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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.145 PA 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.145 PA 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
.Vistre rt.
« Vistrenaue ue
AVENANT N°3
À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION :
Prévention des inondations
Délégation d'une partie de la compétence GEMAP]I au titre des articles
L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Convention liant la Communauté de Communes de
Petite Camargue et l’'EPTB Vistre Vistrenque pour
l’entretien et l'exploitation des ouvrages des
communes d’Aubord, Le Cailar et Vauvert.
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI — Entretien / Exploitation Page 1 sur 23 Table des matières
Parties concernées et contexte .
Article 0. Objet du présent avenant.
Article 1. Mobilisation des moyens humains
Article 2. Modification des modalités d'avance et de remboursement et distinction des opérations
en investissement et en fonctionnemen
Article 2.1 Organisation des acomptes et régularisation.
Article 2.2 Modification des modalités financières relatives aux subventions
Article 3. Fin de l'accompagnement de l’'EPTB pour la régularisation et la maîtrise fonc: ouvrages …
Article 4. Suivi des DT-DICT reçus
Article 6... Études d'optimisation PAPI Bises 6
Article 6. Bilan financier de l’année N (2024)
nnel (estimations) pour l’année N+1 (2025) et montant des acomptes Article 7. Programme prévisi
Article 8. Prestations pour mémoire
Article 8.1 Opérations à réaliser directement par CCPC eee 14
Atticle 8.2 Modalités de provision financière pour les prestations urgentes 14
Article 9. Signatures
ANNEXE 1 - Bilan financier de l’année N (2024) détaillé...
ANNEXE 2 — Programme prévisionnel N+1 (2025) détaillé
ANNEXE 3 — Régularisation de la maîtrise foncière des ouvrages prise en charge par la CCP
synthèse des conventions, servitudes, PV
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI - Entretien / Exploitation Page 2 sur 23 Parties concernées et contexte
Entre
La Communauté de Communes de Petite Camargue représenté par Monsieur André BRUNDU, Président, dûment autorisé à signer le présent avenant n°3 à la convention par délibération du Conseil Communautaire n°2024/12/... en date du 11 décembre 2024,
Ci-après désignée la « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES » ou « CCPC »
D'UNE PART,
Et
Le Syndicat Mixte EPTB Vistre Vistrenque représenté par Monsieur Thierry AGNEL, Président, dûment autorisé à signer le présent avenant n°3 à la convention par délibération du Comité Syndical n° en date du 02 décembre 2024
Ci-après désigné l'« EPTB VISTRE VISTRENQUE » ou « EPTB »
D'AUTRE PART,
VU la délibération n°2022-06-60 en date du 28 juin 2022 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES relative à l'approbation des termes de la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI,
VU la délibération n°2022-21 en date du 13 juin 2022 du comité syndical de l'EPTB VISTRE VISTRENQUE relative à l'approbation des termes de ladite convention,
VU la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI, signée le 12 juillet 2022 et notamment
son article 6 relatif aux modalités financières,
VU l'avenant n°1 portant sur le bilan de l'année 2022 et la programmation de l'année 2023, approuvé en Conseil Communautaire et en Comité Syndical du 14 décembre 2022,
VU l'avenant n°2 portant sur le bilan de l'année 2023 et la programmation de l'année 2024, approuvé en Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 et en Comité Syndical du 06 décembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité de préciser par avenant le montant du volet financier de la délégation pour :
- L'année en cours (N) afin de permettre à l'EPTB VISTRE VISTRENQUE d'émettre le titre de recette pour les prestations réalisées (régularisation du plan de financement prévisionnel estimé), - L'année à venir (N+1) en tant que plan de financement prévisionnel (estimé) permettant à l'EPTB VISTRE VISTRENQUE d'appeler 100% des moyens humains alloués et jusqu'à 70% du montant estimé des travaux, études et autres prestations programmées,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser certains items de la convention de délégation (voir article O),
Avenant n°3— Convention délégation partielle GEMAPI - Entretien / Exploitation Page 3 sur 23 CECI EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT D'ENTÉRINER LE PRESENT AVENANT.
Article 0. Objet du présent avenant
Le présent avenant vise à :
+ Confirmer la mobilisation des moyens humains
+ Modifier les modalités d'avance et de remboursement avec la distinction des opérations en investissement et en
fonctionnement et notamment l'organisation des acomptes et régularisation
+ Modifier les modalités financières relatives aux subventions
+. Entériner la fin de l'accompagnement de l'EPTB pour la régularisation et la maîtrise foncière des ouvrages
+. Confirmer la provision annuelle à intégrer au programme pour le suivi des DT-DICT reçus
+ Modifier l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et le contenu des études d'optimisation du PAPI 3
+ Approuver le bilan financier de l'année N (2024)
+ Valider le programme prévisionnel (estimations) pour l'année N+1 (2025) et le montant des acomptes
»*_ Rappeler et compléter les opérations récurrentes à réaliser directement par CCPC chaque année
+ Rappeler et préciser les modalités de provision financière pour les prestations urgentes.
Il'est rappelé en préambule que la responsabilité du Gémapien au titre de la protection contre les inondations
reste pleine et entière malgré cette délégation partielle à l'EPTB.
Article 1. Mobilisation des moyens humains
Conformément à l'avenant n°2, la mobilisation des moyens humains sur les années 2024 à 2026 est la
suivante :
ETP | Montant | mobilisés* | annuel Commentaires
1 ETP technique « entretien/travaux/suivi réglementaire »
2024 1.45 94 250 € 0.25 ETP technique « études d'optimisation » 0.20 ETP « administratif / juridique / financier »
0.50 ETP technique « entretien/travaux/suivi règlementaire »
0.50 ETP technique « études d'optimisation »
0.20 ETP « administratif / juridique / financier »
2025 et jusqu'à la 12 78 000 €
fin de la convention
* Correspondant à la mobilisation d'un ou plusieurs ingénieurs ou personnel administratif pour 1 ETP (1 ETP correspondant à 65 000 € par an)
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI — Entretien / Exploitation Page 4 sur 23 Article 2. Modification des modalités d'avance et de remboursement et distinction des opérations en investissement et en fonctionnement
Article 2.1 Organisation des acomptes et régularisation
Au regard du montant important des dépenses prévues en 2025 et 2026 pour mettre à niveau les ouvrages
déclarés, le principe entériné dans l'avenant n°2 est poursuivi, à savoir dissocier l'acompte en deux temps ; il est toutefois convenu de modifier la part de l’acompte n°1 qui passe de 40% à 50% du montant du programme hors ingénierie :
-__ 1%acompte en début d'année :
o 100% des moyens humains (ingénierie et administratif)
o 50% du montant estimé du programme de travaux/entretien/suivi/études *
- 2" acompte en cours d'année, dès lors que les 50% du premier acompte auront été engagés et qu'il sera nécessaire d'engager les 20% suivants :
o 20% du montant estimé du programme de travaux/entretien/suivi/études * si le prévisionnel des dépenses, réajusté suite à l'engagement des 50% correspondant au 1°’ acompte, prévoit bien
de dépasser le cumul de dépenses de 50% + 20% au 15 novembre de l’année N. o Dans le cas contraire, ce 2°" acompte ne sera pas sollicité.
-__ Régularisation en fin d'année :
o Solde du programme de travaux/entretien/suivi/études correspondant aux dépenses
effectivement réalisées * sur l'année écoulée sur la base des factures reçues et validées par l'EPTB avant le 15 novembre de l'année N.
o En cas de dépenses effectives * inférieures au montant de l'acompte :
“La différence fera l'objet d'un avoir sur l'acompte de l'année suivante ; “ Dernière année de la convention (aucun acompte demandé l'année suivante) : un
remboursement sera effectué au profit de la CCPC, par titre de recette.
* Subventions non déduites : voir article suivant
L'organisation des titres de recette en distinguant les opérations pouvant être financées en investissement par la CCPC est poursuivie jusqu'à la fin de la convention (cf. avenant n°2).
Pour_ mémoire : l'EPTB n'imputera les opérations de la présente convention que sur son budget fonctionnement, dans la mesure où il n'a pas la responsabilité du FCTVA ni de l'amortissement des dépenses.
Article 2.2 Modification des modalités financières relatives aux subventions
L'EPTB, en tant que porteur du PAPI3 Vistre, demande et perçoit les subventions correspondantes. Toutefois ces subventions sont versées avec plusieurs mois de décalage par rapport aux dépenses réellement engagées par l'EPTB pour le compte de la CCPC. L'EPTB assure ainsi l'avance de trésorerie pour le compte de la CCPC.
L'objectif de la modification est de ne plus faire supporter l'avance de trésorerie par l'EPTB mais par la CCPC, directement bénéficiaire de l'opération.
La modification des modalités financières relative aux subventions concerne les opérations subventionnées dans le cadre du PAPI3 Vistre (et par extension pour toutes les subventions versées directement à l'EPTB).
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI — Entretien / Exploitation Page 5 sur 23 Cette modification porte donc sur :
- Le paiement des dépenses dans l'attente de la perception des subventions ;
- La régularisation des remboursements.
Il est donc convenu que :
-__ L'EPTB intègre le montant global de l'opération dans les titres de recette d'acompte et de régularisation adressés à la CCPC, sans déduire les subventions à venir.
- À la suite du versement effectif des subventions, l'EPTB déduira les montants correspondants : o De la régularisation dans l'avenant de fin d'année ;
o Et, éventuellement en fonction des montants, de la demande de 2%" acompte, si les subventions sont versées avant cette échéance ;
o Le cas échéant, un titre de recette pourra éventuellement être émis, au profit de la CCPC ou de l'EPTB, selon le montant des subventions effectivement perçues.
- Siles subventions sont perçues après l'échéance du 31/12/2026, date de fin de la convention, un dernier avenant pourra être pris pour régulariser les dépenses et recettes dans les années qui suivront, même après la fin de la convention.
À L'attention de CCPC est attirée sur le fait que les subventions effectivement perçues peuvent être décalées dans le temps, ou inférieures au montant estimé.
Dans ce cas, la régularisation en fin d'année ou d'opération pourra conduire à un « reste à charge » de la CCPC supérieur à l'estimation.
Article 3. Fin de l'accompagnement de l'EPTB pour la régularisation et la maîtrise foncière des
ouvrages
Cette mission d'accompagnement dans le cadre de la convention d'exploitation, ajoutée dans le cadre de l'avenant n°2 en tant que relais de la convention « études de régularisation des systèmes d'endiguements, des aménagements hydrauliques et du barrage », se termine en 2024.
En effet, l'EPTB et ses prestataires ont réalisé les missions de rédaction des projets de convention, les levés géomètres et l'établissement des plans correspondants.
Ces documents, remis à la CCPC, lui permettront de mener à leur terme les dernières démarches auprès des propriétaires et organismes concernés.
Il est rappelé que les arrêtés d'autorisation imposent des délais de régularisation de la maîtrise foncière et la transmission des avancements, par ouvrage, tous les six mois.
Ce suivi est donc désormais entièrement réalisé par la CCPC (cf. annexe).
Article 4. Suivi des DT-DICT reçus
Ilest convenu de maintenir une provision annuelle pour commander éventuellement au prestataire de l'EPTB
le suivi des DT-DICT reçus et prestations connexes.
Article 5. Études d'optimisation PAPI 3
Les études du PAPI 3 portant sur la commune de Le Cailar (opérations 7.4.2 et 7.4.3) restent intégrées à la
présente convention. Toutefois leur démarrage et leur organisation sont décalées par rapport au planning prévisionnel de l'avenant n°2.
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI -— Entretien / Exploitation Page 6 sur 23 Par ailleurs la totalité du montant des opérations sera imputée au programme, sans déduction des subventions (cf. Article 2.2).
Enfin, il est convenu de réorganiser les études prévues selon les modalités suivantes :
- Rappel du contexte :
o L'action 7.4-2 correspond initialement uniquement aux études pour l'optimisation et la
sécurisation des digues du Vistre et du Rhôny au Cailar;
o L'action 7.4-3 correspond initialement à l'étude sur la dique de second rang du Vidourle ; or cette digue de second rang pourrait aussi correspondre à une digue de premier rang du Rhôny pour la commune. De plus cette action devait initialement faire l'objet d'un groupement de
commande avec l'EPTB Vidourle, cependant seul l'EPTB Vistre-Vistrenque a valorisé
financièrement cette action.
- Mise à jour de l'organisation de ces actions :
o Considérant que le PAPI 3 Vidourle ne prévoit pas de financement pour l'étude conjointe relative à l'action 7.4-3, la maîtrise d'ouvrage de cette action est simplifiée : l'EPTB Vistre Vistrenque sera l'unique maître d'ouvrage de l’action 7.4-3, au même litre que pour l’action 7.4-2 (agissant comme maître d'ouvrage délégué de la Communauté de Communes de Petite
Camargue dans le cadre de la présente convention). Outre la simplification administrative en
termes de subventions, cela permettra également de lancer un seul cahier des charges qui inclurait à la fois les réflexions sur le Rhôny et sur le Vidourle (réflexions techniquement
étroitement liées).
o Cette maîtrise d'ouvrage unique et identique pour ces deux actions permet de réorganiser les
objectifs des études afin d'être plus pertinent :
“L'action 7.4-2 correspond désormais aux études pour l'optimisation et la sécurisation des digues de premier rang du Vistre et du Rhôny et des digues de second rang du
Vidourle, afin d'aboutir à un scénario englobant l'ensemble des problématiques ; "L'action 7.4-3 sera lancée après la validation du scénario d'aménagement hydraulique issu de l'étude 7.4-2 et correspondra aux études de niveau avant-projet, afin d'intégrer
les travaux dans le prochain PAPI 4 Vistre.
“Si l'étude 7.4-2 conclut à la pertinence de travaux pour améliorer la protection de la commune par rapport aux crues du Rhôny et/ou du Vidourle, le bureau d'étude
distinguera les parts respectives d'investissement/fonctionnement pour les deux Gémapiens, afin de pouvoir inscrire des fiches-action travaux au PAPI 4 avec une
répartition claire des investissements sur chaque « territoire ».
“ La gouvernance de ces deux études associera notamment :
e Le Gémapien CCPC
+ Le maître d'ouvrage EPTB Vistre-Vistrenque
+ La commune de Le Cailar
+ Le Gémapien EPTB Vidourle.
o Les partenaires techniques et financiers (EPTB Vidourle, Département du Gard, DDTM, Région
Occitanie) et le Gémapien CCPC ont validé cette réorganisation par courriel en septembre 2024.
a Le montant global de ces opérations est inchangé ; l'action 7.4-2 sera engagée en 2025 (au lieu de 2024 comme initialement prévu dans l'avenant n°2) et l'action 7.4-3 à l'issue, en 2026.
Voici en synthèse la programmation envisagée ainsi actualisée :
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI -— Entretien / Exploitation Page 7 sur 23 Estimations Action . Estimation Échéancier | PAPI3 HRGNSAEEON Fichosacton | MOA | (Co-financeurs. osent = » PAPI3 | ! ai ns ms] Études sur l'optimisation et la Subvention plafonnée à sécurisation des digues de premier 150 000 € HT 120 000 € : 7-42 rang du Vistre et du Rhôny et sur les Soit 180 000 € | 30000 € HT État : 75 000 € HT 2025 digues de second rang du Vidourle — TTC Région : 30 000 € HT Commune Le Cailar Département : 15 000 € HT Subvention plafonnée à
Études AVP sur le scénario 150 000 € HT 120 000 € : 7-43 d'aménagement hydraulique retenu à Soit 180 000€ | 30 000 € HT État : 75 000 € HT 2026 l'issue de l'action 7.4-2 TTC Région : 30 000 € HT Département : 15 000 € HT
La planification, le pilotage et les cahiers des charges associés de ces actions doivent être encore affinées. Dans un premier temps, l'EPTB affinera les estimations et préparera les cahiers des charges ; dans un second
temps, l'EPTB lancera effectivement et suivra ces études.
Les estimations seront transmises pour validation au Gémapien CCPC avant toute publication des DCE.
L'EPTB aura la charge de la demande de subventions auprès des partenaires financiers.
Les subventions effectivement perçues seront reversées à la CCPC, conformément à l'Article 2.2 du présent
avenant.
Avenant n°3 Convention délégation partielle GEMAPI- Entretien / Exploitation Page 8 sur 23 gains
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Ing2Q Article 8. Prestations pour mémoire
Article 8.1 Opérations à réaliser directement par CCPC
Il est convenu que les prestations suivantes seront prises en charge directement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, et ne sont donc pas intégrées au programme prévisionnel N+1 ni au bilan financier N :
i Année i Ouvrage Opération | Typologie Période programmée Commentaires
Chaque été
Retirer les atterrissements et autres
et *WAIREGE Ia Lors de chaque embâcles qui empêcheraient la vidange Entretien Entretien | alerte (situation £ du bassin (évacuer les déblais etc. hors x se sl dd pertuis courant de crise) Chaque année du bassin) et transmettre les dates Caipagnolle d'intervention à l'EPTB pour alimenter le pag Et après chaque registre et le dossier ouvrage: événement _ _
Capture des Période à définir Transmettre les CR d'intervention à Cr eneneus animaux FRET par équipe Chaque année | l'EPTB pour alimenter le registre et le fouisseurs CCPC dossier ouvrage
Nécessitera l'intervention d'un Bureau
d'Études Agréé en conception et suivi
des travaux ainsi que des procédures
Selon spécifiques de gestion du risque
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Éradication des Cannes | Éradication | Entretien Féiece Sn É Fan d'organisation provisoire de chantier à de Provence des Cannes | renforcé P CRC. espèces transmettre à la DREAL avant tout ete commencement (pouvant être élaboré
par le BET agréé).
Transmettre les éléments essentiels de
l'opération à l'EPTB pour alimenter le
registre et le dossier ouvrage
Article 8.2
Rappel des modalités inscrites à l'article IV de l'avenant n°1 :
Modalités de provision financière pour les prestations urgentes
Il est rappelé que la convention de délégation partielle ne porte que sur les études, travaux et prestations liées à
l'exploitation des ouvrages hors période de crue.
Cela implique que la gestion des ouvrages en période de crue est directement réalisée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, sans intervention de l'EPTB VISTRE VISTRENQUE lors de la situation de crise (voir article 4.3 de la Convention).
Toutefois, après la période de crue ou après un Événement Important pour la Sécurité Hydraulique (EISH), où tout
accident / acte / phénomène entrainant des mesures à prendre en urgence, l'EPTB VISTRE VISTRENQUE peut être amené à faire réaliser, dans le cadre de la convention, des prestations de type (liste non exhaustive, dans le respect du type d'interventions déléguées par la Convention) :
- _ Réglementaires (visites techniques approfondies, dossiers de PAC par exemple...)
- Travaux de consolidation
- Évacuation d'embâcles etc.
Avenant n°3- Convention délégation partielle GEMAPI — Entretien / Exploitation Page 14 sur 23 Il est convenu de préciser les modalités de provision financière par la mention surlignée en jaune : -__ L'EPTB VISTRE VISTRENQUE n'intégrera pas, dans le plan de financement prévisionnel de l'année N+1, d'enveloppe dédiée à ces aléas, afin de ne pas les inclure dans l'appel de fonds én début d'année. - La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES prévoira systématiquement dans son budget primitif, chaque année, une enveloppe dédiée d'au minimum 70 000 € TTC.
- En cas de crue, EISH ou tout aléa nécessitant des mesures urgentes après la période de crise, l'EPTB VISTRE VISTRENQUE transmettra à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES une estimation des prestations à réaliser, et un simple accord par courriel permettra de les mettre en œuvre sans délai. - En cas de montant significatif avancé par l'EPTB, un titre de recette spécifique pourra être émis par l'EPTB sans attendre les échéances programmées des titres de recette (acomptes n°1 et 2, régularisation en fin d'année). - Le montant final sera, dans lous les cas, intégré au bilan annuel des prestations réalisées dans l'avenant de régularisation en fin d'année N.
Article 9. Signatures
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Le A9. 19. Jo du
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- NOLLVWWVH9Oùd ANNEXE 3 — Régularisation de la maîtrise foncière des ouvrages prise en charge par la CCPC : synthèse des conventions, servitudes, PV...
À ce jour, les démarches envisagées, nécessaires à l'établissement des documents prouvant la maîtrise
foncière du Gémapien, sont les suivantes.
La CCPC doit s'assurer et organiser :
- La mise à jour des coordonnées des différentes parties, annexées aux conventions - Le suivi des échéances de chaque convention
- La transmission aux services de l'État, chaque année en juin et en décembre, du bilan de l'avancement
des démarches.
(Liste évolutive en fonction de l'avancement des études)
Commune | Ouvrage Tiers DRAneEe Commentaires précisions | Avancement fin 2024 i - Remblai ferroviaire, - Convention-cadre | SNCF Foneniones - Remblai d'accotement, signée
Réseau d'aff sr CSA] - Ponts (sur fossé côté Méjane et sur - Avenant 1 à finaliser affectation [| Rhôny) en 2025
Convention de - Parapets RD104 entre panneau 7 nee CD30 superposition d'entrée en agglomération et . Eatette ie d'affectation [CSA] confluence Vistre-Rhôny CD30 p
EPTE Viste | Acte administratif au | b-coiles appartenant à l'EPTB À finaliser en 2025 Vistrenque _ | profit de la commune Parapets RD104 entre passerelle
« Chabaud » et panneau d'entrée en
agglomération
Parapets centre-village rive gauche
Parapets entre Machine de Surville et
passerelle piétonne rive droite
Route de Marsillargues entre la
Machine de Surville et le Vieux Rhôny
{pour la continuité de l'ouvrage sous la
route)
Château d'eau (ou découpage)
.… Voir liste dans projet de CSA
. Convention de
Le Cailar | SE du Vistre | Commune superposition
etdu/Rhony d'affectation [CSA]
À finaliser en 2025
Avenant au PV de
Mise à Disposition Autres parcelles appartenant à la commune et n'ayant aucun autre
Commune [MaD] avec ou sans À finaliser en 2025 découpage usage : - Machine de Surville
parcellaire
Particuliers Servitude d'accès et | - Y compris réalisation de diagnostic À finaliser au plus tard de surveillance solidité des murs de maison en 2026
Particuliers ES - Pied de digue en bord de champ par À finaliser selon
ns exemple décision CCPC parcellaire
Convention de
CD30 superposition - Pont À finaliser en 2025
SE du Vistre d'affectation [CSA]
à Gallician Convention de
Vauvert (anciennement VNF superposition - Rampant de digue côté roubine À finaliser en 2025
appelé digue d'affectation [CSA]
du Rhône à CEN Servitude ou rachat À finaliser en 2025 Gallician) Servitude d'accès (et À . Particuliers | de surveillance selon SR PA RSASEE en 2026 parcelles)
AH Valat de Découpage &
Vauvert la Reyne Commune regroupement Non obligatoire
(barrage) parcelle
Avenant n°3 Convention délégation partielle GEMAPI — Entretien / Exploitation Page 22 sur 23 Commune | Type de maîtrise
ns
Ouvrage Tiers tonclère
Mise à jour PV de
transfert et MaD
Aubord
Découpage &
regroupement
AH Rieu Commune parcelle Non obligatoire
Mise à jour PV de
transfert et MaD
Campagnolle
Découpage &
regroupement
Commune parcelle Non obligatoire
Mise à jour PV de
transfert et MaD
AH Grand
TOUTES
PV de Mise à
Disposition partielle
pour l'exploitation
EPTB Vistre-
Taus Vistrenque
Extrait pour mémoire de l'Arrêté Préfectoral d'autorisation du SE du Vistre et du Rhôny à Le Cailar (à extrapoler
sur les autres ouvrages) :
TITRE l: MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLEG: Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les parcelles pour lesquelles des procédures sont en cours sont listées en annexe 4 du présent arrêté. Elles doivent être terminées au plus tard le 31 décembre 2026. ————
La prise d'effet de la prise de compétence GEMAPI de l'EPCI-FP compétent, la communauté de communes de Petite Camargue, a eu lieu en date du 5 avril 2019 en substitution à la commune de Le Caïlar, propriétaire partiel et gestionnaire historique de l'ouvrage. Le rl j ages devra être actualisé afin de tenir compte des digues effectivement intégrées au système d'endiguement de Le Cailar.
Ce document devra être transmis aux services de l'État, en particulier à la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre 2025.
Les conventions de superposition d'affectation concernant les ouvrages routiers où ferroviaires sont à
Être la cornmmnE de Le Cniar e Département du Card es SNCF RÉreRuS Ces documents devront être transmis aux services de l'État, en particulier 3 la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre 2025.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont joints au dossier de l'ouvrage et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Les services de l'État, en particulier la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la DREAL Occitanie, seront informés tous les 6 mois de l'avancement des opérations de régularisation de la maîtrise foncière ( liste des parcelles en annexe 4 du présent arrêté), au 1‘ décembre et au 1° juin de chaque année.
Avenant n°3 — Convention délégation partielle GEMAPI - Entretien / Exploitation
Commentaires 1 précisions = Avancement fin2024
À finaliser selon
Après la régularisation des parcelles régularisation des concernées parcelles et date de fin de la convention
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