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Déliberation - DE 028 2025 Création d'un emploi permanent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 028 2025 Création d'un emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Date de transmission de l'acte: 04/11/2025
Date de reception de l'AR: 04/11/2025
015-211501549-DE 028 2025-DE
AGEDI
République
Française
Département
: CANTAL
Arrondissement
: Aurillac
POLMINHAC
- Commune
Séance
du
jeudi
30
octobre
2025
Délibération
N°
DE_028_2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
trente
octobre
deux
mille
dngt-cinq,
à
20
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
(SALLE
DU
CONSEIL
EN
MAIRIE),
sous
la
15
9
12
présidence
de
ANDRE
BONHOMME.
Date
de
la
convocation :
17/10/2025
Présents
:
ANDRE
BONHOMME,
JOSETTE
VARET,
DENIS
ARNAL,
MICHEL
AMOUROUX,
CHRISTOPHE
Pour
Contre
| Abstention
BORNES,
ALAIN
BROUSSE,
ALAIN
FALIERES,
12
0
0
CLAUDINE
LADOUX,
DIDIER TOMA
Représentés
:
MARIE-NOELLE
MOULIER
représentée
Résultat
du
vote
: adoptée
par
JOSETTE
VARET,
EVELYNE
DELANOUE
représentée
par
CLAUDINE
LADOUX
ADELINE
GUYON
représentée
par
MICHEL
AMOUROUX
Absents
__et__Excusés
:
MARTINE
BERGAUD,
GUILLAUME
PRAT,
Patricia
GUERARD
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
MICHEL
AMOUROUX
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
(Objet
: CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le
budget,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Considérant
la nécessité
d'assurer
les
missions
d'agent
d'entretien
au
sein
de
la commune
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
La
création
d’un
emploi
d'agent
d'entretien
à temps
non
complet
(26/35ème)
à compter
du
ler
décembre
2025
pour
assurer
l'entretien
et
le
nettoyages
des
différents
locaux
communaux
(école,
mairie,
salles
municipales,
cabinet
médical,
médiathèque,
etc...)
DE_028 2025 Date de transmission de l'acte: 04/11/2025
Date de reception de l'AR: 04/11/2025
015-211501549-DE 028 2025-DE
AGEDI
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
ou
des
cadre(s)
d'emplois
de
catégorie
C
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Le
cas
échéant,
selon
la
nature
de
l'emploi
créé :
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
:
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code,
engagement
d’une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la limite
de
6 ans;
1332-8
6°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
où
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public,
engagement
d’une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
de
6 ans.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les fonctions
définies
précédemment.
La
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
l’indice
brut
367.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
- adopte
ces
propositions,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
- Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus.
ANDRE
BONHOMME
MICHEL
AMOUROUX
Président
de
séance
Secrétaire
de
séarte
DE_028_ 2025