Procès Verbal - d104

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Procès Verbal - d104 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - d104)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU PROCES VERBAL

SAINT GENIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

POUILLY

N°2023.00104

Département de l'Ain

Arrondissement de Gex

Convocation : 27 septembre 2023

Nombre de Conseillers élus : 33

Conseillers en fonction : 33

Séance du 03 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Hubert BERTRAND, Maire

Présents : M. Hubert BERTRAND, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, Mme Anne FOURNIER, Mme Annick MAADI, M. Philippe MATARRANZ, Mme Sylvie DIDELLE, M. Patrice

DRIVIERE, Mme Olga AMPAUD, M. Jean-Paul BOCCARD, Mme Virginie GUILLER, M. Nicolas LIGNOT {à partir de 19h45), Mme Olivia RASOLOARLIAO (à partir de 19h45), M. Philippe THEVENON, Mme Sylvie

BOUCLIER, M. Bernard BOURDON, Mme Sylvie DURAND, Mme Monique GONZALEZ, Mme Karen FERCHAUD, Mme Anne-Sophie MARCHAND

Procurations : M. Gaëtan COME donne pouvoir à M. Nicolas LIGNOT (à partir de 19h45), M. Elie DUPI donne pouvoir à Mme Virginie GUILLER, Mme Sabrina MERHAZ donne pouvoir à Mme Sylvie DIDELLE, M.

Samuel NIANG donne pouvoir à M. Gilles CATHERIN, M. Didier PATROIX donne pouvoir à M. Philippe MATARRANZ, M. Jean-Marie TARTIVEL donne pouvoir à Mme Olga AMPAUD, Mme Marie-Christine

CANSELL donne pouvoirà Mme Monique GONZALEZ, M. Jean-Marie KOCH donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCLIER

usés : Mme Morgane ABDOUL, M. Romain BALADA, Mme Sophie BOREL MULLIER, M. Mehdi DEHRIB, Mme Elodie MAGANGA

Absents

Secrétaires de Séance: Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, Mme Sylvie BOUCLIER, Mme Karen FERCHAUD

OBJET : SIGNATURE PAR MME HENRIETTE CONDEVAUX AU PROFIT DE LA COMMUNE D'UN COMMODAT CONSISTANT AU PRET D'USAGE DES PARCELLES CADASTREES AM 26 - AM 27- AM 28 - AM 29 - AM 30 ET AM 36 AVEC MODIFICATIONS DE CONDITIONS

CONTRACTUELLES

La Commune de Saint-Genis-Pouilly, dans le cadre de son développement, s'inscrit pleinement dans une logique de limitation de la tâche urbaine en préservant les espaces naturels de son territoire.

RECU EN PREFECTURI

Le 05 octobre 2023

MA DOTELEC - FAST ActeC’est dans cette perspective qu’a été lancée une étude de préservation et valorisation du secteur du Marais, c’est à dire un tènement communal de 6,5 ha (dont 1.5 ha constitué par les jardins familiaux) avec pour ambition première de concilier la ville et la nature.

Dans ce cadre et afin d’inclure des surfaces attenantes au site et pouvoir ainsi réaliser un projet sur un périmètre naturel élargi, la Commune s’est rapprochée de Mme Henriette Condevaux en vue de mettre en place un commodat qui consistera au prêt d’usage, au bénéfice de la Commune des parcelles cadastrées AM 26 – AM 27 – AM 28 – AM 29 - AM 30 et AM 36 contiguës aux propriétés communales, et totalisant une superficie de 36 748 m².

Par délibération n°2022.001100 du 5 Juillet 2022, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer avec Mme Henriette CONDEVAUX un acte de commodat en vue du prêt d’usage consenti à la Commune pour ces parcelles.

Les conditions de ce commodat portaient entre autres sur :

- La durée du commodat ;

- Un pacte de préférence au bénéfice de la Commune en cas de vente des terrains du commodat.

A ce jour, l’acte de commodat n’a pas été signé par les deux parties : la Commune et Mme Henriette CONDEVAUX ont convenu, en vue de sa signature, d’apporter les modifications suivantes aux conditions contractuelles du commodat :

- La durée de la convention est ramenée à 5 ans au lieu de 10 ans ;

- La suppression du pacte de préférence au bénéfice de la Commune en cas de vente des terrains du commodat.

La durée du commodat sera de 5 ans et renouvelable, ensuite, d’année en année par tacite reconduction.

Le prêt d’usage de ses parcelles est gracieusement consenti par Mme Henriette Condevaux à la collectivité, à savoir, sans redevance, ni indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser.

Par ailleurs, à titre d’information, il est indiqué que Madame Henriette CONDEVAUX, prêteur, se propose de céder à la commune de Saint-Genis-Pouilly qui se chargera de les rétrocéder au Département de l’Ain par la suite, en vue de l’élargissement de la route RD 35a :

- Une emprise foncière d’environ 150 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section AM numéro 28 ; - Une emprise foncière d’environ 380 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section AM numéro 29 ; - Une emprise foncière d’environ 1.500 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section AM numéro 30 ; - Et une emprise foncière d’environ 70 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section AM numéro 36 ; de sorte qu’à terme la surface objet du commodat sera réduite d’autant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE, à la majorité (8 abstentions), Monsieur le Maire à signer avec Mme Henriette Condevaux l’acte de commodat en vue du prêt d’usage consenti à la commune pour ses parcelles cadastrées AM 26 – AM 27 – AM 28 – AM 29 - AM 30 et AM 36, et à prendre toutes les dispositions administratives et juridiques afférentes.

EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Le Maire,

H. BERTRAND