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Déliberation - deliberations cm de mai 2021
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm de mai 2021)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferïy
51510 COMPERTRIX
Tél : 03,26,68.31.42
Fax : 03.26,68,98.15
mairie. compertrix@orange.fr
Date de convocation :
20 MAI2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15.
& Présents : 13
ê& Votants : 14
& Dont procuration: 1
Pour : 14
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021,019
Objet:
Transfert automatique
de la compéténce PLU à
la Communauté
d’Agglomération de
Châlons-en-
Champagne
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente di st ion: |
reçue en préfccture le >] a 1 |
Reçu en préfecture le 09/06/2021
LI Affiché le
ID : 051-215101494-20210528-A 2021_19-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
te do st , , %
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit mai à dix-huit heures quinze,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie
de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, , ,
Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal
LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN
VOTE PAR PROCURATION : Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane
MARTIN.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
PAssemblée peut en conséquence valablement délibérer. :
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GUILLEMIN
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relatives aux communautés de communes et communautés
d’agglomérations.
Cette loi prévoit que la communauté d'agglomération qui n'est pas compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
la publication de ladite loi. Si, à l'expiration de ce délai de trois ans, la communauté
d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit
le 1% juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 %
des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent entre le 1° octobre
2020 et le 30 juin 2021.
Il en résulte que le transfert à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-
Champagne de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale » interviendra de plein droit le I# juillet 2021 sauf en cas d'opposition
des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Il vous est par conséquent proposé d’arrêter la position de notre Conseil municipal sur
le transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'Agglomération. Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Département de [a Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42 .
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange,fr
Affiché le
ID : 051-215101494-20210528-A 2021_19-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
ve de ot + + La
COMMUNE DE COMPERTRIX
Date de convocation : Se ae + + APS
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois avril à dix-huit heures quinze,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Nombre de délégués :‘
& En exercice : 15
& Présents : 13
& Votants : 14
& Dont procuration : ° 1
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT,
Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS :
VOTE PAR PROCURATION :
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer,
&Pour : 14
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021.019
Objet :
Transfert automatique
de la compétence PLU à
la Communauté
d'Agglomération de
Châlons-en-
Champagne
Le Maire peut certifier le caractère
exéculaire de la présente délibération :
#reçue en préfecture le Cl 12:
publiée ou notifiée le :.…
Secrétaire de séance :
—Vies-dispositions-du-Code-Générat-des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, et notamment son article 136 H,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021
juin 2021,
prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au ler
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 septembre 2016 portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Communauté de communes de [a région
de Mourmelon,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, qui n'est pas compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant
lieu où de carte communale » le devient de plein droit le Ler juillet de l'année suivant l'élection
du Président de la Communauté d’ Agglomération consécutive au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires,
CONSIDERANT que si, entre le Ler octobre 2020 et le 30 juin 2021, au moins 25 % des
communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de
compétence n'a pas lieu,
CONSIDERANT la volonté de la commune de transférer sa compétence en matière de « plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la
Communauté d’Aggelomération de Châlons-en-Champagne en émettant des réserves sur le transfert de l’exercice du droit de préemption et des produits provenant de la taxe
d'aménagement et en demandant une représentativité de chaque commune au sein des
groupes de travail nécessaire à l’élaboration d’un tel document, Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
F ER
Affiché le
ID :051-215101494-20210528-A _2021_19-DE
©
Département de la Marne
—— Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry ee de de 51510 COMPERTRIX Fee
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15 COMMUNE DE COMPERTRIX mairie.compertrix@orange.fr
te de «À LAXAEXT
Date de convocation : L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois avril à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale Nombre de délégués : BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, & En exercice: 15 Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique
POMMIER
& Présents : 13
&æ Votants : 14 ABSENTS EXCUSÉS :
VOTE PAR PROCURATION :
& Dont procuration: 1
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
&Pour : 14 l’Assemblée peut en conséquence valablement
délibérer.
&Contre : 0 Secrétaire de séance :
&Abstention : 0
Ouï l’exposé qui précède, le Conseil Municipal :
+ Accepte le transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de
nu documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
» à la Communauté Délibération d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne à la date du 1° juillet 2021 sous n° D 2021.019
réserve que la commune Compertrix conserve l'exercice de droit de préemption
urbain simple et renforcé, la perception des produits de la taxe d'aménagement au
titre des constructions neuves et que l’animation de l'élaboration du document soit
représentative de l’ensemble des communes de la Communauté d'agglomération de
Transfert automatique Châlons-en-Champagne au regard de
la représentativité prévue dans le pacte de de la compétence PLU
à gouvernance,
la Communauté
d'Agglomération de
Châlons-en-
Champagne
Objet:
Fait à COMPERTRIX, le 28 mai 2021
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,
Maire.
Le Maire peul certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
*reçue en préfecture le cGl0-52i
publiée ou notifiée le :. Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Département de La Marue
Commune de COMPERTRIX
22 bis ruc Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98,13
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation:
20 MAI2021
Nombre de délégués:
& En exercice : 15
& Présents : 13.
&æ Votants : 14
& Dont procuration: 1
&Pour : 14
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021017
Objet:
Mise en place de la
nomenclature
budgétaire et
comptable M57 au
1°" janvier 2022
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente dé eo 3:
#reçue en préfecture Le :£Æi Gap]
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le su
ID :051-215101494-20210528-A 2021_17-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
*. + +ds + o
COMMUNE DE COMPERTRIX
VA / + La La
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit mai à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de Ja
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, , ,
Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal
LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU,
Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN
VOTE PAR PROCURATION: Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane
MARTIN.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GUILLEMIN
La comptabilité publique doit respecter des instructions, pour les communes, de la
nomenclature dite « M14». Les écritures sont ainsi retracées dans un plan comptable
spécifique adapté aux compétences communales.
La création des Métropoles s’est accompagnée de la création d’une nomenclature dite
«M57 ».
La MS7 reprend les mécanismes budgétaires et comptables les plus modernes des
nomenclatures existantes rénovées.
Elle a vocation à s’adresser aux « grosses » collectivités mais permet également de
retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités de
toutes tailles.
Les collectivités qui adoptent la M57 restent toutefois soumises aux dispositions spécifiques
qui la régissent en matière de dépenses obligatoires. L'utilisation de la M57 n’a donc aucune
conséquence sur les règles de provision et d’amortissement des collectivités.
Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les
suivantes :
- Production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat.….),
- Une nomenclature par nature plus développée, à
- Une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous
fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions.
A
172 Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis ruc Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.13
irie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
20 MAI2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 13
& Votants : 14
& Dont procuration: 1
&æPour : 14
&æContre : 0
&æAbstention : 0
Délibération
n° D 2021.017
Objet:
Mise en place de la
nomenclature
budgétaire et
comptable M57 au
1° janvier 2022
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la presse Qté ON :
S:|S ape) *reçue en préfecture le :
*publiée ou notifiée le :
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le CM
ID :051-215101494-20210528-A 2021_17-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de ae see
COMMUNE DE COMPERTRIX
de te ot: LARXAEXE
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit mai à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT,
Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS :
VOTE PAR PROCURATION :
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1‘ janvier 2022 ;
+ Précise que la norme comptable M57 s’appliquera au budget général de la commune
géré actuellement selon la comptabilité M14 ;
+ Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à COMPERTRIX, le 28 mai 2021
Extrait certifié conforme
M. Pascal LEFORT
Maire Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Département de [a Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26:68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
Nombre de délégués : .
& En exercice : 15
& Présents : 13
& Votants : 14
& Dont procuration : 1
é&Pour : i4
é&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021018
Objet:
Avis sur le pacte de
gouvernance de la
Communauté
d'Agglomération de
Châlons-en-
Champagne avec ses
communes membres
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente g ibér: 5" 3
*reçue en préfecture le :$73 cb! PA
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le .
ID : 051-215101494-20210528-A_2021_18-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
CA) + La +
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit mai à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire. °
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, , ,
Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLÔT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal
LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU,
Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN
VOTE PAR PROCURATION: Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane
MARTIN.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GUILLEMIN
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-
: Champagne du 18 juillet 2020 a validé à l’unanimité le principe d’élaboration d’un pacte de
gouvernance proposé par l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT). Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur
intercommunalité,
Ce pacte doit être adopté, après avis des Conseils municipaux des communes membres rendu
dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à
compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, soit
avant juillet 2021.
Les grandes lignes du pacte proposées sont issues des pratiques mises en œuvre depuis
le début du mandat, des réflexions menées sur le règlement intérieur de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne approuvé le 19 novembre 2020 et des premières
orientations issues du groupe de travail des élus sur la modernisation de l'administration,
Elles ont été évoquées lors de la réunion des vice-Présidents du 10 mars et lors de
la Conférence des maires du 18 mars dernier.
Le projet a été soumis pour avis et éventuels amendements à l’ensemble des conseillers
communautaires le 20 mars dernier.
Le pacte de gouvernance finalisé nous est aujourd’hui proposé pour avis devant
notre assemblée,
Il vous est par conséquent proposé d'arrêter la position de notre Conseil municipal sur
le pacte de gouvernance tel que présenté en annexe, Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Département de la Marne Affiché le
ID :051-215101494-20210528-A 2021_18-DE
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél 0326683147 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Fax : 03.26.68.98.13 mairie.compertrix@orange.fr
ÊC CA ÊO
COMMUNE DE COMPERTRIX Date de convocation :
%, & + 2
L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois avril à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s'est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Nombre de délégués : Maire.
&æ En exercice : 15 PRÉSENTS: Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, & Présents : 13 Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, &æ Votants : 14 Dominique POMMIER
& Dont procuration: 1
ABSENTS EXCUSÉS : &Pour :
14 VOTE PAR PROCURATION :
&æContre : 0 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
&Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article a ; 211-11-2 Délibération LS211-11-2,
n° D 2021.018 Ouï l’exposé qui précède, le Conseil Municipal décide :
Obiet : + D'émettre un avis favorable sur le pacte de gouvernance proposé en annexe.
Avis sur le pacte de
gouvernance de la
Communauté
d'Agglomération de
Châlons-en-
Champagne avec ses
communes membres
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :_ Extrait certifié confor
#reçue en préfecture le £ CA re
*publiée ou notifiée le: