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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 16 modification du reglement reom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 07 AVRIL 2016
DELIBERATION N°37/16
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En QHLGHEES SENTIR POS : à part à la
Conseil exercice dÉliberstion
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 32 26 MARS 2016
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
32 0 0
L’an deux mille seize, le 07 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous
la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg- Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar)
Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE - Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ : Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents excusés: Sandrine LAURENT — Claude GRAU -— Jean PEYRATO Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Roger DOMENECH à Georges ARMENGOL - Francis
GANTOU à Jean-Michel MARTINE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (R.E.O.M)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2333-76 du Code Général des
Collectivités Territoriales précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ;
VU la délibération n° 103/14 du 18 septembre 2014 du Conseil Communautaire modifiant les statuts et portant
extension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Collecte, Traitement et Valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries ;
VU la délibération n°120/14 du 18 septembre 2014 du Conseil Communautaire donnant son accord de principe à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour le financement du service public
d'élimination des déchets qui interviendra pour l’année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à la «collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchèteries » à compter du 1° janvier 2015 ;
VU la délibération n°130/14 du 18 décembre 2014 du Conseil Communautaire fixant le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour l’année 2015 ;
VU les délibérations n°46/15 du 15 avril 2015 et n°58/15 du 30 juin 2015 modifiant le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) 2015 ;
VU le Conseil d'exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 21 décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’apporter des compléments au règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.); Après exposé par Monsieur le Président desdites modifications.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les compléments suivants au règlement de la R.E.O.M. joint à la présente délibération et applicable à compter de 2016:
o Rajout de l’article 7 relatif aux « Exonérations »
o Rajout de modalités de paiement par TIP (Titre interbancaire de paiement) o Rajout relatif aux HLL (Habitations Légères de Loisirs)
- PRECISE que le règlement joint s’applique à compter de 2016 de manière continuelle sauf à être modifié ou abrogé,
- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’application de la présente
délibération et du présent règlement, et à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal adnnmistranf de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adunmistranf fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'arncle 1635 bis O du code général des impôts on, à défaut. de justifier du dépot une demenmde d'aide juridicnonnelte.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20160407-37-16-DE
Date de télétransmission : 11/04/2016
Date de réception préfecture : 11/04/2016