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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0083)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
20 C 0083
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75396) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE PREVISIONNELLE 2020
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique.
Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les communes membres.
Elle est désormais régie par l'article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales.
La MEL étant signataire d'un contrat de ville, elle a l'obligation d'instituer une DSC, sur la base de critères de péréquation destinés à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
Deux critères sont obligatoires et doivent justifier d'au minimum 35% de la répartition de l'enveloppe globale de la DSC :
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil.
I. Rappel du contexte
Suite à la fusion entre la MEL et la communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD), la MEL reprend les engagements pris par les deux intercommunalités.
La DSC 2020 adoptée le 13 décembre 2019 (délibération 19C0852), par le conseil de la MEL, est donc maintenue et son versement par douzième aux 90 communes se poursuit.
La CCHD n'avait pas adopté de DSC. De manière à assurer une égalité de traitement entre les communes membres de la MEL, une DSC calculée sur une période de 9 mois 1/2 est versée aux 5 communes précédemment membres de la CCHD. 20 C 0083
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75396) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de reprendre les montants de la dotation de solidarité communautaire adoptée le 13 décembre 2019 par la MEL et de fixer les montants de DSC pour les 5 communes précédemment membres de la CCHD.
La DSC des communes de la CCHD est calculée selon la même méthodologie et les mêmes critères que la DSC des 90 communes de la MEL. Elle est calculée annuellement puis proratisée (293/366).
Le montant moyen versé aux communes de la CCHD s'établit annuellement à 44€/hab., soit un montant équivalent à celui constaté lors de la fusion entre la MEL et la communauté de communes des Weppes. Proratisé, ce montant moyen de DSC est alors égal à 35€/hab.
Il est proposé de verser la DSC des communes de la CCHD par mensualité à compter de la date de vote de la présente délibération, pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Les enveloppes spécifiques de la DSC régies par les délibérations 17C0050 et 17C0051 adoptées le 10 février 2017 sont maintenues en 2020.
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) de fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2020 par commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) de poursuivre la liquidation des montants par mensualité dans la limite du montant global fixé au 1) ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 21,4M € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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