Compte-Rendu - rendu du 17 janvier 2022 2

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Compte-Rendu - rendu du 17 janvier 2022 2 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu du 17 janvier 2022 2)Thèmes du document : Environnement, Famille, Changement climatique, CR du CM 17/01/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 14

Nombre de Votants : 15

Date de la convocation : le 10/01/2022

Le dix-sept du mois de janvier de l’année deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, DEMAY OUVAROFF Claudine, STRIPPOLI Sérenella, SCOTTI Serge, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, NAVARI Didier, HUET Emmanuel, RECHE Laëtitia, RATEL Sovellen

Pouvoir : DE OLIVEIRA Elodie à GAUTHIER Jean-Marc

Absent(e)/Excusé(e)s :

Secrétaire : STRIPPOLI Serenella

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

• ACL Convention entre la commune et l’association des centres de Loisirs pour assurer un centre aéré sur la commune de Vaulnaveys-le-Bas en juillet 2022

• ACL Tarifs pratiqués par ACL en juillet 2022

• Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

• Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

• Convention pour l’exercice de la compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communale

• Convention avec la Métro pour l’utilisation du broyeur

• Approbation sur la modification des statuts du SICCE

• Prise de participation au capital d’ALEC

• DiversCR du CM 17/01/2022

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CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION DES CENTRES DE LOISIRS POUR ASSURER UN CENTRE AERE SUR LA COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS – JUILLET 2022

VU le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place, depuis de nombreuses années, un partenariat avec l’Association des Centres de Loisirs (ACL) qui consiste essentiellement à accueillir les enfants de Vaulnaveys-le-Bas dans les différents centres ACL de Grenoble et ses alentours, à la demi-journée ou à la journée complète, en dehors du temps scolaire, avec une participation financière communale basée sur le Quotient Familial. Cette association a pour but d’organiser, de développer et de gérer des actions de loisirs éducatifs en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

Les activités de l’ACL sont ouvertes à toutes les familles et à tous les enfants et adolescents à partir de 3 ans à 14 ans.

Dans le cadre de la gestion de son accueil de loisirs, la commune poursuit les objectifs suivants : - Répondre au mieux à l’attente des familles en matière de garde ;

- Répondre au mieux à l’attente des enfants en matière d’activités diversifiées et complémentaires à celles des parents et de l’école en développant des projets pédagogiques

- Développer et favoriser l’autonomie des jeunes

- S’appuyer sur le tissu associatif local

Monsieur le Maire propose de créer, à l’essai, en partenariat avec l’ACL, un centre aéré pendant le mois de juillet, du 7 au 29.

Cet accueil aura lieu au sein de l’ancienne école maternelle, salle polyvalente et salle Guillot, le réfectoire du groupe scolaire.

Les enfants de la commune seront accueillis prioritairement.

Les locaux seront mis à disposition de l’association à titre gracieux par la commune. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’Association des Centres de Loisirs.CR du CM 17/01/2022

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ACL – TARIFS PRATIQUES PAR ACL – JUILLET 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 janvier 2021 concernant la création d’un centre aéré durant le mois de juillet, en partenariat avec l’ACL.

Les tarifs pratiqués par ACL sont les suivants :

JOURNÉE (repas

compris)

DEMI-JOURNÉE

(sans repas) Repas

QUOTIENT

FAMILIAL

Tarifs

Vaulnaveys Tarifs

extérieur

Tarifs

Vaulnaveys Tarifs

extérieur

À combiner avec une

demi-journée le Bas le Bas

-300 14,40 € 19,40 € 6,70 € 9,70 € 4,10 €

301 - 450 16,80 € 21,80 € 7,90 € 10,90 € 4,50 €

451 - 800 18,50 € 23,50 € 8,75 € 11,75 € 4,90 €

801 - 1000 19,40 € 24,40 € 9,20 € 12,20 € 5,15 €

1001 - 1220 21,40 € 24,40 € 10,20 € 12,20 € 5,15 €

1221 - 1450 22,20 € 25,20 € 10,60 € 12,60 € 5,40 €

1451 - 1800 23,00 € 26,00 € 12,00 € 13,00 € 5,65 €

1800 23,80 € 26,80 € 12,40 € 13,40 € 5,90 €

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal autorise ACL à pratiquer ces tarifs pour la commune de Vaulnaveys-le-Bas, durant l’année 2022 et autorise le Maire à signer la convention en annexe. La part qui sera facturé à la commune est la différence entre le prix tarifs Vaulnaveys-le-Bas et le prix tarifs extérieur, que ce soit pour la journée ou la demi-journée.

APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE Le Maire rappelle que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.

Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.

C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.CR du CM 17/01/2022

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Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.

Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.

Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

− L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion- emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.CR du CM 17/01/2022

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APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 25 NOVEMBRE 2021 • VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges

• VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

• VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble, • Vu le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l’évaluation des charges suivantes :

• la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020.

• les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er juillet 2020. Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,

2°/ AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,

- AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.CR du CM 17/01/2022

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CONVENTION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET LA PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU EN FORET COMMUNALE

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi MAPTAM, la Métro exerce, en lieu et place des communes et syndicats de son territoire, la compétence eau potable : cette compétence obligatoire comprend la préservation des ressources, la production, l’adduction et la distribution de l’eau potable à l’ensemble des usagers de son territoire.

Le développement de partenariats avec les acteurs locaux et usagers du territoire est un axe fort de la stratégie de préservation des ressources. L’objectif est de permettre une cohabitation positive des différentes activités sur les périmètres de protection des captages d’eau potable. La majorité des captages gravitaires est située en milieu forestier - forêt domaniale, communale ou privée - et constitue souvent la seule alimentation en eau des hameaux concernés.

Les captages concernés par cette convention sont ceux du Mulet et de la Fontaine du Mulet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec Grenoble Alpes Métropole pour l’exercice de la compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communale qui définit les modalités d’intervention de la Métropole et de la commune de Vaulnaveys-le-Bas sur les périmètres de protection des captages selon les objectifs suivants :

- permettre à la Métropole d’exercer pleinement sa compétence eau potable - intégrer l’enjeu de préservation des ressources en eau dans le cadre des activités forestières exercées sur les parcelles communales.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BROYEUR PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE – ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du dispositif de mise à disposition d’un broyeur à végétaux, une nouvelle convention et ses annexes est proposées par Grenoble Alpes Métropole.

Cette nouvelle convention intègre, à compter du 1er janvier 2022, une plateforme de réservation en ligne afin de simplifier la gestion des plannings ainsi que l’acquisition de nouveaux broyeurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de cette mise à disposition du broyeur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de cette nouvelle convention et ses annexes proposées par Grenoble Alpes Métropole pour la mise à disposition d’un broyeur à végétaux

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention et ses annexes avec Grenoble Alpes Métropole

MODIFICATION DES STATUTS DU SICCE

Le Maire rappelle que le syndicat Intercommunal de coopération et des compétences enfance SICCE a un périmètre d’action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur- Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Saint-Barthélemy-de- Séchilienne, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Pierre-de-Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le- Haut et Vizille.

Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 5 compétences optionnelles : La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de JarrieCR du CM 17/01/2022

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La compétence n° 2 : la mise en place des études et diagnostic enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfant/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfant, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes La compétence n° 3 : création, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant La compétence n° 4 : création, aménagement, entretien du relais petite enfance La compétence n° 5 : création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants, parents.

Les modifications des statuts portent sur les articles suivants :

L’article n° 1 est rédigé comme suit :

Le 1er septembre 2021, les communes de Brié-et-Angonnes (délibération du 31 mars) et Herbeys (délibération du 29 mars 2021) adhèrent au S.I.C.C.E. pour la compétence n°3 : création, aménagement, entretien et gestion des établissement d’accueil du jeune enfant. (Délibération 14 du 3 juin 2021).

Le 1er septembre 2021, les communes membres par compétence sont les suivantes :

Communes membres

Compétence n°1 :

Accompagnement

aux activités de la

vie scolaire du

collège de Jarrie

Compétence n°2 :

Contrat enfance

jeunesse avec la

caisse d’allocations

familiales de l’Isère

Compétence n°3 :

Création,

aménagement,

entretien et

gestion des

établissements

d’accueil du jeune

enfant

Compétence n°4 :

Création,

aménagement,

entretien et

gestion des relais

petite enfance

Compétence n°5 :

Création,

aménagement,

entretien et

gestion des lieux

d’accueil enfants

parents

Brié et Angonnes x x x x

Champagnier x x x x

Champ sur Drac x x x x x

Herbeys x x x

Jarrie x x x x x

Montchaboud x x

Notre dame de

Commiers

x x

Notre Dame de

Mésage

x x x

Saint Barthélémy

de Séchilienne

x x x

Saint Georges de

Commiers

x x x

Saint Pierre de

Mésage

x x

Séchilienne x

Vaulnaveys le Bas x

Vaulnaveys le Haut x x x

Vizille x x x

L’article 2 est rédigé comme suit :

La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes membres.

La compétence n°4 : création, aménagement et gestion des relais petite enfance.

L’article 5 est rédigé comme suit :

Conformément à l’article du CGCT L 5211-18, à compter de la notification de la délibération du SICCE au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du SICCE. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le reste de l’article est inchangé.CR du CM 17/01/2022

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L’article 6 est rédigé comme suit :

Le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. (Article L 5211-19)

Le reste de l’article est inchangé.

L ’article 10 est rédigé comme suit :

19 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion du relais petite enfance »

Les articles 3, 4, 7, 8, 9 et 11 restent inchangés.

Ces modifications seront effectives au 1er janvier 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts du SICCE.

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ALEC DE LA GRANDE REGION GRENOBLOISE

Exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) ;

vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d’évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ;

Vu la création de la SPL ALEC de la Grande région Grenobloise le 20 février 2020

Le Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et 2030 : -22% de consommation d’énergie, +35% de production d’énergie renouvelable, -30% de consommation d’énergie fossile. Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions de conseil en énergie partagé, d’accompagnement personnalisé de projets de rénovation, d’animation d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc…sont des missions de service public, pilotées par la Métropole, et confiées à la SPL ALEC de la grande région grenobloise. Outre le Service public de l’efficacité énergétique, la SPL a pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire. La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc…, et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique.

C’est dans cette optique qu’a été défini l’objet social de la SPL.CR du CM 17/01/2022

Page 9

Une Société publique locale (SPL) est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d’énergie,…). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in- house »). La SPL présente l’intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive, des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble ; en intégrant dans l’actionnariat par exemple les ECPI voisins. Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre de l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.

La SPL est administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.

En conséquence le Conseil municipal :

- agrée la prise de participation de la commune de VAULNAVEYS-LE-BAS à la SPL ALEC de la grande région grenobloise

- décide de verser à Grenoble Alpes Métropole la somme de 500€ pour l’achat d’une action, soit 0.08% du capital

- approuve les statuts présentés en annexe

- désigne M. GAUTHIER Jean-Marc, Maire, en tant que représentant. de la Ville de VAULNAVEYS LE BAS aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire, et à l’assemblée spéciale - autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’achat de cette action.