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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n3 decembre 2011
Document publié le Vendredi 30 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n3 decembre 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°3 Édition spéciale n°3
Mois de décembre 2011 Mois de décembre 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 30 décembre 2011
1 CETTE À À
SOMMAIRE édition spéciale n°3 du mois de décembre 2011
PREFECTURE
cabinet
Arrêté n°2011-1411 établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de Mayotte et fixant les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et légales durant l'année 2012
26/12/11 4
Sous-préfet délégation à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse
Arrêté n°2011-01/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 6 100€ au Centre de Documentation Pédagogique (CDP) dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
04/10/11 6
Arrêté n°2011-02/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 28 000€ à la commune de Bandrélé dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
04/10/11 8
Arrêté n°2011-09/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 28 000 € à la commune de Sada dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
04/11/11 10
Arrêté n°2011-10/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 26 250 € à la commune de Tsingoni dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
04/11/11 12
Arrêté n°2011-19/CSPJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 4 807€ à l'association Crèche OWAZAZA dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
28/11/11 14
Arrêté n°2011-22/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 5 600€ à la commune de Kai-Keli dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147) 29/11/11 16
Arrêté n°2011-24/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 7 168€ à la commune de Pamandzi dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
29/11/11 18
Arrêté n°2011-27/CSJ/MPV/11 portant attribution d’une subvention de 13 000 € à l’association Haïma Club de Sada (HCS ) dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
29/11/11 20
Arrêté n°2011-28/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association des documentalistes et bibliothèque de Mayotte dans le cadre de la Politique de la ville (crédits contractualisés chapitre 147)
30/11/11 22
Arrêté n°2011-29/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 3 000€ à l'association LIB' REGARD CAFEE dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)
30/11/11 24
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2011-171/DEAL/SIST/ESR portant autorisation d'un transport exceptionnel par ses caractéristique excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière - Autoriasation individuelle au voyage de troisième catégorie- 26
Arrête n°2011-174/DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RN2 entre le PR 20+815 et le PR 21 + 450 sur le territoire de la commune de Sada 23/12/11 32
2 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
Arrêté n°2011-014/DOUANES portant exemption de droit de douane et de taxe de consommation dans le cadre du marché de fournitures de TRAVAX PLUVIAUX financé par la commuté européenne. Titulaire : « SOGEA MAYOTTE »
08/12/11 36
AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Arrêté 2011-400 fixant la composition de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte 22/12/11 42
SERVICES FISCAUX - CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE 45
3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE =
Liberté Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2011- 1411
Etablissant la liste des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales dans
le département de Mayotte et fixant les tarifs
d'insertion des annonces judiciaires et légales
durant l’année 2012.
Le Préfet de Mayotte
la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces légales et judiciaires modifiée par la loi du 4 janvier 1978
l'ordonnance 2005-1263 du 7 septembre 2005 étendant à Mayotte la loi n° 55-4 du 4 janvier
1955
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte
le compte rendu de la commission réunie le 23 décembre 2011
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie comme suit, pour l'année 2012 et pour le département de Mayotte :
MAYOTTE HEBDO - BP 60 — 97 600 MAMOUDZOU
FLASH INFO -— BP 60 — 97 600 MAMOUDZOU
LES NOUVELLES DE MAYOTTE - BP 796 — 97 600 MAMOUDZOU
FRANCE MAYOTTE MATIN — BP 258 —- 97600 MAMOUDZOU
ALBALAD — immeuble MEGA -— 97600 MAMOUDZOU
4 Article 2 : Pour l'année 2012, le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales à Mayotte est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté:
Le prix du signe est fixé à 0,23 €
Ce prix au signe globalise l'ensemble des coûts : mise en page, frais de maquette, logos.
Les espaces ne sont pas compris.
Article 3 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces de publication exigées dans les affaires domaniales spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le prix d’un exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal du journal augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 5 : Les remises sont interdites.
Le taux maximum de remboursement forfaitaire des frais engagés par des intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas dépasser 10% du prix de l'annonce. Ces remboursements de frais donneront lieu à l'établissement d'une facture.
Article 6 : Les extraits des décisions de justice seront toujours insérés immédiatement à la suite de la rubrique « Publications Légales » avant toutes autres insertions de cette catégorie.
Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. Le corps du signe sera au minimum de 8.
Article 7 : L'autorisation accordée pourra être retirée :
- A tout journal interrompant sa publication sans préavis.
Dans le cas où un directeur de publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer la parution d'un numéro, son éditeur devra immédiatement informer le préfet dans un délai de préavis de 15 jours ;
- A tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par le présent arrêté ;
- A tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée :
Article 8 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois toutes annonces judiciaires relatives à une même affaire seront insérées dans le même journal.
Article 9 : L'arrêté n°2011-02 du 04 janvier 2011 est abrogé.
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé en outre, à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration, à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, ainsi qu'aux Directeurs des journaux intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 DEC, 2011
U LePréftéeMayalle
nr
Thomas DEGO
5 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 01 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 6 100 €
au Centre de Documentation Pédagogique (CDP)
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué au Centre de Documentation Pédagogique de Mayotte (CDP) une subvention de 6 100 € (six mille cent euros) correspondant à la participation de l’Etat à l’opération « le printemps des poètes », action qui répond à une priorité à Mayotte, celle de la lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme qui s’est déroulée le mois de mars dernier.
SIRET CDP : 532 534 013 000 18
ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent :
6 Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte du CDP ouvert à la banque de La Réunion, et fera l’objet d’un versement unique.
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé 12169 00047 50932099010 34
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant cette opération devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : « Ce projet a obtenu le soutien de la Politique de la ville». De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet, accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Fait à Mamoudzou, le 04 octobre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
7 7 Mrdienion
SOCIALE Liberté » E = « Fraternité MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 02 1 CSJ/MPV/A1
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant attribution d'une subvention de 28 000 €
à la commune de Bandrélé
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
L'arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
la délégation d'autorisation d'engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
La programmation CUCS 2011 de la commune de Bandrélé validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;
La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l'Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
ARRETE :
ARTICLE 1: il est attribué à la commune de BANDRELE une subvention de 28 000 € (vingt huit mille euros) correspondant à 80 % de la part de l'Etat au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) — programmation 2011.
8 ARTICLE _2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 — politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation... » du contrat cadre de Mayotte :
Action/sous UO Numéro Groupe Axe action (domaine (centre financier) OS-OP-OB- marchandise ministériel fonctionnel) Activités
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6G 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la
TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l'objet d'un versement unique.
ARTICLE _ 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville. En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d'information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l'utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville»: De même, l'apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu'une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 OCI 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégu
copies :
Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
intéressé 1
9 Liberté « Égalité ° Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ__=
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 09 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 28 000 €
à la commune de Sada
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
VU La programmation CUCS 2011 de la commune de SADA validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;
VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué à la commune de SADA une subvention de 28 000 € (vingt huit mille euros) correspondant à 80 % de la part de l’Etat au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011.
ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
10 0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.
Fait à Mamoudzou, le 04 octobre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
11 Liberté « Égalité ° Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ__=
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 10 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 26 250 €
à la commune de Tsingoni
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
VU La programmation CUCS 2011 de la commune de Tsingoni validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;
VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué à la commune de TSINGONI une subvention de 26 250 € (vingt six mille deux cent cinquante euros) correspondant à la part de l’Etat au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011, ainsi réparti :
ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
12 0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.
Fait à Mamoudzou, le 04 octobre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
13 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 19 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 4 807 €
à l’association Crèche OWAZAZA
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: : il est attribué à l'association Crèche OWAZAZA de Sada, domiciliée au quartier KOMOJOU chez Mme Dhoimrati MTRENGOUENI – 97 640 SADA, une subvention d’un montant de 4 807 € (quatre mille huit cent sept euros), relative à une aide apportée aux familles à revenus modestes en complément des frais de garderie de leurs enfants pour les actions suivantes :
- Socialisation et éveil des enfants et des plus jeunes :
- Apprentissage de la langue française dès le plus jeune âge
- Apprentissage des règles de vie en communauté dès le plus jeune âge
- Conciliation temps de vie / temps de travail pour les parents
SIRET OWAZAZA : 519 959 167 000 15
ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent :
14 Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de l’association CRECHE OWAZA ouvert à la banque BFCOI, et fera l’objet d’un versement unique.
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé 18719 00092 00913 598 500 87
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant cette opération devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : « Ce projet a obtenu le soutien de la Politique de la ville». De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet, accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
15 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 22 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 5 600 €
à la commune de Kani-Kéli
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
VU La programmation CUCS 2011 de la commune de KANI-KELI validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;
VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué à la commune de KANI-KELI une subvention de 5 600 € (cinq mille six cent euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011.
16 ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.
Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
17 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 24 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 7 168 €
à la commune de Pamandzi
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
VU La programmation CUCS 2011 de la commune de PAMANDZI validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;
VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué à la commune de PAMANDZI une subvention de 7 168 € (sept mille cent soixante huit euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011.
18 ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.
Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
19 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 27 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 13 000 €
à l’association Haïma Club de Sada (HCS)
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1 : il est attribué à l’association dite Haïma Club de Sada (HCS) spécialisé dans Handball – quartier gnambotiti – 97 640 SADA - une subvention de 13 000 € (treize mille euros) pour le financement des opérations suivantes :
- Ecole de Handball (filles et garçons de 5 à 17 ans) ;
- Formation des cadres, d’arbitres et des dirigeants de l’association ; - Sorties découvertes des sites et des monuments historiques ; - Opération de prévention sanitaire et sociale ;
- Kermesse intergénérationnelle, échanges populaires;
- Opération citoyenne d’entretien et de nettoyage de plage (3jours de Sandaball);
SIRET HCS : 529 075 632 000 16
20 ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de l’association Haïma Club de Sada ouvert à la banque BFCOI, et fera l’objet d’un versement unique.
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé 18719 00091 00915 035 900 37
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant cette opération devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : « Ce projet a obtenu le soutien de la Politique de la ville». De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet, accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
21 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 28 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 2 000 €
à l’association des documentalistes et bibliothèques
de Mayotte dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué à l’association des documentalistes et bibliothèques de Mayotte (ADBM) une subvention de 2 000 € (deux mille euros) correspondant à la participation de l’Etat à l’opération « Alizés-moi, jury littéraire », une action qui permet à des élèves des lycées de Mayotte de s’exprimer et d’argumenter sur leurs goûts et leurs opinions sur les romans de littérature contemporaine
SIRET ADBM : 532 151 990 000 19
22 ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de l’association ADBM ouvert à la BFCOI, et fera l’objet d’un versement unique.
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé 18719 00091 00915 116 000 06
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant cette opération devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : « Ce projet a obtenu le soutien de la Politique de la ville». De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet, accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Fait à Mamoudzou, le 30 novembre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
23 Liberté » Égalité » Frat MAYOTTE
cf SOCIALE
RÉPUBLIQUE FRANÇ_.__>
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
Mission Politique de la Ville ARRETE N° 29 / CSJ/MPV/11
portant attribution d’une subvention de 3 000 €
à la librairie LIB’ REGARD CAFE
dans le cadre de la Politique de la Ville
(crédits contractualisés chapitre 147)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;
VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté :
ARTICLE 1: il est attribué à la librairie LIB’ REGARD CAFE une subvention de 3 000 € (trois mille euros) correspondant à l’accompagnement de la librairie Café qui se veut non seulement,
- Un lieu d’acquisition de livres et de presses ;
- Mais également un lieu d’échanges littéraires et de convivialité autour du livre.
- Parallèlement à ses activités de vente, la librairie propose des ateliers de lecture, d’écriture, de soutien scolaire et
de peinture pour des échanges
SIRET LIB’REGARD CAFE : 524 842 002 000 15
24 ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent :
Action/sous action
(domaine
fonctionnel)
UO
(centre financier)
Numéro
OS-OP-OB-Activités
Groupe
marchandise
Axe ministériel
0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC
L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de l’association ADBM ouvert à la BFCOI, et fera l’objet d’un versement unique.
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé 18719 00091 00915 060 500 54
ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant cette opération devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : « Ce projet a obtenu le soutien de la Politique de la ville». De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet, accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Fait à Mamoudzou, le 30 novembre 2011
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet délégué à la cohésion
copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1
Mission Politique de la Ville 1
Intéressé 1
Grégory KROMWELL
25 PRESS
= À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 2011 /# DEAL/SIST/ESR
Portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
- Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie -
Le PREFET de MAYOTTE
Vu la demande en date du 12 décembre 2011, déclarée recevable le 13 décembre 2011, par
laquelle la Société Routiers et Transporteurs de Mayotte (RTM) sollicite [autorisation d’effectuer le déplacement d’un ensemble routier du port de LONGONI vers le site du pont de la KWALE;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 :
Vu le décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret N° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l’arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d’urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu l’arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif au transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu le décret N° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
26 Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte:
Vu l'arrêté n° 2011- 504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique VALLE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 — demandeur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de la société Routiers et
Transporteurs de Mayotte (RTM), 9 bis, route de la Géole — 97600 Mamoudzou,
est autorisée aux conditions énumérées ci après, à effectuer huit (8) transferts de poutres lors de la semaine du 19 au 23 décembre 2011, faisant l’objet de sa demande en date du 12
décembre 2011 et déclarée recevable le 13 décembre 2011.
Article 2 — Caractéristiques des véhicules
L'ensemble routier sera composé d’un tracteur et d’une remorque |
Les caractéristiques de l'ensemble routier sont :
Poids total roulant : 44,450 T
Longueur hors tout : 28,80 m
Largeur hors tout : 2,45 m
Hauteur hors tout : 2,90 m
Article 3 — Véhicules (tracteur n° BH -954-PA et la remorque n° 512 Z 976)
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par
essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
Le trajet à vide est prévu dans la présente autorisation.
Article 4- Itinéraire
L’itinéraire à emprunter par l’ensemble routier sera le suivant :
e Départ du site du port de LONGONI,
° Arrivée sur le site Tsoundzou 1 du pont de la KWALE.
Les communes et villages situés sur cet itinéraire seront tous traversés.
- Il s’agit de Koungou, Mamoudzou, Kangani, Trévani, Majicavo Koropa, Majicavo Lamir, Kawéni, Mtsapéré, Doujani, Passamainti, Tsoundzou 1.
Le pétitionnaire assure avoir reconnu cet itinéraire et que le transport sera effectué sous son entière responsabilité.
27 Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte:
Vu l'arrêté n° 2011- 504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique VALLE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 — demandeur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de la société Routiers et
Transporteurs de Mayotte (RTM), 9 bis, route de la Géole — 97600 Mamoudzou,
est autorisée aux conditions énumérées ci après, à effectuer huit (8) transferts de poutres lors
de la semaine du 19 au 23 décembre 2011, faisant l’objet de sa demande en date du 12
décembre 2011 et déclarée recevable le 13 décembre 2011.
Article 2 — Caractéristiques des véhicules
L'ensemble routier sera composé d’un tracteur et d’une remorque
Les caractéristiques de l'ensemble routier sont :
Poids total roulant : 44,450 T
Longueur hors tout : 28,80 m
Largeur hors tout : 2,45 m
Hauteur hors tout : 2,90 m
Article 3 - Véhicules (tracteur n° BH -954-PA et la remorque n° 512 Z 976)
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par
essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque,
SuSvisé.
Le trajet à vide est prévu dans la présente autorisation.
Article 4- Itinéraire
L’itinéraire à emprunter par l’ensemble routier sera le suivant :
+ Départ du site du port de LONGONI,
° Arrivée sur le site Tsoundzou 1 du pont de la KWALE.
Les communes et villages situés sur cet itinéraire seront tous traversés.
- I s’agit de Koungou, Mamoudzou, Kangani, Trévani, Majicavo Koropa, Majicavo Lamir,
Kawéni, Mtsapéré, Doujani, Passamainti, Tsoundzou 1.
Le pétitionnaire assure avoir reconnu cet itinéraire et que le transport sera effectué sous son
entière responsabilité.
28 ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La réalisation de l’ensemble des travaux de pose du réseau souterrain HTA dans les emprises de la RN 2 entre le PR 20+600 ( dans Mangajou }et le PR 21+945 ( fin de la RN 2/début de la RD 5 ) et de la RD 5 entre le PR 0+000
( fin de la RN 2 ) et le PR 7+500 ( dans Poroani }) sur le territoire des communes de Sada ( village de Mangajou et Sada } et de Chirongui ( village de Poroani ) est programmée entre le lundi 9 janvier à partir de 07h00 et le lundi 26
mars 2012 à 16h00.
Les travaux pourront être réalisés en deux ateliers simultanés :
Deux ateliers pourront être mener de front avec une inter-distance minimale ente eux de 1000 m.
Emplacement des tranchées pour la pose des canalisations ( voir dossier d'exploitation ) :
Les travaux seront sous chaussées, sous fossés ou sous accotements
Modes d’exploitation de la circulation sous chantier( voir dossier d'exploitation et articles suivants ) : La circulation sera réglée par feux tricolores sur 350 m entre 07h00 et 16h30, obturation de la signalisation provisoire
de chantier chaque soir avec rétablissement de la circulation.
La circulation piétonne sera maintenue et sécurisée et l’entreprise prendra toutes ces dispositions pour maintenir au
mieux les accès riverains durant les travaux sur l’ensemble des 2 ateliers.
Modes de réalisation des travaux ( voir dossier d'exploitation et articles suivants ) :
La pose des câbles se fera selon un chantier de type «glissant » avec 2 ateliers au maximum d’une longueur maximale d'environ 300 m ( ouverture de la tranchée, pose des câbles et fermeture de la tranchée à l’avancement }), ce qui
limitera les perturbations et les gènes occasionnées aux usagers et riverains . Dés que la distance entre les 2 ateliers sera inférieure à 1000 m, un des 2 ateliers devra être stoppé.
Les traversées se feront par demi chaussée sous alternat.
Les travaux de réfection définitive en fin d’opération en enrobés et de réfections provisoires en enduit monocouche en fin de semaine et /ou rendues obligatoires par des dégradations décidées par l’entreprise ou demandées par le gestionnaire de la voirie se feront sous circulation avec mise en place d’un alternat .
Déroulement chronologique du chantier ( voir dossier d’exploitation ) : - Les travaux de pose des câbles pourront débuter simultanément pour les 2 ateliers .
- Les travaux de réfection définitive de la voirie seront réalisés en fin d’opération . - Les travaux de réfections provisoires se feront quant à eux en fonction des besoins ressentis.
Le présent arrêté ne réglemente que la circulation sur la RN 2 entre le PR 20+815 ( sortie de Mangajou / panneau EB 20 ) et le PR 21+450 ( entrée de l’agglomération de Sada / panneau EB10 ).
La réglementation de la circulation sur la RD 5 entre le PR 1+240 ( sortie de l’agglomération de Sada / panneau EB20 ) et le PR 7+435 (entrée de l’agglomération de Poroani/ panneau EB10 ) relève des pouvoirs de police du Président du Conseil Général de Mayotte et fera l’objet d’un arrêté spécifique de la commune .
La réglementation de la circulation sur la RN 2 dans l’agglomération de Mangajou entre le PR 20+600 et le PR 20+815 ( sortie de l’agclomération / panneau EB20 }). dans l’agglomération de Sada entre le PR 21+450
(entrée de l’agglomération de Sada / panneau EB10 ). celle sur la RD 5 dans l’agglomération de Sada entre le PR 0+000 ( fin de la RN 2 ) et le PR 1+240 ( sortie de l’agglomération de Sada / panneau EB20 ) ainsi que celle sur la voie communale dans Mangajou relèvent des pouvoirs de police du Maire de Sada et devront faire l’objet d’un arrêté spécifique de la commune .
La réglementation de la circulation sur la RDS dans l’agglomération de Poroani entre le PR 7+435 (entrée de l’agglomération de Poroani/ panneau EB10 ) et le PR 7+500 ( fin du chantier dans Poroani ) relève des
pouvoirs de police du Maire de Chirongui et devra faire l’objet d’un arrêté spécifique de la commune .
29 Article 2 :
Durant les travaux, la circulation des véhicules sur la RN 2 de part et d'autre des ateliers sera réglée par alternat piloté par feux tricolores selon le schéma type CF24 en section courante ou le schéma type CF27 au droit ou à proximité
immédiate d’un carrefour en remplaçant dans ce dernier cas les K10 par des feux KRI1 1j pilotant 3 phases immédiate
d’un carrefour afin de maintenir en permanence une voie de circulation en toute sécurité.
Pendant la réalisation des travaux :
- le chantier devra être parfaitement isolé et protégé, de jour comme de nuit ; - la continuité du cheminement piéton devra être assurée et sécurisée au droit du chantier ;
- l’entreprise prendra toutes ces dispositions pour maintenir au mieux les accès riverains durant les travaux et pour les rétablir durant les périodes hors travaux ;
- les zones de stokage du chantier et la base de vie devront être parfaitement signalées et isolées de jour comme de nuit par la mise en place de barrières de protection de manière à interdire l’accès à tout usager et à tout véhicule
non habilités, ainsi que toute circulation et tout stationnement dans ces zones.
Hors périodes de travaux, la circulation se fera sous les conditions normales et habituelles, ce qui sous entend le
repliement complet de la signalisation temporaire de chantier et la libération complète des emprises de la RN 2,
accotements compris.
Toutefois, si des impératifs ou aléas ne permettent pas de libérer complètement la chaussée et/ou l’accotement, la
circulation se fera alors :
- en cas de fort empiètement sur la chaussée par alternat et impérativement sous feux tricolores, de jour comme de nuit, selon le schéma type CF24 en section courante ou le schéma type CF27 au droit ou à proximité immédiate d’un carrefour en remplaçant dans ce dernier cas les K10 par des feux KRI1 1j pilotant 3 phases;
- si seul l’accotement reste encombré ou si l’empiètement de la chaussée reste minime et permet de rétablir une circulation en toute sécurité à double sens, sous une signalisation temporaire selon le schéma type CF12 ou CF11 selon la configuration.
La signalisation temporaire mise en place lorsque le schéma type CF-11 est retenu devra être renforcée avec des panneaux BK3 ( interdiction de doubler ) et BK14 ( limitation de vitesse à 30 )}. Dans tous les cas, les panneaux AKS, K&8 et K2 devront être renforcés par des feux de type R2.
Les travaux devront s’interrompre toutes les fins de semaines entre les vendredis 16h00 et les lundis 07h00 ainsi que durant les jours fériés.
A la fin des travaux, l’entreprise repliera la signalisation temporaire de chantier et libérera la totalité des emprises de la RN 2 , accotements compris.
Article 3 :
Durant les travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h, le dépassement et le stationnement des véhicules
seront interdits sur les zones en chantier.
Article 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles ( édition 2000 ), notamment aux schémas de signalisation CF11, CF12, CF24 ou CF27.
L'utilisation de panneaux avec des films rétro-réfléchissants de classe IT est obligatoire pour les premiers panneaux rencontrés ( AKS ) et fortement conseillée pour les autres.
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par l’entreprise SOGEA Mayotte chargée des travaux sous le contrôle de la subdivision territoriale de la DEAL.
Article 5 :
L'entreprise SOGEA Mayotte devra informer au moins 24 h 00 à l’avance l’ensemble des services intéressés du jour de début de la gène et du jour de fin de la gène.
30 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du Département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte,
- Monsieur le Directeur Général des Service du département de Mayotte,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de Sada,
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte,
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SOGEA Mayotte chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
et pour information à :
- Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours,
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur le Chef de ESR de la DEAL de Mayotte .
Mamoudzou, le 23 décembre 2011
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Pour Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports empêché et par délégation,
L’adjoint au Chef de Service
Fred LICOINE
31 LS b ARRETE N° 2011/ 174 / DEAL/SIST/ESR
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réglementant la circulation sur la RN 2 entre le
PR 20+815 et le PR 21+450 sur le territoire de
PREFECTURE DE MAYOTTE la commune de Sada
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le code de la route ;
Vu le décret N° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2011-504 du 26 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Considérant la nécessité pour la société SOGEA Mayotte de procéder, dans le cadre de la création d’un réseau
souterrain HTA pour le compte du Electricité De Mayotte ( EDM }), à la pose de câbles sous chaussée, en accotements
et/ou sous fossés de la RN 2 et de la RD 5 entre les PR 20+600 de la RN 2 et 7+500 de la RD 5 sur le territoire des
communes de Sada( village de Mangajou et commune de Sada ) et de Chirongui ( village de Poroani };
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés des entreprises oeuvrant sur le chantier durant ces travaux de pose du réseau HTA et de réfection des accotements et de la chaussée, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN 2 entre le PR 20+815 ( sortie de Mangajou / panneau EB 20 ) et le PR 21+450 ( entrée de l’agglomération de Sada / panneau EB10 } sur le territoire de la commune de Sada ;
Vu le dossier d'exploitation du chantier du 25 octobre 2011, modifié et complété le 7 décembre 2011 ;
Sur proposition du Chef de l’unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte;
32 ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La réalisation de l’ensemble des travaux de pose du réseau souterrain HTA dans les emprises de la RN 2 entre le PR 20+600 ( dans Mangajou jet le PR 21+945 ( fin de la RN 2/début de la RD 5 }) et de la RD 5 entre le PR 0+000
( fin de la RN 2 ) et le PR 7+500 ( dans Poroani ) sur le territoire des communes de Sada ( village de Mangajou et Sada ) et de Chirongui ( village de Poroani ) est programmée entre le lundi 9 janvier à partir de 07h00 et le lundi 26
mars 2012 à 16h00.
Les travaux pourront être réalisés en deux ateliers simultanés :
Deux ateliers pourront être mener de front avec une inter-distance minimale ente eux de 1000 m.
Emplacement des tranchées pour la pose des canalisations ( voir dossier d'exploitation }) :
Les travaux seront sous chaussées, sous fossés ou sous accotements
Modes d'exploitation de la circulation sous chantier( voir dossier d'exploitation et articles suivants ) : La circulation sera réglée par feux tricolores sur 350 m entre 07h00 et 16h30, obturation de la signalisation provisoire
de chantier chaque soir avec rétablissement de la circulation.
La circulation piétonne sera maintenue et sécurisée et l’entreprise prendra toutes ces dispositions pour maintenir au
mieux les accès riverains durant les travaux sur l’ensemble des 2 ateliers.
Modes de réalisation des travaux ( voir dossier d’exploitation et articles suivants ) :
La pose des câbles se fera selon un chantier de type «glissant » avec 2 ateliers au maximum d’une longueur maximale d'environ 300 m ( ouverture de la tranchée, pose des câbles et fermeture de la tranchée à l’avancement ), ce qui
limitera les perturbations et les gènes occasionnées aux usagers et riverains . Dés que la distance entre les 2 ateliers
sera inférieure à 1000 m, un des 2 ateliers devra être stoppé .
Les traversées se feront par demi chaussée sous alternat.
Les travaux de réfection définitive en fin d’opération en enrobés et de réfections provisoires en enduit monocouche en
gestionnaire de la voirie se feront sous circulation avec mise en place d’un alternat .
Déroulement chronologique du chantier ( voir dossier d'exploitation ) : - Les travaux de pose des câbles pourront débuter simultanément pour les 2 ateliers .
- Les travaux de réfection définitive de la voirie seront réalisés en fin d’opération . - Les travaux de réfections provisoires se feront quant à eux en fonction des besoins ressentis.
Le présent arrêté ne réglemente que la circulation sur la RN 2 entre le PR 20+815 ( sortie de Mangajou /
panneau EB 20 ) et le PR 21+450 (entrée de l’agglomération de Sada / panneau EB10 ).
La réglementation de la circulation sur la RD 5 entre le PR 1+240 ( sortie de l’agglomération de Sada / panneau EB20 ) et le PR 7+435 ( entrée de l’agglomération de Poroani/ panneau EB10 ) relève des pouvoirs de
police du Président du Conseil Général de Mayotte et fera l’objet d’un arrêté spécifique de la commune .
La réglementation de la circulation sur la RN 2 dans l’agglomération de Mangajou entre le PR 20+600 et le PR 20+815 ( sortie de l’agglomération / panneau EB20 ). dans l’agglomération de Sada entre le PR 21+450
(entrée de l’agglomération de Sada / panneau EB10 ). celle sur la RD 5 dans l’agglomération de Sada entre le PR 0+000 (fin de la RN 2 ) et le PR 1+240 ( sortie de l’agglomération de Sada / panneau EB20 ) ainsi que celle sur la voie communale dans Mangajou relèvent des pouvoirs de police du Maire de Sada et devront faire
l’objet d’un arrêté spécifique de la commune .
La réglementation de la circulation sur la RDS dans l’agglomération de Poroani entre le PR 7+435 (entrée de l’agglomération de Poroani/ panneau EB10 ) et le PR 7+500 ( fin du chantier dans Poroani ) relève des
pouvoirs de police du Maire de Chirongui et devra faire l’objet d’un arrêté spécifique de la commune .
33 Article 2 :
Durant les travaux, la circulation des véhicules sur la RN 2 de part et d'autre des ateliers sera réglée par alternat piloté par feux tricolores selon le schéma type CF24 en section courante ou le schéma type CF27 au droit ou à proximité
immédiate d’un carrefour en remplaçant dans ce dernier cas les K10 par des feux KRI1 1j pilotant 3 phases immédiate d’un carrefour afin de maintenir en permanence une voie de circulation en toute sécurité.
Pendant la réalisation des travaux :
- le chantier devra être parfaitement isolé et protégé, de jour comme de nuit ; - la continuité du cheminement piéton devra être assurée et sécurisée au droit du chantier ;
- l’entreprise prendra toutes ces dispositions pour maintenir au mieux les accès riverains durant les travaux et pour les rétablir durant les périodes hors travaux ;
- les zones de stokage du chantier et la base de vie devront être parfaitement signalées et isolées de jour comme de nuit par la mise en place de barrières de protection de manière à interdire l’accès à tout usager et à tout véhicule
non habilités, ainsi que toute circulation et tout stationnement dans ces zones.
Hors périodes de travaux, la circulation se fera sous les conditions normales et habituelles, ce qui sous entend le
repliement complet de la signalisation temporaire de chantier et la libération complète des emprises de la RN 2, accotements compris.
Toutefois, si des impératifs ou aléas ne permettent pas de libérer complètement la chaussée et/ou l’accotement, la
circulation se fera alors :
- en cas de fort empiètement sur la chaussée par alternat et impérativement sous feux tricolores, de jour comme de nuit, selon le schéma type CF24 en section courante ou le schéma type CF27 au droit ou à proximité immédiate d’un carrefour en remplaçant dans ce dernier cas les K10 par des feux KRI1 1j pilotant 3 phases;
- si seul l’accotement reste encombré ou si l’empiètement de la chaussée reste minime et permet de rétablir une circulation en toute sécurité à double sens, sous une signalisation temporaire selon le schéma type CF12 ou CF11 selon la configuration.
La signalisation temporaire mise en place lorsque le schéma type CF-11 est retenu devra être renforcée avec des panneaux BK3 ( interdiction de doubler ) et BK14 ( limitation de vitesse à 30 ). Dans tous les cas, les panneaux AKS, K&8 et K2 devront être renforcés par des feux de type R2.
Les travaux devront s’interrompre toutes les fins de semaines entre les vendredis 16h00 et les lundis 07h00 ainsi que durant les jours fériés.
A la fin des travaux, l’entreprise repliera la signalisation temporaire de chantier et libérera la totalité des emprises de la RN 2 , accotements compris.
Article 3 :
Durant les travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h, le dépassement et le stationnement des véhicules
seront interdits sur les zones en chantier.
Article 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles ( édition 2000 ), notamment aux schémas de signalisation CF11, CF12, CF24 ou CF27.
L'utilisation de panneaux avec des films rétro-réfléchissants de classe IT est obligatoire pour les premiers panneaux rencontrés ( AKS ) et fortement conseillée pour les autres.
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par l’entreprise SOGEA Mayotte chargée des travaux sous le contrôle de la subdivision territoriale de la DEAL.
Article 5 :
L'entreprise SOGEA Mayotte devra informer au moins 24 h 00 à l’avance l’ensemble des services intéressés du jour de début de la gène et du jour de fin de la gène.
34 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du Département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte,
- Monsieur le Directeur Général des Service du département de Mayotte,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de Sada,
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte,
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SOGEA Mayotte chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
et pour information à :
- Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur le Chef de ESR de la DEAL de Mayotte .
Mamoudzou, le 23 décembre 2011
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Pour Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports empêché et par délégation,
L'’adjoint au Chef de Service
Fred LICOINE
35 b | EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2011- 014 /IDOUANES
Direction régionale des douanes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant exemption de droit de douane et de taxe de
consommation dans le cadre du marché de fournitures
de TRAVAUX PLUVIAUX financé par la Communauté
européenne.
Titulaire : SOGEA MAYOTTE »
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 30 mai 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté 2011-502 du 26 juillet 2011 de Monsieur le Préfet de Mayotte donnant délégation de signature à Madame Nadine DELATTRE à l'effet de signer tous arrêtés ;
la Décision du Conseil des Communautés n°2001/822/CE du 27 novembre 2001, révisée en 2007, relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté Européenne et, notamment, son article 56, relatif au régime fiscal et douanier des marchés financés par la Communauté ;
l'ordonnance n°92-1 142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité Départementale de Mayotte et, notamment ses articles 13 et 13 bis ;
la Délibération n°268bis/CG/2006 du 22 décembre 2006 instaurant un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises en raison de leur nature ou de leur destination particulière ;
le projet « Appui à l’aménagement et au développement durable à Mayotte » numéroté « FED
2007/019-392 » composante « TRAVAUX PLUVIAUX PRIORITAIRES SUR 4 SECTEURS financé par le Fond Européen de Développement et numéroté « EUROPAID/129904/ D/WKS/YT »;
le contrat « FED/2011/275189 » conclu entre la Collectivité Départementale de Mayotte, Maître d’Ouvrage d’une part, et l’entreprise titulaire du marché, SOGEA MAYOTTE SNC, dont le siège social est situé : ZI KAWENI, BP 22 - 97600 MAMOUDZOU, d’autre part ;
Sur proposition du Directeur régional des douanes ;
36 ARRETE
Article 1: Les marchandises importées à Mayotte dans le cadre de l’exécution du marché «TRAVAUX PLUVIAUX PRIORITAIRES SUR 4 SECTEURS » numéroté « EUROPAID/129904/D/WKS/YT », financé par le fonds européen de développement, sont admises en exemption de droit de douane et de taxe de consommation.
Article 2 : L'entreprise titulaire de la totalité du marché repris à l’article | est la Société SOGEA MAYOTTE SNC, sise ZI KAWENI, BP 22 - 97600 MAMOUDZOU.
Article 3 : Les marchandises qui bénéficient de l’ exemption de droit de douane et de taxe de consommation prévue à l’article 1 sont énumérées, quantifiées et valorisées dans le document « devis quantitatif et estimatif » (DQE), partie du contrat « FED/201 1/255189 ». Il fait l’objet de l'annexe II du présent arrêté. Le « DQE » est divisé en deux lots comme suit :
- LOT N°1 : « programme prioritaire sur quatre secteurs »
- LOT N°2: «travaux à Labattoir, site n°1 »
Toutes les marchandises objets du marché (comme les prestations) sont reprises dans le « DQE » sous le
« N° de code » de chaque prestation détaillée et chiffrée figurant en tête de colonne de ce document.
Article 4 : Les marchandises qui bénéficient de l’exemption de droit de douane et de taxe de consommation prévue à l’article 1 ne peuvent faire l’objet d'aucun prêt, mise en gage, location, ni cession à titre onéreux ou gratuit.
Article 5 : Tout détournement de marchandises de leur destination particulière donnera lieu à la perception des droits et taxes inscrits au tarif des douanes suivant leur espèce et leur origine et sera poursuivi en application des dispositions contentieuses en vigueur dans le code des douanes de Mayotte.
Article 6 : Le titulaire du marché s’engage à tenir une comptabilité matière au fur et à mesure des importations, suivant le modèle figurant en annexe III du présent arrêté. La comptabilité matière est établie sur la base des quantités commandées par l’entreprise avec le visa du maître d'œuvre, en conformité avec le « DQE ».
Article 7 : L'engagement du titulaire du marché sera porté sur le formulaire figurant en annexe I du présent
arrêté.
Article 8 : La mention « TRAVAUX PLUVIAUX» en lettres rouges d’au moins 2cm de hauteur sera portée sur chaque déclaration d'importation. Le déclarant en douane produira, à l’appui de celle-ci, la fiche reprise en annexe II du présent arrêté.
Article 9: Madame la Sous-préfète, Secrétaire Générale pour les Affaires Economiques et Régionales et Monsieur le Directeur Régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le D8 Detim AT
Le Préfet de Mayotte,
t do Mayotte
Pour le Préfét et par délégation
La Sous-préfête, Secrétaire Générale
pour les Affaires Economiques et Régionales
AMPLIATIONS :
Nadine DELATTRE
SGAER .............….
Conseil général … ... ...…
DOUANES
rot
|
R.A.A.
37 Importation de marchandises dans le cadre d’un marché financé par
la Communauté Européenne
Accord d’association PTOM / CE – Décision du conseil n°2001/822/CE du 27 novembre 2001
Arrêté 2011-014 /DOUANES
ANNEXE I
Engagement du TITULAIRE du marché
NOM / ADRESSE DU TITULAIRE : SNC SOGEA MAYOTTE, BP 22, ZI KAWENI, 97600 MAMOUDZOU
REFERENCES DU MARCHE : EUROPAID/129904/D/WKS/YT/ contrat FED/ 2011 / 275189 du 18/05/2011
Je, soussigné, Jean-Paul BENEDETTI, gérant de la SNC « SOGEA MAYOTTE », Titulaire et déclarant en douane, m’engage :
1 à mettre en œuvre les marchandises importées conformément à la destination prescrite par le marché sur les sites désignés dans le contrat en l’objet, soit : DZAOUDZI-LABATTOIR-PAMANDZI, MAMOUDZOU, MTSAMBORO et SADA pour le lot n°1 et LABATTOIR pour le lot N° 2 ;
2 à affecter la totalité des marchandises à la destination prescrite par le marché ;
3 à fournir au service des douanes à première demande toute justification de cette affectation ;
4 à m’abstenir de toute action incompatible avec le but économique prescrit par le marché ;
5 à notifier au service des douanes tous les éléments susceptibles d’avoir une influence sur la réalisation du marché ;
6 à désigner au service des douanes à première réquisition, tous les intervenants à la réalisation du marché ;
7 à tenir à jour et à disposition du service des douanes la comptabilité matières conforme au modèle figurant à l’annexe III de l’arrêté susvisé ;
38 •à signaler au service toute modification touchant aux quantités ou à la valeur d’un produit telles qu’elle figurent au « DQE ». Ces modifications devront être approuvées par le maître d’œuvre ;
9 à permettre au service des douanes d’intervenir sur les chantiers à titre permanent et à mettre à sa disposition :
- un bureau avec une prise de courant a proximité,
- les équipements de protection individuels adaptés, de manière à faciliter le contrôle de la destination finale des marchandises importées,
la liste comportant les noms, fonctions et N° de téléphone mobiles du (des) responsable(s) des chantiers, habiles à représenter le titulaire du marché seront communiqués à Monsieur le Receveur Principal du bureau de LONGONI et tenus à jour en cas de changement.
J’ai bien noté que tout détournement de marchandise de sa destination privilégiée impliquerait le paiement de tous les droits et taxes inscrits au tarif des douanes, sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.
A MAMOUDZOU, le
Jean-Paul BENEDETTI
39 ARRETE 2011-014 /DOUANES
Importation de marchandises dans le cadre d’un marché financé par la Communauté Européenne
Accord d’association PTOM / CE – Décision du conseil n°2001/822/CE du 27 novembre 2001
NOM / ADRESSE DU TITULAIRE : SOGEA MAYOTTE, BP 22, ZI KAWENI, 97600 MAMOUDZOU
REFERENCES DU MARCHE : EUROPAID/129904/D/WKS/YT/ contrat FED/ 2011/255189
du 27/10/2011
ANNEXE II
DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF (D Q E)
40 ARRETE 2011-014/DOUANES
• Importation de marchandises dans le cadre d’un marché financé par la Communauté Européenne Accord d’association PTOM / CE – Décision du conseil n°2001/822/CE du 27 novembre 2001
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SNC SOGEA MAYOTTE –
MARCHE de TRAVAUX PLUVIAUX SUR 4 SECTEURS
Numéroté :
EUROPAID/129904/D/WKS/YT/ contrat FED/ 2011/275189
du 27/10/2011
ANNEXE III
modèle de
COMPTABILITE MATIERE
1- Les quantités sont exprimées dans l'unité figurant dans le « DQE ».
2- La « quantité retenue » est celle commandée par le titulaire après visa du maître d'oeuvre 3- Les valeur sont exprimées hors taxes
N° de code
- Qté retenue
-valeur retenue
IM4
N°
DATE ARTICLE
de la
DECLARAT
ION
UNITE
QUANTITATI
VE
QUANTITE CUMUL
Qté
VALEUR CUMUL
VALEUR
OBSERVATIONS/MODIFICATIONS
41 AT © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n° LG
Fixant la composition de la Commission de coordination des
politiques publiques de santé de Mayotte
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la légion d'honneur
[HAITI VU le code de la santé publique et notamment son article D. 1443-8 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe,
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux
commissions de coordination des politiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence de la santé et de l'autonomie ;
Considérant les réponses des personnes physiques où morales appelées à siéger, à
désigner ou à proposer des représentants au sein de la commission de coordination des
politiques publiques de santé de Mayotte ;
ARTICLE 1 : Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de
santé de Mayotte :
1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant:
> Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice de la délégation de l'île de Mayotte
de l'Agence de Santé Océan Indien
2° Le préfet de Mayotte ou son représentant :
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 ] www.ars.sante.fr [11
42 [IA
> Monsieur Grégory KROMWELL, Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la
jeunesse
3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :
a) le vice-recteur de l'académie de Mayotte :
> Monsieur François-Marie PERRIN
b) le chef du service chargé de la cohésion sociale :
> Monsieur Didier DUPORT, Directeur de la DJSCS (Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale)
c) le chef du service chargé du travail et de l'emploi :
Monsieur Jean-Paul AYGALENT, Directeur de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
d) le chef du service chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
> Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de la DEAL (Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
e) le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
> Monsieur Patrick POYET, Directeur de la DAAF (Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt)
f) le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse :
> Monsieur Etienne DEMARLE, Directeur de la DDPJJ (Direction Départementale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
4° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant :
> Madame Sarah MOUHOUSSOUNE, Conseiller général de Dembéni,
représentante du Président du conseil général
Monsieur Rastami ABDOU, Conseiller général de Ouangani (suppléant)
b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante :
> Monsieur Omar Oili SAID, Conseiller général de Dzaoudzi-Labattoir
Monsieur Rastami ABDOU, Conseiller général de Ouangani (suppléant)
c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de France :
> Madame Ramilati ALI, Maire de Pamandzi
Monsieur Issouf Madi MOULA, Maire de M'Tsangamouji (suppléant)
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00 2
www.ars.sante.fr
43 EE
oo
> Madame Hanima IBRAHIMA, Maire de Chirongui
Monsieur Soihibou HAMADA, Maire de Dembéni (suppléant)
5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le
domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de
l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale
de Mayotte, l’un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l’autre au titre
de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le
directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte :
> Monsieur Assani SAINDOU, Directeur adjoint de la CSSM
Madame Sara MOHAMED, Responsable du service retraite (suppléante)
> Madame Joëlle LE CORRE, Sous-directrice en charge du pôle santé
Monsieur Jean-Claude VOIZARD, Directeur de la CSSM (suppléant)
ARTICLE 2 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de La Réunion et de la préfecture de Mayotte.
"Teri SR LAIT Toit
La Directricé Générale
Chantal de SINGLY
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
44 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
CPI le 22/12/2011.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Village Réf Cadastrale
Occupant Superficie (m²)
14050 DEPARTEMENT DE MAYOTTE DZAOUDZI Labattoir AL 572 1ha 816a 12ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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