Déliberation - 04 Delib. Modification du droit de preemption urbain

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Déliberation - 04 Delib. Modification du droit de preemption urbain Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 04 Delib. Modification du droit de preemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

| L'an Deux mille vingt-deux,

N° 2022-02-04 | Le trente mars à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation

24 mars 2022 convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

F _ MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

Date d'affichage | ZAKEOSSIAN, Maire.

1e" avril 2022 Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. = | Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-

| Nombre de Conseillers Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. En exercice 25 Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Présents 30 Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, Votants 4 M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme D | Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

OBJET : Etaient absents, représentés: Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Edouard | URBANISME POUILLIER, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. - Modification du droit de préemption | Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. | urbain Hervé JOCHMANS.

Etait absente : Mme Mireille EYRIGNOUX |

Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-03-02 du 30 septembre 2020 approuvant les délégations données au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT,

Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier l’article L211-1 qui offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption urbain (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan,

Vu la délibération n°2020-04-22 instaurant le droit de préemption urbain sauf sur les commerces,

Vu la convention d'intervention foncière entre la commune et l'Etablissement Public Foncier Ile de France en date du 19 janvier 2021

Vu les avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine et Marne et de la chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et- Marne pour l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux,

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l'urbanisme, à

l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement,

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons a été approuvé le 05 octobre 2017, Considérant que le Plan Local d'Urbanisme des communes déléguées d'Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret-sur-Loing a été approuvé le 30 septembre 2020,

Considérant que dans le cadre du programme des Petites Villes de Demain, la commune a la volonté d'agir en faveur de la préservation et du développement d'une armature commerciale et artisanale de proximité qui soit diversifiée en activité,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Ÿ”_ ANNULE la délibération n°2020-04-22 et la remplace par la délibération ci-jointe,

Ÿ_ DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur les secteurs des zones UA, UB, et AU tels qu'elles figurent dans les Plan locaux d'Urbanisme des communes déléguées d'Ecuelles, Episy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-Les Sablons,

Ÿ_ DIT que ce droit de préemption urbain porte sur un bien appartenant à des particuliers ou à des personnes morales en application de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme,

*_ DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer en tant que besoin le droit de préemption urbain sur le territoire des communes déléguées conformément à l'article L 2122-22 du CGCT et précise que les articles L 2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la matière,*_ DIT que les crédits nécessaires à l'exercice du droit de préemption devront figurer au budget communal,

Ÿ_ PRECISE que le droit de préemption urbain sur le territoire des communes déléguées entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouverte et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-3 du code de l'urbanisme,

*_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 30 mars 2022.

Le Maïfé; D

Ce E 4 Dikrän ZAREOSSJAN

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