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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.77 PA Aire de lavage Convention de maitrise douvrage unique 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.77 PA Aire de lavage Convention de maitrise douvrage unique 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/08/2024 0
ID : 030-243000593-202406 19-DEL2024_06_77PA-DE
&r wynîimes pre “&* métropole FAMARAUR
Convention de Maîtrise d'ouvrage unique pour la
construction d’une aire de lavage collective entre
les EPCI de Communauté de communes Petite
Camargue — Communauté d'Agglomération Nîmes
Métropole
Sur le fondement de l’article L2422-12 du code de la commande publique
Entre :
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :
Communauté de communes de Petite Camargue représentée par son Président, Monsieur
André BRUNDU, habilité aux fins des présentes par délibération n° 2020/07/16 du Conseil de
Communauté en date du 15 juillet 2020 et par délibération n° lo} du Conseil de
Communauté en date du 16.34.0224
ci-après dénommée « Petite Camargue », d'une part,
Et
- Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son président en
exercice, Monsieur Franck PROUST, autorisé aux fins des présentes par délibération du
Conseil Communautaire n°44 344.:0à.nl6.du …Hma.deik,
ci-après dénommée, « Nîmes Métropole »,
D'autre part,
116 Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
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ID : 030-243000593-202406 19-DEL2024_06_77PA-DE
ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
En raison de la présence de pesticides et nitrates, le captage d'eau potable du Rouvier situé sur la commune d'Aubord, a été classé prioritaire par le Conseil de l'Eau et des Innovations du Gard (CDEI).
L'objectif de la démarche « captages prioritaires » est d'obtenir une qualité des eaux brutes suffisante
pour limiter ou éviter tout traitement des pollutions diffuses avant la distribution de l'eau.
La commune d’Aubord, a décidé de mettre en œuvre un programme d'actions de restauration et de
protection de l'aire d'alimentation de son captages (AAC) en étroite collaboration avec l'Agence de
l'eau Rhône, Méditerranée & Corse, la DDTM du Gard, l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Vistre Vistrenqué, là Chambre d'Agriculture: du Gard, l'Agence Régionale de Santé et le Conseil
Départemental du Gard.
Dans ce contexte, en conformité avec le programme d'actions du captage, il a été étudié la
construction d'une.aire de lavage collective dés pulvérisateurs servant au traitement phytosanitaire
des cultures :
- une étude de faisabilité a été menée par la Chambre d'Agriculture en concertation avec les
opérateurs économiques agricoles locaux : la cave Vignerons Propriété Associés de Générac - des intentions d'utiliser les aires ont été signés par la majorité des agriculteurs du secteur et
notamment ceux de l'AAC
- uné aide financière est susceptible d'être obtenue à hauteur de 80% du montant du projet.
Ces éléments ont permis de montrer l'intérêt de réaliser une aire pour desservir l’ensemble de la Zone
de Protection de l'AAC (ZP AAC) située sur les communes d’Aubord, Générac, Milhaud et d’en faire
bénéficier les communes limitrophes de Bernis et Beauvoisin.
Ces communes sont situées sur le territoire de deux EPCI : Communauté de communes de Petite
Camargue pour Aubord, et Beauvoisin et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour
Générac, Bernis et Milhaud,
Ce projet étant à l'échelle intercommunale, ces 2 inter-communautés ont d’un commun accord, décidé
de partager la maitrise d'ouvrage de la construction de l'aire de lavage collective sécurisée des
pulvérisateurs agricoles.
Une convention de Co-Maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une aire de lavage collective entre
Petite Camargue et Nîmes Métropole a été conclue et rendue exécutoire le 19 septembre 2022, D'un
commun accord, les parties ont convenu de la résilier et de larémplacer pour l'avenir par la présente,
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ID : 030-243000593-202406 19-DEL2024_06_77PA-DE
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention Nîmes Métropole transfère sa maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des
études de maîtrise d'œuvre et des travaux relatifs à la réalisation d'une aire de lavage pour les
véhicules agricoles sur la commune d'Aubord à la Communauté de communes de Petite Camargue, qui
assurera la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération.
La présente convention fixe Les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre de cette
maîtrise d'ouvrage unique et les obligations respectives des parties.
Une convention de Co-Maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une aire de lavage collective entre
Petite Camargue et Nîmes Métropole a été conclue et rendue exécutoire le 19 septembre 2022, D'un
commun accord, les parties ont convenu de la résilier et de la remplacer pour l'avenir par la présente,
Article 2 : Maître d'ouvrage unique
La Communauté de communes de Petite Camargue, désignée maître d'ouvrage unique de l'opération,
exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération définies aux articles L.2421-1 et suivant du code de la commande püblique.
La Communauté de communes de Petite Camargue pourra signer tous les actes concérnant les
démarches administratives liées à la réalisation de ce projet. La Communauté de communes de Petite
Camargue rendra compte à Nîmes Métropole des démarches administratives réalisées dans le cadre de sa maîtrise d'ouvrage unique de l'opération.
Sur la base du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle convenus entre les parties, le
maître d'ouvrage unique choisira lé processus de réalisation de l'opération et engagera les
consultations nécessaires en vue du choix du maître d'œuvre, des entreprises et dès prestatairés. Le
maître d'ouvrage unique assurera le pilotage et le suivi de chacun de ces marchés jusqu’à là réception.
Le maître d'ouvrage unique pourra décider seul des adaptations et modifications mineures n'ayant pas
d'incidence sur l'enveloppe financière. Le maître d'ouvrage unique en informera Nîmes Métropole par
écrit. Toute modification du programme entrainant un dépassement supérieur ou égal à 5% de
l’enveloppe prévisionnelle définies à la présente convention devra donner lieu à l'adoption d'un
avenant, Toute modification du programme en cours d'opération ayant un impact financier inférieur
aû seuil précité sera subordonnée à un accord écrit préalable de Nîmes Métropole.
Article 3 : Définition du projet
L'étude de faisabilité a permis de définir le projet. I comporte :
- la création d'une aire de lavage et de remplissage sécurisés des pulvérisateurs agricoles
- les raccordements aux réseaux d’eau et d'électricité existants
- la localisation de la parcelle désignée pour l'implantation de l'aire
Le dimensionnement de l'aire de lavage prévu est de :
© S5utilisateurs
L'aire de lavage sera constituée de :
© une aire de remplissage et de lavage sécurisée des appareils de traitement,
o une uñité de traitement des effluents phytosanitaires
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Le nombre de quais de lavage et de remplissage prévu est :
o 2
Le dispositif de traitement envisagé est un système agréé par le ministère de l'environnement pour le traitement des effluents phytosanitaires, de type ADEQUABIO Phytabarre.
Article 4 : Implantation des aires
Le site d'implantation retenu est:
Lieu dit Reillan (parcelles cadastrales de la commune d’Aubord (28 502, ZB 503, 2B 504, ZB
505, ZB 507, ZB 508, 2B 509, ZB 517 et ZB 521).
Les parcelles objet du projet sont en cours d'acquisition par Petite Camargue et Nîmes Métropole de manière conjointe,
Article 5 : Répartition des coûts entre les entités et modalités de paiement
Le monta nt de la réalisation de ce projet est estimé à {y compris frais de maîtrise d'œuvre) :
431 826,00 EHT
La réalisation effective des travaux est conditionnée à l'obtention d’une subvention pour la totalité du projet à hauteur de 80 % mais plafonnée au montant de 409 874 €.
Parts des entités :
La Communauté de communes de Petite Camargue est chargée de l'obtention de la subvention
couvrant à hauteur de 80 % du montant total éligible du projet et percevra la totalité des subventions
versées par l'Agence de l'Eau, ou tout autre financeur. Pour les 20 % de financement restant, les entités ont adopté le principe de la répartition de :
- 40% pour Petite Camargue : 2 communes sur 5
- 60% pour Nîmes Métropole : 3 communés sûr 5, Le montant maximum de la participation de Nîmes Métropole est fixé à 51 819 €
La Communauté de communes de Petite Camargue palera, sur son budget principal la totalité des
factures liées à cette construction et comprises dans l'enveloppe prévisionnelle,
La Communauté de Communes de Petite Camargue devra fournir à Nîmes Métropole un état
récapitulatif des sommes effectivement versées et perçues.
La participation de Nîmes Métropole s'effectuera en un seul règlement, sur présentation d’une facture,
une fois la réception de l'ouvrage sans réserve prononcée par la Communauté de communes de Petite Camargue {PV afférent à fournir) et dans la limite du montant total indiqué ci-dessus.
Article 6 : Réception des travaux et remise de l’ouvrage
L'ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l'initiative du maître d'ouvrage unique.
La décision du maître d'ouvrage unique emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut
comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès-verbal des
opérations préalables. La remise de la part de l'ouvrage à Nîmes Métropole aura lieu concomitamment
à la réception des travaux et ds lors que les éventuelles réserves ne s’opposent pas à la mise en service
de l'ouvrage,
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ID : 030-243000593-20240619-DEL2024_06_77PA-DE
En cas de réception avec réserves et dès lors qu'elles ne s'opposent pas à la mise en service de
l'ouvrage, celui-ci sera remis à Nîmes Métropole pour la part la concernant. Dans le cas de réserves
feisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d'ouvrage sera différée jusqu'à la levée de
celles-ci.
Le droit de propriété sur l'ouvrage est partagé entre les deux parties à:la présente, :à hauteur de
l'investissement de chacune dans le financement de l'ouvrage, La répartition est la suivante :
- Petite Camargue : 88 %
- Nîmes Métropole : 12%
Une convention d'indivision sera conclue ultérieurement entre les deux parties à la présente, Elle
établira :
- la répart ) dés charges et des fruits résultant de l'exploitation de l’ouvrage entre les deux
parties auprorata de leur droit de propriété respectif,
- les modalités ‘de gestion de l'ouvrage, prévoyant et définissant les modes d'occupation de
l'ouvrage et privilégiant l'association d'utilisateurs dudit ouvrage,
- les missions de chaque indivisaire,
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la notification de tous les actes, les
parties font élection de domicile :
- Pour Petite Camargue : 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert
- Pour Nimes Métropole : 3 Rue du Colisée, 30947 Nîmes cedex 9
Article 8 : Modalités de suivi
Les deux entités conviennent de se réunir à chaque étape importante de la procédure et notamment,
pour l'aire de lavage sus visée :
- La consultation et le choix du Maître d'œuvre
- La validation de l’avant-projet définitif
- la validation du Cahier des Charges et du Dossier de Consultation des Entreprises,
- l'ouverture des plis et l'attribution du marché,
- le démarrage et le rendu de de la construction,
- les réunions de travail.
Article 9 : Date d'effet
La présente convention est valable à compter de sa signature, pour la durée de la réalisation de l'aire
de lavage.
Chacune des parties se réserve le droit de proposer un avenant à la présente convention en cas
d'évolution des compétences des signataires, de modifications techniques ou géographiques du
projet,
Pase5|6 faita Nra
Le + 5 JUIN 2024
Le Président de la Communauté de
Communes de Petite Camargue
André BRUNDU
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le 05/08/2024 S LO
ID : 030-243000593-202406 19-DEL2024_06_77PA-DE
Le Président de la communauté
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