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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 10 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 10 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Dialogue social, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-10
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la
commission départementale d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de création de dix cellules
commerciales d?une surface totale de 1 176 m² de surface de
vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les
communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la
commission départementale d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de création de trois moyennes
surfaces spécialisées en secteurs non alimentaires d?une surface
totale de 5 085 m² sur la commune de Villetaneuse. (2 pages) Page 7
- ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (5
pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. (2 pages) Page 16
- Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
du Portugal - Le chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le
01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée. (3 pages) Page 19
- Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance
inconnue - Le chat « Mimine », de type Europeene, femelle, né le ,
identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à
Madame MASURIER Ghislaine. (3 pages) Page 23
- Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat « Louna », de type Européen, femelle, né le
11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et
appartenant à Madame EL YADINI Ilham. (4 pages) Page 27
- Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Russie - Le chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian,
femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n°
900215006457144 et appartenant à Madame CHOUIN Lamria. (3 pages) Page 32
2 - Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant
l?Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil. (2 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de
postes éphémères sis International Broadcast Center (IBC) au Bourget
et au village Olympique à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris
entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et
pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024
pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public
résultant de l?affluence exceptionnelle attendue notamment de
sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs
et du personnel en charge tant de l?organisation que de la couverture de
l?évènement. (3 pages) Page 39
- Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN
YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et
d?astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements
précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et
son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON ? 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout
2024. (2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SEGULA ENGINEERING sas, sise 9
Avenue Édouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison réalisant des activités
de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet
Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis
Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise
7 Place de la République - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches
compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024. (2 pages) Page 46
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de
création de dix cellules commerciales d?une
surface totale de 1 176 m² de surface de vente
au sein de la ZAC du village Olympique et
Paralympique sur les communes de Saint-Denis
ou Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial 4 E =
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Éealié Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1852
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION D’UNE MOYENNE SURFACE
ALIMENTAIRE DE 1 100 M? QUI SERA ACCOMPAGNÉE DE 4 BOUTIQUES POUR UN TOTAL DE 687 M: SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 1 787 M’ DE SURFACE DE VENTE AU SEIN DU SECTEUR ENGELHARD SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relativè à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT :
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par les SCIPI Altixia Commerces et Altixia Cadence XIL 32 avenue Marceau 75008 Paris, enregistré le 3 juin 2024 sous le numéro 24-04 relative à la demande de création d’une moyenne surface alimentaire de 1 100 m° qui sera accompagnée de 4 boutiques pour un total de 687 m° soit une surface totale de 1 787 m? de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la commune de Noisy-le-Sec..
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le
préfet ou son représentant, est composée comme suit :
° M. le maire de Noisy-le-Sec ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ;
* M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; + M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
° M. Ie président du conseil départemental ou son représentant ;
* Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial 5 Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
° _ Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
° M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
° M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
* M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
° Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
° M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ; ° Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; + M. Alexandre GOVOROPFEF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le { ? JUIL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete de lerpes ment de Bobigny
ff
22 Madame Cécile RACKETTE P_-
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture ascine-saint-denis.2ouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la
composition de la commission départementale
d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de
création de trois moyennes surfaces spécialisées
en secteurs non alimentaires d?une surface
totale de 5 085 m² sur la commune de
Villetaneuse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial 7 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 9374
| FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RELATIVE À LA DEMANDE DE CRÉATION DE TROIS MOYENNES SURFACES
SPÉCIALISÉES EN SECTEURS NON ALIMENTAIRES D’UNE SURFACE TOTALE DE 5 085 M° SUR LA COMMUNE DE VILLETANEUSE.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement
commercial;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'attestation préfectorale d'autorisation tacite en date du 19 juin 2023,
Vu le recours formé par la société « EPINAY EXPLOITATION », enregistré le 11 juillet 2023 sous le numéro P 05024 93 23RT01; et dirigé contre la décision d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Saint-Denis intervenue tacitement le 17 juin 2023, concernant un projet d'extension, par la société « LIDL », de 5 429 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 9 081 m2 pour atteindre 14510 m?, par création de 3 cellules commerciales non alimentaires : un magasin de 1955 m2 de surface de vente à l'enseigne «B&M», un magasin de 1 804 m° de surface de vente et un magasin de 1 670 m? de surface de
vente, à Villetaneuse ;
Vu l'avis n° D 05024 93 23RT01 de la CNAC en date du 9 novembre 2023 admettant le recours ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la SNC LIDL enregistrée le 6 juin 2024 sous le numéro 24-06 relative à la demande de création de trois moyennes surfaces spécialisées en secteurs non alimentaires d’une surface totale de 5 085 m? sur la commune de Villetaneuse.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial 8 ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
*< M.le maire de Villetaneuse ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation
+ M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
* M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ;
° M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
+ Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
° Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint- Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
° M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
° M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
°__ M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93),
« Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
+ M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;
° Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;
* _ M. Alexandre GOVOROPFF, architecte ;
ARTICLE 2: Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans Particle 1, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger |
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité
départementale de la direction régionale et interministérielle de l'environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu'au demandeur.
Fait à Saint-Denis, le 4 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de SainttQ@riSs-préfet de Saint-Denis
/ )
| | Vincent LAGOGUEY
M. Vincen/LAGOGUEY
/
1, Esplanade Jean Moulin -— 93 007 - Bobigny Cedex /
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture{} ai goi
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des 10 E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-2414
donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,
directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame- Abdoulaye SECK, attaché d’administration hors classe de l’État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 — Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
° des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
+ des recours devant les juridictions.
2 — Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354, 723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d’immobilisation et d’inventaire imputés sur les programmes s’y rapportant, à l’exclusion :
° des marchés, baux, conventions et contrats ;
+ des ordres de service dont le montant excède 5 000€ hors taxes;
+ des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH)) et relatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous- préfectures et en DDPP :
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,
*__le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
+ _ l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,
+ la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article 1° ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame- Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. Mme Virginie RIOU, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et,
en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l’attractivité ; par Mme Imène BOUCHAMA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des affaires juridiques et
2/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des 12 statutaires; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du
pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la
Paÿe ;
2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci par M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ;
3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats ;
4. Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du service d’action sociale et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci Mme Lila BOUAZA, attachée d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du service d’action sociale.
Article 3 : En cas d’empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.
Jérôme BRETON, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget du ministère de l’Intérieur n’excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.
Jérôme BRETON, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l'Intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n’excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l’exception :
+ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
+ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
+ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
° des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
+ des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
+ des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des 13 Article 6 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d’achat, de constatation ou de certification du service fait dans l’application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de la direction des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l’appui des formulaires par l’autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :
M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats.
M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle « budget ».
Article 7 : Délégation est donnée dans l’application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :
M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats,
M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle « budget ».
Article 8: Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :
Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section pilotage de la masse salariale et des effectifs,
Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la section
pilotage de la masse salariale et des effectifs,
Mme Karine BARUL, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein de la section pilotage de la masse salariale et des effectifs,
Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la masse salariale et des effectifs.
Article 9 : Délégation est donnée aux fins d’établir et signer le tableau des imputations ou l’ordre à payer au titre des cartes d’achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référents de carte d’achat (RCA), dans le cadre du règlement des relevés d’opérations administration (ROA), ci-après désignés :
M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats,
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle « budget ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des 14 Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-0936 du 03 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 11: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
H5 9 JUIL. 2024
Le préfet,
Jacques W/TKOWSKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN
LIERDE Fabien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. 16 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Patrie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-2442
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 KR. 203-1 à R203-16 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Monsieur VAN LIERDE né le 29 août 1995 à Beauvais (60)
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 30332 dont le domicile professionnel administratif est situé au 153 Allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur VAN LIERDE Fabien Docteur Vétérinaire dont le domicile professionnel se situe au 153 Allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390), pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrieriseine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ KB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. 17 ARTICLE 3: Monsieur VAN LIERDE Fabien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur VAN LIERDE Fabien pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré
l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. :
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « Malu », de type Spitz,
femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 620099200125931 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Fernanda
domiciliée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 19 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité n = 7
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n°2024-2403 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n’est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et appartenant à Madame DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée: au 5 rue Georges Rolland 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 169 avenue Henri Barbusse à 93700 DRANCY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourrierfesrine-caint-denis anin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 20 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/12/2024 et ceci à compter du 17/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, J90 et ]180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | ]30 | J60 __ J90 J180 __ 17/06/2024 | 17/07/2024 | 17/08/2024 17/09/2024 | 17/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 21 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
e Madame DE OLIVEIRA Fernanda;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr SUISSA vétérinaire sanitaire désignée: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé + protection
cprimialés. > © VA
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de provenance inconnue
- Le chat « Mimine », de type Europeene,
femelle, né le , identifié par transpondeur n°
620098102363190 et appartenant à Madame
MASURIER Ghislaine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le 23 Direction Départementale de ia
Æ #3 Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali m7 /
Faterait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-2404 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal non vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;3
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «Mimine», de type Europeene, femelle, identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à Madame MASURIER Ghislaine domiciliée. au 31 avenue de Metz 91140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - courrierMeeina-caint-denie nnu fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le 24 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/12/2024 et ceci à compter du 22/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes:
JO J30 | J60 | J90 J180 |
| 22/06/2024 | 22/07/2024 | 22/08/2024 | 22/09/2024 | 22/12/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;.
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à là rage, en
particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de Île faire eUthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le 25 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
e Madame MASURIER Ghislaine:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93140 BONDY:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat « Louna », de type
Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591781336 et
appartenant à Madame EL YADINI Ilham.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le 27 Ex Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali PP /
Ponts ARRETE PRÉFECTORAL n°2024-2405 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «Louna», de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et appartenant à Madame EL YADINI Hham domiciliée- au 6 rue André Guillon 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr MALLET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75018 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierfseine-saint-denie aouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le 28 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/11/2024 et ceci à compter du 17/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 | J60 | J90 J180
17/05/2024 17/07/2024 | 17/08/2024 | 17/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume là responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le 29 Selon l'article EL. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/11/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MAILLET, vétérinaire sanitaire à 75018 PARIS :
+ Madame EL YADINI lham;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr MAILLET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
Pour le Préfet de la Seine=$ai «| enis
élégation, IN
santé et protection
an/fnaies ie. 2 He VE MARS PRES RE 7
f f
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chefdé Santé Publique
Vétérinaire . = 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le 30 =
5.2
“
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Russie
- Le chien « Poupette », de type Spitz nain
pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié
par transpondeur n° 900215006457144 et
appartenant à Madame CHOUIN Lamria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le 32 Direction Départementale de la
Protection des Populations En RÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Pyaternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-2406 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE LA RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.228-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215006457144 et appartenant à Madame CHOUIN Lamria domiciliée: au 25 allée du soleil levant 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - nnurrierMeeine-caint-denie nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le 33 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 25/11/2024 et ceci à compter du 25/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo . J30 | J60 | J90 J180_
25/05/2024 25/07/2024 | 25/08/2024 | 25/11/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des + règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le 34 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons sous Bois ; °e Madame CHOUIN Lamria:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous- Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
LT
feét de la: Seiné-Saint- -Denis
: par. SU bdélégation,
La cheffe HU'£Service santé et protection
LE animales à fa) a G\ \E «+ \ 1
EN
Dr Fréuérale LE QUERREC
Inspectrice enchef de Sänté Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024
attribuant l?Habilitation sanitaire à Monsieur
BENKHELIFA Naydil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil. 36 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Fami
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2249 |
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Monsieur BENKHELIFA Naydil né le 27 avril 1974 à Bologhine inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 38780 dont le domicile professionnel administratif est situé au 107 Rue Gallieni à Bobigny (93000)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur BENKHELIFA Naydil Docteur Vétérinaire exerçant au 107 Rue Gallieni à Bobigny (93000), pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.20312 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil. 37 ARTICLE 3: Monsieur BENKHELIFA Naydil s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur BENKHELIFA Naydil pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juin 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subaé égation MO
La Cheffoti/$érvice santé et
rat naleë præ ie Et
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil. 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical pour l?entreprise
LA POSTE SA concernant deux bureaux de
postes éphémères sis International Broadcast
Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris
entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le
premier desdits bureaux et pour tous les
dimanches compris entre le 21 juillet et le 8
septembre 2024 pour le second afin de
répondre aux besoins de la clientèle et du public
résultant de l?affluence exceptionnelle attendue
notamment de sportifs, des équipes des
différentes délégations, des spectateurs et du
personnel en charge tant de l?organisation que
de la couverture de l?évènement. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 39 E = Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail
DE LA GEINE- et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Liberté Egalité Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2420
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DES BUREAUX DE POSTES EPHEMERES DE L'INTERNATIONAL BROACAST CENTER AU BOURGET ET DU VILLAGE OLYMPIQUE A SAINT-DENIS POUR LES DIMANCHES COMPRIS ENTRE LES 14 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites aux établissements de vente au détail, qui mettent à disposition des biens ou des services, pour la période courant du 15 juin au 30 septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1190 du 16 mai 2024 autorisant les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans les communes de Saint-Ouen-Sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le Bourget, Dugny, Villepinte, Tremblay-en-France, Clichy-sous-bois, Aubervilliers et La Courneuve en faisant la demande, à déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement pour la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024;
VU la demande datée du 18 juin 2024 et présentée par e-mail du 19 juin 2024 par laquelle l'entreprise LA POSTE SA sollicite pour ses bureaux de postes éphémères sis International Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à Saint-Denis, ayant une activité d'affranchissement de courriers et de colis, de vente de produits courriers/colis et de maintenance des appareils et des automates, l'autorisation de déroger au repos dominical pour tous les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024 pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue notamment de sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l'organisation que de la couverture de l'évènement:
VU la saisine des conseils municipaux des mairies des communes du Bourget et de Saint-Denis en date du 19 juin 2024 ainsi que la déliberation du conseil municipal de la commune du Bourget en date du 20 juin 2024;
VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 20 juin 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juin 2024 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales du 19 juin 2024 et l'avis du Président de l'union départementale CFTC 93 en date du 24 juin 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 40 [Tapez ici]
CONSIDERANT que les communes du Bourget et de Saint-Denis sont visées par l'arrêté préfectoral n° 2024- 1190 du 16 mai 2024 susmentionné :
CONSIDERANT que le demandeur exerce une activité de vente au détail mettant à disposition des biens et des services;
CONSIDERANT les besoins de la clientèle et du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucune dérogation au repos dominical prévue par le Code du travail n'est adaptée à la situation à venir au regard des besoins créés par l’exceptionnalité de l'ampleur d'un événement comme les Jeux Olympiques et Paralympiques;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations au repos dominical applicables, l'autorisation de déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement est accordée à l'entreprise LA POSTE SA pour son bureau de poste éphémère sis International Broadcast Center (IBC) - Espace La Poste - Hall 2B - Le Parc des Expositions Paris -Le Bourget au Bourget pour les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 ainsi que pour son bureau de poste éphémère sis village Olympique, Bâtiment Copernic à Saint Denis pour les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024:
ARTICLE 2 :
La présente dérogation au repos dominical sera mise en œuvre par l'employeur sous réserve du volontariat du salarié, établi par écrit tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article.
ARTICLE 3 :
Les salariés volontaires du personnel employé bénéficient des contreparties prévues au premier alinéa de l'article L.3132-27 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex -— Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 41 [Tapez ici]
ARTICLE 4:
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 5:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2024
=
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wvw.telerecours.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061
SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans
le cadre des missions de permanence et
d?astreinte tous les jours de la semaine y
compris pour les entrainements précédents les
compétitions sur le Centre Aquatique
Olympique et son franchissement, sis 361
Avenue du Président WILSON ? 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre
les 21 juillet et 11 aout 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 43 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2457
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 10 juin 2024 et présentée le 12 juin 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS, sise 1 Avenue Eugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre des missions de permanence et d’astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON – 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout 2024 ;
VU l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail « Groupe Bouygues Bâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que ses annexes et plus particulièrement celle relative à la compensation du travail du dimanche ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 10 juin 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juin 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 10 juin 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de permanence et d’astreinte tous les jours de la semaine nécessitant une présence renforcée et des délais de réaction et d’intervention très courts en cas de problème technique au sein du sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement ;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des délais contraints et que la majorité des problèmes techniques pourraient ainsi nécessiter une intervention des équipes de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 44 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 dans le cadre des missions de permanence et d’astreinte sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON – 93200 SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif d’entreprise au titre de la dérogation au repos dominical du 16 mai 2024 à savoir une rémunération majorée de 100% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue
Édouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison réalisant
des activités de supervision des travaux et essais
de maintenance sur le projet Maintenance
Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de
Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200
Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7
Place de la République - 93400 Saint-Ouen, pour
tous les dimanches compris entre le 11 aout et le
29 décembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 46 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2458
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SEGULA ENGINEERING SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 10 juin 2024 par la société SEGULA ENGINEERING SAS, sise 9 Avenue Édouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant des activités de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la République - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps et à l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement dit « NH » de la société SEGULA ENGINEERING du 16 novembre 2023 et plus particulièrement les dispositions de son article 8.3 relatives au travail du dimanche ;
VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies des communes de SAINT-DENIS et de SAINT-OUEN-SUR- SEINE en date du 10 juin 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juin 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 10 juin 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel et de Mairie de Saint-Ouen-Sur- Seine pour le compte de son client la société SIEMENS ;
CONSIDERANT que la RATP assurant un service permanent même les jours fériés et week-end, les collaborateurs de la société SIEMENS doivent aussi assurer des permanences ces weekend et jours fériés, et, par voie de conséquence, les salariés de la société SEGULA ENGINEERING SAS ;
CONSIDERANT que les travaux prévus doivent impérativement se dérouler pendant l’arrêt des unités ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 47 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, société SEGULA ENGINEERING SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024 pour réaliser des activités de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel et de Mairie de Saint-Ouen.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps et à l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement dit « NH » de la société SEGULA ENGINEERING du 16 novembre 2023 à savoir une rémunération majorée de 100% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 48