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Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 16 reglement de la reom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°92/16
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 13 DECEMBRE 2016
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
36 36 32 05 DECEMBRE 2016
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
29 1 2
L’an deux mille seize, le 13 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT; Jean-Louis MARTY (Bourg-
Madame) - Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU -— Grégoire VALLBONA (Egat) — Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE — Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Daniel DELESTRE -— Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ - Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean- Claude RIBELAYGUE (Yalcebollère)
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Joëlle CALVET-URRUTIA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE — Marie-Thérèse ORTIZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (REOM) & REGLEMENT DE LA REOM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ;
VU les délibérations n° 103/14 et 120/14 du 18/09/2014, n°130/14 et 131/14 du 18/12/2014, n°46/15 du 15/04/2015, n°58/15 du 30/06/2015, n°37/16 du 07/04/2016,
VU la Commission Ordures Ménagères réunie le 19 septembre 2016 qui a, à l’unanimité, répondu favorablement au maintien du financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour 2017, qui paraît plus équitable que la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) jugée injuste, tout en précisant que la REOM 2017 devra être augmentée en 2017 ;
VU l’avis du Conseil d'Exploitation de la Régie des Ordures Ménagères par délibération N°02/16 du 20 septembre 2016 optant pour la maintien du financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
VU la délibération n°72-16 du 13 octobre 2016 relative au maintien de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ;
VU la délibération n°73-16 du 13 octobre 2016 relative à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la fixation du montant 2017 ;
Monsieur le Président propose de compléter la délibération n°73/16 du 13 octobre 2016 en stipulant que tant que ladite délibération n’est pas rapportée, elle s’applique de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée, il en va de même pour le règlement de la REOM. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A LA MAJORITE DES PRESENTS (2 ABSENTIONS : MME H.JOSENDE ET M. PHILIPPE MARTY — 1 CONTRE : M. JEAN-CLAUDE RIBELAY GUE) :
Aïinsi fait et délibéré à NAHUJA les jours, mois et an susdits.
RAPPELLE que le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculé suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.
RAPPELLE le montant de base forfaitaire annuelle porté à 150€ pour l’année 2017, montant nécessaire à l’équilibre prévisionnel budgétaire.
RAPPELLE la modification de l’article 5 du règlement de la REOM ainsi qu’il suit : « La base forfaitaire est fixée à 150 € (cent cinquante euros) »
DIT QUE la délibération n°73/16 du 13/10/2016 s’applique à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée
VALIDE l'application du règlement ci-annexé à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de Sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision fente que la requête présemée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt une demande d'aide juridictionnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20161213-92-16-DE
Date de télétransmission : 19/12/2016
Date de réception préfecture : 19/12/2016