes du 10 février 2022 de la commission de surendettement, le Trésorier demande à la commune de procéder à l’effacement de cette dette par l’émission d’un mandat au compte 6542 – Pertes sur créances irrécouvrables / créances éteintes.

Les crédits nécessaires à l’émission de ce mandat sont inscrits au budget Principal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de prendre acte de l’effacement de cette dette d’un montant de 24,96 euros ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ÉDUCATION

70/2022 - ASSOCIATION ZÉLIE DE KOUPELA

Versement d’une subvention

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

L’association Zelie de Koupela a formulé une demande de subvention auprès de la Commune de Châteaubourg au titre de la location de salle communale. Le total du montant total sollicité est de 340 euros TTC. La majorité des membres de la commission vie des écoles/enfance et parentalité ont émis un avis favorable au versement d’un subvention de 200 euros.

Suite à la présentation de cette demande en commission vie des écoles/enfance et parentalité en date du 3 février 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le versement d’une subvention de 200 euros de la Commune de Châteaubourg pour l’association Zelie de Koupela ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 17/27

COMMUNICATION

71/2022 – LOTISSEMENT D’HABITAT 68 RUE DE PARIS

Création et dénomination d’une nouvelle voie

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Shirley PIRON

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

CONSIDÉRANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénuées afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;

CONSIDÉRANT les propositions de la commission communication/ressources humaines de proposer le nom de l’ancien propriétaire du terrain, par ailleurs co-fondateur des Laboratoires Bio Chêne Vert ;

Il est ainsi proposé de bien vouloir se prononcer sur la dénomination suivante, concernant la voie créée au sein du lotissement accessible depuis la rue de Paris (au niveau du n°68) : - Impasse Yves Lecerf

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 21 février 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider la proposition de dénomination ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

72/2022 - MARCHÉ D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES CHAUDIÈRES Constitution d’un groupement de commandes pour la Ville et le CCAS

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Manon SALLEY

VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ;

CONSIDÉRANT le besoin commun pour la Ville et le CCAS de lancer un marché public d’entretien et de maintenance des chaudières à la même échéance soit la date du 1er juin 2022 ;

Il est proposé de créer un groupement de commandes régi par une convention.18/27

Il découle de la convention que la Commune de Châteaubourg sera coordinatrice du marché.

Elle sera chargée de mener toute la procédure de passation ainsi que l’exécution du marché public au nom et pour le compte du CCAS. La convention précise également les obligations des parties ainsi que les modalités financières.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour le marché d’entretien et de maintenance des chaudières auquel participeront la Commune de Châteaubourg et le CCAS de Châteaubourg ;

. d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;

. d’accepter que la Commune soit la coordinatrice du groupement pour la passation et l’exécution du marché visé dans la convention constitutive de groupements de commandes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

73/2022 - RÉSEAU DE BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Convention bipartite de prélèvement automatique pour la carte BEA

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Manon SALLEY

CONSIDÉRANT que le SDE 35 (Syndicat Départemental d’Électricité) a déployé un réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques : le réseau BEA (Bornes Électriques pour Automobiles) ;

CONSIDÉRANT le besoin pour la Ville de se doter d’une carte BEA (bornes électriques pour automobiles) afin de recharger ses véhicules électriques ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de signer une convention bipartite avec IZIVIA afin de mettre en place le prélèvement automatique lors des rechargements ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention bipartite et tout autre document nécessaire afin d’autoriser le prélèvement automatique des sommes dues au titre des rechargements des véhicules électriques sur les Bornes Electriques pour Automobiles.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 19/27

TRAVAUX

74/2022 - MAISON DE L’ENFANCE

Avenants marchés de travaux – Correction erreur matérielle

Rapporteur : Éric PERCHAIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la délibération en date du 14 décembre 2021 portant sur des avenants aux marchés de travaux pour la construction de la maison de l’enfance ;

CONSIDÉRANT une erreur matérielle dans ladite délibération sur le numéro d’avenant pour l’entreprise CAILLOT POTIN, il convient de modifier comme suit :

- Lot 15 : avenant n°5 en plus-value d’un montant de 1 965 euros HT portant le marché à 110 992 euros HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider cette modification ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

75/2022 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE

Extension – Rénovation énergétique – Avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la délibération en date du 25 mai 2021 portant le choix du groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet Louvel Architecture ;

VU le marché de maîtrise d’œuvre comprenant une tranche ferme, diagnostic, d’un montant de 8 630 euros hors taxes et une tranche optionnelle ;

VU la clause de réexamen prévue à l’article 4 de l’acte d’engagement du présent marché ;

CONSIDÉRANT la faisabilité réalisée en phase diagnostic par la maîtrise d’œuvre, le projet et l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux ont évolué ;

Il convient de prendre un avenant affermissant la tranche optionnelle comprenant : - Missions de base de maîtrise d’œuvre pour un montant de 183 520 euros hors taxes ; - Missions complémentaires : Système Sécurité Incendie (SSI), Synthèse (SYN), Calcul énergétique de l’existant (RT existant) et Analyse du Cycle de Vie du bâtiment (ACV), pour un montant de 18 500 euros hors taxes.

Soit un montant total de 202 020 euros hors taxes. 20/27

Suite à l’avis de la commission MAPA du 15 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal : . d’affermir la tranche optionnelle pour un montant de 202 020 euros hors taxes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

76/2022 - RUE JULES VERNE

Projet de 17 logements sociaux réalisés par AIGUILLON CONSTRUCTION

Pénalités au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Subventions au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH)

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), la commune de Châteaubourg a l’obligation de comptabiliser 20 % du parc de résidences principales en logements locatifs sociaux. Châteaubourg est, en effet, une commune de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a sollicité le reversement de pénalités à hauteur de 198 608,91 euros correspondant aux pénalités versées au titre des prélèvements 2017, 2018 et 2019.

Par délibération en date du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire de Vitré Communauté a acté les versements suivants :

- Cent-six mille euros (106 000 €) pour l’opération de résidences seniors à destination des seniors par AIGUILLON CONSTRUCTION,

- Quatre-vingt-douze mille six-cent-huit euros quatre-vingt-onze centimes (92 608,91 €) pour les opérations de 22 logements réalisés par NEOTOA au titre des moins-values foncières portées par la Ville.

Le projet d’AIGUILLON CONSTRUCTION a évolué ; il prévoit désormais la réalisation de 17 logements (au lieu de 15) à destination des seniors (9 logements PLUS, 4 logements PLAI et 4 logements PLS).

En outre, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter Vitré Communauté pour un versement direct à AIGUILLON CONSTRUCTION du montant alloué, soit 106 000 euros.

Par ailleurs, l’opération peut prétendre à une subvention au titre du PLH (Programme Local de l’Habitat) d’un montant de soixante mille euros (60 000 €) soit : 4 000 euros par logement PLUS et 6 000 euros par logement PLAI.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter Vitré Communauté pour un versement direct de la subvention à AIGUILLON CONSTRUCTION. 21/27

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de demander à Vitré Communauté le reversement direct des pénalités SRU, à AIGUILLON CONSTRUCTION, au titre d’une subvention d’équilibre exceptionnelle de 106 000 euros au titre de la loi SRU ;

. de demander à Vitré Communauté le reversement direct à AIGUILLON CONSTRUCTION de la subvention pour la production locative sociale d’un montant de 60 000 euros, au titre du PLH ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

77/2022 - ZAC MULTISITES

Protocoles d’accord transactionnel

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU la délibération du Conseil Municipal n°94 du 6 juin 2018 de création de la ZAC multisites ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°98 du 25 juin 2021 d’approbation du programme des équipements publics de la ZAC multisites ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°99 du 25 juin 2021 d’approbation du dossier de réalisation de la ZAC multisites ;

Dans le cadre de la ZAC multisites, le site de l’ancienne gendarmerie, rue de Paris, proche du centre de la commune de Châteaubourg, fera l'objet d'un renouvellement urbain. Sur ce secteur, il est, entre autres, prévu 51 logements, répartis en trois bâtiments (A, B, C).

Par lettre recommandée datée du 15 juillet 2021, et par l’intermédiaire de Maître SANTOS PIRES, a été adressé un recours gracieux au Maire de la Commune de Châteaubourg afin que soit retirée la délibération approuvant le programme des équipements publics de la ZAC multisites. En effet, les requérants craignent pour leur intimité, notamment vis-à-vis du futur bâtiment B.

En réponse, par courrier en date du 17 septembre 2021, adressé à Maître SANTOS PIRES, le Maire de la commune de Châteaubourg, a refusé d’inviter le Conseil Municipal à retirer la délibération du 25 mai 2021 approuvant le Programme des Équipements Publics.

Suite à plusieurs rencontres avec les requérants, un consensus a pu être trouvé pour la réalisation du futur bâtiment B. Les Parties ont donc décidé de formaliser, par l’intermédiaire de leurs conseils, leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel, afin de trouver une issue amiable au litige.

En substance, il est prévu :

Engagement de la COMMUNE :

- De valider les distances et la volumétrie du projet.22/27

Engagement des REQUÉRANTS :

- Engagement à ne pas introduire de recours pour excès de pouvoir à l’encontre du futur permis de construire,

- Engagement à ne pas introduire de recours indemnitaire à l’encontre de la Commune suite à la délivrance du permis de construire,

- Engagement à ne pas demander une somme d’argent à titre de dommages et intérêts, - Engagement à se désister purement et simplement de l’instance en cours.

Il est prévu la signature d’un protocole par requérant.

Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux des 30 novembre 2021 et 1er février 2022, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver les projets de protocoles ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

78/2022 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE

Opération de construction « Les Novae » par PIGEAULT IMMOBILIER

Convention de rétrocession

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;

VU que l’aménageur PIGEAULT IMMOBILIER, désigné comme « l’aménageur », procède aux travaux du permis de construire n°035068 17 V0101 situé dans la ZAC de la Bretonnière à Châteaubourg ;

VU qu’à l’issue des travaux de viabilisation, l’aménageur souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de cette opération pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme) ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements rétrocédés sont les suivants : - Terrassement / Voirie,

- Assainissement Eaux usées / Eaux pluviales,

- Réseau éclairage Public souterrain,

- Fourreau et chambre de tirage du réseau téléphonique,

- Espaces verts, signalétique et mobilier urbain.

CONSIDÉRANT que la présente convention est faite, consentie et acceptée à titre gratuit ;

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer sa mission de contrôle de l’opération, la commune portera, à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera, ses frais23/27

d’intervention qui seront calculés au taux de 1 % du montant HT des travaux rétrocédés à la municipalité ;

CONSIDÉRANT que cette rétrocession fera l’objet d’un acte notarié ; qu’elle n’interviendra que 2 ans après la réception, sans réserve, des espaces communs et de la fin de garantie des végétaux ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des frais inhérents à ce projet seront à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera ;

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 2 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les conditions de cette rétrocession ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce dossier.

Madame Aude de la VERGNE demande quelles seront les surfaces des espaces verts rétrocédés qui seront à entretenir par la commune. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une très petite surface à entretenir et que cela ne posera pas de problème au service espaces verts. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

79/2022 - LOTISSEMENT LES COTEAUX DE LA GRENOUILLÈRE

Convention de rétrocession

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;

VU que Monsieur et Madame DAHIREL-LHOMMEAU, désignés comme « l’aménageur », ont déposé une demande de permis d’aménager n°035068 21 V0009 situé à la Grenouillère à Châteaubourg ;

VU qu’à l’issue des travaux de viabilisation, l’aménageur souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de cette opération pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme) ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements rétrocédés sont les espaces communs et équipements communs situés dans le périmètre du lotissement :

- Terrassement / Voirie,

- Assainissement Eaux usées / Eaux pluviales,

- Réseau éclairage Public souterrain,

- Fourreau et chambre de tirage du réseau téléphonique,

- Espaces verts, signalétique et mobilier urbain.

Ainsi que le trottoir bordant la voie des Petites Bonnes Maisons.

CONSIDÉRANT que la présente convention est faite, consentie et acceptée à titre gratuit ;24/27

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer sa mission de contrôle de l’opération, la commune portera, à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera, ses frais d’intervention qui seront calculés au taux de 1 % du montant HT des travaux rétrocédés à la municipalité ;

CONSIDÉRANT que cette rétrocession fera l’objet d’un acte notarié ; qu’elle n’interviendra que 2 ans après la réception, sans réserve, des espaces communs et de la fin de garantie des végétaux ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des frais inhérents à ce projet seront à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera ;

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 2 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les conditions de cette rétrocession ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

80/2022 - LOTISSEMENT LES HAUTS DE LA BOURLIÈRE – IMPASSE DU SUROÎT Convention de rétrocession

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;

VU que l’aménageur TERRAIN SERVICE, désigné comme « l’aménageur », procède aux travaux du permis d’aménager n°035068 21 V0004 situé à la Bourlière à Châteaubourg ;

VU qu’à l’issue des travaux de viabilisation, l’aménageur souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de cette opération pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme) ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements rétrocédés sont les suivants : - Terrassement / Voirie,

- Assainissement Eaux usées / Eaux pluviales,

- Réseau éclairage Public souterrain,

- Fourreau et chambre de tirage du réseau téléphonique,

- Espaces verts, signalétique et mobilier urbain.

CONSIDÉRANT que la présente convention est faite, consentie et acceptée à titre gratuit ;

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer sa mission de contrôle de l’opération, la commune portera, à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera, ses frais d’intervention qui seront calculés au taux de 1 % du montant HT des travaux rétrocédés à la municipalité ; 25/27

CONSIDÉRANT que cette rétrocession fera l’objet d’un acte notarié ; qu’elle n’interviendra que 2 ans après la réception, sans réserve, des espaces communs et de la fin de garantie des végétaux ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des frais inhérents à ce projet seront à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera ;

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 2 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les conditions de cette rétrocession ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

81/2022 – INFORMATION -DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2022 – 0006 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AD n°80 sis 7 rue de la Brunelière (superficie parcelle : 525 m²).

. DIA n° 2022 – 0007 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AD n°42 sis 55 boulevard de la Liberté (superficie parcelle : 635 m²).

. DIA n° 2022 – 0008 : Terrain à bâtir cadastré section ZA n°191

sis La Haye Fonteny (superficie parcelle : 12 151 m²).

Information.

SALLES MUNICIPALES

82/2022 - LA CLÉ DES CHAMPS

Mise à disposition de la salle en période électorale

Rapporteur : Danielle DEVILLE

Rédacteur : Didier HIMÈNE

Dans le cadre de la période électorale, qui à Châteaubourg a été fixée à 9 mois avant le premier tour du scrutin concerné par la demande, les salles sont mises gracieusement à disposition des candidats ou des partis politiques qui en font la demande.

La salle de La Clé des Champs n’est toutefois pas concernée par cette gratuité.26/27

Pour 2022, avec les contraintes sanitaires contraignantes, il est proposé de pouvoir mettre à disposition des candidats ou partis politiques la salle de La Clé des Champs, salle qui permet d’accueillir un public conséquent tout en respectant les distanciations.

La salle de La Clé des Champs génère des frais de fonctionnement liés à l’entretien et au temps agent pour les états des lieux d’entrée et de sortie. Il est proposé un tarif de location spécifique de 150 euros pour une demi-journée ou pour une soirée.

Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 9 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location de la salle de La Clé des Champs, en période électorale et pour les candidats ou les partis politiques qui en font la demande, à 150 euros la ½ journée ou la soirée.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

83/2022 - ZAC MULTISITES – SECTEUR ANCIENNE GENDARMERIE

Cession d’une maison 69 rue de Paris

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment sis 69 rue de Paris appartient au domaine privé communal. Sur une emprise de 270 m² environ à céder, la maison, d’environ 60 m², comprend : - une entrée, 3 pièces, cuisine, salle d’eau, wc et grenier au-dessus accessible par trappe, - une cour devant la maison, jardin avec bâtiments à usage de débarras à l’arrière. La maison de plain-pied est inhabitée et inhabitable.

CONSIDÉRANT la demande du Conseil Départemental d’agrandir le centre d’accueil des mineurs non accompagnés ;

CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines en date du 10 novembre 2021, au montant de 35 000 euros avec une marge de négociation de 10 % ;27/27

Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021 et en commission mixte des 7 décembre 2021 et 11 janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. de décider de la vente du bâtiment sis 69 rue de Paris à Châteaubourg au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine ;

. de fixer le prix de vente à 35 000 euros hors taxes (trente-cinq mille euros) ; . d’autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ; . de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions pour application de la présente délibération ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ÉDUCATION

84/2022 – SOLUTION ALTERNATIVE AU CONTOURNEMENT ROUTIER

Expérimentation de la gratuité de la garderie du matin

Rapporteur : Daniel COCHERIE

Rédacteur : Sarah BAZIN

Dans l’objectif d’étudier des solutions pour fluidifier le trafic routier dans Châteaubourg, il est envisagé d’expérimenter la gratuité de la garderie du matin dans les écoles publiques, à compter du lundi 25 avril 2022 jusqu’au jeudi 7 juillet 2022 inclus.

Cette gratuité est soumise à une inscription préalable de chaque enfant par sa famille, sur le portail familles, dans les délais et conditions mentionnés dans le règlement intérieur des temps périscolaires en application.

Dans l’éventualité où un/des enfant(s) serai(en)t présent(s) en garderie du matin sans inscription préalable, ou que la famille inscrirait un/des enfant(s) mais qu’il(s) serai(en)t absent(s) sans justificatif, la famille de cet/ces enfant(s) se verrait facturer 0,75 euro par présence ou absence et par enfant.

Suite à la présentation du sujet aux membres la commission 4 le 16 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver l’expérimentation d’une gratuité de la garderie du matin dans les écoles publiques du lundi 25 avril 2022 au jeudi 7 juillet 2022 inclus, dans les conditions énoncées ci- dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.