Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 mars 2015

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 mars 2015 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 mars 2015)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 4 MARS 2015PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 04 mars 2015

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2015/543 04/03/2015

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social IMMOBILIERE 3 F en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’Ormesson-sur-Marne.

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SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2015/570 04/03/2015

Modifiant la composition du Conseil d’Administration de l’Etablissement

Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA). 8

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

Créteil, 04/03/2015 AFFAIRE SUIVIE PAR : DEMBA Philippe

Tél : 01 49 80 22 26

Fax : 01 49 80 57 52

ARRETE N° 2015/543

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social IMMOBILIERE 3 F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE G AULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain de la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE;

VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie d’ORMESSON-SUR-MARNE le 09/01/2015 relative à la cession d'un pavillon au 69 AVENUE DE PINCE VENT (parcelle AL 508);

CONSIDERANT que l'acquisition et la démolition par le bailleur social IMMOBILIERE 3 F du pavillon situé 69, AVENUE DE PINCE VENT (parcelle cadastrée section AL 508) permettra la construction de logements locatifs sociaux neufs sur le foncier libéré, participant ainsi à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation;

CONSIDERANT l’objectif plus général de IMMOBILIERE 3 F d’acquérir du terrain en continuité des logements sociaux de l’allée du Petit-Prince et du terrain DUMONT ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier défini à l'article 2 est délégué au bailleur social IMMOBILIERE 3 F, en application de l’article L.210-1 du code de l''urbanisme.

Le foncier libéré après la démolition de l’immeuble objet de la vente sera destiné à la construction neuve de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

L’ adresse concernée par le présent arrêté est, sur la commune d’ORMESSON-SUR- MARNE:

– le 69, AVENUE DE PINCEVENT, parcelle cadastrée section AL n°508

AVENUE DU GÉNÉRAL DE G AULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frArticle 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian ROCK

Délais et voies de recours :

A VENUE DU GÉNÉRAL DE G AULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frConformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

A VENUE DU GÉNÉRAL DE G AULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2015/570

Modifiant la composition du Conseil d'Administration

de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)

Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et notamment son article 3,

VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,

VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009, n°2009/2375 du 23 juin 2009, n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009, n°2010/5206 du 20 mai 2010, n°2010/5833 du 12 juillet 2010, n°2010/6514 du 8 septembre 2010, n°2010/7084 du 14 octobre 2010, n°2011/1617 du 17 mai 2011, n°2011/3506 du 19 octobre 2011, n°2011-4038 bis du 7 décembre 2011, n°2012/1206 du 12 avril 2012, n°2012/2105 du 26 juin 2012, n°2012/3571 du 18 octobre 2012, n°2012/ 4623 du 20 décembre 2012, n°2013- 2076 du 5 juillet 2013, n°2013/3525 du 3 décembre 2013, n°2014/6001 du 25 juin 2014 et n°2014/7101 du 16 octobre 2014 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,

VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2015 portant nomination au Conseil d’administration de l’EPA- ORSA,

VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 11 février 2015,

VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 12 février 2015,

…/…

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALESur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,

ARRETE

Article 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 modifié portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis- Seine Amont est modifié comme suit :

1°) Huit membres représentant l'Etat désignés à raison :

a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l’urbanisme

Mme Rachel CHANE SEE CHU (en remplacement de Mme Aurélie VIEILLEFOSSE)

2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :

g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine ;

M. Philippe BOUYSSOU (en remplacement de M. Pierre GOSNAT)

n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine.

M. Jean-Claude KENNEDY (en remplacement de M. Alain AUDOUBERT)

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.

Fait à Créteil, le 4 mars 2015

Le Préfet,

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD