Compte-Rendu - 21 mars 2022

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Compte-Rendu - 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 21 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, Monsieur PIEL Pierrick, M PAVOINE Jérôme, M LUBOWIECKI Olivier, M RIAUD Jean-Paul, Mme GUILLOTEL Valérie, Mme LITWINSKI Maëlle, M MAHAUD Didier.

Excusé : Mme GERBET Morgane, Mme GABILLARD Noëlla, Mme BRIZOUX Jacqueline, M ALLAIN Thomas.

Secrétaire de Séance : Florence RIGAUD

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 février.

 Budget Assainissement Collectif : Vote du Compte de gestion 2021.

 Budget Assainissement Collectif : Vote du Compte Administratif 2021.

 Budget Assainissement Collectif : Affectation du résultat 2021.

 Budget Assainissement Collectif : Vote du Budget 2022.

 Vote des taux 2022 des taxes locales.

 Budget Principal : Vote du Compte de gestion 2021.

 Budget Principal : Vote du Compte Administratif 2021.

 Budget Principal : Affectation du résultat 2021.

 Budget Principal : Vote du Budget 2022.

 Subvention à la caisse des écoles.

 Attribution de marché : Rénovation des services techniques

 Délibération concernant provisions pour créances douteuses

 Droit de préemption urbain parcelle - ZS 384

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 21 février 2021. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

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Délibération 2022/018

Objet – ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2021.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget assainissement établi par le comptable du Trésor de GUICHEN. Le résultat de clôture 2021 s’élève à 15 216,41 € d’excédent de fonctionnement et 65 311,40 € d’excédent d’investissement et coïncide avec le résultat du compte administratif 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget Assainissement.

DONNE décharge au Comptable du Trésor pour sa gestion durant l’exercice 2021.

Délibération 2022/019

Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2021 du budget Assainissement qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat

reporté 2020 45 877,95 € 45 877,95 €

Opération de

l'exercice 24 541,96 € 39 758,37 € 13 794,04 € 33 227,49 € 38 336 € 72 985,86 € TOTAUX 24 541,96 € 39 758,37 € 13 794,04 € 79 105,44 € 38 336 € 118 863,81 € Résultat de

clôture 15 216,41 € 65 311,40 € 80 527,81 €

Reste à

réaliser 0,00 €

0,00 €

TOTAUX

CUMULES 24 541,96 € 39 758,37 € 13 794,04 € 79 105,44 € 38 336 € 118 863,81 € Résultats

définitifs 15 216,41 € 65 311,40 € 80 527,81 €

Monsieur le Maire quitte la salle Madame RIGAUD, première adjointe, soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce compte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

3

APPROUVE le compte administratif présenté.

DONNE décharge au Maire pour sa gestion durant l’année 2021.

Délibération 2022/020

Objet – ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2021.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les résultats de l’exercice budgétaire 2021 du budget Assainissement :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Budget 2021

Prévu 31 740 € 31 740 €

Réalisé 24 541,96 € 39 758,37 €

Solde d'exécution 15 216,41 €

Résultat reporté N-1

Solde cumulé 15 216,41 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Budget 2021

Prévu 29 000 € 39 287,21 €

Réalisé 13 794,04 € 33 227,49 €

Solde d'exécution 19 433,45 €

Résultat reporté N-1 20 47.21 €

Solde cumulé 65 311,40 €

Le solde d’exécution de la section d’exploitation s’élève à 15 216,41 euros et le solde cumulé (exécution et résultat reporté N-1) de la section d’investissement à 65 311,40 euros.

Monsieur le Maire propose de reporter l’excédent de la section d’exploitation du compte administratif 2021 au budget primitif 2022 en section d’investissement à l’article 1068 « réserves » pour un montant de 15 216,41 euros. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

4

Il propose également de reprendre l’excédent d’investissement du compte administratif 2021 au budget primitif de 2022 en section d’investissement à l’article 001 « excédent d’investissement reporté » pour un montant de 65 311,40 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats proposée par Monsieur le Maire.

Délibération 2022/021

Objet – ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 « Assainissement » et propose de le voter avec une section d’investissement en suréquilibre pour les montants globaux suivants :

Section d’exploitation :

Dépenses : 31 100 euros

Recettes : 31 100 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 29 000,00 euros

Recettes : 97 127,81 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/022

Objet – VOTE DES TAUX 2022 DES TAXES LOCALES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au vu de la réforme de la fiscalité locale, seuls les taux d’impôt foncier doivent être votés.

Par ailleurs, comme la taxe d'habitation a disparu pour la compenser, les communes se verront transférer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2021 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (19.90%) qui viendra s'additionner au taux communal. De ce fait, afin de palier la perte de la taxe d’habitation il convient d’additionner ce taux normalement perçu par le département au taux perçu par la commune. Il est a noté que cela n’aura AUCUNE incidence sur les taux des contribuables.

Il rappelle les taux d’impositions appliqués en 2022 et propose de conserver ces taux pour l’année 2022 pour le foncier non bâti, et d’ajouter les 19,90% du département au taux foncier bâti, comme cela est précisé dans le tableau ci-dessous : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

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Taxes Taux 2021 Taux proposés pour 2022 Bases Prévisionnelles (€) Produit 2021 attendu (€)

Foncier bâti 37.26 37.26 702 900 261 901

Foncier non bâti 48.62 48.62 63 800 31 020

Total 292 921

Monsieur le maire précise également qu’en ajoutant à ce montant le coefficient correcteur ainsi que la TH, le montant global est de 384 541 € (correspondant au compte 73111).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux d’imposition des taxes locales 2022 proposés ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2022/023

Objet – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2021.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2021 établi par le Comptable du Trésor de GUICHEN. Le résultat de clôture 2021 s’élève à 157 750,46 € d’excédent de fonctionnement et 891 139,02 € d’excédent d’investissement et coïncide avec le résultat du compte administratif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021.

DONNE décharge au Comptable du Trésor pour sa gestion durant l’exercice 2021. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

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Délibération 2022/024

Objet – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la commune qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat

reporté 2020 650 721,76 € 650 721,76 €

Opération de

l'exercice 722 382,34 € 880 132,80 € 274 528,42 € 514 945,68 € 992 910,76 € 1 395 078,48 € TOTAUX 722 382,34 € 880 132,80 € 274 528,42 € 1 165 667,44 € 996 910,76 € 1 791 006,18 € Résultat de

clôture 157 750,46 € 891 139,02 € 1 048 889,48 €

Reste à

réaliser 160 090,89 € 160 090,89 €

TOTAUX

CUMULES 722 382,34 € 880 132,80 € 434619,31 € 1 165 667,44€ 1 153 001,65 € 1 791 006,18 € Résultats

définitifs 157 750,46 € 891 139,02 € 1 048 889,48 €

Monsieur le Maire quitte la salle, Madame RIGAUD, première adjointe, soumet ce compte administratif à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif présenté.

DONNE décharge au Maire pour sa gestion durant l’année 2021. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

7

Délibération 2022/025

Objet – BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget principal de la commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Budget 2021

Prévu 746 575 € 776 075 €

Réalisé 722 382,34 € 880 132,80 €

Solde d'exécution 157 750,46 €

Résultat reporté N-1 0,00 €

Solde cumulé 157 750,46 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Budget 2021

Prévu 1 118 032,98 € 1 118 032,98

Réalisé 274 528,42 € 514 945,68 €

Solde d'exécution 240 417,26 €

Excédent reporté N-1 650 721,76 €

Solde cumulé 891 139,02 €

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à 157 750,46 euros et l’excédent de la section d’investissement à 891 139,02 euros pour l’exercice 2021.

Monsieur le Maire propose de reporter l’excédent de la section de fonctionnement du compte administratif 2021 au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2022 pour un montant de 157 750,46 euros ainsi que l’excédent de la section d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » du budget primitif 2022 pour un montant de 891 139,02 € euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats proposée par Monsieur le Maire. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

8

Délibération 2022/026

Objet – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Monsieur le Maire présente le budget principal de la commune pour l’année 2022 et propose de le voter à l’équilibre pour les montants globaux suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 772 521,72 euros

Recettes : 772 521,72 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 1 092 692,83 euros

Recettes : 1 092 692,83 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif du budget principal de la commune proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/027

Objet – SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget de la Caisse des Ecoles est déficitaire chaque année et qu’il est nécessaire de verser une subvention communale pour assurer son équilibre financier. Pour l’exercice 2022, le montant de cette subvention a été établi à 35 284,11 euros et inscrit au budget de la Caisse des Ecoles. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer cette subvention et de l’autoriser à la verser.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ATTRIBUE à la Caisse des Ecoles une subvention d’un montant de 35 284,11 euros tel que cela a été inscrit au budget principal de la commune.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

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Délibération 2022/028

Objet –

ATTRIBUTION DE MARCHE : RENOVATION DE L’ATELIER DES SERVICES TECHNIQUES

Vu le code de la commande publique.

Vu l’appel d’avis à la concurrence public publié le 31/12/2021

Vu le rapport définitif d’analyse des offres du 02/03/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants :

Rénovation de l’atelier des services techniques :

Lot n°01 : VRD – Gros œuvre – Ravalement

Entreprise : ETS VIGNON – 22185.83 € HT

Calcul de la valeur de l'offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 VIGNON 40 39 79

Le lot est attribué à l’entreprise ETS VIGNON pour un montant de 22 185,83€ HT.

Lot n°02 : Charpente - Menuiserie

ETS THETIOT - 16601.00 € HT

ETS MENUISERIE CARDINAL - 14337.52 € HT

Calcul de la valeur de l'offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 MENUISERIE

CARDINAL

40 48 88

2 THETIOT 34.5 0 34.5

Le lot est attribué à l’entreprise ETS MENUISERIE CARDINAL pour un montant de 14 337,52€ HT.

Lot n°03 : Couverture

Lot infructueux sur le premier appel d’offre.

Lot n°04 : VRD – Isolation cloisonnement / Faux-plafonds

ETS SIMEBAT – 11 439,28€ HT

ETS ARMOR RENOVATION – 12 673,41€ HT

ETS LE COQ – 11 337,68€ HT

Calcul de la valeur de l'offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 LE COQ 40 48 88

2 SIMEBAT 39.6 48 87.6

3 ARMOR RENOVATION 35.8 48 83.8

Le lot est attribué à l’entreprise ETS LE COQ pour un montant de 11 337,68€ HT. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

10

Lot n°05 : Isolation sol – Revêtements de sols

ETS ATR – 12505,85€ HT

ETS LE BEL – 10170,70€ HT

Calcul de la valeur de l’offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 LE BEL 40 48 88

2 ATR 32.5 48 80.5

Le lot est attribué à l’entreprise ETS LE BEL pour un montant de 10170,70€ HT.

Lot n°06 : Peinture

ETS ATR – 3478,58€ HT

ETS MARGUE - 1852,03€ HT

ETS TIRIAULT – 2219,45€ HT

Calcul de la valeur de l'offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 MARGUE 40 48 88

2 TIRIAULT 33.4 48 81.4

3 ATR 21.3 48 69.3

Le Lot 06 est attribué à l’entreprise MARGUE, pour un montant de 1852.03€ HT.

Lot n°07 : Electricité / VMC / Chauffage

ETS PAVOINE – 9482€ HT

Calcul de la valeur de l'offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 PAVOINE 40 48 88

Le lot est attribué à l’entreprise ETS PAVOINE, pour un montant de 9482€ HT.

Lot n°08 : VRD – Plomberie

ETS PAVOINE – 8156€ HT

Calcul de la valeur de l’offre de base

Rang Entreprise Valeur financière de

l'offre (40 %)

Valeur technique de

l'offre (60 %)

Valeur totale de l'offre

1 PAVOINE 40 48 88

Le lot est attribué à l’entreprise ETS PAVOINE, pour un montant de 8156€ HT.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal sous l’opération budgétaire N°202005. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 21 mars 2022

11

Délibération 2022/029

Objet – DELIBERATION CONCERNANT PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu l'article R2321-2-3 du CGCT : une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.

La CRC a déjà rappelé cette obligation dans les rapports d'observations sur la gestion des communes du département.

Monsieur le Maire propose d’appliquer une délibération « de principe » et précise qu’il est nécessaire d’indiquer un seuil minimal de provision à constituer, en cohérence avec les enjeux et les risques correspondants. En l’occurrence concernant le budget 2022 ce seuil minimal sera de 150€ et inscrit au compte 6817.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter un seuil minimal de provision à constituer, en cohérence avec les enjeux et les risques correspondants, qui est pour l’année 2022 de l’ordre de 150€.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Délibération 2022/030

Objet – DROIT DE PREMPTION URBAIN : PARCELLES ZS 384

Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle ZS 384, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelle ZS 384

Questions diverses