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Déliberation - approbation rapport CLECT
Déliberation - Approbation rapport CLECT
Déliberation - 50 25 Intercommunalite Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 50 25 Intercommunalite Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Nombre de conseillers :
en exercice : 23
présents : 17
absents :
pouvoirs :
votants : 18
Le quorum est atteint.
pour : 16
contre :
abstention : 2
È Date de convocation :
Ë 11 juin 2025
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 24/06/2025 S L GO
ID : 045-214502726-20250616-50 2025-DE
N° 50 - 2025
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 JUIN 2025
? Aujourd’hui, lundi 16 juin 2025 à 18 h 15, le conseil municipal dûment convoqué s’est
: réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
i Vincent MICHAUT, Maire.
: Étaient présents (17) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M.
? MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. PINTO, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M.
? CHABASSOL, M. LETOURNEUR, Mme NICOULAUD, M. BERTHIER, M. DELPLANQUE, M.
GIRBE, M. TOUSSAINT.
Étaient absents (5): Mme MELINE, Mme DURAND, Mme GADOIS, M. PREVOT, Mme
i COULMEAU.
Î Ont donné pouvoir {1} : Mme SOREAU à M. VASSELON.
OBJET: INTERCOMMUNALITE — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées entre l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes consécutivement aux transferts de
compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par
l'EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre
une dépense obligatoire pour la collectivité.
Page 1 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 24/06/2025 TT
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils munid,12:045:214502726-202806 76-50, 2025-DE proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour rappel, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme
l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population ».
Pour mémoire, la liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole
a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16
novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre
2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023.
La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se
substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant
au 1° ou 2°" échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. Ce
soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
e ORLEANS LOIRET BASKET,
e ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
e FLEURY LOIRET HANDBALL,
° SARAN LOIRET HANDBALL.
En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative, le
conseil métropolitain a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 (délibération n°2024-10-17-COMDEL-004) la
restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » aux communes
concernées, ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1° février 2025. L'arrêté préfectoral en
date du 29 janvier 2025 acte cette restitution.
Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion
des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations.
Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s’est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méthodologie des
évaluations.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues et les attributions de
compensation définitives 2025.
Ce rapport a été validé à la majorité des membres présents de la CLECT.
VISAS
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2024 n°2024-10-17-COMDEL-004,
Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2025,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission
d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole, en date du 21 mai 2025
et ci-après annexé.
Page 2 La Secrétaire de séance,
et" T
Mme NICOULAUD
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 CS L n
Publié le 24/06/2025
ID : 045-214502726-20250616-50 2025-DE
Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
(https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Page 3 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 045-214502726-20250616-50_2025-DE
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