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Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n3 juin 2010
Document publié le Mercredi 11 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n3 juin 2010)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique,
nr,
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 3 ° Edition spéciale n 3
Mois de juin 2010 Mois de juin 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :
JUIN 2010
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PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES Date Page
Arrêté n°2010-437 nommant une commission d'enquête pour l'enquête publique relative au plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de Mayotte (PEDMA)
16/06/10 3
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
DE MAYOTTE
Arrêté n°85/DE10 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte 21/06/10 7
2 é
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4
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6e
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
le code de l'environnement notamment les articles L.123-1 à L.123-4 (article D.123-34), R.123-1 à R,123-43 et R.541-12, R541-13 et suivants ;
le code des collectivités territoriales ;
l'ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre mer ;
la délibération n°038/2010/CG relative à la validation du projet de plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
le décret n°99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; la proposition du vice-président du tribunal administratif de Mayotte en date du 22 mars 2010;
la décisions du magistrat délégué en matière d'enquête publique sur cette affaire en date du 15 juin 2010.
Sur proposition du préfet de Mayotte
ARRETE
Article 1 il sera procédé à l'enquête publique du projet de plan d'élimination des
déchets ménagers et assimilés (PEDMA).
Article 2 le dossier relatif au projet, comportant :
- le projet de plan, sa notice explicative ainsi que ses annexes
- Son évaluation environnementale et son résumé non technique
- ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans toutes les mairies de
Mayotte pendant une durée d'un mois du 21 juin 2010 au 21 juillet 2010 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2010-437 nommant une commission d'enquête pour l'enquête publique relative au plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de Mayotte (PEDMA)
3 Article 3 il est constitué pour le projet de PEDMA une commission d'enquête composée ainsi qu'il suit :
- président : Monsieur Roger SOMMER, lieutenant-coionel en retraite ;
- membres titulaires : M. Mouhamadi ISSIHACA, technicien de santé à la mairie de Bouéni ;
M. Alain GIRARD, officier mécanicien de l'armée de l'air :
M. Lionel MARIN, directeur UNSS au vice-rectorat ;
M. Mohamed-Saïd BENSAID, technicien supérieur de
l'équipement ;
En cas d'empêchement de M. Roger SOMMER, la présidence de la commission est assurée par M. Mouhamadi ISSIHACA, membre titulaire de la commission.
Article 4 les commissaires enquêteurs désigné à l'articte 3, siégeront dans les communes pour y recevoir les observations du public selon le calendrier suivant :
Mairie de AÇoOUa :
Mercredi 23 juin 2010 et jeudi 8 juillet 2010 de 9 h00 à 12 h 00
Mairie de Bansdrabous :
jeudi 24 juin 2010 et mercredi 7 juillet 2010 de 9 h0Q à 12 h 00
Mairie de M'tsamboro
Mercredi 30 juin 2010 mardi 6 juillet 2010 de 9h00 à 12h 00
Mairie de M'tsangamouii;
Lundi 21 juin 2010 et lundi 5 juillet 2010 de 09h00 à 12h 00
Mairie Bandrélé ;
Mercredi 23 juin 2019 et jeudi 15 juiliet 2010 de © h00 à 12 h 00
irie à éni ;
Jeudi 24 juin 2010 et mercredi 7 juillet 2010 de 5h00 à 12h 00
Mairie de Chironqgul :
Mercredi 30 juin 2010 et mardi 20 juillet 2010 de 9 h00 à 12 h 00
Mairie de Kagi-Keli :
Jeudi 1” juiltet 2010 et mercredi 21 juillet 2010 @e 9 h00 812h 00
Mairie de Koungouwu :
Mercredi 23 juin 2010 at jeude 8 juillet 2010 de 9 h00 & 12 h 00
Mairle de Mamoudou :
Jeudi 24 juin 2010 et mercredi 7 juillet 2010 de 9h00 312h00
4 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 3
Mairie de Labattoir ;
Mercredi 30 juin 2010 et mardi 13 juillet 2010 de 9h00 à 12h 00
Mairie de Pamandzi :
Jeudi 1 juillet 2010 mercredi 15 juiilet 2019 de 9h00 8 12h 00
Marie de Dembeni ;
Lundi 21 juin 2010 et lundi 5 juillet 2010 de 9 h0Q à 12 h 90
Mairi e ni:
Mardi 22 juin 2010 et mardi 6 juiliet de {2h00 812h00
Mairie de Quangani.;
Mercredi 23 juin 2010 et mercredi 7 juillet 2010 de 9h00 à 12h 00
Mairie de Sada;
Jeudi 24 juin 2010 et jeudi 8 juillet 2910 de 9h00 4 12h 00
Mairie de Tsingoni
vendredi 25 juin 2010 et vendredi 9 juillet 2010 de 9h00 à 12h 00
Pour les besoins de l'enquête publique, les membres de la commission d'enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
toute personne intéressée, a la possibilité d'inscrire ses remarques sur le registre d'enquête prévu à cet effet,
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte quinze jours au moins avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par ailleurs, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci cet avis sera affiché dans les mairies et éventuellement publié par tout autre procédé,
A l'expiration du délai prévu à l'article 2, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire et le commissaire enquêteur concerné.
la Commission d'enquête présidée par Monsieur Roger SOMMER présentera le rapport et les conciusions motivées de la commission d'enquête dans un délai d'un mois puis transmis sans délai à la préfecture.
5 Arëcle 10
Le rapport et les conclusions pourront être consultés dans toutes les mairies et au conseil général (direction de l'environnement et du développement durable).
Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Messieurs les Maires et
Messieurs les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, affiché en mairie et publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 6 JUIN 2010
pour le préfet et par délégation
le secrétaire généra
6 Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°
2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions
accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine ;
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date
du 20 mars 2009 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte :
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel n°09013712 du 17 décembre 2009 portant nomination de Monsieur
Dominique VALLEE, en qualité de directeur de l'Equipement de Mayotte ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 31 mars 2010 nommant Monsieur Dominique VALLEE, directeur de l'Equipement de
Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine de Mayotte.
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE DE MAYOTTE
Arrêté n°85/DE10 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte
7 ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de
l'Equipement de Mayotte, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine de Mayotte, à l'effet de:
1)
$)
Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les
conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général
et les directives de | ‘Agence ;
Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la
rénovation urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et les soldes à partir du
1” juillet 2010.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de l'Equipement de Mayotte,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
Mayotte, à l'effet de signer :
1)
2)
3)
Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la
convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de
montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et
tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées
répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'Agence, selon les modalités définies
par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de
réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à
laquelle elles se rattachent.
Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les
quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d'euros
de subvention par opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier.
8 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique VALLEE, délégation est donnée à Monsieur Christian LAFARIE, directeur suppléant de l'Equipement de Mayotte, pour
les dispositions prévues à l'article 1 de la présente décision.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° 2009-420 du 17 août 2009 portant délégation de pouvoir au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Préfet, Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte et le
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzoule 2 { JUE 2919
Le Préfet de Mayotte
Délégué territorial de l'ANRU
de Hubert DERACHE
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