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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024 025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 10/04/2024
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 10/04/2024
se Publié le
ARRONDISSEMENT pen 5 . . : | 1D : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_25-DE D'APT Délibération du Conseil Muniérpar
T de la Commune de CADENET
MAIRIE ?
DE
o
N° 25/2024 CADENET
Mis en ligne le 84160 Cadenet
1 ANR. 2024
Téléphone 04 90 68 13 26 : à Mail:
accuell@mairie-cadenet.fr Session du 3 avril 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE 3 AVRIL
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence
de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 25 mars 2024
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADIJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, RIPERT, BASTIE, SEVE, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, MICHAUX;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : VEVE, DEBIT, JAUBERT, SCHOFFIT
Procurations :
M VEVE a donné procuration à M MICHAUX
Mme DEBIT a donné procuration à Mme KHALIZOFF
M JAUBERT a donné procuration à Mme GRANGE
M SCHOFFIT a donné procuration à M MANGANARO
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FETE VOTIVE
Madame BOY-COURROUX, Adjoint déléguée à la Vie Associative et aux Festivités rappelle que le règlement intérieur de la fête votive a été acté par délibération n°38/2021 du 7 juin 2021.
Considérant les contraintes liées à l'installation des manèges, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 9 du règlement intérieur.
À savoir : Le montage pourrait être réalisé à partir de 19H l'avant-veille du début de la
fête et non à 9H la veille de la fête.
Tous les autres articles restent inchangés.
Le projet de règlement modifié est annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_25-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Acte les modifications apportées au règlement de la fête votive.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
à
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_25-DE
REGLEMENT
FETE VOTIVE DE CADENET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-1 et s. et l'article L.2224-18,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal adoptée le 07 juin 2021 et fixant le montant des droits de place des forains applicables à la fête votive réglementée par le présent règlement.
PREAMBULE
Afin d'assurer le bon déroulement de la fête votive, tant au niveau de l'attribution des emplacements,
de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains,
du paiement des droits de place, le Maire de la commune de CADENET, adopte le présent règlement définissant les droits et les obligations des forains, ce qui permet de formaliser les conditions du
déroulement de cette fête.
La commune de Cadenet, sous l'autorité du Maire, sera chargée de l'animation de la fête votive et de faire appliquer le règlement intérieur pendant le temps de la manifestation.
GENERALITES
Périodicité et durée :
La fête votive a lieu, chaque année, au cours de la deuxième quinzaine du mois d'août.
Sa durée est de 4 jours.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, nul ne peut sans autorisation occuper une dépendance du domaine public.
Par conséquent, seuls pourront occuper un emplacement les forains s'étant vu délivrer, à leur demande,
une autorisation d'occupation du domaine public.
Cette autorisation sera consentie du Jeudi 9h00 au Mardi 12h00, couvrant donc la durée de la fête.
Localisation :
Cet événement vient occuper l'ensemble du périmètre défini sur le plan ci-annexé.
Toute implantation d'activités ou de véhicules des forains est interdite en dehors de ce périmètre
autorisé par la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
CHAPITRE I - CONDITIONS D'ACCES DES FORAINS A LA FETE |,5:084218400265-20240410-2024 DELIB_25-DE
Article 1 — Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leurs métiers et selon les conditions fixées par le présent règlement au regard des nécessités de l'ordre public et d’une recherche de meilleure utilisation du domaine public. L'attribution de l'emplacement tient compte
autant que de possible de l'ancienneté du métier sur la fête de Cadenet (article 3 du présent arrêté).
L'abrogation de l'autorisation d'occuper le domaine public consentie peut également intervenir lorsqu'il
est avéré que la présence de l'intéressé est de nature à créer des troubles à l’ordre public.
Les forains ne pourront former aucune protestation ni réclamation auprès de la commune en cas
d'exécution de travaux sur les emplacements, que ces travaux aient pour objet l'entretien du domaine public ou tout autre objet présentant un intérêt général.
Si, à la suite de ces travaux, ils se trouvent privés de leur emplacement, les forains, après consultation,
seront affectés dans la mesure du possible à une autre place, sans que ce changement d'emplacement ne leur ouvre droit au versement d’une quelconque indemnité.
Il est fait obligation au forain d'occuper l'emplacement qui lui a été attribué par arrêté à l'exclusion de tout autre et d'en respecter le traçage. Toute occupation illicite pourra immédiatement être constatée par un Huissier de Justice ou un agent assermenté.
L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le forain qui a obtenu l'autorisation et
pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter, ni l'échanger.
Article 2 - Demande d'autorisation d'occupation domaniale
Les forains désireux d'occuper un emplacement pendant la fête votive doivent adresser une demande écrite de délivrance d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public à Monsieur le Maire de la commune de Cadenet au plus tard 4 mois avant le premier jour d'ouverture de la fête, indiquée ci- avant au paragraphe « généralités ».
Ne seront prises en compte pour participer à la fête que les demandes reçues dans ces délais.
L'attribution d’un emplacement s'effectue sur la base des critères suivants :
+ Date de réception en mairie du dossier complet de demande d'autorisation d'occuper le domaine public (les pièces à fournir détaillées infra),
* Contraintes liées au maintien de l’ordre public et impératifs d'utilisation optimale du domaine public,
+ Conformité des installations et de l’activité aux lois et règlements en vigueur dont le demandeur devra justifier par la production des pièces suivantes : copie du procès-verbal de contrôle technique du métier, certificat sanitaire, attestation d'assurance,
° Ancienneté du postulant (nombre et caractère continu des participations du forain aux fêtes votives organisées sur le territoire de la commune de Cadenet les années précédentes). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
Cette demande doit comporter les indications suivantes : ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_25-DE
*__ Nom, prénoms, adresse, téléphone, courriel et qualité du demandeur,
+ Raison sociale, °
*__ Nature de l'établissement,
*__ Dimensions totales du métier et de ses annexes (largeur, longueur et hauteur),
*__ Composition du convoi : nombre, nature et dimensions des véhicules composant les caravanes,
* Fiche détaillant les besoins éventuels, notamment la puissance électrique nécessaire au
fonctionnement du métier.
Le Maire de la commune de Cadenet pourra, en outre, demander aux pétitionnaires (forains) tout renseignement où justificatif supplémentaire qu'il jugera utile.
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande d’autorisation d'occupation temporaire doit être adressée au
plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de la fête foraine.
Enfin, il est précisé que les demandes devront être adressées : soit par remise en mains propres contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le forain dont la demande d'emplacement aura été refusée disposera d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse rejetant sa demande. Il pourra :
- Soit saisir le Maire de la Commune d’un recours gracieux ;
- Soit saisir le Tribunal administratif de Marseille d’un recours contentieux (22-24 rue Breteuil 13006 Marseille). En ce cas, il est précisé que La saisine du Tribunal administratif de Marseille peut s'effectuer par voie postale (22-24 rue Breteuil 13006 Marseille) ou par voie dématérialisée depuis l'application TéléRecours citoyens accessible depuis l'URL suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Article 3 —- Ancienneté :
L'ancienneté est attachée au métier. Un forain qui ne peut pas être présent sur la fête mais qui l'était
l'année précédente pourra être remplacé par un métier de même type et de dimensions égales, ou par un métier dont les caractéristiques physiques seront compatibles avec les nécessités de maintien de
l'ordre public. Le forain absent au titre d'une année conserve les avantages liés à son droit d'ancienneté pour l'attribution, l'année ultérieure, d'une autorisation d'occupation temporaire. En revanche, les avantages liés à l'ancienneté se perdent après une absence de deux années consécutives ou en cas
de changement de catégorie de métier.
En cas de changement de métier, le forain se verra cependant accorder une priorité sur les nouveaux
postulants, sous la réserve que les dimensions de ce nouveau métier soient au maximum identiques et
que la diversité des métiers sur la fête soit assurée.
Le droit d'ancienneté est personnel et non cessible. Il n’est pas transmissible. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
Article 4 — Cession du métier — Droit de présentation : ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_25-DE
Lorsqu'un exploitant vend son établissement forain ou son fond de commerce, il doit en informer le Maire par écrit, dès que la transaction est'réalisée afin de présenter l'acquéreur comme successeur.
L'autorisation d'occuper un emplacement sera transférée par le Maire au successeur à la condition que ce dernier :
-__ Participe avec un métier de même catégorie et un commerce aux dimensions équivalentes (Exemple : vente d’une confiserie installation d’une confiserie de mêmes dimensions) ;
- Qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le successeur est subrogé dans les droits et obligations du titulaire initial de l'autorisation d'occupation.
Article 5 — Interdiction à la vente
Il est formellement interdit aux forains d'exercer d'autres activités commerciales que celles pour lesquelles ils ont été autorisés à occuper le domaine public.
Aucun changement concernant l’activité exercée en vertu de l'autorisation du domaine public consentie ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable de l'autorité gestionnaire du domaine.
Article 6 — Stationnement des véhicules
Aucune implantation n’est autorisée sur le lieu de la manifestation avant le jour et l'heure indiqués par l'autorité municipale lors de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Sont autorisés à stationner sur le périmètre de l'emplacement les camions magasins ainsi que les véhicules aménagés spécialement pour l'exercice de l’activité.
Par ailleurs, un emplacement destiné au stationnement des véhicules d'habitation et des véhicules tracteurs sera mis à la disposition des forains par la commune au parking du Foyer Rural, Rue du 18 juin 1940 à compter du mardi 17h jusqu'au mardi suivant 12h.
La commune se réserve le droit d'accès à l'emplacement dédié dans la limite des capacités techniques avec l'éloignement pour critère de priorité.
Une redevance de 50 euros pour la durée de la Fête Votive sera demandée aux bénéficiaires.
Article 7 —- Redevance d'occupation domaniale/Droits de place
Les forains autorisés à participer à la fête sont tenus d’acquitter une redevance d'occupation domaniale (droit de place).
Celle-ci fixée par délibération qui sera annexée au présent règlement.
Le paiement de la redevance s'effectuera dans les quinze jours qui suivent la réception de l'autorisation d'occupation d'un emplacement sur le domaine public en application du présent règlement et au plus tard le jour d'arrivée à Cadenet, avant toute installation.
En cas de non-paiement intégral de la redevance, aucun emplacement ne sera mis à disposition.
La redevance comprend la consommation forfaitaire d'eau et d'électricité. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_25-DE
Article 8 - Empêchement
En cas d’impossibilité de fréquenter la fête pour un industriel forain autorisé, celui-ci doit en informer l'autorité municipale, par écrit avec accusé de réception, au plus tard huit jours avant le commencement
de la fête.
Le Maire dispose de l'emplacement ainsi devenu vacant et peut attribuer une autorisation pour un métier
de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes, en fonction des possibilités. Les cas
exceptionnels doivent être justifiés.
En cas de défection pendant deux années consécutives, l'industriel forain perd toute ancienneté
attachée à son métier.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DE LA FETE LOCALE
Article 9 —- Montage des métiers — Sécurité
Les dates d'occupation du domaine public sont impératives. Il est interdit d'occuper les emplacements
avant ou après les dates indiquées.
Le montage sera réalisé à partir de 19H l’avant-veille du début de la fête.
Aucun montage de métier forain ne sera autorisé, sauf accord explicite de Monsieur le Maire, en dehors
des emplacements autorisés par l'autorité municipale.
Le Maire devant s'assurer de la sécurité des équipements forains (art. L 2212-2 du CGCT), une
commission de contrôle procèdera aux vérifications de la conformité des installations.
A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remèt à la mairie :
* Une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle
après la demande d'installation, le ou les rapport(s) correspondant(s),
* Une attestation de la conformité aux normes des branchements électriques de son métier et, le
cas échéant, de sa caravane.
La non-conformité totale ou partielle des installations et des conditions de montage entraîne le démontage immédiat de l'installation incriminée avant l'ouverture du site de la manifestation au public,
sans que le forain puisse réclamer à la commune remboursement de la redevance versée dans les
mains du comptable public. En cas de refus du forain de procéder au démontage, il y sera procédé
d'office à ses frais, risques et périls.
Article 10 - Démontage des métiers
En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que des métiers fonctionnent et que le public est
encore présent sur la fête.
Le démontage des métiers interviendra à l'issue de la fermeture de la fête au public. Le départ des
structures devra être effectué au plus tard le lendemain de la fête au plus tard à midi. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
CHAPITRE lil - POLICE DES ETABLISSEMENTS FORAINS ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_25-DE
Article 11 — Classification des établissements forains
Les établissements forains sont classés en quatre catégories : A, B, C et D.
Catégorie À — Métier, Manège de grande surface (> 200m°) mécanisé à sensation pour Adultes/Adolescents
Catégorie B - Métier, Manège de surface moyenne mécanisé à sensation pour les enfants Catégorie C - Métier Manège de petite surface (<50 m°) : Pêche aux canards, tirs (bouchons, carabines, au but), structures gonflables, coup de poing...
Catégorie D — Métiers Alimentaires, Confiserie : Sandwicherie, Chichis, Churros, Barbe à papa.
Article 12 — Industries interdites
Sont interdits :
+ Les spectacles, exhibitions et attractions présentant un caractère indécent ou ne respectant pas
la dignité de la personne humaine ou qui sont de nature à heurter la sensibilité et la conscience du public tant par leur nature même que par le cadre dans lequel ils se déroulent,
+ La mise en vente ou la distribution, sous quelque forme que ce soit, d'animaux vivants,
+ Les jeux comportant des lots remboursables en argent, tabac, cigares, billets entiers, + Les combats et démonstrations de boxe,
+ Le tir ou la projection d'objets quelconques sur les personnes ou sur les animaux,
+ La vente et l'emploi de pétards et autres pièces d'artifice et de tous objets de même nature, + La remise d'armes en lot.
En cas de non-respect de ces prescriptions, les contrevenants s'exposent à une mesure d'expulsion de la fête ou interdiction du spectacle, de l'exhibition ou de l'attraction, sans préjudice des droits versés par le forain et d'éventuelles poursuites pénales.
Article 13 - Dispositions relatives aux loteries et jeux d'adresse
Conformément à l’article D 322-4 du code de la sécurité intérieure, « seules seront autorisées les
loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public ».
En outre, les forains exploitants de loteries doivent :
<__ Exploiter des loteries ou tourniques, de fonctionnement simple et facilement contrôlables, avec des numéros ou couleurs nettement visibles et ne comportant que des « gagnants » ou « perdants », à l'exclusion de tout coup rejouable et ne donner, en conséquence, comme lot, aucun jeton, ticket ou anneau permettant de rejouer. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
*__ N'employer aucune manœuvre de nature à surprendre la bonne 5: {50246 Ba $5-DE
fausser la règle du jeu,
*__ Afficher dans un endroit très apparent la règle du jeu qui doit être inscrite en caractères très
lisibles, être rédigée de façon très’ claire et indiquer notamment les lots en nature à gagner.
En outre,
Les jeux d'adresse dans lesquels le joueur est susceptible de gagner un objet ne doivent comporter
aucune installation ou manœuvre pouvant induire le joueur en erreur sur ses chances de gains ou ayant pour objet de faire prédominer le hasard sur l'adresse. La règle du jeu doit être ostensiblement affichée avec, s’il y a lieu, l'indication de l'objet à gagner.
CHAPITRE IV — SECURITE
Article 14 — Contrôles de sécurité
Les exploitants des installations foraines doivent être en mesure de présenter à tout moment l'autorisation d'occupation temporaire délivrée par le Maire ainsi que tous les originaux des documents relatifs à leur métier justifiant du respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur (ERP).
Le non-respect de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité entraîne l'interdiction immédiate d'exploiter un métier tant que les travaux ou améliorations demandés ne sont pas exécutés.
Le contrôle des documents mentionnés au premier alinéa de cet article ne dégage pas les constructeurs et forains des responsabilités qui leur incombent personnellement, notamment pour le montage, l'entretien et les vérifications des métiers.
Les propriétaires exploitants dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions de sécurité et qui se verront refuser l'ouverture au public doivent les démonter immédiatement. En cas de refus, il y sera procédé d'office aux frais, risques et périls des intéressés.
Article 15 —- Raccordement de l’eau
Les forains ne doivent pratiquer aucun branchement (eau et assainissement) sans autorisation des services municipaux. Les forains ne doivent en aucun cas se raccorder pour leur propre usage sur le réseau d'eau non potable (bouche de lavage ou d'arrosage). Ces eaux sont réservées à la Ville. L'autorisation sera mentionnée sur l'arrêté de l'occupation du domaine public.
Article 16 — Défense incendie
Les points de défense en eau sont réservés à l'usage exclusif des sapeurs-pompiers.
Les bouches et/ou poteaux d'incendie doivent être maintenus libres et dégagés en permanence, y
compris en phases de montage et de démontage.
Les établissements forains sont desservis par au moins deux voies d'accès présentant une largeur minimale de 4 mètres afin que le cheminement permette le retournement des véhicules d'incendie et de secours »
Les établissements forains doivent comporter au moins une façade accessible aux engins par un
passage de 4 mètres de large et 3,50 mètres de haut, les baraques étant en situation de
fonctionnement, c'est-à-dire tout auvent ou autre avancée déployés. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_25-DE
Les véhicules de secours doivent pouvoir accéder facilement au site où la fête est implantée et pouvoir circuler à l’intérieur de celle-ci.
Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée; à poudre ABC ou à CO2 doivent être installés dans chaque métier et judicieusement répartis. Ils doivent être disposés de façon bien visible et leur accès constamment dégagé. Le personnel doit être entraîné à leur manœuvre. Ils doivent avoir été contrôlés depuis moins d’un an.
Les attestations permettant de vérifier ces dispositions devront être fournies par les forains.
Article 17 — Eclairage
Les locaux et dégagements où le public a accès doivent être pourvus d'un éclairage suffisant pendant
toute la durée de leur ouverture. Un éclairage artificiel doit suppléer à la lumière solaire, le jour dans les locaux obscurs et la nuit dans tous les établissements.
L'éclairage artificiel doit être électrique.
Article 18 — Autorisation de branchements électriques
Les installations d'énergie électrique ne peuvent être mises en place sur le domaine public municipal que si elles ont été régulièrement autorisées par l'administration municipale (voir arrêté d'occupation du domaine public). C'est pourquoi le dossier de demande d'implantation doit préciser la puissance électrique nécessaire au fonctionnement du métier
Toute installation établie sans l'autorisation prescrite peut être supprimée d'office aux frais du contrevenant, sans qu'il soit nécessaire de le mettre au préalable en demeure de la déposer lui-même
et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Article 19 : Protection contre les chocs électriques
Les branchements électriques devront être conformes aux normes en vigueur. Chaque forain devra attester de la conformité électrique de son matériel.
Aucune pièce métallique sous tension ne doit être accessible en usage normal.
Le tableau principal et les tableaux secondaires doivent être hors de portée du public et leurs commandes rester accessibles au personnel de l'établissement, même en cas d'incident.
L'accès au public ou des forains à l'intérieur des postes, cabines ou armoires de transformation est interdit.
Lorsque les établissements forains ne sont pas alimentés par le réseau public de distribution, les installations locales de production de l'énergie électrique sont placées à l'extérieur des établissements.
Chaque structure, baraque, stand ou entité et chaque circuit de distribution alimentant des installations extérieures doit être prévu avec ses propres dispositifs de sectionnement et de coupure en charge facilement accessibles et aisément identifiables.
Les câbles électriques doivent être protégés par des gaines prévues à cet effet et ne doivent pas traverser la chaussée, sauf utilisation de passe-câbles plats. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
CHAPITRE V — RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT ID : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_25-DE
Article 20 : Protection du sol, du sous-sol et du réseau pluvial
Lors de l'implantation de leurs métiers, les forains devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature et pour éviter l'enfoncement et la détérioration du sol, du
Sous-sol et du réseau pluvial. Le piquetage au sol est interdit.
Lors de l'installation, de l’utilisation ou du démontage de tous les appareils destinés à produire de l'électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les utilisateurs devront prendre toutes les mesures afin d'éviter toute pollution ponctuelle des sols par les hydrocarbures ou tout autre produit.
Toute dégradation fera l'objet d’un constat établi par un agent de Police Municipale. La remise en état des lieux sera effectuée par les soins de la ville de Cadenet ou de son prestataire, aux frais et risques
du responsable de la dégradation.
Article 21 — Protection du mobilier urbain et de la végétation
Il'est défendu de crayonner ou d'afficher sur le matériel, les bâtiments et les plantations publiques et privées, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre des objets, d'y causer des dommages d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la Commune et d'y déposer quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.
Les contrevenants seront rendus responsables des dégâts occasionnés et poursuivis comme tels.
En conséquence, les commerçants forains devront prendre toutes les dispositions nécessaires au
montage de leurs installations.
Article 22 —- Evacuation des eaux
Les forains doivent empêcher les pollutions en déversant les eaux usées dans les regards prévus à cet effet et désignés par les services municipaux.
Il'est interdit :
* De jeter dans les égouts des matières de vidanges solides ou liquides par les bouches et
regards établis sur la voie publique ou sur les voies privées,
+ D'introduire dans les égouts des corps solides, ordures ménagères, détritus solides ou liquides et matières quelconques pouvant obstruer les bouches d'égout, infecter l'atmosphère et émettre
des vapeurs ou gaz dangereux ou inflammables,
+ D'écouler des eaux chaudes dont la température serait supérieure à 30 ° C avant l'arrivée dans l'égout,
+ D'écouler des eaux acides, celles-ci doivent être neutralisées avant d'être rejetées dans les
égouts.
Aucune évacuation de quelque produit que ce soit ne doit aboutir à proximité des arbres et pelouses.
Toutes les installations non conformes aux prescriptions ci-dessus doivent être déplacées à la première
injonction d’un représentant de l'Administration. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_25-DE
Article 23 —- Nuisances sonores
Afin de limiter les nuisances pour les rivérains, le volume des sonorisations doit être conforme aux dispositions du Code de la Santé Publique et à la règlementation en vigueur.
Les gros métiers ne peuvent utiliser leur propre groupe électrogène que sur autorisation municipale sauf en cas de coupure d'électricité.
Article 24 — Propreté de l’espace public
Durant tout leur temps de présence sur le domaine public, les forains doivent maintenir leur emplacement propre, ainsi que les abords de leurs installations.
Avant d'abandonner leurs emplacements, les forains doivent débarrasser complètement lesdits
emplacements des matériaux, terres et détritus générés par leur activité ou par leurs clients. Les forains se doivent d'utiliser les bennes et containers mis à leur disposition et effectuer autant que de possible le tri sélectif.
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE
Article 25 — Responsabilité civile de forains
Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages où dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de
leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics
: leurs polices d'assurances doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.
La commune de Cadenet dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de
toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit.
Chapitre VII - INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT
Article 26 — Sanctions
Tout contrevenant aux prescriptions du présent règlement :
- Verra son autorisation d'occupation d’un emplacement abrogée dans les conditions précisées à l'article 1 ci-avant ;
- Pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux lois.
En outre, l'autorité titulaire du pouvoir de police pourra refuser à un forain la délivrance d'une
autorisation d'occupation temporaire si celui-ci a, par son comportement, troublé l'ordre public lors de précédentes manifestations organisées sur le territoire communal. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_25-DE
Article 27 — Mise en application de l’arrêté et transmission
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Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef des Services Techniques, Monsieur le
Chef du service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise :
à Monsieur le Préfet de Vaucluse,
à Monsieur le Directeur Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale,
à Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Cadenet,
aux associations représentatives des métiers forains consultées. VNNYNVY
Tout ce qui n’est pas noté dans l'arrêté d'occupation du Domaine Public ne sera pas accepté.
A Cadenet,
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Le Maire,
Jean-Maft BRABANT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal administratif de Marseille peut s'effectuer par voie postale (22-24 rue Breteuil 13006 Marseille) ou par voie dématérialisée depuis l'application TéléRecours Citoyens accessible depuis l'URL suivante : https:/citoyvens.telerecours.fr/#/authentication