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Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0083)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(106394) / lundi 22 avril 2024 à 13:47 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
24-C-0083
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES -
PARC D'ACTIVITES LA HOUSSOYE - APPROBATION DU PROTOCOLE DE FIN DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
Vu la délibération 08 C 0575 du Conseil du 19 décembre 2008 décidant de la création de la ZAC d'activités de la Houssoye sur la commune de la Chapelle d'Armentières pour permettre le développement de ce parc d'activités de 15,6 hectares en continuité du parc d'activités existant, et de procéder au lancement de la modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération 08 C 576 du Conseil du 19 décembre 2008 décidant de procéder à la mise en concurrence pour le choix de l'aménageur ;
Vu la délibération 10 C 0164 du Conseil du 02 avril 2010 portant sur l'aménagement de la ZAC confié à la SEM Ville Renouvelée par concession d'aménagement pour une durée initiale de 7 ans ;
Vu la délibération 14 C 0516 du Conseil du 10 octobre 2014 autorisant par avenant 1 l'augmentation de la participation de la MEL suite à la découverte de la pollution pyrotechnique ;
Vu la délibération 17 C 0727 du Conseil du 19 octobre 2017 prolongeant de 30 mois soit jusqu’au 30 juin 2020, par avenant 2, la durée de la concession d'aménagement afin d’achever la commercialisation et de permettre la finalisation de l’opération et la remise des ouvrages dans de bonnes conditions.
I. Exposé des motifs
Ce parc d'activités de 15,6 hectares, venu en continuité et en complément de la zone d'activités déjà existante créée dans les années 1970 sur les territoires de Bois Grenier et la Chapelle d'Armentières, a vocation à recevoir des installations industrielles et artisanales, des bureaux et autres services.
Le bilan prévisionnel de l'opération est de 5 123 655 € HT, avec une participation aux équipements publics de la MEL de 2 243 655 € HT échelonnée sur 6 années et adossée aux ouvrages publics réalisés par l'aménageur qui feront retour dans le patrimoine métropolitain.
Par avenant 1 au traité de concession, la MEL a augmenté sa participation de 640.996 € HT suite à la découverte de la pollution pyrotechnique.
Le montant des travaux de dépollution réalisés en 2013/2014 étant de 565 645 € HT, un remboursement de la différence, soit 75 351 € HT (90 421,20 € TTC), sera opéré à la clôture de l’opération et conformément aux accords entre la MEL et la SEM VR. (106394) / lundi 22 avril 2024 à 13:47 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
Le montant du résultat de l'opération excédentaire est estimé à 1 695 747 € au 31/12/2022 (Dépenses : 4 607 864 € ; Recettes : 6 303 612 €). Ce résultat devra être remis à 50% à la MEL et 50% au concédant comme stipulé dans la concession. Le montant définitif sera indiqué dans le bilan de clôture qui sera délibéré ultérieurement par le Conseil métropolitain.
L'aménageur a réalisé les aménagements prévus au contrat et a commercialisé l'ensemble du site.
Des concessions réciproques ont été consenties et par voie de compromis, les Parties ont accepté d’un commun accord, d'établir un protocole de fin de concession qui a pour objet de préciser les conditions financières de l’expiration du contrat de concession d’aménagement.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’approuver le montant total et la demande de remboursement de 75 351 € HT avant répartition du boni entre la Métropole Européenne de Lille et la SEM Ville Renouvelée ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le protocole de fin de concession.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX et Elisabeth MASSE ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Guillaume DELBAR, Rodrigue DESMET, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND, Ghislain PLANCKE et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.