Compte-Rendu - CR CM 2023 04 13

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Compte-Rendu - CR CM 2023 04 13 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 04 13)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page | 1

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13/04/2023 – 18H

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18H00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 6 avril 2023

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – VIRION Éric – BANCO Sabine – CASSAGNOL Jérôme – ARNAUD Suzanne – MENDOZA Yves – AUTHIER Mélanie – LAURENS David – GRANELL Jennifer – TREVESET Valérie – VALERO Alain Absents : SEGUY Claude (procuration à BARTHEZ Gérard) – SAINT-GERMES Sandrine (procuration à MENDOZA Yves) – MALET PECH Sabine (procuration à VALERO Alain) – GORCE Olivier

Secrétaire de séance : M. LAURENS David est désigné à l’unanimité.

***************

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 13/04/2023. M. VIRION observe que sa remarque concernant la Convention Territoriale Globale signée avec la communauté de communes (CCRLCM) et La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude (point 2 de la séance extraordinaire du 13/04/2023) n’a pas été retranscrite. Il avait en effet expliqué que par remarques orales faites en réunion et un mail adressé à la CCRLCM, il avait fait état de la forte progression de l’urbanisation attendue dans la commune, avec 116 nouveaux logements à venir. Or ses observations n’ont pas été retenues dans le diagnostic de la commune figurant dans la CTG. Cette évolution certaine de l’urbanisation n’a donc pas été prise en considération pour l’élaboration des perspectives de développement des structures d’accueil des jeunes enfants. Mme BANCO relève quant à elle que dans les questions diverses, il a été mentionné par erreur que la carte ActiCity serait offerte par la commune aux jeunes de 11 à 30 ans. En effet si cette carte concerne bien cette tranche d’âge, la commune a décidé de l’offrir aux 11-17 ans.

M. le Maire prend acte de ces remarques, lesquelles seront portées dans le procès-verbal de la présente séance. Ces observations faites, les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’examen de l’ordre du jour.

1. VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu l’état n° 1259 portant notification des bases et taux d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices pour l’exercice 2023,

Entendu l’exposé du Maire, précisant notamment que les communes retrouvaient à compter de cette année leur

pouvoir de taux sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, pouvoir qu’elle avait perdu depuis 2020 et la

mise en œuvre de la réforme fiscale qui a supprimé progressivement cette taxe pour les résidences principales,

Vu l’état de synthèse présentant le calcul du produit fiscal attendu en 2023, en augmentation sensible (+48 580 €)

en raison de la revalorisation automatique des bases d’imposition de + 7,1 % (M. VIRION précise que cette

revalorisation est appliquée automatiquement par les services fiscaux en fonction de l’évolution en novembre de

l’indice des prix à la consommation harmonisé).

M. le Maire propose à l’assemblée de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : de fixer les taux d’imposition des taxes foncière pour l’année 2023 comme suit :

Taux

2022

Taux

2023

Bases

réelles

2022

Bases

prévisionnelles

2023

Produit 2023

Taxe d’habitation 24,60 % 24,60 % 183 395 € 196 416 € 48 318 €

Taxe foncière bâti 65,05 % 65,05 % 878 325 € 937 100 € 609 584 €

Taxe foncière non bâti 82,92 % 82,92 % 52 667 € 56 500 € 46 850 €

Produit attendu 704 752 €Page | 2

Article 2 : le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET COMMUNAL 2023

Le Conseil Municipal,

Vu les demandes de subventions présentées et les propositions d’attribution faites en commission des finances, A l’unanimité des membres présents,

Décide d’octroyer un montant global de subventions aux associations de 15 959,00 € au titre de l’exercice 2023, conformément au tableau joint en annexe à la présente décision. Le versement des subventions est soumis au dépôt préalable des pièces justificatives exigées (dossier de demande de subvention, compte rendu dernière assemblée générale, compte de résultat année N-1, budget prévisionnel année N, relevé d’identité bancaire) et, le cas échéant, à la réalisation des événements objets de la demande de subvention. Précise que les crédits budgétaires seront inscrits pour un montant global de 21 000 € au chapitre 65 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » du budget 2023 de la commune afin de disposer de fonds de réserve.

N° Associations Subventions

totale 2023

demandées

Dont

subventions

exceptionnelles

demandées

Subventions

normales 2023

proposées au vote

Subventions

exceptionnelles

2023 proposées

au vote

Subventions

totales 2023

votées

1 ACCA 565,00 € 565,00 € 565,00 €

2 AICA 250,00 € 250,00 € 250,00 €

3 AMICALE FERRALAISE DE FECHE 534,00 € 534,00 € 534,00 €

4 CINE CLUB PARADISO 500,00 € 500,00 € 500,00 €

5 COOPERATIVE SCOLAIRE 503,00 € 503,00 € 503,00 €

6 DE FIL EN AIGUILLE 100,00 € 100,00 € 100,00 €

7 FERRALS EN FETE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

8 GYMNASTIQUE FERRALAISE 390,00 € 390,00 € 390,00 €

9 L'ATELIER (peinture) 150,00 € 150,00 € 150,00 €

10 PETANQUE 750,00 € 250,00 € 500,00 € 250,00 € 750,00 €

11 SPORTS LOISIRS SANTE dont : 1 100,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €

Activité Physique Adaptée 600,00 € 600,00 € 600,00 €

Balade Ferralaise 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Team No Kill 300,00 € 300,00 € 300,00 €

12 TEAM GARBOLINO 600,00 € 600,00 € 600,00 €

13 USF XIII 5 250,00 € 5 250,00 € 5 250,00 €

14 VENUS ART 1 073,00 € 530,00 € 500,00 € 500,00 €

15 VIGNE DE LA FRATERNITE 590,00 € 590,00 € 590,00 €

16 AFDAIM 100,00 € 100,00 € 100,00 €

17 BTP CFA 200,00 € 200,00 € 200,00 €

18 CAPITELLES ET PIERRE SECHE EN

CORBIERES

100,00 € 100,00 € 100,00 €

19 CINEMAUDE (subvention payée

d'avance en 2022)

2 500,00 € - € - €

20 DEFICIENTS VISUELS DE L'AUDE 100,00 € 100,00 € 100,00 €

21 GEDON (Ornaisons) 100,00 € 100,00 € 100,00 €

22 LIGUE CONTRE LE CANCER -

AUDE

100,00 € 100,00 €

23 PROTECTION CIVILE AUDE 1 277,00 € 1 277,00 € 1 277,00 €

24 RUN TRAIL ORNAISONS

(MARATHON)

1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

25 VIANDE PYRENEES AUDOISE 100,00 € 100,00 €

26 VIRADE DE L'AUDE

(Mucoviscidose)

100,00 € 100,00 €Page | 3

TOTAL

18 732,00 € 780,00 € 15 709,00 € 250,00 €

15 59,00 €

Remarque : M. VALERO a fait part de son opposition à la proposition initiale de ne pas retenir la demande de subvention exceptionnelle de 250 € sollicitée par le Pétanque Club. Il a expliqué qu’un important concours départemental était prévu les 14 et 15 mai, ce qui motivait la demande (non explicitée dans le dossier déposé). La subvention exceptionnelle a finalement été accordée compte tenu de cette explication.

3-1 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE

Préalablement à la présentation budgétaire, M. VIRION rappelle que 4 réunions préparatoires ont eu lieu en commission.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Gérard BARTHEZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après que M. le Maire ait quitté la salle :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

Titres de recettes émis 756 195.93 1 337 213,05 2 093 408,98

Recettes à réaliser 195 259,10 195 259,10

DEPENSES

Mandats émis 645 742,46 1 109 619,95 1 755 362,41

Dépenses engagées non mandatées 227 986,73 227 986,73

RESULTAT Excédent 110 453,47 227 593,10 338 046,57

DE Déficit

L'EXERCICE

Restes à réaliser

Excédent

Déficit - 32 727,63 - 32 727,63

RESULTAT Excédent

REPORTE Déficit - 157 804,54 -157 804,54

RESULTAT Excédent 227 593,10 180 242,03

CUMULE Déficit - 47 351,07

(hors R.A.R.)

RESULTAT Excédent 227 593,10 147 514,40

CUMULE Déficit - 80 078,70

(avec R.A.R.)

2° Arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal.

3-2 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, ce jour ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 ; Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 227 593,10 € ; Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Page | 4

POUR MEMOIRE Montants en euros

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE : 227 593,10

EXCEDENT AU 31/12/N-1 227 593,10

Affectation obligatoire

• A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

• A l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) 80 078,70 Solde disponible affecté comme suit :

• Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 147 514,40

• Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002)

3-3 COMPTE DE GESTION 2022 COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

3-4 BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget arrêté en commission des Finances le 04/04/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

Article 1 : d’adopter comme suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023, lequel est équilibré en recettes et en dépenses :

Section Propositions (avec reports)

en euros

Votes (avec reports)

en euros

Investissement

Dépenses 1 425 538,74 1 425 538,74

Recettes 1 425 538,74 1 425 538,74

Fonctionnement

Dépenses 1 373 650,00 1 373 650,00

Recettes 1 373 650,00 1 373 650,00

TOTAL 2 799 188,74 2 799 188,74Page | 5

Article 2 : le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Remarque concernant la dette communale : au 01/01/2023, elle s’élève à 632 € par habitant, dont 580 € de

dette bancaire (459 € et 433 € au 31/12/2023). Les moyennes régionales et départementales des communes de même strate démographique sont respectivement de 609 € et 708 € par habitant.

3-5 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 SERVICE DES EAUX

Le conseil d’administration, réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Gérard BARTHEZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après que M. le Maire ait quitté la salle :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

Titres de recettes émis 197 789,24 113 191,65 310 980,89

Recettes à réaliser 0,00 ,00

DEPENSES

Mandats émis 89 118,76 103 840,15 192 958,91

Dépenses engagées non mandatées 0,00

RESULTAT Excédent 108 670,48 9 351,50 118 021,98

DE Déficit

L'EXERCICE

Restes à réaliser

Excédent 0,00

Déficit 0,00

RESULTAT Excédent 120 233,90 96 173,44

REPORTE Déficit -24 060,46

RESULTAT Excédent 84 610,02 129 585,40 214 195,42

CUMULE Déficit

(hors R.A.R.)

RESULTAT Excédent 84 610,02 129 585,40 214 195,42

CUMULE Déficit

(avec R.A.R.)

2° Arrête, l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal.

3-6 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 SERVICE DES EAUX

Le Conseil d’Administration réuni sous la présidence de M. Gérard BARTHEZ, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, ce jour ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 ; Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 129 585,40 € Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : POUR MEMOIRE Montants en euros

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 120 233,90

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE : 9 351,50

EXCEDENT AU 31/12/N-1 129 585,40

Affectation obligatoire

• A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)Page | 6

Déficit résiduel à reporter

• A l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

• Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 129 585,40

• Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002)

3-7 COMPTE DE GESTION 2022 SERVICE DES EAUX

Le Conseil d’Administration,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 du service et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3-8 BUDGET PRIMITIF 2023 SERVICE DES EAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget arrêté en commission des Finances le 04/04/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’adopter comme suit le budget primitif du service pour l’exercice 2023, lequel est équilibré en recettes et en dépenses :

Section Propositions (avec reports)

en euros

Votes (avec reports)

en euros

Investissement

Dépenses 244 600,00 244 600,00

Recettes 244 600,00 244 600,00

Fonctionnement

Dépenses 550 495,42 550 495,42

Recettes 550 495,42 550 495,42

TOTAL 795 095,42 795 095,42

Article 2 : le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

4-1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ALSH LOISIRS EN CORBIERES ET EN MINERVOIS »

D’ORNAISONS POUR LA GESTION DE L’ACTIVITE PERISCOLAIRE DU MERCREDI

M. le Maire expose au conseil municipal que le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires a requalifié l’accueil du mercredi en accueil périscolaire même en l’absence de temps de classe dans la journée.Page | 7

L’accueil du mercredi relève désormais de la compétence communale et les enfants non scolarisés dans une école publique de la commune ne peuvent être accueillis que si une convention a été conclue avec la commune d’origine ou l’établissement scolaire privé.

Les heures « consommées » par les enfants extérieurs à la commune sont éligibles à la subvention de fonctionnement (prestation de service) versée par la Caf.

M. le Maire précise qu’il s’agira du dernier renouvellement, l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois cessant ses activités à compter du 31/03/2023. Celles-ci seront reprises par la commune d’ORNAISONS à compter du 01/04/2023.

Afin de ne pas pénaliser les familles qui manifestent un réel besoin de garde il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de la conclusion d’’une convention d’entente à titre onéreux avec l’association « ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois » à raison d’une participation de 2 € par heure facturée à la famille (soit 20 € pour une journée de 10 h).

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République,

Vu le Décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires,

Vu l’article L212-2 du Code de l’Education Nationale,

Vu l’article L227-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille, Vu l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et de la famille,

Vu l’article L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention d’entente intercommunale annexée à la présente, CONSIDERANT que le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 requalifie l’accueil du mercredi en accueil périscolaire même en l’absence de temps de classe dans la journée,

CONSIDERANT que dans un souci de mutualisation , l’article L5221-1 du CGCT autorise : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. ».

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de l’association « ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois » d’ORNAISONS, gestionnaire de l’ALSH de la commune d’ORNAISONS d’établir un partenariat en vue d’optimiser l’accueil périscolaire du mercredi et ainsi assurer une offre de service correspondant aux besoins des familles en matière d’accueil de loisirs,

CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente,

Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- Valide le projet de convention d’entente à titre onéreux à raison d’une participation de 2 € par heure et par enfant de la commune fréquentant l’ALSH « Loisirs en Corbières et en Minervois » d’ORNAISONS. La convention est conclue du 01/10/2023 au 31/03/2023.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité Page | 8

4-2 CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’ORNAISONS POUR LA GESTION DE L’ACTIVITE PERISCOLAIRE DU

MERCREDI

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune conventionnait depuis plusieurs années avec l’ALSH « Loisirs en Corbières et en Minervois » d’ORNAISONS pour l’accueil des enfants résidant à FERRALS LES CORBIERES lors des activités périscolaires du mercredi.

Compte tenu des difficultés rencontrées par cette association, les activités de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) sont reprises par la commune d’ORNAISONS à partir du 1er avril 2023. Une nouvelle convention relative au fonctionnement de l’activité périscolaire des mercredis est donc proposée.

Les conditions tarifaires restent identiques, à savoir 2 € par heure et par enfant accueilli.

Afin de ne pas pénaliser les familles qui manifestent un réel besoin de garde, et ne pas engendrer une baisse de la prestation de service Caf liée à la baisse de la fréquentation, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe de la conclusion d’une convention d’entente à titre onéreux avec la commune d’ORNAISONS à raison d’une participation de 2 € par heure facturée à la famille (soit 20 € pour une journée de 10h). Cette participation permet à la commune d’accueil de ne pas supporter de déficit pour des usagers extérieurs.

- D’approuver le projet de convention joint

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République,

Vu le Décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires,

Vu l’article L212-2 du Code de l’Education Nationale,

Vu l’article L227-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille,

Vu l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et de la famille,

Vu l’article L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’entente intercommunale annexée à la présente,

CONSIDERANT que le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 requalifie l’accueil du mercredi en accueil périscolaire même en l’absence de temps de classe dans la journée,

CONSIDERANT que dans un souci de mutualisation , l’article L5221-1 du CGCT autorise : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. ».

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune d’ORNAISONS et des communes voisines d’établir un partenariat en vue d’optimiser l’accueil périscolaire du mercredi et ainsi assurer une offre de service correspondant aux besoins des familles en matière d’accueil de loisirs,

CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente,

Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité : Page | 9

- Valide le projet de convention d’entente à titre onéreux à raison d’une participation de 2 € par heure par heure et par enfant de la commune fréquentant l’ALSH de la commune d’ORNAISONS les mercredis périscolaires. La convention est conclue pour une durée de 4 mois, du 01/04/2023 à juillet 2023. - Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire. - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice de la collectivité

Remarque : Mme GRANELL s’excuse de devoir quitter la réunion en raison de son activité professionnelle.

5- DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE LA REGION DE

L’ORBIEU (SIAERO)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a adressé un courrier au Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de l’Orbieu (SIAERO) en date du 23/03/2023 afin de renouveler la demande d’adhésion de la commune.

En effet, depuis l’arrêt de la station de pompage du réseau de distribution d’eau potable de la commune en 2007, le puits de captage étant arrivé en fin de vie (une forte présence de manganèse rendait alors l’eau impropre à la consommation), la commune achetait l’eau au SIAERO. Une convention de fourniture d’eau avait alors été établie moyennant un tarif de 0,326 € par m³ (le tarif pour les communes adhérentes était alors de 0,125 € par m³). Compte tenu des volumes alors consommés (environ 130 000 m³) la facture était conséquente. Cette première convention est arrivée à échéance le 30/09/2016. Après plusieurs demandes d’adhésion présentées conformément aux dispositions de l’article 10 de la convention précitée, toutes rejetées, de nouvelles conditions tarifaires ont été proposée par le SIAERO dans la dernière convention validée pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2020. Le SIAERO avait alors consenti un effort significatif en abaissant le à 0,26 € par m³. Cependant, comme le détaille le tableau annexé au courrier du 23/03/2023, le différentiel de surtaxe syndicale payé par la commune (ou par VEOLIA depuis 2010 suite au renouvellement du contrat d’affermage) est très élevé par rapport au tarif des communes adhérentes. Sur la période 2007-2022, il s’élève à plus de 390 000 € sur un montant total payé de 642 000 €.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée de solliciter l’adhésion de la commune au SIAERO. Cette demande, qui nécessite une modification du périmètre du syndicat, devra être approuvée par les communes adhérentes et validée par le Préfet de l’Aude.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- Sollicite l’adhésion de la commune de FERRALS LES CORBIERES au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de l’Orbieu (SIAERO).

- Charge M. le Maire de notifier cette décision au Président du SIAERO et l’autorise à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

6- CONVENTION DE FAUCHAGE POUR LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier qui lui a été adressé par l’Association des Maires de l’Aude. Celle-ci transmet la demande de la fédération des chasseurs de l’Aude qui tente de préserver la petite faune ancestrale de nos territoires, aujourd’hui en voie de disparition. Les raisons sont multifactorielles mais chacun, à son niveau, peut œuvrer pour conserver la qualité et la richesse de notre environnement et de nos milieux naturels. L’entretien des routes et chemins est un point crucial pour la sécurité des usagers et des administrés, le fauchage

des bordures reste donc obligatoire. Cependant, une gestion raisonnée de la couverture végétale de ces bordures

peut permettre son utilisation par la faune sauvage en période de nidification.

En effet, les services techniques de différentes fédérations départementales de chasseurs ont pu mettre en

évidence que la perdrix rouge notamment, utilise systématiquement le même type de milieu pour confectionner

son nid et donner naissance à ses petits. Elle utilise sans exception les « herbes hautes » en bordure des parcelles

agricoles ou les talus de bords de routes et chemins ruraux. Avec le remembrement agricole et un machinisme de

plus en plus performant, l’habitat de cette espèce est fortement mis à mal.Page | 10

La fédération des chasseurs de l’Aude propose donc aux communes ne s’étant pas encore engagées de s’associer à

cette démarche de protection de la biodiversité au travers de la signature de la convention annexée à ce courrier.

Elle permettrait de mettre en place un broyage différencié des accotements, comme présenté dans l’annexe

technique, et qui fixerait les modalités et les dates de fauchage préconisées pour diminuer les impacts négatifs sur

la faune.

Monsieur CASSAGNOL, adjoint aux travaux fait part de ses réserves en raison de la période d’interdiction de

fauchage qui découlerait de cette convention (de juillet à septembre), sachant que le débroussaillage des

accotements des voies et chemins communaux est effectué par le service technique de la mairie en juin et juillet.

La végétation se développant au printemps, les accotements ne seront alors pas suffisamment nettoyés jusqu’à la

fin juillet.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver cette convention, laquelle doit conclue avec le détenteur du droit de chasse sur la commune.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

A la majorité des voix : 13 pour, 1 contre (M. CASSAGNOL), 0 abstention

- Approuve la convention de fauchage des accotements en faveur de la faune avec le détenteur du droit de chasse sur la commune, en l’occurrence l’Association Communale de Chasse Agrée (ACCA). - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

7- AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire informe le conseil de l’intention de Mme MONTOYA, adjoint de conservation du patrimoine

affecté à la bibliothèque municipale, de cesser son activité à la fin de l’année scolaire. Il conviendra

d’étudier dans les meilleurs délais les possibilités de remplacement de cet agent qui intervient également

pour les remplacements de Mme BAPTISAT à l’accueil de la mairie.

• Projet de mutualisation de l’ASVP (agent de surveillance de la voie publique) de FABREZAN : M. le Maire

rappelle que la commune de BOUTENAC ne s’est pas prononcée à ce jour. Seules les communes de FERRALS

et CRUSCADES ont donné un accord de principe. Les communes de LUC SUR ORBIEU et FONTCOUVERTE

ont décidé de ne pas participer. Une réunion doit être prochainement organisée.

• M. le Maire informe le conseil municipal qu’un projet de lotissement (12 lots) lui a été présenté. Il serait

implanté sur les terrains appartenant à MM. BEDOS et MADRENES au lieu-dit Galipalmos. Il précise avoir

informé le promoteur (société FCT à PUISSERGUIER) que les raccordements aux divers réseaux ainsi que la

voirie seraient intégralement à sa charge. Mme BANCO déplore les extensions urbaines prévues malgré la

loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) censée limiter l’urbanisation ainsi que les problèmes de circulation qui

en découlent. M. le Maire explique, d’une part, que la ZAN ne s’applique pas dans ce cas puisque les terrains

sont situés à l’intérieur de la ceinture urbaine. La ZAN concernera les extensions en périphérie des zones

urbanisées. D’autre part, l’accès de ce nouveau lotissement à la départementale fera l’objet d’une

consultation des services départementaux et un aménagement sera imposé pour le sécuriser.

Mme BANCO évoque aussi la possibilité pour les maires de refuser des permis de construire. M. BARTHEZ

précise qu’un maire ne peut s’opposer à des projets de construction que si les dispositions du Plan Local

d’Urbanisme ne sont pas respectées ou que les équipements collectifs sont insuffisants, ce qui n’est pas le

cas (la station d’épuration en particulier a été dimensionnée pour 1900 équivalents habitants, population

saisonnière incluse comme l’a rappelé M. VIRION). En l’occurrence tous les projets en cours sont situés

dans des zones ouvertes à l’urbanisation depuis l’approbation du PLU en 2005. Page | 11

Un refus de permis constituerait donc une décision illégale et la commune s’exposerait à des recours

contentieux qu’elle perdrait très certainement. M. le Maire ajoute que pour les petites communes n’ont

que l’urbanisation comme seul levier de progression de leurs ressources.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.