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Procès Verbal - d77
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - d77)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
AINT-GENIS-POU
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
SAINT GENIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUILLY
1N°2023.00077
Département de l'Ain
Arrondissement de Gex
Convocation : 30 août 2023
Nombre de Conseillers élus : 33
Conseillers en fonction : 33
Conseillers présents : 20. sé 05 septembre 2023 vo éance du 08 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Hubert BERTRAND, Maire
M. Hubert BERTRAND, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, M. Gaëtan COME, Mme Annick MAADI, Mme Sylvie DIDELLE, M. Patrice DRIVIERE, Mme Olga AMPAUD, Mme
Virginie GUILLER, M. Nicolas LIGNOT, M. Philippe MATARRANZ, M. Samuel NIANG, M. Jean-Marie TARTIVEL, M. Philippe THEVENON, Mme Syivie BOUCLIER, Mme Marie-Christine CANSELL, Mme
Monique GONZALEZ, M. Jean-Marie KOCH, Mme Anne-Sophie MARCHAND, Mme Karen FERCHAUD
Procurations : Mme Anne FOURNIER donne pouvoir à M. Hubert BERTRAND, M. Didier PATROIX donne pouvoir à M. Philippe MATARRANZ, M. Jean-Paul BOCCARD donne pouvoir à Mme Christiane RYCHEN
DIT RICH, Mme Sabrina MERHAZ donne pouvoir à M. Samuel NIANG, Mme Olivia RASOLOARLIAO donne pouvoir à Mme Olga AMPAUD, M. Bernard BOURDON donne pouvoir à Mme Marie-Christine
CANSELL, Mme Sylvie DURAND donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCLIER
Excusés : Mme Morgane ABDOUL, M. Romain BALADA, Mme Sophie BOREL MULLIER, M. Mehdi DEHRIB, M. Elie DUPI, Mme Elodie MAGANGA
Absen
crétaires de Séance : M. Gilles CATHERIN, Mme Sylvie BOUC ER, Mme Anne-Sophie MARCHAND
OBJET : GARANTIE FINANCIERE A POSTE HABITAT RHONE-ALPES - ACQUISITION D'UN LOGEMENT SOCIAL PLS - 42, RUE DE LYON
Par la délibération n°2018.00022 du 6 mars 2018, le Conseil Municipal a accordé sa garantie financière à la Société POSTE Habitat Rhône-Alpes société coopérative de production d'habitation à loyer modéré ayant son siège social 87, rue de la République — BP 2438 — 69219 LYON Cedex 02, pour l'acquisition en voie de parfait
achèvement de 6 logements 42, rue de Lyon
POSTE Habitat Rhône-Alpes a, par la suite, décidé de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consigmations un prêt complémentaire d'un montant total de 153 713 €, selon les caractéristiques financières et aux charges ct
conditions de prêt n°146336, constitué de 3 lignes. Ce prêt a pour objet le financement de l'acquisition d'un septième logement social de type PLS situé au 42, rue de Lyon à Saint Genis Pouilly,
RECU EN PREFECTURI
Le 08 septembre 2023
MA DOTELEC - FAST Actel Acquisition d'un logement PLS :
Caractéristiques des prêts CPLS PLS PLS Foncier
Enveloppe Complémentaire au PLS 2023 PLSDD PLSDD 2023
Identifiant de la ligne du Prêt 5515748 5515746 5515747 Montant de la ligne de prêt 62 569 € 37 344 € 53 800 € Commission d'instruction 30 € 20 € 30 € Commission CGLLS 0 € 0 € 2 974,60 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 4,11 % 4,11 % 4,11 % TEG de la ligne du prêt 4,11 % 4,11 % 4,11 % Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 % 1,11 % Taux d'intérêt 4,11 % 4,11 % 4,11 %
Profil d'amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle Indemnité actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DL DL DL Taux de progressivité de
l'échéance 0 % 0 % 0 % Taux plancher de progressivité
des échéances 0 % 0 % 0 % Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
La Caisse des Dépôts et des Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 153 713 € soient garantis par la commune de Saint-Genis-Pouilly à hauteur de 100%, selon les termes du contrat de prêt dont le projet est en annexe et qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Selon la formule proposée par le prêteur :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DELIBERATION DE GARANTIE TOTALE
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 146336 en annexe signé entre : POSTE Habitat Rhône-Alpes société coopérative de production d'habitation à loyer modéré ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Genis-Pouilly (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 153 713,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 146336 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 153 713 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
H. BERTRAND