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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Delib. Actualisation sans modification du droit de preemption sur les fonds de commerces les fonds artisanaux et les baux commerciaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (SBine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-05-23
Date de convocation
11 décembre 2025
Date de mise en ligne
23 décembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 35
Présents 25
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Actualisation, sans modification
du périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de
proximité, du droit de préemption
sur les fonds artisanaux ou de
commerce, baux commerciaux et
sur les terrains portant ou destinés
à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre
300 et 1000 m°
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le dix-huit décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M.
Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François
FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU- CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel
LOEUILLOT, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Gaël
TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND représentée par Mme
Marianne SAVAL-BONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Marc ATLAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, M. Olivier LEBEAU représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme
Agnès LIGOT représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick MALIDOR représenté par Mme
Annie ROCHER, M. Edouard POUILLIER représenté par Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme
Sylvie SOUCHARD représentée par Mme Anne-Lise SERVAIS, Olivier THEOT représenté par M.
Jean-Philippe FONTUGNE.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L214-1 à L 214-3,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R214-1 à R214-19,
Vu la délibération n°2020-03-02 du 30 septembre 2020 approuvant les délégations données au Maire dans le cadre de l'article L2122 du CGCT,
Vu la délibération n°2020-04-20 du 03 décembre 2020 relative à la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons,
Vu la délibération n°2020-04-21 du 03 décembre 2020 relative à l'instauration d'un droit de préemption commercial sur les cessions de fonds artisanaux, de commerces ou des baux commerciaux sur la commune déléguée de Veneux-les-Sablons, Vu la délibération n°2022-02-03 du 30 mars 2022 relative à l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et du droit de préemption sur les fonds artisanaux ou de commerce, baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1000 m°,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne en date du 26 juin 2025, Vu l'avis de la commission travaux-urbanisme-voirie,
Considérant que la présente délibération a pour seul objectif de mettre en conformité le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou de commerce, baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m° exercé par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec le nouveau Plan Local d'Urbanisme et sans étendre son champ matériel et géographique,
Considérant que le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou de commerce, baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m° s’appliquait en partie aux zones UA, UAa, UAb, UB, UBa, UXb,
Considérant que le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou de commerce, baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m° s'applique désormais en partie aux zones nouvellement nommées UA, UB, AUA, UXb, mais strictement sur les mêmes périmètres,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y_ DECIDE de maintenir le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou de commerce, baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m° sur une partie des nouvelles zones du PLU à savoir: UA, UB, AUA, UXB à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci, et selon le périmètre précis figurant en annexe à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20251218-2025-05-23-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 CHARGE le Maire d'exercer ou de déléguer, en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, et prévu par la présente délibération,
Y DIT que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
DIT que les crédits nécessaires à l'exercice du droit de préemption devront figurer au budget communal,
Y DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
LU
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 18 décembre 2025.
Secrétaire de séance Le Maire,
Dikran ZAKEOSSIAN
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20251218-2025-05-23-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025