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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 12 2021 1)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET MODALITES D’UTILISATION D'EQUIPEMENT A USAGE PARTAGE
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Commune : VOUILLE
Equipement : ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DESIRE MARTIN BEAULIEUR
Entre les soussignés:
La Commune de VOUILLÉ, représentée par son Maire en exercice, M. Franck PORTZ agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021.
Et
La Communauté d' Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur Claude BOISSON, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 13 décembre 2021.
II est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de VOUILLÉ met à disposition de la CAN des locaux pour l'exercice de sa compétence « Politique de l'apprentissage et de la pratique de la musique et de la danse ». Certains locaux se situent dans une partie d'un équipement appartenant à la commune, et sont utilisés à la fois par la CAN et la commune. La présente convention a pour objet de déterminer la participation financière de la CAN aux charges de fonctionnement de cet équipement et de définir les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition .
La salle de motricité a pour vocation principale la mise en place d’activités pédagogiques dans le cadre des apprentissages scolaires. La mise à disposition est effective tant que l’activité n’a pas fait l’objet d’interdiction expresse de la part des services de l’Etat ou d’une mesure de sécurité sanitaire ou technique par la Collectivité. )
ARTICLE 2-DESIGNATION DU BIEN
Pratique de la musique :
L’enseignement musical a lieu dans l’immeuble dit « maison des associations » 1 place René GAILLARD 79230 VOUILLÉ.
La superficie occupée par la CAN est de 184 m 2 (surface privative : 140,5 m 2 ; locaux communs 43,5 m 2)
Pratique de la danse :
La pratique de la danse a lieu dans une partie des locaux scolaires sis rue des Ecoles à VOUILLÉ ainsi que dans une partie de la salle polyvalente située rue des Piots.
Superficie occupée dans les locaux scolaires : 207 m 2 (salle : 126,5 m 2 ; sas 64 m 2 ; WC 16,5 m 2 ) Superficie occupée par la CAN dans la salle polyvalente : 170 m 2 (espace scénique : 80 m 2 ; communs : 90 m 2)
Au début de chaque année scolaire, l’organisateur devra communiquer à la Mairie de Vouillé l’identité et les coordonnées des inscrits sur chaque cours, ainsi que celles des professionnels intervenants.
Aucune modification de créneaux ne pourra se faire sans accord préalable de la Mairie de Vouillé.
Salle de motricité de l’école maternelle :
L’organisation de temps de restauration est interdite. Les cours de danse se déroulant en même temps que l’intervention du prestataire d’entretien, l’organisateur veille au déplacement des élèves dans le bâtiment surtout dans les espaces non mis à disposition. Les enseignants de l’école peuvent être présents sur site en dehors des heures de cours pour du travail pédagogique ou des réunions collectives. Il relève de la responsabilité de l’organisateur de faire respecter les modalités de mise à disposition pendant son activité.
ARTICLE 3 -DESCRIPTION DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT
Elles comprennent pour cet équipement:
- les frais d'abonnement et de consommation des fluides: eau, assainissement, électricité,
gaz, fioul, ...
- le petit entretien des bâtiments,
- la maintenance chaudière, installations gaz, électricité, alarme incendie,
- la prestation ménage
- la redevance des ordures ménagères
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps, tant au niveau d'un ajout que d'un retrait afin de tenir compte des spécificités du bâtiment et des attentes des occupants. ARTICLE 4 -CONTRIBUTION FINANCIERE
A - DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses seront prises en charge par la commune de VOUILLE. Celle-ci refacturera à la CAN une partie de ces coûts de fonctionnement, au prorata de la surface utilisée et/ou du temps d'utilisation, selon la clé de répartition définie ci-dessous.
Ecole de musique salle des associations :
A : surface occupée par le CAN 184m² x 100 soit 65%
B : surface totale de l’équipement 282.50m²
Danse à la salle polyvalente :
A : surface occupée par la CAN 170 m 2 x 100 soit 13.5 % x 9h/s x 36s = 324h soit 26 % B: surface totale de l'équipement 1 257.60m 2 1248 h
Danse à l'école maternelle:
A : surface occupée par la CAN 207 m 2 x 1000 soit 22 % x 16h/s x 36s soit 46 % B: surface totale de l'équipement 940 m 2 1248 h
La Communauté d’Agglomération versera à la Commune de VOUILLÉ une contribution financière annuelle pour les dépenses réelles effectuées, sur présentation d’un titre récapitulatif des dépenses. Le recouvrement interviendra au plus tard courant du 1 er trimestre de l’année N + 1.
Ainsi pour tenir compte de l'occupation par la CAN en 2022, le montant sur la base des dépenses 2020 est fixe à un total de 13 032.14 € (cf. annexe 1).
B - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
La présente convention devant être revue dans le cadre du dossier de mise aux normes des équipements et des transferts d'équipements s'y rapportant, toute dépense d'investissement fera l'objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 -ASSURANCES
La Communauté d'Agglomération du Niortais contractera les assurances visant à la couverture de sa responsabilité civile pour les accidents et détériorations qui surviendraient du fait de son activité aux personnes comme aux biens.
Elle assurera en sa qualité d'occupante l'ensemble des biens mis à disposition contre les risques locatifs, incendie, explosion, dégât des eaux. Elle justifiera auprès de la commune de la souscription des contrats portant sur les garanties précitées et de l'acquittement des primes afférentes.
Responsabilité de l’organisateur : l’organisateur est responsable de l’application de la présente convention lorsque le bâtiment est mis à disposition. Il prend l’engagement d’en respecter et d’en faire respecter les clauses, ainsi que de celles édictées spécifiquement pour leur domaine d’activité (fédérations, ministères,…)
En cas de non-respect par l’organisateur, la mise à disposition pourra être remise en cause par la Mairie de Vouillé. ARTICLE 6 -REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d'avenant si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
ARTICLE 7 -LITIGES
Tout litige entre la CAN et la commune de VOUILLE est de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 8 -DURÉE
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2022 pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement pour une même période.
Toute évolution relative à la l’intérêt communautaire ou changement de lieu d’affectation entrainerait son terme.
ARTICLE 9 – FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à M. le Préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le
La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le Vice-Président
Claude BOISSON
La commune de Vouillé
Le Maire
Franck PORTZ ANNEXE 1
Etat des dépenses d'entretien et de fonctionnement à refacturer à la CAN
TOTAL 13 032.14
Nature des dépenses Montant
2020
% clé de
répartition
espace
Montant % clé
prorata
temporis
Montant total
A refacturer
Ecole de musique : maison
des associations
Eau-Assainissement 934.13 €
Electricité 3 638.71 €
Gaz -
Maintenance alarme -
Petit entretien -
Fourniture petits équipements 1 567.97 €
Prestation ménage agents 1 310.16€
Total 7 450.97 € 65% 4 843.13 € 4 843.13€
Ecole de musique et de
danse: salle polyvalente :
Eau-assainissement 3 533.84 €
Electricité 11 184.59 €
Fioul 18 301.24€
Alarme 274.69 €
Petit entretien - €
Prestation ménage 17 464.66 €
Fourniture petits équipements 3 462.49€
Total 54 221.51 € 13,5 % 7 319.90 € 26% 1 903.18 €
Ecole de danse : salle école
maternelle
Eau-assainissement 1 885.71 €
Electricité 8 105.01 €
Gaz 9 449.49 €
Alarme 274.69 €
Petit entretien 122.40 €
Fourniture petits équipements 2 229.32 €
Prestation ménage (entreprise) 38 998.74 €
Prestation ménage (agents) 1 047.60 €
Total 62 112.96 € 22% 13 664.85 € 46% 6 285.83 €
€