Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - tarif
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 97 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 108 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 117 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 26 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - regle
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reom aux professionnels
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reom aux professionnels)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N°102/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : hftéarits dû En Qui ont pris 13 DECEMBRE 2023
né part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 7 DECEMBRE 2023
VOTE
Fan Contre nu Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Deorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) -
Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA
(Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PROFESSIONNELS BENEFICIANT D'UN SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS INDIVIDUALISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-76 précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU Particle 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 :
VU la délibération n°72/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement
et de la valorisation des déchets;
CONSIDERANT qu’à partir de 2024, le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(R.E.O.M) appliquée aux Professionnels bénéficiant d’un code APE ainsi que d’un service de collecte des
déchets ménagers individualisé est calculé suivant un forfait annuel unitaire de Location/Maintenance/Lavage
d’un conteneur, et un forfait collecte et traitement des déchets fonction d’un nombre de vidage ;
CONSIDERANT l'équilibre prévisionnel budgétaire ;
VU avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie Ordures Ménagères en date du 7 Septembre 2023 : 2
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE à partir de l’année 2024 de fixer ces bases forfaitaires pour les Professionnels bénéficiant d’un code APE ainsi que d’un service de collecte et traitement des déchets ménagers individualisé, selon l’annexe 2 au Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, ci-dessous, nécessaire à l’équilibre prévisionnel budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-102-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 ANNEXE 2
REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
applicable à compter de 2024 et de manière continue saufà être modifié ou abrogé
Délibération du Conseil Communautaire n°97/22 du 7 décembre 2022, xx/23 du 13 décembre 2023
Catégories : Entreprises, Professionnels, Artisans, Commerçants … bénéficiant d'un code APE ainsi
que d'un service de collecte et traitement des déchets individualisé
Mise à disposition d'un conteneur 330 litres 660 litres 1000 litres
Forfait annuel unitaire :
Location/Maintenance/Lavage 24.75 € 49,50 € 75.00 €
Forfait Collecte et Traitement des Déchets :
vidage 1 conteneur 9.00 € 18.01 € 27.28€
vidage 2 conteneurs simultanés 16.31€ 32.63 € 49.44 €
vidage 3 conteneurs simultanés 22.78€ 45.56 € 69.00 €
vidage conteneur suppl. simultané 5.61 € 11.22€ 17.00 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jour, mois et an susdits.
TT Le Président,
Cl NV \
.ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-102-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023