Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 02 mars 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 02 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 27 octo

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 18 déce

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 29 mar

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 16 févr

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 24 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL du 31 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 02 octo

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 27 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 octo

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 02 mars 2017 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 02 mars 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 02 MARS 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 02 MARS 2017

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’Ormesson-sur-Marne

2017/608 24/02/2017 - 50 chemin Mocque Bouteille (parcelle cadastrée section AD numéro 307) 4

2017/655 28/02/2017 - 48 chemin Mocque Bouteille (parcelle cadastrée section AD numéro 159) 7

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

ARRETE N° 2017/ 608

Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE; signée le 27 novembre 2015 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°7 réceptionnée le 11 janvier 2017 sis 50 CHEMIN MOCQUE BOUTEILLE sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France de la parcelle située 50 CHEMIN MOCQUE BOUTEILLE (parcelle cadastrée section AD numéro 307) permettra notamment la construction de logements locatifs sociaux neufs, s’inscrivant ainsi dans une zone urbaine au titre du plan local d’urbanisme et faisant partie du périmètre de veille foncière identifiée par la convention d’intervention foncière signée entre la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE et l’EPFIF ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir son bien en application du droit de préemption urbain ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera notamment destiné à la construction de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

L’adresse concernée par le présent arrêté est, sur la commune d’ORMESSON-SUR- MARNE :

- 50 CHEMIN MOCQUE BOUTEILLE (parcelle cadastrée section AD numéro 307);

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Hébergement et du Logement adjoint sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24 février 2017

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Christian ROCK

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

ARRETE N° 2017/ 655

Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE; signée le 27 novembre 2015 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°9 réceptionnée le 13 janvier 2017 sis 48 CHEMIN MOCQUE BOUTEILLE sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France de la parcelle située 48 CHEMIN MOCQUE BOUTEILLE (parcelle cadastrée section AD numéro 159) permettra notamment la construction de logements locatifs sociaux neufs, s’inscrivant ainsi dans une zone urbaine au titre du plan local d’urbanisme et faisant partie du périmètre de veille foncière identifiée par la convention d’intervention foncière signée entre la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE et l’EPFIF ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir son bien en application du droit de préemption urbain ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera notamment destiné à la construction de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

L’adresse concernée par le présent arrêté est, sur la commune d’ORMESSON-SUR- MARNE :

- 48 CHEMIN MOCQUE BOUTEILLE (parcelle cadastrée section AD numéro 159);

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Hébergement et du Logement adjoint sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 28 février 2017

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Christian ROCK

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD