Procès Verbal - PV CM 11 04 2024

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Procès Verbal - PV 11 04

Procès Verbal - PV CM 11 04 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11/04/2024 – 18H30

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 5 avril 2024

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – VIRION Éric – CASSAGNOL Jérôme – ARNAUD Suzanne – MENDOZA Yves – AUTHIER Mélanie – LOPEZ Suzanne – TREVESET Valérie – VALERO Alain

Absents : GRANELL Jennifer (procuration à CASSAGNOL Jérôme) – SAINT-GERMES Sandrine (procuration à MENDOZA Yves) – SEGUY Claude (procuration à BARTHEZ Gérard) – EL MEDDEB Taoufik (procuration à VIRION Éric) – MALET PECH Sabine – GORCE Olivier (procuration à VALERO Alain)

Secrétaire de séance : M. VIRION Éric est désigné à l’unanimité.

***************

Après examen du compte rendu de la séance précédente du conseil municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’examen de l’ordre du jour.

1. VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIÈRES POUR L’ANNÉE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu l’état n° 1259 portant notification des bases et taux d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices pour l’exercice 2024,

Vu l’état de synthèse présentant le calcul du produit fiscal attendu en 2024, en augmentation sensible en raison de

la revalorisation automatique des bases d’imposition de + 3,9 % (M. VIRION précise que cette revalorisation est

appliquée automatiquement par les services fiscaux en fonction de l’évolution en novembre de l’indice des prix à la

consommation harmonisé) et de l’élargissement de cette même base (nouvelles constructions) de 1,4 %.

M. le Maire rappelle que les taux d’imposition communaux n’ont pas été augmentés depuis 2008. Il propose à

l’assemblée de ne pas les augmenter et de les maintenir ainsi à leur niveau de 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : de fixer les taux d’imposition des taxes foncière pour l’année 2024 comme suit :

Taux

2023

Taux

2024

Bases

réelles 2023

Bases

prévisionnelles

2024

Produit 2024

Taxe foncière bâti 65,05 % 65,05 % 938 076 € 987 400 € 642 304 € Taxe foncière non bâti 82,92 % 82,92 % 56 133 € 57 800 € 47 928 € Taxe d’habitation 24,60 % 24,60 % 181 639 € 187 300 € 46 076 €

Produit attendu 736 308 €

Article 2 : le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET COMMUNAL 2024

Le Conseil Municipal,

Vu les demandes de subventions présentées et les propositions d’attribution faites en commission des finances, A l’unanimité des membres présents,

Page | 1Décide d’octroyer un montant global de subventions aux associations de 21 570,00 € au titre de l’exercice 2024, conformément au tableau joint en annexe à la présente décision. Le versement des subventions est soumis au dépôt préalable des pièces justificatives exigées (dossier de demande de subvention, compte rendu dernière assemblée générale, compte de résultat année N-1, budget prévisionnel année N, relevé d’identité bancaire et charte d’engagement républicain signée) et, le cas échéant, à la réalisation des événements objets de la demande de subvention. L’association Team Agility Cathare (club canin) n’a pas souhaité demander de subvention compte tenu de l’aide matérielle apportée par la municipalité pour l’entretien terrain Précise que les crédits budgétaires seront inscrits pour un montant global de 23 000 € au chapitre 65 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » du budget 2024 de la commune afin de disposer de fonds de réserve.

Numéro Associations Subventions

totale 2024

demandées

Dont

subventions

exceptionnelles

demandées

Subventions

normales 2024

proposées au

vote

Subventions

exceptionnelles

2024

proposées au

vote

Subventions

totales 2024

votées

1 ACCA 565,00 € 565,00 € 565,00 €

2 AICA 500,00 € 500,00 € 500,00 €

3 AMICALE FERRALAISE DE FECHE 534,00 € 534,00 € 534,00 €

4 ASSOC 11 250,00 € 250,00 € 250,00 €

5 A2CFC (Stéphane RIPON-L'Aparté) 250,00 € 250,00 € 250,00 €

6 CINE CLUB PARADISO 500,00 € 500,00 € 500,00 €

7 COOPERATIVE SCOLAIRE 503,00 € 503,00 € 503,00 €

8 FERRALS EN FETE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

9 GYMNASTIQUE FERRALAISE 390,00 € 390,00 € 390,00 €

10 L'ATELIER (peinture) 300,00 € 300,00 € 300,00 €

11 PETANQUE 750,00 € 500,00 € 250,00 € 750,00 €

12 SPORTS LOISIRS SANTE dont : 1 600,00 € 500,00 € 1 100,00 € 500,00 € 1 600,00 €

Activité Physique Adaptée

Balade Ferralaise

Team No Kill

De Fil en Aiguille

Restauration de capitelles

13 SUN D'AQUI 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

14 TEAM GARBOLINO 600,00 € 600,00 € 600,00 €

15 USF XIII 6 750,00 € 1 500,00 € 5 250,00 € 1 000,00 € 6 250,00 €

16 VENUS ART 600,00 € 100,00 € 500,00 € 500,00 €

17 VIGNE DE LA FRATERNITE 590,00 € 590,00 € 590,00 €

18 AFDAIM 100,00 € 100,00 € 100,00 €

19 BTP CFA 200,00 € 200,00 € 200,00 €

20 CAPITELLES ET PIERRE SECHE EN

CORBIERES

300,00 € 300,00 € 300,00 €

21 CINEMAUDE 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

22 DDCM 500,00 € 500,00 € 500,00 €

23 DEFICIENTS VISUELS DE L'AUDE 100,00 € 100,00 € 100,00 €

24 GEDON (Ornaisons) 100,00 € 100,00 € 100,00 €

25 LIGUE CONTRE LE CANCER - AUDE 100,00 € 100,00 € 100,00 €

26 PITCHOUNS CORBIERES XIII 100,00 € 100,00 € 100,00 €

27 PROTECTION CIVILE AUDE 1 288,00 € 1 288,00 € 1 288,00 €

28 VIANDE PYRENEES AUDOISE 100,00 € 100,00 € 100,00 €

29 VIRADE DE L'AUDE

(Mucoviscidose)

100,00 € 100,00 € 100,00 €

TOTAL 22 170,00 € 2 100,00 € 19 820,00 € 1 750,00 € 21 570,00 €

Page | 2M. le Maire laisse ensuite la parole à M. VIRION pour la présentation budgétaire qui suit. M. VIRION rappelle que 5 réunions préparatoires ont eu lieu en commission (finances et finances/travaux) depuis la fin du mois de février pour préparer les comptes administratifs 2023 et les projets de budgets 2024 de la commune et du service des eaux. Au terme de cette présentation, l’assemblée procède aux différents votes.

3-1 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNE

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par M. Gérard BARTHEZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après que M. le Maire ait quitté la salle :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

Titres de recettes émis 429 582,94 1 379 701,80 1 809 284,74

Recettes à réaliser 178 425,70 178 425,70 DEPENSES

Mandats émis 595 735,30 1 124 707,75 1 720 443,05

Dépenses engagées non mandatées 57 292,94 57 292,94 RESULTAT Excédent 254 994,05 88 841,69 DE Déficit - 166 152,36 L'EXERCICE

Restes à réaliser

Excédent 121 132,76 121 132,76 Déficit

RESULTAT Excédent

REPORTE Déficit - 47 351,07 - 47 351,07 RESULTAT Excédent 254 994,05 41 490,62 CUMULE Déficit - 213 503,43 (hors R.A.R.)

RESULTAT Excédent 254 994,05 162 623,38 CUMULE Déficit - 92 370,67 (avec R.A.R.)

2° Arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal.

3-2 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, ce jour ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 254 994,05 € ;

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Page | 3Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +254 994,05

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

0,00

C/ Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) +254 994,05

D Solde d’exécution d’investissement N-1

(précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

-166 152,36

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Besoin de financement

Excédent de financement

+ 121 132,76

Besoin de financement = F = D + E - 45 019,60

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

• Affectation en réserves, en recettes d’investissement compte 1068 :

(au minimum couverture du besoin de financement (F) de la section d’investissement) • Affectation report en recettes de fonctionnement au 002

254 994,05

0,00

3-3 COMPTE DE GESTION 2023 COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

3-4 BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget primitif 2024 (référentiel M57 développée) arrêté en commission des Finances le 28/04/2024 et communiqué au conseil municipal le 29/04/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. GORCE Olivier) :

Page | 4Article 1 : d’adopter comme suit le budget primitif du service pour l’exercice 2024, lequel est équilibré en recettes et en dépenses, avec vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :

CHAPITRE ou

OPERATION LIBELLE VOTE BP AVEC

REPORTS EN €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 456 600,00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 439 500,00

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 562 200,00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 96 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 142 000,00

66 CHARGES FINANCIERES 20 300,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 19 800,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 169 400,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 400,00

RECETTES FONCTIONNEMENT 1 456 600,00

013 ATTENUATION DE CHARGES 42 000,00

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 113 900,00

73 IMPOTS ET TAXES 894 500,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 315 000,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 91 200,00

DEPENSES INVESTISSEMENT 1 738 996,37

001 SOLDE EXECUTION NEGATIF REPORTÉ 213 503,43

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 000,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 118 400,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Opération 11 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE 7 180,82

Opération 12 CONSTRUCTION MAISON ASSOCIATIONS 1 055 331,12

Opération 13 RENOVATION ENERGETIQUE MAIRIE 336,00

Opération 14 EQUIPEMENTS DIVERS 341 245,00

R RECETTES INVESTISSEMENT 1 738 996,37

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 333 394,05

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 26 153,90

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 400,00

021 VIREMENT DE LA SECTION D EXPLOITATION 169 400,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 400,00

Opération 11 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE 91 197,36

Opération 12 CONSTRUCTION MAISON ASSOCIATIONS 1 024 500,00

Opération 13 RENOVATION ENERGETIQUE MAIRIE 63 374,44

Opération 14 EQUIPEMENTS DIVERS 20 176,62

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 3 195 596,37

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 3 195 596,37

Article 2 : le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Page | 5Les principaux projets d’investissement de l’année 2024 sont les suivants :

- la construction de la Maison des Associations (opération n°12)

- l’extension du cimetière

- la réfection et la sécurisation du réseau d’arrosage du terrain de rugby

- la poursuite de la modernisation du réseau d’éclairage public dans le cadre d’un programme Fonds Verts (soutenu par l’Etat et le SYADEN)

Remarque concernant la dette communale : au 01/01/2024, elle s’élève à 456 € par habitant (632 € au 01/01/2023, dont 68 € de dette à court terme destinée à financer le FCTVA sur les travaux de rénovation énergétique de l’école et de la mairie). Les moyennes régionales et départementales des communes de même strate démographique sont respectivement de 600 € et 697 € par habitant (valeurs DGFIP exercice 2022).

3-5 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 SERVICE DES EAUX

Le conseil d’administration, réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par M. Gérard BARTHEZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après que M. le Maire ait quitté la salle :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMEN

T TOTAL

RECETTES

Titres de recettes émis 259 280,86 119 891,03 379 171,89

Recettes à réaliser 21 469,28 21 469,28 DEPENSES

Mandats émis 198 638,16 101 899,60 300 537,76

Dépenses engagées non mandatées 49 982,21 49 982,21 RESULTAT Excédent +60 642,70 +17 991,43 +78 634,13 DE Déficit

L'EXERCICE

Restes à réaliser

Excédent

Déficit -28 512,93 -28 512,93 RESULTAT Excédent +84 610,02 0,00 +84 610,02 REPORTE Déficit

RESULTAT Excédent +145 252,72 +17 991,43 214 195,42 CUMULE Déficit

(hors R.A.R.)

RESULTAT Excédent +116 739,79 +17 991,43 +134 731,22 CUMULE Déficit

(avec R.A.R.)

2° Arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal.

3-6 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 SERVICE DES EAUX

Le Conseil d’Administration réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, ce jour ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 ; Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 17 991,43 € Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Page | 6Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +17 991,43

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 0,00

C/ Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) +17 991,43

D Solde d’exécution d’investissement N-1

(précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) +145 252,72

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 28 512,93

Besoin de financement = F = D + E 0,00

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

• Affectation en réserves, en recettes d’investissement compte 1068 :

(au minimum couverture du besoin de financement (F) de la section d’investissement) • Affectation report en recettes de fonctionnement au 002

0,00

17 991,43

3-7 COMPTE DE GESTION 2023 SERVICE DES EAUX

Le Conseil d’Administration,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 du service et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3-8 BUDGET PRIMITIF 2024 SERVICE DES EAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget primitif 2024 (référentiel M49) arrêté en commission des Finances le 28/04/2024 et communiqué au conseil d’administration le 05/04/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’adopter comme suit le budget primitif du service pour l’exercice 2024, lequel est équilibré en recettes et en dépenses, avec vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :

Page | 7CHAPITRE LIBELLE VOTE BP AVEC REPORTS

DEPENSES FONCTIONNEMENT 249 600,00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 500,00

66 CHARGES FINANCIERES 6 600,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 147 100,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 93 400,00

RECETTES FONCTIONNEMENT 249 600,00

002 RESULTAT REPORTÉ 17 991,43

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 174 108,57

74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 5 300,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 52 200,00

DEPENSES INVESTISSEMENT 428 400,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 52 200,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 17 800,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 417,79

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 339 982,21

R RECETTES INVESTISSEMENT 428 400,00

001 SOLDE EXECUTION POSITIF REPORTÉ 145 252,72

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 21 178,00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 21 469,28

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00

021 VIREMENT DE LA SECTION D EXPLOITATION 147 100,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 93 400,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 678 000,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 678 000,00

Article 2 : le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

4-1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’ORNAISONS POUR LA GESTION DE

L’ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE DU MERCREDI

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune conventionnait depuis plusieurs années avec l’ALSH « Loi sirs en Corbières et en Minervois » d’ORNAISONS pour l’accueil des enfants résidant à FERRALS LES CORBIERES lors des activités périscolaires du mercredi. Depuis le 1er avril 2023, les activités de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) ont été reprises par la commune d’ORNAISONS. Une nouvelle convention relative au fonctionnement de l’activité périscolaire des mercredis est donc proposée pour l’année scolaire 2023-2024. Les conditions tarifaires restent identiques, à savoir 2 € par heure et par enfant accueilli. Afin de ne pas pénaliser les familles qui manifestent un réel besoin de garde, et ne pas engendrer une baisse de la prestation de service Caf liée à la baisse de la fréquentation, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe de la conclusion d’une convention d’entente à titre onéreux avec la commune d’ORNAISONS à raison d’une participation de 2 € par heure facturée à la famille (soit 20 € pour une journée de 10h). Cette participation permet à la commune d’accueil de ne pas supporter de déficit pour des usagers extérieurs. - D’approuver le projet de convention joint

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

Page | 8Le Conseil Municipal,

VU la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République,

VU le Décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires,

VU l’article L212-2 du Code de l’Education Nationale,

VU l’article L227-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille,

VU l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et de la famille,

VU l’article L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de convention d’entente intercommunale annexée à la présente, CONSIDERANT que le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 requalifie l’accueil du mercredi en accueil périscolaire même en l’absence de temps de classe dans la journée,

CONSIDERANT que dans un souci de mutualisation , l’article L5221-1 du CGCT autorise : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. ».

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune d’ORNAISONS et des communes voisines d’établir un partenariat en vue d’optimiser l’accueil périscolaire du mercredi et ainsi assurer une offre de service correspondant aux besoins des familles en matière d’accueil de loisirs,

CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente,

Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

Valide le projet de convention d’entente à titre onéreux à raison d’une participation de 2 € par heure par heure et par enfant de la commune fréquentant l’ALSH de la commune d’ORNAISONS les mercredis périscolaires. La convention est conclue pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024. Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice de la collectivité

5- CONVENTION AVEC LA CCRLCM POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME 2024-2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme ;

VU la délibération de la CCRLCM n°2023-230 du 20/12/2023 reconduisant le dispositif de mutualisation d’un service urbanisme pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ; Considérant que les services de l’Etat n’assurent plus l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la commune de FERRALS LES CORBIERES ;

Considérant la proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l’organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ; Considérant que les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la

Page | 9convention avec la CCRLCM fixant le champ d’intervention de la mission confiée, le coût d’instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

(14 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, telle que jointe en annexe, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.

HABILITE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

6- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA CRECHE L’AUCELON

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de mise à dispositions des locaux de la crèche à l’association « L’Aucelon ». Il rappelle que cette dernière a pour mission de gérer et promouvoir la structure multi- accueil petite enfance construite en 2003 par la communes de FERRALS LES CORBIERES avec le concours financier des communes de FABREZAN et FONTCOUVERTE.

Depuis 2013, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois exerce la compétence « Enfance et jeunesse » et finance par le biais de conventions d’objectifs les déficits des structures d’accueil, ces déficits étant ensuite répartis dans le cadre du transfert de charges entre les communes au prorata des heures servies aux enfants résidant dans leurs territoires respectifs. Or les contributions volontaires de la communes (dépenses d’électricité, d’eau, de téléphone, valeur locative des locaux, assurance bâtiment, frais d’entretien et mises à disposition de personnel communal) sont bien pris en compte dans le calcul des aides financières de la Caisse d’Allocations Familiales mais pas par la CCRLCM. Ces dépenses sont donc supportées par la commune mais ne sont donc pas répercutées aux communes extérieures dont les enfants fréquente la structure. Il a donc été décidé que les crèches multi-accueil associatives facturent réellement ces dépenses aux associations gestionnaires. La commune facturera à l’association L’Aucelon, à la fin de chaque exercice, les sommes avancées au titres des contributions. Pour information, le montant de ces contributions pour l’année 2023 s’établissait à 14 824,62 €, loyer inclus. Les montants ainsi facturés seront ainsi intégrés au déficit comptable de l’association et pourront ensuite être répartis par la Communauté de Communes de la Région Corbières Lézignanaise Corbières et Minervois au titre du transfert de charges entre les communes, au prorata des heures servies aux enfants résidant dans leurs territoires respectifs.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver cette convention.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve le projet de convention de mise à dispositions des locaux de la crèche à l’association « L’Aucelon », sise rue des Ecoles 11200 FERRALS LES CORBIERES (SIRET n° 45060769200024)

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles liées à cette affaire.

7- AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de raccordement au réseau d’eau

potable par M. Olivier BRÉ, propriétaire du domaine du LAOUZA (parcelle cadastrée section WE n° 129). Il

donne lecture à l’assemblée des courriers en dates des 14/12/2023 et 04/03/2024. M. BRÉ y expose les

difficultés qu’il rencontre pour son alimentation en eau. Le domaine n’est en effet raccordé à aucun réseau

public et était jusqu’alors alimenté en eau par un puits qui se tarit au fil des mois.

Page | 10M. le Maire explique ensuite que la distance séparant le domaine du réseau le plus proche, à l’intersection

des rues de la Pinède et du Carignan, est d’environ 1,5 km. Le coût de l’extension sera en conséquence très

élevé. En prenant comme référence les prix moyens des offres reçues pour le renouvellement du réseau

d’eau potable de la rue du 14 juillet 1789, l’estimation du coût pourrait atteindre les 700 000 € HT. M. le

Maire rappelle que les extensions de réseaux ne peuvent bénéficier d’aucune subvention de l’Etat ou du

Département. M. BRÉ précise en outre dans ses courriers qu’il ne dispose que de moyens limités pour

participer au financement des travaux. M. le Maire ajoute que même si le service eau-assainissement

s’avère être financièrement en bonne santé, la prise en charge d’une telle opération, même partielle,

absorberait la totalité des ses ressources pour plusieurs années et créerait un précédent risqué au regard

des écarts existants sur la commune. Au terme des débats, le conseil municipal estime que cette opération,

qui ne concernerait qu’une seule propriété, représente un investissement disproportionné ne pouvant être

prise en charge par la collectivité et l’ensemble des usagers (le financement du service eau-assainissement

est, rappelons-le, assuré par les surtaxes communales incluses dans le prix de l’eau payé par les usagers).

Par ailleurs M. le Maire ajoute que M. BRÉ invoque dans son courrier du 14/12/2023 un droit à l’eau fondé

sur la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. M. le Maire précise que compte tenu de

sa situation difficile, M. BRÉ a été autorisé à prélever de l’eau aux colonnes réservées à l’usage agricole (eau

non potable) et au robinet du cimetière pour ses besoins en eau potable. Il ajoute que la commune n’est pas

en mesure d’assurer la livraison d’eau directement au domaine. Le second courrier de M. BRÉ est en fait la

copie transmise pour information du courrier adressé à VEOLIA, société gestionnaire des réseaux de

distribution d’eau potable et d’assainissement, sollicitant l’étude technique et financière du raccordement

de sa propriété. Le conseil municipal sera à nouveau saisi définitivement sur ce dossier lorsque le devis aura

été réceptionné. Dans l’attente, M. le Maire informera M. BRÉ par courrier de la position actuelle de

l’assemblée.

 M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont été destinataires dans la matinée du

support de présentation de l’étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement à la

CCRLCM, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2026. Ce document a été présenté le 8/04/204 lors du

COPIL (comité de pilotage) Eau. Ce document présente les différents scénarios envisageables pour ce

transfert. A ce stade, les scénarios préférentiels sont le n°1 et le n°4. Schématiquement, le scénario n°1

prévoit un regroupement global des services (production distribution) au sein de la CCRLCM dans le cadre

d’une régie communautaire. Le scénario n°4 est un scénario mixte dans lequel la distribution incombera à la

CCRLCM et la production sera gérée par le SIAERO (Syndicat d’Adduction d’Eau de la Région de l’Orbieu) et

RESEAU 11. Dans ce scénario, à terme, les deux syndicats fusionneront et seul RESEAU 11 subsistera. De

nombreux ponts restent cependant à préciser, en particulier en ce qui concerne les modalités et les

incidences du transfert de compétence : programmes de travaux restant à réaliser, impact sur la tarification

de l’eau, transfert des excédents et de la dette des budgets des services communaux.

 M. le Maire informe le conseil municipal des prochaines dates à retenir :

- Réunions de quartier : les 22 avril (Mille-Club) et 6 mai (cinéma Philippe NOIRET) à 18H30

- Commémoration du 28 avril à 11H30 (Journée nationale du souvenir des victimes de la déportation)

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H50.

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