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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 09 Modification%2Bde%2Bla%2Bdélibération cadre%2Bfixant%2Bles%2Bconditions%2Bde%2Bmise%2Bà%2Bdispos)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-09
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
Page 1/6
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame Lesieu expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Le Conseil municipal a approuvé la délibération-cadre n°2015-06-17-31 fixant « les conditions de mise à disposition des équipements municipaux », lors de sa séance du 17 juin 2015. Etablie en application des articles L.2122-21-1° et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération fixe :
- La liste des équipements municipaux, en domaine public (articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), non réservés à l’usage exclusif des services municipaux, précisant leurs possibilités d’affectation ainsi que la nature de leurs utilisateurs potentiels ; - La contribution due à raison de ces utilisations.
Depuis sa date d’approbation, cette délibération a été modifiée afin d’adapter les règles fixées pendant la phase de travaux de l’Espace François Mitterrand, mais aussi dans le but d’ajouter ou supprimer certains équipements à la liste des salles :
- Délibération n°2017-06-30-31 du 30 juin 2017 : « adaptation des règles pendant la phase de travaux de l’Espace François Mitterrand »,
- Délibération n°2017-12-07-26 du 7 décembre 2017 : « intégration de la Ferme d’Ennequin à la liste des équipements »,
- Délibération n°2018-04-05-13 du 5 avril 2018 : « adaptation des règles concernant la tarification pendant la phase de travaux de l’Espace François Mitterrand ».
- Délibération n°2019-09-26-04 du 26 septembre 2019 « modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux
En raison de l’ouverture de nouveaux équipements, il convient de redéfinir les conditions de mise à disposition des équipements municipaux et donc d’adapter les règles fixées par la délibération-cadre de juin 2015.
Liste des équipements municipaux non réservés à l’usage exclusif des services municipaux et nature des utilisations potentielles
Un tableau recensant les équipements municipaux pouvant être mis à la disposition d’utilisateurs autres que les services municipaux, déterminant les usages autorisés au regard des règles de sécurité qui leur sont applicables et des aménagements qu’ils comportent, et mentionnant les utilisateurs potentiels, était Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-09
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
annexé à la délibération de juin 2015.
Cette annexe, qui précise également les effectifs maximums « théoriques » et les restrictions en terme d’usage à apporter, avait été établie dans le but de permettre au Maire d’accorder ou de refuser les demandes de mise à disposition de salles, en toute transparence, dans le respect strict du principe d’égalité de traitement des usagers, tout en garantissant « l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien de l’ordre public ».
A ce tableau, dont la présentation n’a pas été modifiée et qui distingue toujours trois grandes catégories d’équipements (les équipements culturels, les équipements polyvalents, les équipements sportifs) ont été intégré les nouveaux équipements. (L’Abeille Gourmande, La ruche, Le club house Vandeweghe, ….) et certains supprimés (avenue Lelièvre, antenne Mairie des Oliveaux, ….)
Rappels généraux selon la typologie des équipements :
Pour les équipements culturels :
La salle de spectacles du Théâtre du Square, la salle de spectacles de « La Fileuse » seront utilisées de façon prioritaire par les services de la ville dont le service Culture et l’école de musique, ainsi que par les établissements d’enseignement locaux.
Après établissement du planning annuel des manifestations organisées par les structures citées précédemment et en fonction des disponibilités, pourront être satisfaites les demandes émanant des associations locales puis, des autres catégories d’utilisateurs, pour l’organisation d’évènements culturels, sous réserve de la présence d’un technicien son et lumières et d’une personne titulaire de la formation « Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne » (SSIAP), dont la présence est obligatoire, en application des règles de sécurité applicables aux ERP de 2ème catégorie.
Il convient de souligner que pour des motifs également liés à la sécurité-incendie, mais aussi en raison de prescriptions de l’Agence Régionale de Santé visant à limiter les nuisances sonores, l’utilisation simultanée de la salle de spectacles et de la salle dédiée principalement à la restauration scolaire est impossible.
Pour les équipements Polyvalents :
La salle de restauration de « La Fileuse », intégrée dans l’annexe à la délibération, au sein des « équipements polyvalents », sera, par ordre de priorité, mise à la disposition des services municipaux et Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-09
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
du CCAS, établissement public communal, des établissements scolaires, des associations locales à but non lucratif participant à la vie locale, des partis politiques et syndicats.
Pour les équipements Sportifs :
Les structures sportives (salles et équipements de plein air) restent prioritairement mises à la disposition des services de la ville pour l’exercice de ses missions de service public, des établissements scolaires locaux publics et privés et des associations locales à but non lucratif, dont l’activité concourt à la mise en œuvre de la politique sportive.
Pour les équipements sportifs, le montant indiqué dans le tableau annexé à la délibération pour l’utilisation par les associations à but non lucratif loossoises sert au calcul des subventions indirectes, mais la gratuité sera maintenue dans les cas prévus par la présente délibération.
En fonction du planning d’occupation permanent de ces équipements et des évènements organisés de façon ponctuelle par la ville, tels que forums ou salons, des demandes de mises à disposition temporaires peuvent être satisfaites, en tenant compte de l’intérêt qu’elles présentent pour la ville et ses habitants (évènements et manifestations participant au rayonnement de la ville et pouvant avoir un impact sur l’économie locale) sous réserve que l’utilisation projetée soit compatible avec la nature des équipements dont la mise à disposition est sollicitée.
Modalités de mise à disposition des équipements municipaux / conditions financières
« Toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance ». Cette règle est fixée par l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Une exception est néanmoins prévue pour « les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
De ce fait, les « organismes représentatifs de la population contribuant à la démocratisation de la vie locale, permettant aux communes de favoriser la participation des habitants » peuvent utiliser à titre gratuit les locaux sportifs et culturels adaptés à la pratique de leur activité.
De plus, comme auparavant, ces associations pourront bénéficier de la possibilité d’utiliser, à titre gratuit, à raison d’une fois par année civile, soit une « salle de spectacles » pour l’organisation d’une activité culturelle, soit une « salle de restauration » pour l’organisation d’un repas ou d’un évènement tel que bal, Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-09
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
loto, etc.
La « salle de spectacles » susceptible d’être « prêtée » est le Théâtre du Square ou la salle de « La Fileuse », en fonction du nombre de spectateurs attendus.
La « salle de restauration » pouvant être mise à la disposition desdites associations est celle de « La Fileuse », du Château de la Pierrette, de la Ruche, en fonction des plannings d’occupation de ces équipements et des « effectifs » attendus pour la manifestation considérée.
La gratuité consentie pour la mise à disposition des locaux cités précédemment s’applique pour une durée maximale de 24 heures, incluant les répétitions éventuelles en cas d’utilisation de la « salle de spectacles » ainsi que les temps de préparation et de remise en état de la « salle de restauration ».
La gratuité s’étend également à la mise à disposition d’un membre du personnel municipal dans la limite de 10 heures :
- soit un régisseur son et lumières pour une salle de spectacles (Théâtre du Square et salle de « La Fileuse »),
- soit un agent d’entretien qui participe non seulement à la surveillance, mais aussi à la préparation, au service et à la remise en état de l’équipement pour la « salle de restauration ».
Il est précisé que la délibération n°2017-06-30-09 du 30 juin 2017 règle les conditions financières en vigueur pour les prestations effectuées par les agents municipaux dans le cadre des locations de salle.
Le principe d’une gratuité par année civile pour la mise à disposition d’une salle adaptée à l’organisation d’une réunion en la faveur des associations à but non lucratif organisant la pratique d’une activité dans les bâtiments municipaux est également maintenu.
Les associations locales ne disposant pas de locaux pour le déroulement des activités qu’elles organisent, pourront, comme précédemment, bénéficier de 5 gratuités par an pour l’organisation de réunions avec leurs adhérents.
Les salles pouvant être utilisées à cette fin sont celles, de la ferme d’Ennequin, mais aussi les club- houses des équipements sportifs, en fonction des contraintes d’utilisation et des usages fixés dans l’annexe à la délibération. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-09
Commission moyens généraux du 20 février 2024
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Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Il est rappelé que les associations cultuelles peuvent bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux au même titre que les autres associations mais en étant assujettis à redevance
Les demandes émanant des particuliers et des structures autres que les associations à but non lucratif, devront, en application des dispositions du CGPPP citées précédemment, donner lieu au paiement d’une redevance qui tient compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » (article L.2125-3 du CGPPP).
II – Objet de la délibération
L’annexe jointe à la délibération comporte une grille tarifaire actualisée, applicable aux différents équipements suivant les catégories d’utilisateurs, établie sur la base de critères identiques à ceux utilisés en 2015 : montant des dépenses énergétiques, technicité, superficie du local et intégration du salaire de l’agent si sa présence s’avère obligatoire.
Par ailleurs, il est ajouté un forfait ménage facturable en cas de nécessité, fixé à 300€. Lorsqu’un acte d’incivilité et/ou de vandalisme sera constaté par les services municipaux suite à l’utilisation d’un équipement mis à disposition, il sera facturé au locataire le coût total, au réel, des sommes mis à la charge de la commune en vue d’assurer les réparations nécessaires.
Concernant les règles relatives à la mise à disposition de locaux communaux pour les « partis politiques » : sous réserve de leur disponibilité et en fonction du nombre de personnes attendues, peuvent être mises gratuitement à la disposition des « partis politiques », pour l’organisation de réunions, l’une des salles suivantes :
- la salle de restauration de « La Fileuse »,
- la salle de restauration du « Château de la Pierrette »,
- La Ruche « salle Polyvalente »
- La ferme d’Ennequin
Cette gratuité est accordée exclusivement en périodes électorales (définies comme la période couvrant les 6 mois précédant un scrutin), aux responsables des listes ou aux candidats officiellement déclarés pour les scrutins intéressant les collectivités territoriales (élections régionales, départementales, municipales) et ce dans la limite d’une fois par tour de scrutin.
Le principe de la gratuité prévue pour les « associations et structures politiques ayant leur siège social à Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-09
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Modification de la délibération - cadre fixant les conditions de mise à
disposition des équipements municipaux
Page 6/6
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Loos » par la délibération-cadre du 17 juin 2015 modifiée, est maintenu. Ces dernières peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale, dans la limite d’une fois par année civile, sans possibilité de report d’une année sur l’autre en cas de non-utilisation.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées à la délibération-cadre du 17 juin 2015 fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux,
- d’autoriser, sur la base des orientations fixées par cet acte, Madame le Maire « chargée de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits » à accorder, suivant des modalités détaillées qui seront précisées par règlements et conventions (versement de caution, état des lieux, respect des règles de sécurité) ou refuser les demandes de mise à disposition des locaux communaux, dans le respect des libertés et droits fondamentaux, et en prenant en compte « les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Approuve les modifications apportées à la délibération-cadre du 17 juin 2015 fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux,
Autorise le Maire à accorder, suivant des modalités détaillées qui seront précisées par règlements et conventions (versement de caution, état des lieux, respect des règles de sécurité) ou refuser les demandes de mise à disposition des locaux communaux, dans le respect des libertés et droits fondamentaux, et en prenant en compte « les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».
Adoptée par :
30 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Vivre Loos passionnément » et « Décidez pour Loos » 4 voix contre : Groupe « Un autre Loos, ensemble »