Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 E
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 E
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 E
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Annexe2 Modele convention FDC Elgarweb
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Annexe2 Modele convention FDC Elgarweb)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Entre,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY, vice-président, , habilité par une délibération du Conseil communautaire du xx / xx / 202x, d’une part,
ET,
La Commune de …………………….., représentée par son Maire, ............................................... , habilitée par une délibération du Conseil Municipal du xx / xx /202x , d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution du fonds de concours Elgarweb de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de ..................... , pour l’octroi d’un fonds de concours Elgarweb.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à ..................... € pour la réalisation de cette opération dont le coût est fixé à …………….. € HT selon l’état de dépenses et la facture fournis à titre de justificatif
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé en une seule fois sur présentation d’un état de dépenses acquittée,
certifié par le comptable et de la copie de la facture acquittée.
Article 4 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le Trésorier de …………..
Titulaire : Trésorerie de ……………
Domiciliation : Banque de France Bayonne
Numéro : ………………………………….. 2
Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de12 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année de signature de la convention. À défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé.
Article 6 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement de l’opération, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
BAYONNE, le
Par Délégation, le Vice
Président à l’Accessibilité
universelle du territoire
Le Maire de …………
Daniel OLÇOMENDY ……………………………………..