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Déliberation - 61 25 – CLECT – Approbation du Rapport Devaluation DES Charges Relatives Competences Facultatives du 21 MAI 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 61 25 – CLECT – Approbation du Rapport Devaluation DES Charges Relatives Competences Facultatives du 21 MAI 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ID : 045-214503088-20250624-61_25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS f
Ü DU CONSEIL MUNICIPAL < -_ SÉANCE DU 24 JUIN 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-quatre juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil S e m O Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. \ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS -— Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES - Francis RODRIGUES -— Linda LOISEL — Christelle Conseillers: en exercice : 23 LEGENDRE - Christophe SARRE — Robert FENNINGER — Martine AIME — Conseillers présents : 16 Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
Pouvoirs : 4 Absents excusés : Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Elisabeth GUEYTE - Stéphanie Ont voté : DARDEAU
Pour 20 Pouvoirs : Contre Patricia BLANC a donné pouvoir à Linda LOISEL Abstention Jean-Louis FERRIER a donné pouvoir à Laurent BAUDE Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Stéphanie DARDEAU a donné pouvoir à Olivier MORAND
Secrétaire de séance ; Philippe RINGUET -
61/25 - CLECT — APPROBATION DU RAPPORT D'ÉVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX
COMPÉTENCES FACULTATIVES DU 21 MAI 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.L), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées entre l’établissement. public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes où par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour rappel, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux fiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Pour mémoire, la liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023.
La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1° ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes : - ORLEANS LOIRET BASKET,
- ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
- FLEURY LOIRET HANDBALL,
- SARAN LOIRET HANDBALL.
Délibération n°61/25
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
ID : 045-214503088-20250624-61 25-DE
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L G
En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative, le conseil métropolitain a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 (délibération n°2024-10-17-COMDEL-004) la restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » aux communes concernées, ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1® février 2025. L'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2025 acte cette restitution. :
Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations.
Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s'est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méthodologie des évaluations.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues et les attributions de compensation définitives 2025.
Ce rapport a été validé à la majorité des membres présents de la CLECT.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2024 n°2024-10-17-COMDEL- 004,
Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lPunanimité :
e D’APPROUVER le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 21 mai 2025 et ci- après annexé.
Fait à Semoy, le 24 juin 2025
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Philippe RINGUET
Adjoint au Maire
Transmission au contrôle de légalité le : 2 6 JUIN 2075
Publication numérique le : 1 6 JUIN 1075
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°61/25
Page 2 sur 2 ORLÉANS
R@POLE
MET
=
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le 26/06/2025
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le 26/06/2025
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Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
1
Rapport sur l’évaluation des charges relatives aux
compétences facultatives
Commission locale d’évaluation des charges - CLECT
21 mai 2025 Envoyé
en
créfecture
le 28/06/2025
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le 26/06/2025
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ns
Rs SES
Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
2
SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................................................................................... 2 PREAMBULE – CADRE JURIDIQUE
.................................................................................................................................................................................................................. 3
1.
LE CONTEXTE ................................................................................................................................................................................................................................................. 3
2.
ROLE DE LA CLECT ......................................................................................................................................................................................................................................... 4
3.
COMPOSITION DE LA CLECT .......................................................................................................................................................................................................................... 5
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
.................................................................................................................................................................................................... 6
1.
LA COMPETENCE FACULTATIVE « SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS DE HAUT NIVEAU »
.................................................................................................. 6
2.
MODIFICATON DES MODALITES DE GESTION DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENGAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
URBAINS --MISE A JOUR DE L’EVALUATION
.......................................................................................................................................................................................................... 7
MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 ..................................................................................................................................................................... 8 1.
LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE CALCUL ................................................................................................................................................................................................. 8
2.
LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT AJUSTEES 2025 ........................................................................................................................................ 9
3.
LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT AJUSTEES EN ANNEE PLEINE ................................................................................................................. 10
4.
LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT VERSEES A ORLEANS METROPOLE 2025
..................................................................................................... 11 Envoyé
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le 28/06/2025
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le 26/06/2025
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Rs SES
Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
3
PREAMBULE – CADRE JURIDIQUE
1.
Le contexte
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023. La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
•
ORLEANS LOIRET BASKET,
•
ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
•
FLEURY LOIRET HANDBALL,
•
SARAN LOIRET HANDBALL.
En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative, le conseil métropolitain a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 (délibération n°2024-10-17-COMDEL-004) la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1er février 2025. Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations. Le présent rapport a donc pour objet de valider les charges et produits afférents à la compétence restituée, ainsi que la mise à jour de l’évaluation de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » et d’en mesurer les effets sur les attributions de compensation. Envoyé
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le 28/06/2025
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le 26/06/2025
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Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
4
2.
ROLE DE LA CLECT
L’évaluation des charges transférées est décrite par les textes et repose sur le principe de neutralité budgétaire tout en laissant néanmoins la place à certaines marges d’appréciation. Le IV l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose : Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement,
sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la commission locale d’évaluation des charges transférées dispose d’un certain nombre de marges de manœuvre pour définir des critères objectifs d’évaluation qui permettent de tenir compte de la nature et des particularités des compétences transférées et du contexte dans lequel ces transferts s’opèrent. Ces critères doivent permettre une évaluation juste et équitable des transferts afin de garantir l’équilibre budgétaire de l’EPCI mais aussi des communes. La CLECT est saisie à chaque transfert. Elle détermine les conséquences financières entre communes et intercommunalité. Elle est chargée d’élaborer un rapport d’évaluation des charges transférées
pour chaque compétence transférée.
Son rôle est consultatif, le rapport d’évaluation des charges est soumis à l’avis des conseils municipaux et est approuvé à la majorité qualifiée
:
•
deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
•
ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population
Le conseil métropolitain fixe ensuite les montants des attributions de compensation sur la base de ce rapport dont les éléments ont été étudiés lors de la CLECT du 21 mai 2025. Envoyé
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le 26/06/2025
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Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
5
3.
COMPOSITION DE LA CLECT
Aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public, lequel en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Dans ce contexte, et par délibération n° 2020-11-26-COM-13 du 26 novembre 2020, le conseil métropolitain a décidé de composer la CLECT selon les mêmes principes que ceux retenus pour la composition des commissions spécialisées, à savoir : 5 membres pour la commune d’Orléans, 2 membres pour les communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants (hors Orléans), 1 membre pour les autres communes. Les membres de la CLECT ont ensuite été désignés par délibération des conseils municipaux de chaque commune : Lors de la séance d’installation de la CLECT du 15 février 2024, ses membres ont élu en tant que Président de la CLECT, Monsieur Laurent BAUDE, Maire de la commune de Semoy et Madame Anne PELLE, représentante de la commune d’Ormes en tant que Vice-présidente. Commune
Représentant(s)
Commune
Représentant(s)
Commune
Représentant(s)
BOIGNY SUR BIONNE
Mr Luc MILLIAT
OLIVET
Mr Matthieu SCHLESINGER
SAINT JEAN DE BRAYE
Mr Christophe LAVIALLE
BOU
Mr Bruno CŒUR
OLIVET
Mr Gilles GASNIER
SAINT JEAN DE BRAYE
Mr Timothé LUCIUS
CHANTEAU
Mr Gilles PRONO
ORLEANS
Mr Michel MARTIN
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Mr Marceau VILLARET
LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Mme Alexandra ALBUISSON
ORLEANS
Mme Régine BREANT
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Mme Véronique DESNOUES
CHECY
Mme Isabelle GLOMERON
ORLEANS
Mme Isabelle RASTOUL
SAINT JEAN LE BLANC
Mr Stéphane ENGEL
COMBLEUX
Mr Frédéric MORLAT
ORLEANS
Mr Charles-Eric LEMAIGNEN
SAINT PRYVE SAINT MESMIN
Mr Damien BAUDRY
FLEURY LES AUBRAIS
Mme Carole CANETTE
ORLEANS
Mr Thibaut CLOSSET
SARAN
Mme Sylvie DUBOIS
FLEURY LES AUBRAIS
Mr Bruno LACROIX
ORMES
Mme Anne PELLE (Vice-Présidente)
SARAN
Mr François MAMET
INGRE
Mr Claude FLEURY
SAINT CYR EN VAL
Mr Michel VASSELON
SEMOY
Mr Laurent BAUDE (Président)
MARDIE
Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
SAINT DENIS EN VAL
Mme Marie-Philippe LUBET
MARIGNY LES USAGES
Mme Josette LAZARENO
SAINT HILAIRE SAINT MESMIN
Mr Stéphane CHOIN Envoyé
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le 26/06/2025
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le 26/06/2025
7
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LO
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Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
6
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
1.
LA COMPETENCE FACULTATIVE « SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS DE HAUT NIVEAU »
Cette compétence est exercée par la Métropole depuis le 8 février 2019 sur la base de subventions attribuées dans le cadre de conventions d’objectif. Le rapport CLECT en date du 4 avril 2019 a retenu l’année N-1 (2018) comme référence pour l’évaluation de la compétence transférée. Le retour de cette compétence dans le giron communal a été approuvé le 1er février 2025 et impactera donc l’attribution de compensation de l’année 2025 selon la méthode retenue par la CLECT. La CLECT a retenu la méthode d’évaluation suivante :
Montant moyen des subventions versées sur la période 2019 - 2024, soit l’évaluation
CLECT correspondant à un montant total de 1 795 004 €.
Club
Evaluation
CLECT 2019
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Moyenne 2019-2024
OLB - Orléans Loiret Basket
1 012 000
1 258 000
1 116 000
1 162 000
1 112 000
1 322 000
1 362 000
1 222 000
USO - Orléans Loiret Football
420 000
435 000
420 000
420 000
420 000
210 000
0
317 500
Septors
- Saran Loiret
Handball
130 623
280 623
150 000
150 000
150 000
150 000
190 000
178 437
CJF - Fleury Loiret Handball
20 600
110 600
220 600
110 600
20 600
0
0
77 067
TOTAL
1 583 223
2 084 223
1 906 600
1 842 600
1 702 600
1 682 000
1 552 000
1 795 004 Envoyé
en
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le 26/06/2025
Reçu
en
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le 26/06/2025
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L
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ID
: 045-214503088-20250624-61_25-DE
Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
7
2.
MODIFICATON DES MODALITES DE GESTION DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENGAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID URBAINS --MISE A JOUR DE L’EVALUATION
La compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » est exercée par la Métropole depuis le 1 er janvier 2017 sur la base de délégations de service public (DSP). Le rapport CLECT en date du 12 décembre 2017 a retenu les dépenses et recettes du dernier exercice clos pour l’évaluation. Le 1er octobre 2024, la DSP Socos de La Source a été renouvelée en modifiant les modalités de versement de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT). L’AOT initialement perçue directement par la Ville d’Orléans est depuis ce 1
er
octobre 2024 perçue par la Métropole dans le cadre du nouveau
contrat de DSP. C’est donc la métropole qui perçoit depuis le 1/10/2024 la recette correspondante (sous la forme d’une redevance dans le contrat de DSP). Une évaluation CLECT est nécessaire pour prendre en compte cette modification des modalités de gestion et permettre le reversement à la Ville d’Orléans via l’attribution de compensation. Compte tenu du changement de modalité de gestion en cours d’année 2024, cette année ne peut être prise comme référence. La CLECT a retenu la méthode d’évaluation suivante :
Montant moyen des recettes 2017 à 2023, soit l’évaluation CLECT correspondant à un
montant total de 592 457 €.
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024 partiel
Moyenne 2017-2023
549 403,0
577 959,9
576 631,8
524 749,6
612 869,5
641 867,2
663 717,9
526 704,5
592 457,0 Envoyé
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créfecture
le 28/06/2025
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le 26/06/2025
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ns
Rs SES
Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
8
MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
1.
Le principe et les modalités de calcul
L’attribution de compensation est une dépense obligatoire de l’EPCI qui est figée à partir de l’année du transfert et ne peut donc être indexée. Elle est déterminée par délibération du conseil métropolitain au vu du rapport de la CLECT après approbation des conseils municipaux selon les règles de majorité exposées ci-avant. Seules les attributions de compensation de fonctionnement des Villes de Fleury les Aubrais, d’Orléans et de Saran sont modifiées. Pour l’année 2025, les attributions de compensations de fonctionnement prennent en compte le versement effectué par Orléans Métropole à Orléans Loiret Basket d’un montant de 506 000 € et correspondant à la saison sportive 2024-2025. L’année 2025 correspond donc à un montant partiel. Les attributions de compensation d’investissement ne sont pas impactées par les modifications. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
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préfecture
le 26/06/2025
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ne
4
Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
9
2.
Les attributions de compensation de fonctionnement ajustées 2025
FONCTIONNEMENT
Pour mémoire
AC 2025 provisoire
(1)
Transfert Clubs haut niveau
(2)
Modification Chauffage
urbain (3)
AC 2025 ajustée
(1) + (2) +(3)
BOIGNY SUR BIONNE
735 204
735 204
BOU
-88 762
-88 762
CHANTEAU
-110 994
-110 994
CHAPELLE SAINT MESMIN (LA)
1 459 925
1 459 925
CHECY
212 594
212 594
COMBLEUX
84 502
84 502
FLEURY LES AUBRAIS
3 889 350
77 067
3 966 417
INGRE
2 653 674
2 653 674
MARDIE
-35 958
-35 958
MARIGNY LES USAGES
127 709
127 709
OLIVET
-356 175
-356 175
ORLEANS
18 455 428
1 033 500*
592 457
20 081 385
ORMES
2 780 576
2 780 576
SAINT CYR EN VAL
954 836
954 836
SAINT DENIS EN VAL
-152 303
-152 303
SAINT HILAIRE SAINT MESMIN
-161 276
-161 276
SAINT JEAN DE BRAYE
7 637 748
7 637 748
SAINT JEAN DE LA RUELLE
5 674 617
5 674 617
SAINT JEAN LE BLANC
-72 043
-72 043
SAINT PRYVE SAINT MESMIN
47 550
47 550
SARAN
8 793 889
178 437
8 972 326
SEMOY
1 027 032
1 027 032
Total
53 557 123
1 289 004
592 457
55 438 584
*déduction faite de la subvention versée au budget 2025 par Orléans Métropole à Orléans Loiret Basket de 506 000 € pour la saison 2024-2025. Envoyé
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Reçu
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le 26/06/2025
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Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
10
3.
Les attributions de compensation de fonctionnement ajustées en année pleine
FONCTIONNEMENT
Pour mémoire AC provisoire
(1)
Transfert Clubs haut niveau
(2)
Modification Chauffage
urbain (3)
AC ajustée (1) + (2) +(3)
BOIGNY SUR BIONNE
735 204
735 204
BOU
-88 762
-88 762
CHANTEAU
-110 994
-110 994
CHAPELLE SAINT MESMIN (LA)
1 459 925
1 459 925
CHECY
212 594
212 594
COMBLEUX
84 502
84 502
FLEURY LES AUBRAIS
3 889 350
77 067
3 966 417
INGRE
2 653 674
2 653 674
MARDIE
-35 958
-35 958
MARIGNY LES USAGES
127 709
127 709
OLIVET
-356 175
-356 175
ORLEANS
18 455 428
1 539 500
592 457
20 587 385
ORMES
2 780 576
2 780 576
SAINT CYR EN VAL
954 836
954 836
SAINT DENIS EN VAL
-152 303
-152 303
SAINT HILAIRE SAINT MESMIN
-161 276
-161 276
SAINT JEAN DE BRAYE
7 637 748
7 637 748
SAINT JEAN DE LA RUELLE
5 674 617
5 674 617
SAINT JEAN LE BLANC
-72 043
-72 043
SAINT PRYVE SAINT MESMIN
47 550
47 550
SARAN
8 793 889
178 437
8 972 326
SEMOY
1 027 032
1 027 032
Total
53 557 123
1 795 004
592 457
55 944 584 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2025
Publié
le
ID
: 045-214503088-20250624-61_25-DE
ne
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Orléans Métropole – Rapport CLECT 21 mai 2025
11
4.
Les attributions de compensation d’investissement versées à Orléans Métropole 2025
INVESTISSEMENT
Pour mémoire
AC 2025 provisoire
Transfert Clubs haut niveau
(2)
Modification Chauffage
urbain (3)
AC 2025 ajustée (1) + (2) +(3)
BOIGNY SUR BIONNE
47 907
47 907
BOU
33 128
33 128
CHANTEAU
23 282
23 282
CHAPELLE SAINT MESMIN (LA)
294 312
294 312
CHECY
322 017
322 017
COMBLEUX
28 342
28 342
FLEURY LES AUBRAIS
387 449
38
7 449
INGRE
403 164
403 164
MARDIE
165 818
165 818
MARIGNY LES USAGES
83 937
83 937
OLIVET
1 056 522
1 056 522
ORLEANS
2 956 527
2 956 527
ORMES
404 810
404 810
SAINT CYR EN VAL
294 302
294 302
SAINT DENIS EN VAL
585 754
585 754
SAINT HILAIRE SAINT MESMIN
128 589
128 589
SAINT JEAN DE BRAYE
953 265
953 265
SAINT JEAN DE LA RUELLE
590 163
590 163
SAINT JEAN LE BLANC
397 171
397 171
SAINT PRYVE SAINT MESMIN
108 329
108 329
SARAN
726 900
726
900
SEMOY
79 509
79 509
Total
10 071 197
0
0
10 071 197