Procès Verbal - pv cc 26 septembre 2024 malain

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Procès Verbal - pv cc 26 septembre 2024 malain Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 26 septembre 2024 malain)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 19

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MALAIN

Le 26 septembre 2024

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024

2. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2025

➢ SPANC : modalités de facturation des contrôles de bon fonctionnement ➢ Travaux interconnexion UDI Drée et Vallée de l’Ouche : actualisation du plan de finance- ment

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Hadrien LEGRAS

Date de la convocation : 20 septembre 2024

Date de la publication : 26 novembre 2024

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 38

Nombre de pouvoirs : 08

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT), R VEJUX (suppléé par H LEGRAS)

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : JP MONTUELLE (donne pouvoir à A LAMY), JY JACQUETTON (donne pouvoir à V PAUPERT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), JF MICHEL (donne pouvoir à H POINTEREAU), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : P CHAUVENET Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT

Invités : M. MOREL (DGS)Page 2 sur 19

➢ Rapports sur le Prix et la Qualité du Service – Année 2023 : eau potable / assainissement collectif / assainissement non collectif

3. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ ZAE de la Belle Idée : modification du prix de cession des terrains

4. Finances - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2024 ➢ Ligne de trésorerie : contrat 2024-2025

➢ Budget eau potable et assainissement collectif – Décision modificative n°2

5. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois

6. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ PETR Auxois-Morvan : retrait du syndicat

➢ Association des Communautés de Communes de Côte d’OR

➢ Rapport d’activités 2023

7. Questions diverses

*************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2025

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et sui- vants, L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, et L. 5211-18, L. 5211-39-2, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16, et L. 5711-1 et suivants ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;

Vu les statuts en vigueur du syndicat ;

Vu la délibération n°034/2024 mentionnant l'extension de son périmètre du SIEAVS au 01/01/2025 ;Page 3 sur 19

Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du Val Suzon (SIEAVS) est composé de 16 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :

- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 2 communes d’ETAULES et de MESSIGNY-ET-VANTOUX.

- La CC OUCHE ET MONTAGNE, compétente en matière d'Eau Potable, également en représentation-substitution de la commune de BLAISY-HAUT.

4 communes, elles-mêmes membres de la CC FORÊTS SEINE ET SUZON, à savoir LAMARGELLE, PELLEREY, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY, souhaitent adhérer au SIEAVS, et transférer au syndicat la compétence « eau potable ».

Afin que cette extension de périmètre et le transfert des compétences soient effectifs au 1er janvier 2025, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivante, afin de respecter, tant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) que les statuts du syndicat (qui régissent la procédure de transfert des compétences « à la carte » au SIEAVS) tout en conciliant ces dispositions avec les impératifs chronologiques liés à une ef- fectivité juridique au 1er janvier 2025 :

1° La procédure a été initiée par une délibération du comité du SIEAVS, proposant l’adhésion des 4 communes précitées.

Cette délibération a été adoptée par le comité du SIEAVS le 9 juillet 2024, et notifiée, d’une part, aux 4 nouvelles communes, pour approbation, et, d’autre part, à chaque membre du SIEAVS (à savoir les communes et les 2 CC en représentation-substitution) également pour approbation.

2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (les 4 nouvelles communes et les communes membres du syndicat) et les 2 CC en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’extension de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.

A ce stade, la procédure se déroule donc de la manière suivante :

o D’une part, adoption, dans les meilleurs délais, par chacune des 4 nouvelles communes, d’une délibération sollicitant l’adhésion au SIEAVS, sollicitant le transfert des compétences à la carte souhaitées, et procédant à la désignation de leurs délégués syndicaux (1 titulaire et 1 suppléant par commune conformément aux statuts du syndicat).

o D’autre part, accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant comprendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat.

Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral avant la fin de l’année 2024.

Il est, en d’autres termes, en pratique, nécessaire d’avoir un accord unanime des communes et des membres du syndicat (les communes et les 2 CC en représentation-substitution) dans la perspective d’une effectivité juridique de l’extension de périmètre au 1er janvier 2025.Page 4 sur 19

Tel est l’objet de la délibération de ce jour du conseil communautaire, étant précisé que la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers en vue de la réunion de ce jour ont été accompagnées d’une étude sur les incidences financières et en termes de personnel, comme le prévoit la loi (art. L. 5211-39-2 CGCT).

3° Dès l’intervention des délibérations favorables des 4 nouvelles communes, et dès que l’ensemble des membres du SIEAVS (communes et CC en représentation-substitution) a également délibéré favorablement, le Préfet pourra adopter l’arrêté d’extension de périmètre avec effectivité juridique au 1er janvier 2025.

Par la suite, il est précisé, que, pour le transfert des compétences « à la carte » au syndicat, le comité du SIEAVS devra adopter une nouvelle délibération spécifique dans le courant du mois de décembre 2024, pour accepter le transfert des compétences à la carte avec effectivité juridique au 1er janvier 2025, afin de respecter l’article 3 des statuts du syndicat (selon lequel le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibérations concordantes de la commune et du comité syndical, le transfert prenant effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité du SIEAVS devient exécutoire).

Enfin, il est également précisé que les statuts actualisés du SIEAVS sont joints à la présente délibération, afin d’intégrer, dans l’article relatif aux membres du syndicat, les quatre nouvelles communes de LAMARGELLE, PELLEREY, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY.

La Commission « Eau-assainissement-Gemapi » et le Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement réunis le 19 septembre 2024 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5211-18 du CGCT, l’extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du Val Suzon (SIEAVS) aux 4 communes de LAMARGELLE, PELLEREY, PONCEY- SUR-L’IGNON et TURCEY, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2025, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet aux fins qu’il approuve, par arrêté, dès que les conditions procé- durales sont remplies, l’extension de périmètre du SIEAVS avec une effectivité juri- dique au 1er janvier 2025.

19h50 : P. ALGRAIN intègre la séance

➢ SPANC : modalités de facturation des contrôles de bon fonctionnement

La CC Ouche et Montagne exerce la compétence assainissement non collectif (SPANC) de- puis sa création, poursuivant ainsi la compétence déjà exercée par les deux Communautés de Communes fusionnées.

Les contrôles des installations d’assainissement non collectif par un agent du service commu- nautaire n’ont pu être réalisés de manière suffisante afin de respecter le délai de 10 ans entre deux contrôles. Un retard a été accumulé, alors que le mode de facturation à l’usager est basé sur une redevance annuelle en contrepartie d’un contrôle de bon fonctionnement tous les 10 ans. Face à ce constat, les redevances n’ont pas été appelées en 2022 et 2023.

Un état des lieux a été réalisé et une étude sur des scenarii de gestion du service ont été établis (délégation de service public, régie avec prestation de services et régie directe).Page 5 sur 19

La Commission « Eau et assainissement-GEMAPI » et le conseil d’exploitation eau/assainis- sement lors de leur réunion du 21/03/2024 ont donné à un avis favorable à l’approfondisse- ment du scenario d’une gestion en régie avec une prestation de services confiée à une entre- prise privée. Le Bureau lors de sa réunion du 25/03/2024 s’est également prononcé pour ce scénario.

Lors du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024, la gestion du service public d’assainissement non collectif en régie avec une prestation de services a été approuvé et il a été demandé une présentation d’un scenario de financement du service avec une redevance annuelle et non à l’acte.

Après établissement des éléments, le Bureau lors de sa réunion du 16/09/2024 a émis un avis favorable à la facturation à l’acte avec un fractionnement de la facture en trois fois.

La Commission « Eau-assainissement-GEMAPI » et le Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement réunis le 19 septembre 2024 ont également émis un avis favorable à la facturation à l’acte avec un fractionnement de la facture en trois fois.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 29 voix POUR, 7 voix CONTRE (J ANDRZEJEWSKI, C VIALET, L LAMY, H LEGRAS, H FEVRE, M MERCIER, L STREIBIG) et 10 ABSTENTIONS (JD LALEVEE, B VASSEUR, A LAMY, T DELLERY, B REYMOND, JM DEBAS, M GROSSETETE, JL LECOUR, P ALGRAIN, N PINOT) :

➢ APPROUVE la tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement avec un fraction- nement en trois fois de la somme (50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 25% trois mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle et le solde 6 mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle) ;

➢ DIT que les tarifs des prestations seront fixés par délibération dans le courant du der- nier trimestre 2024 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles pour mener à bien cette opération.

C VIALET : pourquoi on ne reste pas sur 220 €/contrôle en passant par une entreprise extérieure ?

JP PERROT : à cette somme, nous devons ajouter le reliquat des contrôles non réalisés.

C VIALET : ces contrôles ont-ils été faits ou simplement faits mais non facturés ?

JP PERROT : ils ont été facturés par le système de redevance mais ils n’ont pas été réa- lisés. Ces foyers seront contrôlés prioritairement sans refacturation.

V PAUPERT : si l’usager a payé uniquement 5 ans, on va leur facturer la différence ?

JP PERROT : non car ce serait trop compliqué de faire au détail.

P SEGUIN : on consolide sur 10 ans pour, entre autres, connaître les contrôles non réali- sés mais partiellement facturés.

C VIALET : je vous alerte sur le montant qui sera très dur à payer pour un foyer.

H LEGRAS : légalement, un usager peut-il se détourner du service SPANC afin de s’orien- ter vers un bureau d’études dont le coût d’un contrôle sera moins cher ?Page 6 sur 19

P SEGUIN : non, la CCOM ne le validera pas car c’est la collectivité qui a la compétence.

H LEGRAS : vous pouvez refuser l’avis d’un bureau d’études ?

P SEGUIN : si ce n’est pas celui voté lors d’un Conseil Communautaire, oui.

P CHATILLON : cela va demander un certain service d’investigations entre les usagers contrôlés, les non-contrôlés et ceux facturés qui ont refusé le contrôle. Et par rapport aux ventes, comment cela va-t-il se passer ?

JP PERROT : que ce soit à la charge du vendeur ou à la charge de l’acheteur, il y a ensuite un délai d’un an pour faire les travaux en cas de non-conformité.

J ANDRZEJEWSKI : sur les 720 contrôles déjà facturés mais qui restent à faire, pour ceux qui ne seront pas aux normes, comment va leur être infligé la pénalité ?

M MOREL : ils devront payer 4 fois le prix de la redevance du règlement en vigueur.

B VASSEUR : combien de temps à l’avance les usagers seront prévenus ?

J ANDRZEJEWSKI : 2025 va servir au contrôle des 700 assainissements facturés non contrôlés et ensuite il y a environ 210 contrôles à l’année ?

B CARITEY : il y aura un marché par appel d’offres avec un bureau d’études et ils seront informés que pour la 1ère année environ 1000 contrôles seront à réaliser.

E COURTOIS : dans l’hypothèse où les usagers refusent les contrôles, que se passe-t-il ?

B CARITEY : un courrier recommandé leur sera adressé avec mise en demeure et péna- lités.

A LAMY : sur une période de 10 ans, nous avons 2 087 contrôles à réaliser ? Je suis surpris de ce nombre.

B CARITEY : il s’agit d’un nombre de foyers et non d’un nombre d’habitants.

JD LALEVEE : quand les 10 ans seront passés, en 2035, il n’y aura plus de reliquat donc à ce moment-là, y aura-t-il un nouveau plan de financement qui sera moindre normale- ment ?

B CARITEY : oui.

M ROIGNOT : sur notre secteur, avons-nous des entreprises capables de faire 1.000 con- trôles en 2025 puis redescendre à 200 / année ?

B CARITEY : une non mais plusieurs oui.

➢ Travaux interconnexion UDI Drée et Vallée de l’Ouche : actualisation du plan de finance- ment

Vu le schéma directeur d’eau potable approuvé le 13/04/2023 et son programme d’action pré- visionnel ;

Vu le budget eau potable-assainissement collectif voté le 04/04/2024 ;Page 7 sur 19

Vu la délibération 2023-148 du Conseil communautaire du 21/12/2023 approuvant l’opération et sollicitant une subvention de l’Etat au titre de la DETR et les Agences de l’Eau Seine Nor- mandie et Rhône Méditerranée Corse ;

Le service eau potable de la CC Ouche et Montagne a missionné le Cabinet MERLIN – agence Est situé à Dijon pour assurer la maîtrise d’œuvre de travaux d’interconnexion des Unités de DIstribution de Drée et de la Vallée de l’Ouche. Cette opération permet de sécuriser l’alimen- tation de ces deux secteurs de la Communauté de Communes.

En parallèle, des études complémentaires ont été commandées par la Communauté : relevés topographiques, recherches amiante et HAP dans les enrobés, sondages géologiques et mis- sion SPS.

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

Dépenses H.T. Recettes

Maîtrise œuvre 40 571 € Conseil Départemental de la Côte d’Or 93 633 €

Frais de maîtrise ou-

vrage 5 195 €

Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse 140 450 €

Travaux 422 400 € Agence de l’Eau Seine Normandie 140 450 €

Autofinancement CCOM 93 633 €

TOTAL 468 166 € 468 166 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la réalisation des travaux d’interconnexion des unités de distribution d’eau potable de Drée et de la Vallée de l’Ouche pour un montant estimatif de 468 166 € HT ;

➢ SOLLICITE les subventions auprès des Agences de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et Seine Normandie ainsi que le Conseil Départemental de la Côte d’Or ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget eau potable /assainissement collectif 2024 – opération n°44 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à l’exécution de la présente décision.

P ALGRAIN : l’appel d’offres a déjà été lancé ?

M MOREL : oui, nous sommes en cours d’analyses et de négociation. Nous avons trans- mis aux agences de l’eau le 1er rapport d’analyse du maître d’œuvre pour que cela puisse passer en commission des deux agences. Nous n’avons pas l’autorisation d’attribuer le marché tant que les commissions ne se seront pas prononcées.

M MERCIER : toutes les communes ou presque sont interconnectées mais celles qui ne le sont pas, que vont-elles devenir ?

P SEGUIN : cela reste comme ça pour le moment. Avec le projet de Grosbois, il y aura de l’interconnexion sur la falaise mais pas pour St Jean de Bœuf.Page 8 sur 19

➢ Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Année 2023 : eau potable

Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable.

Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Il est présenté au Conseil Communautaire puis transmis aux Communes membres pour présentation à leur conseil municipal et est mis à la disposition du public.

Le présent rapport annuel a été présenté à la Commission « Eau-assainissement-GEMAPI » et au Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement le 19 septembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ APPROUVE, au titre de l’année 2023, le rapport annuel de la Communauté de Communes sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable.

M ROIGNOT : en ce qui concerne l’eau, je voudrais remercier les services pour leur rapidité, leur efficacité et leur engagement car quelque soient les conditions, ils font en sorte de remédier au dysfonctionnement.

➢ Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Année 2023 : assainissement col- lectif

Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif.

Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Il est pré- senté au Conseil Communautaire puis transmis aux Communes membres pour présentation à leur conseil municipal et est mis à la disposition du public.

Le présent rapport annuel a été présenté à la Commission « Eau-assainissement-GEMAPI » et au Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement le 19 septembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE, au titre de l’année 2023, le rapport annuel de la Communauté de Com- munes sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif.

➢ Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Année 2023 : assainissement non collectif

Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif.

Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Il est pré- senté au Conseil Communautaire puis transmis aux Communes membres pour présentation à leur conseil municipal et est mis à la disposition du public.

Le présent rapport annuel a été présenté à la Commission « Eau-assainissement-GEMAPI » et au Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement le 19 septembre 2024.Page 9 sur 19

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE, au titre de l’année 2023, le rapport annuel de la Communauté de Com- munes sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement non collectif.

3. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ ZAE de la Belle Idée : modification du prix de cession des terrains

Vu les délibérations du 3 juillet 2014, du 29 septembre 2015 et du 6 avril 2017 relatives à la vente de terrains ZAE « la Belle Idée » à Mesmont fixant et révisant le tarif de vente des ter- rains viabilisés ;

Vu l’avis n° 2024-21406-66378 du 17 septembre 2024 établi par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche Comté ;

A ce jour, environ 10 000 m² ne sont pas sous compromis ou réservés à un projet. Depuis 2017, le prix de vente des terrains était fixé à 20 € HT/m².

Toutefois, compte-tenu des demandes d’acquisition reçues par la CC Ouche et Montagne, il est proposé de fixer le tarif à 25 € HT/m².

La Commission « Développement économique » a donné son accord lors de sa réunion du 5 septembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE de vendre les terrains de la ZAE « la Belle Idée » au prix de 25 € H.T. le m² ;

➢ DIT que les terrains pourront être négociés par le Président ou le Vice-Président en charge du Développement économique dans la limite de 15 % du prix fixé à l’alinéa précédent ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs aux ventes de terrain et donne tout pouvoir à cet effet.

M ROIGNOT : je suis surpris du nombre de m2 évoqué pour le siège de l’intercommunalité. Je n’avais pas cette surface en tête.

A LEMAIRE : il s’agit d’une surface estimative qui sera de nouveau évoqué lors du prochain comité de pilotage.

P ROBINAT : toutes les promesses de vente à venir seront à 25 € / m² ?

A LEMAIRE : oui, nous avons prévenu tous les futurs acquéreurs potentiels.

B REYMOND : quelle est la situation par rapport à l’A38 et à l’entrée de la zone ?

A LEMAIRE : la situation reste la même et rien ne change par rapport à maintenant.Page 10 sur 19

4. Finances - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2024

Dans le cadre de la mise en place par la loi de finances dès 2012 d’un système de péréquation horizontale entre territoires en fonction de leur richesse relative, les communes et la CCOM sont comme les années précédentes contributeurs à ce dispositif FPIC :

FPIC 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Part CCOM 45 394 € 40 515 € 44 200 € 50 712 € 40 769 € 37 558 € Part communes

membres 47 527 € 42 905 € 44 625 € 50 644 € 40 325 € 34 019 € Prélèvement sur le bloc

intercommunal 92 921 € 83 420 € 88 825 € 101 356 € 81 094 € 71 577 €

Conformément à l’article L2336-5 II du CGCT, il existe 3 mécanismes de répartition de ce prélèvement entre les communes et la CCOM :

- La répartition de droit commun dont les sommes sont indiquées ci-dessus est automa- tique si aucune autre délibération n’est prise.

- La répartition « à la majorité des deux tiers ». Le prélèvement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, libre- ment mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit com- mun et tenant au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.

- La répartition « dérogatoire libre ». Il appartient alors au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement, suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit à la majorité des deux tiers, approuvé dans un second délai de deux mois par l’en- semble des conseils municipaux.

Pour mémoire, en 2023, comme les années précédentes, la CCOM avait fait le choix de con- server la répartition de droit commun.

Le Bureau lors de sa réunion du 09/09/2024 et la Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 17/09/2024 ont émis un avis favorable à la répartition dite « de droit commun ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de retenir la répartition dite « de droit commun » du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2024 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

➢ Ligne de trésorerie : contrat 2024-2025

Compte-tenu des besoins de trésorerie des différents budgets communautaires, il est proposé de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire.Page 11 sur 19

Une consultation d’établissements bancaires a été réalisée pour un montant de 1 000 000 €.

Le Bureau lors de sa réunion du 16/09/2024 et la Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 17/09/2024 ont émis un avis favorable pour le choix du Crédit Agricole Champagne Bourgogne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE DE SOUSCRIRE auprès du Crédit Agricole Champagne Bourgogne un contrat de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

▪ Objet : ligne de trésorerie pour les différents budgets communautaires ▪ Montant de la ligne : un million d’euros (1 000 000 €) ;

▪ Durée : 12 mois

▪ Taux variable : Euribor 3 mois moyenné + marge de 0,68%

▪ Facturation trimestrielle des intérêts en fonction de l’utilisation

▪ Montant des frais de dossier : mille euros (1 000 €)

▪ Commission de non-utilisation : néant

➢ DECIDE d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des mandats liés au budget principal et aux budgets annexes communautaires ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

P ALGRAIN : avons-nous une idée du coût que cela représente ?

M MOREL : il est difficile de comparer d’une année sur l’autre.

P ALGRAIN : les communes qui ont de la trésorerie ne peuvent pas prêter à la CCOM ?

M MOREL : il n’est pas possible de se prêter de l’argent entre collectivités car la commune deviendrait établissement bancaire.

H LEGRAS : pourquoi vous préconisez le Crédit Agricole car le taux est plus élevé ?

P SEGUIN : si on ajoute les frais de dossier et si on pondère, cela revient moins cher finalement.

H LEGRAS : il me semble que nous avons eu un excédent financier important sur l’exercice précédent.

P SEGUIN : il ne faut pas confondre résultats budgétaires et trésorerie, ce sont deux choses différentes.

➢ Budget eau potable et assainissement collectif – Décision modificative n°2

Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2024 voté le 4 avril 2024 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant la régularisation d’une échéance de prêt datant de 2021 ;Page 12 sur 19

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant les travaux de l’usine de traitement de l’eau de Baulme-la-Roche ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2024 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 61521 – Bâtiments publics - 1620 €

Chapitre 66 – Charges financières

Article 66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 1 620 €

TOTAL 0 € 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes OPFI – Opération financière

Chapitre 020 – Dépenses imprévues

Article 020 – Dépenses imprévues

- 6 800 €

OP 20 – Filtre à sable

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 21561 – Matériel spécifique

+ 6 800 €

TOTAL 0 € 0 €

Le Bureau lors de sa réunion du 16/09/2024 et la Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 17/09/2024 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°2 sur le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2024 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

5. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;Page 13 sur 19

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par dé- libération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan- cements de grade.

Après un avis favorable du Comité Technique du 30 mai 2022, le Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 a approuvé les lignes directrices de gestion de la Communauté de Communes Ouche et Montagne permettant la promotion par avancement de grade et par promotion in- terne des agents de l’établissement.

En application des lignes directrices de gestion, il convient de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents concernés au 1er novembre 2024.

Avancements de grade

Les postes suivants seront pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade. Les transformations proposées sont les suivantes :

STATUT DU

POSTE CAT FILIERE

Ancien

grade Nouveau grade Fonction

Durée hebdo-

madaire Date d'effet

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

A Médico-so- ciale

Educa-

teur

jeunes

enfants

Educateur jeunes

enfants

Educateur jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

Animateur(trice)

RPE 35h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Animation Adj ani- mation

Adj animation

Adj animation ppal

2ème cl

Adj animation ppal

1ère cl

Animateur(trice) pé-

riscolaire 35h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Animation Adj ani- mation

Adj animation

Adj animation ppal

2ème cl

Adj animation ppal

1ère cl

Animateur(trice) pé-

riscolaire 32h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Animation Adj ani- mation

Adj animation

Adj animation ppal

2ème cl

Adj animation ppal

1ère cl

Animateur(trice) pé-

riscolaire 35h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Animation Adj ani- mation

Adj animation

Adj animation ppal

2ème cl

Adj animation ppal

1ère cl

Animateur(trice) pé-

riscolaire 23h30 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Animation

Adj ani-

mation

ppal

2ème cl

Adj animation

Adj animation ppal

2ème cl

Adj animation ppal

1ère cl

Animateur(trice) pé-

riscolaire 35h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Administrative Adj ad- min

Adj admin

Adj admin ppal 2ème

cl

Adj admin ppal 1ère

cl

Assistant(e) admi-

nistrative 20h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Administrative

Adj ad-

min

ppal

2ème cl

Adj admin

Adj admin ppal 2ème

cl

Adj admin ppal 1ère

cl

Assistant(e) comp-

table 35h00 01/11/2024Page 14 sur 19

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Administrative

Adj ad-

min

ppal

2ème cl

Adj admin

Adj admin ppal 2ème

cl

Adj admin ppal 1ère

cl

Secrétaire de mairie 35h00 01/11/2024

TITULAIRE ou

à défaut con-

tractuel

C Administrative Adj ad- min

Adj admin

Adj admin ppal 2ème

cl

Adj admin ppal 1ère

cl

Assistant(e) admi-

nistrative 35h00 01/11/2024

Le Comité RH Qualité réunit le 09/09/2024 et le Bureau réunit le 16/09/2024 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

6. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ PETR Auxois-Morvan : retrait du syndicat

Le PETR Auxois-Morvan, dont le siège se situe à Vitteaux, se compose de 6 Communautés de Communes comprenant au total 211 communes. Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est une catégorie d'établissement public créée par la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014. Il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire.

Les missions du PETR sont donc liées aux stratégies de développement territorial portées par ses interlocuteurs (Europe, État, Région, Département) dans le cadre des programmes et dispositifs contractuels (programme LEADER, contrat de territoire, contrat de ruralité, plan alimentaire territorial, contrat local de santé territoire d’industrie, etc.) dont l’enjeu est l’obtention de financements pour des projets du territoire.

La compétence SCOT a été actée dans les statuts du PETR en 2015. Le périmètre du SCOT, correspondant à celui du PETR, a été défini par arrêté préfectoral du 25 avril 2016. Dans les faits, cette compétence n’a jamais été exercée par le PETR alors qu’elle permettrait d’avoir une vision plus globale et cohérente de la stratégie de développement territorial.

Le PETR assure également la valorisation et la promotion patrimoniale et touristique de son territoire, notamment à travers le portage du label Pays d’Art et d’Histoire. Ce label, d’abord destiné à sensibiliser les habitants sur le patrimoine et la culture, a développé un volet touristique. Le périmètre du PAH dépasse celui du PETR puisqu’il comprend les communes de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et de Bligny-sur-Ouche.

Le portage d’enjeux transversaux à son échelle n’apparaît pas acquis au regard de problématiques de vie très différentes. De plus, la gestion des fonds Leader n’a pas été correcte pour les projets déposés par la Communauté de Communes Ouche et Montagne : en effet plusieurs dossiers n’ont pu aboutir en raison de manquements de la part du syndicat.Page 15 sur 19

Pour rappel, la cotisation par habitant s’est élevée à :

Année 2023 (11 193 hab.) Année 2024 (11 319 hab.)

Actions Pays 2,35 € 26 303,55 € 2,43 € 27 505,17 € Actions Leader 0,65 € 7 275,25 € 0,70 € 7 923,30 € Actions Pays d’Art et

d’Histoire

0,65 € 7 275,25 € 0,70 € 7 923,30 €

TOTAL CC Ouche et

Montagne

3,65 € 40 854,45 € 3,83 € 43 351,77 €

Monsieur le Président propose donc d’engager une procédure de retrait du PETR Auxois- Morvan.

Le retrait de droit commun d’un membre d’un syndicat mixte fermé est prévu par l'article L. 5211-19 du CGCT et doit respecter les points de procédure suivants :

1- la demande de retrait émanant de la CC Ouche et Montagne, prise à la majorité simple, est soumise au vote du conseil communautaire,

2- l'organe délibérant du PETR doit donner son accord à ce retrait. Les modalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT s'appliquent (sort des biens meubles et immeubles).

3- la délibération du PETR est adressée au Président de chaque Communauté de Communes membre, y compris la CCOM

4- le conseil communautaire de chaque communauté dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération du PETR a été notifiée, pour se prononcer dans les conditions de majorités qualifiées, sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis des Communautés est réputée défavorable.

Majorité qualifiée :

Accord de la moitié des CC représentant 2/3 de la population (3 CC et 38 698 habitants) ou accord des 2/3 des CC représentant la moitié de la population (4 CC et 29 032 habitants) + accord du conseil communautaire dont la population est supérieure au ¼ de la population concernée (seule la CC Terres d’Auxois remplit cette condition).

5- Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l'Etat prononce par arrêté le retrait de la Communauté.

M ROIGNOT : tu cites des ennuis que la CCOM a eu mais tu oublies de citer les réussites comme notamment les contrats de territoire. Il ne faut pas dire que c’est inefficace et que nous ne sommes pas aidés. Ta présentation est très partielle et partiale car tu oublies de parler des contrats de territoire. Je trouve que cette demande de retrait est intempestive et qu’elle risque de remettre en cause d’autres dossiers que nous avons à déposer. Et puis, si on sort de l’Auxois Morvan, c’est pour aller où ? On va se couper de toutes les subven- tions de la Région, de toutes les subventions européennes ? Pour ces deux raisons, je ne vois pas d’intérêt de sortir du PETR.

P ALGRAIN : une demande est en cours pour la commune de Fleurey s/Ouche pour un montant de 80.000 € et le vote à la Région doit voir lieu courant octobre. Si un vote positif ressortait de votre demande, comment cela se passerait pour la commune ?

P SEGUIN : si vous avez une autre proposition à nous faire autre que cette délibération, nous sommes preneurs mais je tiens à marquer le coup sur le mal traitement et le non- traitement de nos dossiers.Page 16 sur 19

P ALGRAIN : les autres Communautés de Communes qui font parties du PETR sont-elles informées de notre situation ?

A MAILLOT : je voudrais rajouter une expérience personnelle. Lorsque j’ai défendu un dossier, à la Région, pour la CCOM, j’ai entendu la Présidente de Région dire que c’était le GAL du PETR Auxois-Morvan qui marchait mal.

A LEMAIRE : les dossiers dont parlent André étaient fléchés par le PETR mais c’est la Région qui est venue en substitution. De plus, nous ne savons pas à qui sont attribuées les subventions.

P ROBINAT : J’ai géré le GAL lors du mandat précédent. Il faut compter environ 24 mois pour avoir une subvention.

Je suis complètement d’accord pour qu’on marque le coup mais pas pour quitter le pays Auxois-Morvan par contre il faut que l’on soit plus sévère.

JL LECOUR : quelle est la situation des autres Communautés de Communes ? Déposent- elles plus de dossiers ? Sont-ils tous acceptés ?

P ROBINAT : ils rencontrent les mêmes difficultés.

A LEMAIRE : les enjeux de l’Auxois-Morvan ne sont pas les nôtres. Au-delà des subven- tions, se pose la question de savoir si on a vraiment notre place dans ce territoire. Le fonctionnement actuel est-il normal ?

M ROIGNOT : naturellement, oui. Je pense que les courriers ne serviront pas. Il faut aller au combat et je t’accompagnerai.

H LEGRAS : en attendant d’avoir des réponses, ne peut-on pas suspendre nos verse- ments ?

P SEGUIN : nous n’avons pas le droit de suspendre les cotisations.

P ALGRAIN : une autre conséquence juridique qui pourrait être néfaste par rapport à ceux qui sont en révision de PLU, nous dépendons du SRADDET et du SCOT.

M ROIGNOT : nous n’avons pas d’obligation à faire partie d’un pays mais nous y avons des intérêts.

P SEGUIN : je vous propose de ne pas délibérer et relancer par écrit le PETR et rencontrer le Président du PETR avec des élus communautaires.

Le projet de délibération est ajourné.

➢ Association des Communautés de Communes de Côte d’OR

Considérant le souhait de la Communauté de Communes de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;

A l’initiative de Mme Catherine LOUIS, l’Association des Communautés de Communes de Côte d’Or (ACCCOR) a été créée avec pour objets :

• d’être pour ses membres le lieu privilégié d'échanges d'informations et de mutualisa- tions d'expériences des Communautés de Communes de Côte d'Or,Page 17 sur 19

• de fournir à ses membres toute information utile, sur l'évolution du cadre réglementaire en matière intercommunale et des pratiques de ses acteurs et de leur proposer un programme d'actions (études, formations, observations, etc…) adapté, • de proposer à ses membres de s'adjoindre les services de toute structure reconnue et compétente en matière d’intercommunalité, Association des Maires, AMF 21, Associa- tion nationale en lien avec Intercommunalité de France,

• de mettre en œuvre, à la demande de ses membres, toute étude ou enquête permettant de proposer des solutions concrètes et pratiques pour une meilleure organisation des territoires représentés,

• de contribuer à la promotion et à la défense de la coopération intercommunale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’adhésion de la CC Ouche et Montagne à l’Association des Com- munautés de Communes de Côte d’Or (ACCCOR) ;

➢ PREND en charge chaque année la cotisation annuelle correspondante, soit cent euros (100 €) et d’imputer la dépense au budget principal ;

➢ DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représen- tant ;

➢ DESIGNE Patrick SEGUIN pour siéger à l’assemblée générale de l’association ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à cette af- faire.

M ROIGNOT : j’ai lu les statuts. Je pense que cette association va nous coûter plus d’ar- gent à l’avenir afin de la faire fonctionner.

P SEGUIN : les rapports et les comptes rendus seront traités par la Communauté de Com- munes qui reçoit l’association.

➢ Rapport d’activités 2023

La présentation du rapport d’activités est ajournée au prochain Conseil Communautaire.

7. Questions diverses

QD1

A LEMAIRE rappelle l’inauguration de la recyclerie La Boucle le 19 octobre 2024 à 11h00

QD2

En l’absence de M CHEVILLON, M MOREL liste les prochains évènements culturels qui auront lieu sur le territoire.

QD3

H POINTEREAU précise que le guide pratique de l’habitant – édition 2025 sera remis aux communes pour distribution en même temps que la lettre d’informations n°2.

QD4

Les mairies de Drée, Lantenay et Panges accueillent en stage une secrétaire de mairie. P ROBINAT souhaiterait que la Communauté de Communes ou bien que les communes qui l’accueillent puissent lui verser une indemnité compensatoire en remerciement du travail accompli. P. SEGUIN dit que cela doit rester au niveau des communes.Page 18 sur 19

QD5

Lors d’une absence à un conseil communautaire, si des sujets soulèvent des questionnements, JL LECOUR demande s’il est possible pour le conseiller d’intervenir lors du Conseil suivant au moment de la validation du procès-verbal.

P SEGUIN : non. Le PV est une photo d’échanges à instant précis. Les seuls éléments modifiables seraient les erreurs de retranscription.

QD6

A LAMY et C VIALET vont organiser une deuxième série de réunions (5 réparties sur le territoire) avec les associations du canton. Les invitations seront envoyées à chaque mairie qui aura la charge de la transférer aux associations de sa commune.

La séance est levée à vingt-deux heure et vingt-cinq minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 24 octobre 2024.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 26 septembre 2024. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 24 octobre 2024.Page 19 sur 19

SIGNATURES