Conseil Municipal - CM 21 janvier 2025

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Conseil Municipal - CM 21 janvier 2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Longèves. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 janvier 2025)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Inégalités sociales, COMMUNE DE LONGEVES

Convocation du 16/01/2025

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le mardi 21 janvier 2025 à 20 h30.

Ordre du jour :

- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement - Communauté de Communes Aunis Atlantique – Modification des statuts – Service public de la petite enfance – Compétences actions sociales

- Motion pour l’insertion de Longèves dans le dispositif FRR (France Ruralité Revitalisation) - Demande de subventions :

o Association Sportive du Collège Maurice Calmel de Marans

o Association nouvelle de Longèves « Ma Copine Ma p’tite jambe » o CPTS Aunis Nord : fonctionnement du camion d’accès aux soins et de prévention - Motion municipale relative à la gestion de CYCLAD

- Devis du SDEER

- Questions diverses

Le Maire,

SEANCE DU 21 JANVIER 2025

Affiché le 28/01/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi vingt et un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique LECORGNE.

Etaient présents : M. BERTHELOT Philippe, M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme DUBOSQ Cindy, M. FERRET Bruno, Mme FERRON Sylvie, Mme GONIN Caroline, M. GRENTHE Xavier, M. LECORGNE Dominique, Mme LÉGER Jacqueline, M. MEMON Stéphane, Mme ORDRONNEAU Oihana, Mme RIBAGER Marie-Aude.

Absent : M. SARRAZIN Florian

Excusée : M. REDON Lionel

Arrivée de Mme GONIN Caroline à 21h12

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme ORDRONNEAU Oihana.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°1.- CM21012025A

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 :Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Budget de la Commune

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 482 099,39 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » qui s’élève à 77 950,59 €) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 101 037,20 € (< 25% x 404 148,80 €.)

Les dépenses d'investissement concernées pour un montant de 8 900,00 € sont les suivantes : Article Dénomination Montant 203 Frais d’Études 3 900,00 2151 Réseaux de voirie 2 200,00 21538 Autres Réseaux 1 000,00 2158 Autres install. matériel et outillage technique 2 000,00 TOTAUX 8 900,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°2.- CM21012025B1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE – MODIFICATION DES STATUTS – SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE – COMPETENCES ACTIONS SOCIALES Monsieur le Maire expose

La loi du plein-emploi du 18 décembre 2023, article 17, devenu article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles) désigne les communes comme "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", à partir du 1er janvier 2025.

Quatre compétences deviennent obligatoires :

- recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et les modes d’accueil disponibles sur le territoire,

- informer et accompagner les familles et les futurs parents,

- planifier le développement des modes d’accueil en fonction des besoins - soutenir la qualité des modes d’accueil

Le service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir que chaque enfant, peu importe son environnement familial ou géographique, puisse accéder à des modes de garde de qualité ; le SPPE a pour objectif de réduire les inégalités sociales et géographiques, d’accompagner les familles à concilier vie professionnelle et familiale et de fournir une prise en charge éducative de qualité dès la naissance. La Communauté de Communes a pris la compétence de la petite enfance dès l’origine de sa création en 2014, en mentionnant dans ses statuts :

• Création, aménagement, gestion et entretien des structures publiques d’accueil de la petite enfance, de type relais petite enfance, crèches, haltes-garderies, multi-accueils pu équivalents, dans le cadre d’une contractualisation avec la Caf.

• Soutien aux actions d’aide à la parentalité

La Communauté de Communes remplie les compétences définies par la loi de décembre 2023, par la mise en place d’un guichet unique Point Information Petite Enfance, par l’intervention des Relais Petite Enfance, par la gestion de crèches multi-accueils et par la contractualisation d’une Convention Territoriale Globale avec la Caf.

Il convient donc de mettre à jour la compétence prise par la Communauté de Communes Aunis Atlantique, au regard de la nouvelle règlementation, afin de positionner la CDC comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, comme suit :

• ORGANISATION du « Service Public de la Petite Enfance », et mise en œuvre des quatre compétences obligatoires : recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles et les futurs parents, planifier le développement des modes d’accueil en fonction des besoins et soutenir la qualité des modes d’accueil.

• Création, aménagement, gestion et entretien des structures publiques d’accueil de la petite enfance, de type relais petite enfance, crèches, haltes-garderies, multi-accueils ou équivalents, dans le cadre d’une contractualisation avec la Caf.

• Soutien aux actions d’aide à la parentalité

Par ailleurs, il convient d’apporter une précision sur la compétence ENFANCE-JEUNESSE par l’ajout du terme « soutien » à la ludothèque ;• Création, gestion et soutien de la ludothèque

À la suite de la réorganisation de la compétence sociale portée par la Communauté de Communes, avec la création d’un service mutualisé et une révision des statuts du CIAS, il convient de préciser : • La compétence des aires d’accueil des gens du voyage par la participation de la Communauté de Communes au Schéma Départemental (SDAGV) :

III ) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux définis par la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE PORTANT SUR LES AIRES PRECONNISEES

AIRE DE GRAND PASSAGE

• La compétence « action sociale » mise en œuvre par la communauté de Communes IV) Action sociale d’intérêt communautaire

POLITIQUE EN FAVEUR DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES

ACTION SOCIALE DE SANTE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

SOUTIEN DE LA POLITIQUE SOCIALE AU TRAVERS DU CIAS

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-20, - Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 11 Décembre 2024, décidant de modifier, à compter de la prise de l'arrêté Préfectoral, les statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE la modification des statuts « service public petite enfance – compétence actions sociales » ci-annexés,

• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération et les statuts au représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de communes Aunis Atlantique.

Arrivée de Mme GONIN Caroline à 21h12

Délibération n°3.- CM21012025C

MOTION POUR L’INSERTION DE LONGEVES DANS LE DISPOSITIF FRR (France Ruralité Revitalisation)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les élus du Conseil municipal de Longèves ne peuvent aujourd’hui demeurer sans réagir faute d’information officielle sur le sujet du zonage FRR de l’arrêté du 1er juillet 2024.

L’exclusion de ces communes du dispositif FRR est à la fois injuste et incompréhensible au regard des éléments suivants :

- en premier lieu, il est utile de rappeler que quinze communes de la CdC font partie du dispositif FFR du bassin de vie de Marans, et que Longèves, comme les quatre autres communes citées, fait partir de l’EPCI Aunis Atlantique. La CdC Aunis Atlantique regroupe donc 20 communes. La CdC Aunis Atlantique a fêté ses dix ans d’existence, après la réorganisation territoriale de 2014, actant la fusion de deux anciennes CdC : la CdC du Pays Marandais et celle du pays de Courçon.

- l’implication complète des cinq communes singularisées parmi les vingt, alors qu’elles sont totalement tournées vers la CdC Aunis Atlantique et participent au développement de celle-ci dans tous les domaines de ses compétences communautaires. La mise à l’écart de bassin de vie recouvrant l’EPCI bafoue les maillons de la solidarité, de l’aménagement et de la cohérence du territoire, que sont ces cinq communes, comme les quinze autres.

- le souhait pour ces cinq communes d’accueillir des entreprises ou professionnels de santé est totalement remis en cause : quel intérêt aurait une entreprise ou un professionnel de santé à venir s’installer dans l’un de ces cinq communes ? Ceux-ci partiraient s’installer sur des zones FRR éligibles aux avantages fiscaux très incitatifs. Ainsi, les jeunes professionnels suivront bien sûr la même stratégie et vont s’installer ailleurs.

- des mobilités particulières pourraient justifier d’une intégration des cinq communes dans le bassin de vie de La Rochelle. Or il n’en est rien : aucun mode de déplacement de ces communes vers la ville de La Rochelle ou le bassin de vie rochelais n’existe. Les déplacements des habitants sont exactement lesmêmes que celui des habitants des quinze autres communes de l’EPCI à laquelle elles appartiennent.

- en accueillant des populations qui ne peuvent plus se loger dans la ville de La Rochelle et sa première, voire deuxième couronne, le critère de la population que nous communes rurales accueillent doit-il encore être déterminant ? Ce critère de la population qui serait retenu pour un classement en FRR ne paraît pas opérant pour nos communes, dont la seule distinction des quinze autres communes de notre EPCI est d’avoir une frontière commune avec la CdA de La Rochelle. Est-on plus riche et mieux armé ou puissant dans nos communes lorsque l’on accueille de plus en plus de populations qui ne peut se loger à La Rochelle ou dans sa première couronne ?

Pour l’ensemble de ces motifs, les élus du Conseil Municipal de Longèves demandent un classement de Longèves, membre de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, dans le périmètre du bassin de vie de Marans. Les élus du Conseil Municipal de Longèves (sans jamais contester le classement des communes du bassin de vie de Marans dans le zonage FRR) estiment qu’il y a aujourd’hui une distorsion de situation aussi choquante qu’injuste.

Délibération n°4.-

DEMANDES DE SUBVENTIONS :

- Monsieur le Maire présente la demande de l’Association sportive du Collège Maurice Calmel. Un avis favorable à l’unanimité est émis par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, afin de valoriser l’éducation au sport et à la citoyenneté, d’aider au fonctionnement de l’association suite à l’installation d’un mur d’escalade financé par la CDC Aunis Atlantique, une subvention de 200 € est accordée. CM21012025D1

- Monsieur le Maire présente la demande d’une jeune association « Ma Copine Ma p’tite jambe » créée par une famille de Longèves dont la petite fille souffre d’Hémimélie Fibulaire. Leur souhait est d’acheter un kakémono (banderole verticale) ou/et d’imprimer des flyers. Elle sollicite une subvention. Monsieur le Maire a demandé une devis pour un kakémono qui s’élève à 138 € TTC. Un avis favorable à l’unanimité est émis par le Conseil Municipal pour le financement d’un ka- kémono pour un montant de 138 € TTC. CM21012025D2

- Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEGER pour présenter la demande de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Aunis Nord. Elle rappelle que lors du Con- seil du 24/06/2024, le Conseil Municipal a voté l’adhésion de la commune. La demande de sub- vention porte sur le fonctionnement du camion de soins et de prévention. Leur projet est de pouvoir proposer des soins par des professionnels de santé mais aussi des actions de prévention autour de différents sujets, tel que les addictions, les cancers, la nutritions, bilans de préventions et dépistage des plus de 60 ans etc. Et ce, selon un circuit en cours de construction qui permet- trait un passage régulier, visant les usagers, et plus spécifiquement les personnes les plus éloi- gnées de la santé.

Un avis favorable à l’unanimité est émis par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents pour le versement d’une subvention de 200€ au CPTS Aunis Nord. CM21012025D3

Délibération n°5.- CM21012025E

MOTION MUNICIPAL RELATIVE A LA GESTION DE CYCLAD

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la Communauté De Communes Aunis Atlantique a dû se prononcer le mercredi 11 décembre dernier, sur la grille tarifaire de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères pour l’année 2025. En effet, à la suite de la dégradation financière de CYCLAD, le syndicat a lancé, en 2024, une étude concernant la refonte de sa grille tarifaire, et l'établissement d'une prospective jusqu'en 2030. Cette étude a mis en avant la dégradation de la situation financière de CYCLAD dès 2023 et prévoit son amplification jusqu'à 2025. Dans ce contexte, une augmentation de ses tarifs en 2025 est programmée à hauteur de 30 à 40 % (en fonction de l'accord ou non donné par l'État de l'étalement des charges exceptionnelles) pour la CdC Aunis Atlantique.

Monsieur le Maire souhaite que la commune, par le biais des membres du Conseil Municipal, manifeste ses vives interrogations quant à la bonne gestion de ce service public, qui concerne chacun des foyers de nos communes, et qui aurait notamment dû mieux anticiper des hausses de charges qui étaient pour- tant anticipables.Les Conseillers Municipaux entendent également rappeler au syndicat la nécessité de parvenir à un rétablissement rapide d'une situation financière saine et pérenne, sans nécessairement recourir à l'aug- mentation des tarifs pour les usagers, ce qui représente un très mauvais signal à leur transmettre et ce, alors même, que ces derniers se sont montrés, dans leur grande majorité, particulièrement vertueux dans leurs efforts de tri et de recours aux nouveaux bacs pour les biodéchets. Il est à craindre que de telles hausses, reposant sur les usagers les plus vertueux, participent à accroître le phénomène des dépôts sauvages, et finissent par exaspérer les habitants les plus investis dans la nécessité du tri au quotidien. Il est envisagé de demander à CYCLAD de venir s’exprimer devant le Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Longèves à l’unanimité de ses membres présents soutient cette motion.

DEVIS DU SDEER

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal 3 devis du SDEER concernant des candélabres rue de Curzay, rue du Pont et rue du Marais pour un montant total de 3 565,65 €. Ces travaux seront effectués dans l’année 2025

QUESTIONS DIVERSES

- Parution du Longèves Info

- Réunion préparation BUDGET 2025

- Travaux d’étude de l’UNIMA

- Conventions :

o DECI (Frais de la bâche rue des Ouches)

o Stade de Football avec l’AS Andilly

Ne restant rien à l’ordre du jour, le président clôt la séance. La séance est levée à 22h15.

La Secrétaire Le Maire

Mme Oihana ORDRONNEAU M. Dominique LECORGNE