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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 17 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 17 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-17
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des
interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place
de trois sonars sur le bras de la Seine au niveau du village olympique. (7
pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes
d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93340)
présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol. (9
pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « LUCKY », de type Terrier Jack
Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n°
250269611280382 et appartenant à Madame RIBEIRO Elodie. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Allemagne - Le chat « », de type British Shorthair,
femelle, né le 05/04/2024, identifié par transpondeur n°
250268780820988 et appartenant à Madame HAMIDI Nadine. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat « POP », de type Européen, mâle,
né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et
appartenant à Madame LUBLINER Helene. (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 portant composition de la
commission de médiation pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 34
2 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n°2024-54 du 12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement
-Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur
Marne. (2 pages) Page 41
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024
autorisant des interventions subaquatiques le 19
juillet 2024 concernant la mise en place de trois
sonars sur le bras de la Seine au niveau du village
olympique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 4 PRÉ NE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 47 JU. 20%
Arrêté préfectoral n°2024-2545 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au niveau du village olympique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports, notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) en date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la préfecture de la région Île-de-France en date du 15 juillet 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 5 Considérant que la demande concerne des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024, de 7h30 à 18h00, concernant la mise en place de trois sonars situés sur le bras de la Seine au niveau du village olympique ;
Considérant que la navigation est arrêtée à la date prévue pour l'intervention par arrêté inter- préfectorale du 28 juin 2024;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° :
La société ITER est autorisée à effectuer les plongées le vendredi 19 juillet 2024 sur le bras droit de la Seine sur la commune de l'île-Saint-Denis (du PK 25,500 au PK 27,500) de 7h30 à 18h00 horaire de rigueur.
Article 2 :
Ces travaux subaquatiques se font sur un secteur fermé à la navigation par un arrêté inter- préfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 et n'appellent donc pas de mesure temporaire supplémentaire au titre de la navigation intérieure.
Article 3 :
Compte tenu de l'arrêt de navigation déjà prévu dans cette zone, une embarcation devra porter la signalisation réglementaire, notamment le port du pavillon alpha. Le personnel devra être porteur des EPI réglementaires.
Une vigie devra être positionnée de façon à surveiller la Seine en amont et en aval de la zone d'intervention.
Articles 4_:
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48- 36. Une veille radio VHF sur le canal dédié est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doit être informé.
Articles 5 :
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http://wwwwvigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec l'activité projetée. Il devra également s'assurer que les conditions météorologiques permettent l'intervention en toute sécurité.
Article 6 : |
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes jointes au présent arrêté. Il devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipage et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.
Articles 7 _:
La direction territoriale des voies navigables de France (VNF) est chargée de diffuser un avis à la batellerie signalant ces inspections et invitant les usagers de la voie d'eau à une vigilance particulière sur toute la période.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 6 Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un :
> recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la
présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la brigade fluviale de la préfecture de police et la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfft, dir greur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 7 AN
E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE nn
Liberté CRE Egalité
Fraternité Conflans-Sainte-Honorine, le 15 juillet 2024
Préfecture de Bobigny
Direction territoriale
bassin de la Seine et Bureau de la Police Administrative Loire aval 1 Esplanade Jean Moulin 93000 BOBIGNY
Unité Territoriale
Boucles de la Seine
Subdivision Action
Territoriale
Objet : Intervention de scaphandriers Ile Saint Denis
Référence : 20240585
Affaire suivie par : LOURTIL Damien
PJ :-
Contact : 07 60 14 75 25 courriel : damien.lourtila vnf.fr
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 11 juillet dernier, vous avez sollicité l'avis de Voies Navigables de France (VNF) concernant la demande présentée par la société ITER, pour la mise en place de 3 sonars subaquatiques par plongeurs prévues du 15 juillet 2024 au 19 Juillet 2024 sur les communes Ile Saint-Denis, Saint-Denis et Saint-Ouen de 07h30 à 18h, concernant la sécurisation du village Olympique sur le grand bras de Seine du pk 25,500 au pk 27,500.
VNF apporte un avis favorable à ces travaux subaquatiques qui se font sur un secteur fermé à la navigation
par arrêté interpréfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 et n’appellent donc pas de mesure temporaire
supplémentaire au titre de la navigation intérieure. Ils devront se réaliser conformément aux prescriptions
suivantes.
I — Respect de la réglementation en vigueur
-L'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'« aucun travail
ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans
autorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions d'autorisation fixent les dispositions
nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. »
-le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L. 4241-
‘1 du code des transports ;
-l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41 relatifs aux plongées subaquatiques ;
-Les avis à la batellerie.
2. Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF :
Le demandeur est autorisé à effectuer les plongées du 15 juillet au 19 juillet 2024 sur le bras droit de la Seine sur Les communes de L’Île Saint Denis PK 25.500 au PK 27.500 de 07h30 à 18h00 horaire de rigueur.
3. Signalisation
11, Cours de Chimay 78700 Conflans-Sainte-Honorine
T. +33 (0)1 39 1823 45 www.vnf.fr — uti.bouclesdelaseine @vnf.fr Établissement public de l'État à caractère administratif, |
arlicle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calais n° 10071 62000 000091010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 8 Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail. Elle sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
4, Déroulement et sécurité de la plongée :
-Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
-Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux ;
-Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
-S’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue. VNF recommande d’éviter toutes interventions subaquatiques si les débits de la Seine à la station vigicrues de Paris Austerlitz dépassent les 450 m3/s. En outre, les interventions devront se dérouler uniquement de jour et par temps clair ;
-le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l’intervention ;
- Une fois l’autorisation de plongée prise par vos soins, VNF diffusera par avis à batellerie un appel à vigilance concernant l’intervention.
5. Responsabilités — assurances :
L'entreprise chargée de l’opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l’opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.
Cette autorisation est subordonnée à l’obtention de l’arrêté préfectoral et à sa diffusion par avis à batellerie.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment
exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l’éventualité où les besoins de la navigation et
l'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d’eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l’exploitation de la voie d’eau.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
f
Le Let de UT / + Bduciés de la Séine
Vianney BOEUF
Page 2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 9 CANAURE
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté Ç © > Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité Saint-Denis, le 12/07/2024
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@Aars.sante.fr. Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone :-07 62 126257 1, esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 24-0203 B LG
Pièce jointe: Recommendations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de plongées d'installation de sonars (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 11 juillet 2024, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de plonger pour l'installation de 3 sonars associés à 3 barrières installées sur le bras droit de la Seine au niveau du village olympique. La réalisation de 3 plongées est prévue le lundi 15 juillet 2024 et le vendredi 19 juillet 2024. Elle sera éffectuée par la société TEURNIER Frères.
Au vu de ces informations, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade, activité qui est interdite, sauf dérogation, dans la Seine depuis 1923.
La délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France émet un avis favorable au regard du caractère professionnel et exceptionnel de l'intervention. Toutéfois, l'opération ne pourra se faire que si le pétitionnaire met en place un ensemble de dispositions, donc il transmettra la liste, permettant de limiter tout risque sanitaire pour les plongeurs. De plus, l'installation devra être reportée en cas d'orage la veille ou le jour de l'intervention ou en cas de fortes dégradations visuelles de l’eau (algues, animaux morts, mousses...).
Enfin, j'invite le pétitionnaire à prendre en compte l’ensemble des recommandations transmises en pièce jointe, à s'assurer du bon état de santé des plongeurs et à les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre etou de symptômes digestifs (vomissements, diarrhées.) dans les jours suivant la manifestation. :
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
Find h
P lu —
Marie-Noëlle FRISCH
1
13rue du Landy ,
93200 SAINT-DENIS
Téi : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 10 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddie, etc). |
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,
particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures.. .) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également. se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées
et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brülures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tét : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du
16/07/2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative aux demandes
d'autorisation de recherches de gîtes
géothermiques et d'autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur la commune de Dugny
(93340) présenté par l'établissement public
territorial Paris Terres d'Envol.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 12 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
L tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d’une enquête publique unique
relative aux demandes d’autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d’autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d’Oise, Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre National du Mérite Commandeur de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;
Vu le code de l’énergie, notamment l’article L. 211-2 ;
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L. 124-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis – Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d’Oise – Monsieur Philippe COURT ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 13 Vu le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Val-d’Oise, sous-préfète de Pontoise – Madame Lætitia CESARI– GIORDANI ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 9 décembre 2021 et l'arrêté préfectoral n° 2023-4259 du 29 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis établissant, pour l’année 2024, la liste des publications de presse et services de presse habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au sein du département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l’arrondissement de Pontoise ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2023 et complété le 6 mai 2024, par l’Établissement Public Territorial Paris Terres d’Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10 018 - 93601 Aulnay- sous-Bois visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques et une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny ;
Vu l’accusé de réception de la demande initiale du 29 juin 2023 ;
Vu la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France dans son rapport du 4 juin 2024 de mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du public des communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis et Stains dans le département de la Seine Saint-Denis (93), de Garges-lès- Gonesse et Bonneuil-en-France dans le département du Val-d’Oise (95).
Vu la demande d’éléments complémentaires adressée à l’EPT Paris Terres d’Envol le 6 juin 2024 sur proposition du rapport d’inspection susvisé ;
Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis précitées par lettre du 13 juin 2024 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l’État consultés :
- avis de la direction des affaires culturelles d’Île-de-France ;
- avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
- avis de la direction générale de l’aviation civile ;
- avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ; - avis du service départemental de l’incendie et de secours du Val-d’Oise ; - avis de la commission locale de l’eau Croult Enghien Vieille Mer.
Vu les avis en attente d’être reçus par les autorités, organismes, personnes et services de l’État consultés :
- avis de l’inspection générale des carrières ;
- avis de la direction départementale des territoires du Val-d’Oise ;
- avis de la mission régionale d’autorité environnementale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 14 Vu l’avis de mise en concurrence publié dans les journaux d’annonces légales suivants :
- Les Échos, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise du 21 juin 2024,
- Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise du 21 juin 2024,
sur le portail internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis à l’adresse :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation- du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Vu l’absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
Vu la décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E24000015/93 du 1er juillet 2024, désignant Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Considérant que la rubrique 5.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), dont relève le projet, est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ainsi que des décrets n° 78-498 du 28 mars 1978 et n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisés ;
Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code ;
Considérant que l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France doit parvenir au plus tard le 7 août 2024 et qu’il devra être ajouté au dossier d’enquête publique ;
Considérant que l’EPT Paris Terres d’Envol s’est engagé à produire un mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France en temps utile pour qu’il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale » ;
Considérant que les modalités d’organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d’Oise ;
A R R Ê T E
Article 1 - Objet : Il sera procédé à une enquête publique unique, du 23 septembre 2024 au 22 octobre 2024 inclus, soit pendant une durée de 30 jours, au profit de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10018 - 93601 Aulnay-sous-Bois, dans le cadre de sa demande visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger et une autorisation d’ouverture de travaux miniers centré sur la commune de Dugny, et s’étendant sur les communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-d’Oise (95).
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métriques projection Lambert 93 suivant :
Angles du périmètre de recherche Coordonnées Lambert 93 X(m) Y(m)
A 658 073 6 873 792 B 658 392 6 873 039 C 658 103 6 872 248 D 658218 6871907 E 657187 6871337 F 656837 6871694 G 655847 6871774 H 655342 6872858 I 656492 6873176
Le site d'implantation du futur projet de géothermie sera situé sur la commune de Dugny, au sein de la ZAC la Comète dans l’emprise du Cluster des Médias.
Article 2 - Périmètre de l’enquête publique : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Dugny, située au 1, rue de la Résistance à DUGNY (93440).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L’enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-d’Oise (95).
Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur : Le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a désigné dans la décision n° E24000015/93 du 1er juillet 2024, Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; ils sont en charge de mener l’enquête publique sur le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 - Pouvoirs du commissaire enquêteur :
Article 4.1 – Visite sur site : Si le commissaire enquêteur a l’intention de visiter les lieux concernés par l’opération, à l’exception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.
Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d’en- quête tenu au siège de l’enquête.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d’enquête sera joint au dossier d’enquête.
Article 4.3 - Organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public : S’il estime nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 16 enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis (autorité compétente pour organiser l’enquête publique) et le maître d’ouvrage en indiquant les modalités d’organisation de ladite séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus et informera le préfet du Val-d’Oise. Son éventuel désaccord sera mentionné dans le dossier déposé dans la mairie de Dugny, siège de l’enquête publique.
En cas d’accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en commun, en liaison avec le maître d’ouvrage, les modalités de l’information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d’ouvrage.
En tant que de besoin et selon les dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’environnement, la durée de l’enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire enquêteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 14, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
À l’issue de la réunion d’information et d’échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l’autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête. Il sera annexé par le commissaire enquêteur ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d’enquête.
En l’espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.
Article 4.4 – Auditions : Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d’information ou l’absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.
Article 5 - Publicité de l’enquête publique : Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l’autorité compétente pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d’affichage en mairies de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-d’Oise (95), et aux endroits habituels d’affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l’issue de l’enquête.
En outre, le maître d’ouvrage procédera à l’affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l’environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement.
Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise et publié sur leur site internet :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation- du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 17 - https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 6 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique : Les pièces du dossier d’enquête publique relatives à la demande d’autorisation sont mises disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête, à l’adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire du dossier d’enquête comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des services au public, à la mairie de Dugny, siège de l’enquête, Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93430 Dugny, du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 16 heures 00, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d’enquête est invitée à contacter le 01.41.60.60.60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation- du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, au bureau de l’environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairie de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d’Oise (95).
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l’enquête, à l’attention de Monsieur Jean-Luc ABIDAT, commissaire enquêteur titulaire, au siège de l’enquête publique à la mairie de Dugny, Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93440 Dugny.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public au siège de l’enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l’adresse suivante : pref- enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie sur lequel les observations relatives à l’enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l’adresse suivante : evdb- geothermie@mail.registre-numerique.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 18 Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l’exploitant, de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, à l’attention de Madame Christelle BARBEROT, responsable réseaux de chaleur, BP 10 018, 93601 AULNAY-SOUS-BOIS.
Article 8 - Permanence du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Dugny aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
L I E U P E R M A N E N C E S
Mairie de Dugny
Hôtel de Ville
1, rue de la Résistance
93440 DUGNY
Le vendredi 27 septembre de 9h00 à 12h00
Le samedi 05 octobre de 9h00 à 12h00
Le vendredi 11 octobre de 14H00 à 17h00
Le vendredi 18 octobre de 9h00 à 12h00
Article 9 - Clôture de l’enquête : Au terme de l’enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 - Conclusion et rapport du commissaire enquêteur : Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d’enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le registre d’enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 123-15 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 - Enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet, en application du II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement, s’il estime souhaitable d’apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale.
L’ouverture de l’enquête publique complémentaire, d’une durée minimale de quinze jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation dans les conditions fixées à l’article R. 123-23 du code de l’environnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 19 Article 12 - Frais d’enquête : L’indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du maître d’ouvrage.
Article 13 - Diffusion et publication du rapport d’enquête : En application de l’article R. 123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d’ouvrage, au préfet du Val-d’Oise, aux maires de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en- France, département du Val-d’Oise (95).
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et du Val-d’Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation- du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 14 - Avis des communes et des groupements de collectivités territoriale : Conformément à l’article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès- Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d’Oise (95), sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation de recherche de gîtes géothermiques déposée par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol. Pour être pris en considération, cet avis devra être exprimé au plus tard dans le mois suivant la réception du dossier.
Conformément à l’article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Dugny est appelé à donner son avis sur la demande d’ouverture de travaux miniers déposée par la société susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être exprimé au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la clôture des registres d’enquête.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
Article 15 -: Prise de la décision : Sous réserve des résultats de l’enquête publique et de l’avis éventuel du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise statueront, dans les trois mois suivant la date de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur les demandes d’autorisation de recherche de gîtes géothermiques à basse température et sur la demande d’ouverture de travaux miniers déposées par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol.
En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux mois, pourra être accordé.
À la fin de la procédure, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise prendront par arrêté inter- préfectoral une décision d’autorisation ou de refus sur les demandes présentées par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol.
Article 16 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d’Oise, le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, les maires de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 20 pe bare Bxrdissement chef-ieu
Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d’Oise (95). sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise ainsi qu’une mise en ligne sur leur site internet respectifs.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val d’Oise,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « LUCKY », de type Terrier
Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611280382 et
appartenant à Madame RIBEIRO Elodie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 22 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
É 3 nn æ z [
rater ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2559 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ; | |
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « LUCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280382 et appartenant à Madame RIBEIRO Elodie domicilié-e. au 20 Rue Des Abricotiers 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + rnurrierficeine-saint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 23 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique àà la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/12/2024 et ceci à compter du 15/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 | J90 | 180
15/06/2024 | 15/07/2024 | 15/08/2024 | 15/09/2024 | 15/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la ‘personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un ‘prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 24 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1..
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
° Madame RIBEIRO Elodie ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
° _ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/07/202
LS à ei
Dr Frédérique L Srnaié
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
C9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Allemagne - Le chat « », de type British
Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250268780820988 et
appartenant à Madame HAMIDI Nadine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le 26 ŒE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité —_ - -
Hraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2560 DE MISE SOUS
| SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.272-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ; |
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: | |
Le chat « », de type British Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, ‘identifié par transpondeur n° ‘250268780820988 et appartenant à Madame HAMIDI Nadine domicilié-e. au 5 Rue Du Centre 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rmirmiereeine-saint-denis ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le 27 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ _ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °__ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/01/2025 et ceci à compter du 11/07/2024,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires JO, 130, 160, 190 et J180 correspondent aux dates ____ suivantes : | JO |‘ J30 | J60 . | J90 J180 11/07/2024 11/08/2024 11/09/2024 | 11/10/2024 | 11/01/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en. particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
°. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire OU à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e _ sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le 28 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Île fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/01/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand;
+ Madame HAMIDI Nadine; |
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; |
°e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Co
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat « POP », de type Européen,
mâle, né le 21/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591803121 et
appartenant à Madame LUBLINER Helene.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 30 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2561 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
__ Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1 , L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant su bdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chat « POP », de type Européen, mâle, né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et appartenant à Madame LUBLINER Helene domicilié-e- au 3 Rue Rouget De Lisle 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : enurrierfceine-eaint-denis anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 31 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »; | la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/01/2025 et ceci à compter du 06/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; | |
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : |
__Jo | J30 ____ J60 | 190 n80 | 06/07/2024 | 06/08/2024 | (06/09/2024 | 06/10/2024 | 06/01/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la. Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis: |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | | Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende “de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 32 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: | |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/01/2025.
Articie 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
o Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois
Madame LUBLINER Helene :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° _ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation;.
onté et proteîtion
Dr Fi déhque LÉ QUERREC |
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire.
NU. HEAR -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 portant
composition de la commission de médiation
pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 34 EH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° Jodu- 255%
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 91) ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, en particulier son article 22 relatif à l’article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2616 du 29 septembre 2021 relatif à la composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis modifié ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 35 Vu les saisines, consultations et opérations effectuées par le secrétariat de la commission en vue de la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant les demandes de certains collèges composant la commission de compléter la liste de leurs membres siégeant au sein de ladite commission ;
Considérant la vacance de sièges au sein de certains collèges composant la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2021-2616 du 29 septembre 2021 susvisé, est modifié comme suit :
l- Collège des représentants des services déconcentrés de l’État dans le département
+ Trois représentants de l'État, disposant d'une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis, ou
agents publics exerçant leurs fonctions au sein d’un service déconcentré de l'État de la Seine-
Saint-Denis ayant à connaître des domaines de politique publique concernés par le DALO
(principalement les services de l’unité départementale de la DRIHL).
Il- Collège des représentants des collectivités (collectivités territoriales et EPCI)
1) Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire : Marie-Françoise LE DANTEC
Suppléantes :
Mme Christine POMMIER
Mme Camille DUBOIS
Mme Gaelle LATCHOUMAYA
Mme Adèle YVER
Mme Laura RIBEIRO
Mme Chloé HOUVENAGEL
Mme Marie-Alix GOSSELIN
Mme Bimi Gaëlle MAVUANGA +
+
+
+
+
+
+
©
Ces membres ayant chacune la qualité d'agent public de la collectivité.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 36 2) Un représentant des établissements publics territoriaux (EPT) ayant signé une convention
intercommunale d'attribution, désigné par tirage au sort parmi les propositions émises par
chacun des présidents des trois EPT concernés, à défaut d’une proposition commune :
Titulaire : Oriane FILHOL, conseillère territoriale, en qualité d'élue membre de l'assemblée territoriale
Suppléants :
+ M. Adrien DELACRONX, conseiller territorial délégué au foncier et à l'habitat de Plaine
Commune, en qualité d'élu membre de l'assemblée territoriale
+ Mme Katy BONTINCK, vice-présidente en charge de la rénovation urbaine, de la lutte contre le
logement indigne et de la santé de Plaine commune, en qualité d'élue membre de l'assemblée
territoriale
+ Mme Lupita LAQUAINE, Chargé mission CIL et politique territoriale d'attribution à Plaine
Commune, en qualité d'agent public de l'EPT
+ Mme Enora BRETON, chargée de mission relogement NPNRU à Plaine Commune, en qualité d'agent public de l'EPT
3) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Seine-Saint
Denis
Titulaire: Mme Julie RODRIGUEZ, directrice des services à la population de la ville de Neuilly-
Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
Suppléants :
+ Mme Danièle MAILLOT, conseillère municipale déléguée en charge de l'habitat, du logement
et de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Bois, en qualité d'élue membre du conseil
municipal
+ M. Serge BEREZIN, conseiller municipal délégué au logement et aux relations avec les
bailleurs de Livry-Gargan, en qualité d’élu membre du conseil municipal
+ Sabrina MISSOUR, adjointe au Maire en charge du logement et habitat collectif, Mairie
d'Aulnay-Sous-Bois
+ Khady BEYE, directrice adjointe des affaires générales et du logement de la ville de Neuilly-
Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
Ill. Troisième collège composé de :
1) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :
Titulaire : Mme Marie KERGADALLAN, responsable d'Agence DTMGP / Agence Seine Saint
Denis, 1001 Vies Habitat
Suppléants :
+ Christèle GUIGOU, directrice juridique, OPH Montreuillois
+ Emmanuelle SALLE, conseillère sociale, IRP
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Ile-de-France, Vilogia
Mme Lydia GOUY-PAILLER, conseillère sociale, LogiRep
Mme Audrey GODAILLEZ, directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC Habitat
Mme Christine GENIN, directrice d'agence Plaine Saint-Denis, CDC Habitat
Mme Noélie COATANTIEC, directrice de la gestion locative, Est Ensemble Habitat
Mme Isabelle ALVES, directrice de la gestion locative, OPH de Drancy
Mme Nicole OCULI, conseillère sociale, Logirep/Polylogis
Mme Karine LETUVE, conseillère sociale, Logirep/Polylogis +
+
+
+
+
+
+
2) Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement
des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise
d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
Titulaire : Mme Nadège DALLE, directrice sociale, FREHA
Suppléant(s) :
+ Mme Kristele POINSIGNON, responsable du Pôle Social, ISPC
3) Un représentant des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
IV- Quatrième collège composé de :
1) Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : / Suppléant(s) : Siège non pourvu
2) Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
1* Titulaire : M. Philippe AVEZ, directeur général d'Interlogement 93
Suppléants, au titre du réseau Interlogement 93 :
+ Mme Julie PHILISTIN, chargée de mission Logement SIAO, Interlogement 93
+ M. Timothée LEHUREAUX, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93
+ Mme Manon BRUSSAC, chargée de mission Pôle Hébergement/Logement, Interlogement 93
+ Mme Lise BAHIN, responsable du Pôle PASH, Interlogement 93
+ Mme Manon GASQUET, responsable adjointe du Pôle PASH, Interlogement 93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 38 Mme Morgane GUEDOU, coordinatrice PASH, Iñterlogement 93
M. Antoine MAYRAND, coordinateur PASH, Interlogement 93
M. Maijd AL DIK, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93
Mme Dehbia MEKIOUS, coordinatrice AVDL, France Horizon ©
+
+
+
2°" Titulaire : Sylvie AMAR, Cheffe de service ASLL AVDL, COALLIA
Suppléant(s) :
+ Mme Amandine PINARD, cheffe de service social AVDL et logements tremplins, GIP HIS
V- Cinquième collège composé de :
1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département :
1* Titulaire : Mme Caroline BORIE, cheffe de service de l’équipe mobile psycho sociale, Aurore
Suppléant(s) :
Mme Prunelle NIYJIMBERE, éducatrice spécialisée, Aurore
M. Philippe LAURENT, éducateur spécialisé, Aurore
Mme Marine MAZEL, psychologue clinicienne, Aurore
Mme Audrey MUSSAT, psychologue clinicienne, Aurore
Mme Sophie GUIROY, psychologue clinicienne, Aurore
Mme Victoria PEEK, psychologue clinicienne, Aurore
Mme Catherine DES MOUTIS, psychologue clinicienne, Aurore +
+
+
+
+
+
+
2°" Titulaire : Mme HURY Margot, éducatrice spécialisée, Hôtel Social 93
Suppléant(s) : siège non pourvu
2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1
du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Adélaïde TCHEUTGNIA-TATCHI, membre du CRPA (conseil régional des personnes
accueillies où accompagnées) d'Ile-de-France
Suppléants :
+ Mme Lisette DITUILA, membre du CRPA d'Île-de-France
VI- Personnalité qualifiée
+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.
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Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont remplacées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au bulletin d'informations
administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le olo1/?
Le préfet de | -Saint-Denis
Jacques MITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 40 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n°2024-54 du 12/07/2024 -
Désaffectation-Déclassement -Cession du bien
sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly
sur Marne.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-54 du 12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement -Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 41 1/2
Décision n°2024-54 D G
V [ [Le » Désaffectation-Déclassement-Cession
Evra rd du bien sis 2 à 34, rue du Général Donzelot Établissement Public Juillet 2024 de Santé 93 93330 Neuilly-sur-Ma rne Ce document comporte 2 pages
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires
Vu le Code de la Santé Publique version consolidée du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-
1etL.6143-7
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017
et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017
et notamment son article L.3112-4
Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissements
publics de santé
Vu l'information au directoire réuni en séance ordinaire le 17 juin 2024.
Vu l'avis favorable de la CME réunie en séance ordinaire le 20 juin 2024.
Vu l’avis favorable du CSE réuni en séance ordinaire le 26 juin 2024.
Vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance de l’EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 28 juin
2024.
@ eps-ville-evrard.fr
X in
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-54 du 12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement -Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 42 2/2
DECIDE
1) De constater que les biens situés 2 au 34 rue du Général Donzelot, à Neuilly-sur-Marne (93330), édifiés sur les parcelles cadastrées section AT n°s 15 et 16, ne sont pas affectés à un usage du public ou à une mission de service public de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard.
2) De prononcer le déclassement du domaine public desdits biens.
3) De conclure la cession de ses droits de bailleur au titre du bail à construction du 17 juillet et 2 août 1990 au profit de Segens (rachat anticipé du bail à construction par le preneur actuel Seqens), pour un montant de 10 600 000 € net vendeur, qui sera réglé en deux termes : 200 000 € versés le jour
de la signature de l’acte et 10 400 000 £ versés au cours du 24ème mois suivant. Contre remise d’une garantie de paiement du solde du prix en numéraire, l’EPS Ville-Evrard se désistera de toute hypothèque légale du vendeur et action résolutoire.
Il est entendu qu’au surplus de la valeur ci-avant, l'acquéreur s’oblige également au maintien jusqu’en 2036 des droits de réservations à hauteur de 150 logements à la Coulée Verte (soit les droits actuels), et consent au profit de l’EPS Ville-Evrard des droits de réservations de 90 logements à la Coulée Verte pour 20 ans à compter de 2036 pour le personnel de l'Etablissement.
Enfin, Seqens consentira de nouveaux droits de réservations à hauteur de 20 logements pendant
20 ans sur les communes définies par l'EPS Ville-Evrard, sous 3 ans à compter de l’achat. (Ces droits
de réservations des 90 et 20 logements supplémentaires sont valorisés à hauteur de 3 300 000 €)
Fait à Neui -sur-Marne, le 12 juillet 2024
La présente décision est adressée pour information à l’ARS et ainsi qu’au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montreuil dans le délai de deux mois suivant sa publication.
@ eps-ville-evrard.fr
X in
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-54 du 12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement -Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 43