Déliberation - deliberations mai 2020

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Déliberation - deliberations mai 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Déliberation - deliberations mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, _ Départenient dela Marnè

mimune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry. :

: & Votants

& Dont procuration

Extrait du registre des délibératio!Af

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COMMUNE DE COMPERTRIX

de ste st + + La

L'an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse

GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

VOTE PAR PROCURATION :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.

2122-22 et L. 2122-23,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de

son mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées pat l'article L. 2122-22 du code précité,

Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et de d'efficacité de la gestion

communale de confier au maire des attributions,

Le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de déléguer au maire les attributions suivantes :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées

3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de

dépôt des fonds auprès de l'État -en fonction du IN de l'articles L. 1618-2 et du a de l'article

L.2221-5-1 du CGCT- et de passer à cet effet les actes nécessaires.

1/5Envoyé en préfecture le 27/05/2020

Département de la Marne.

Reçu en préfecture le 27/05/2020

Extrait du registre des délibératiorAfe#e: 1D : 051-215101494-20200527-202009-DE

Vs do LAXAXS

COMMUNE DE COMPERTRIX

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Paie dé convocation: Ù 19mai2020

ion au maire de

tdinés attributions

‘du conseil

L’an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

VOTE PAR PROCURATION :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer,

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

L. 1618-2 IH : possibilité de placer des fonds publics qui proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ou de recettes exceptionnelles (liste fixée par l'article R. 1618-1 du CGCT). L. 2221-5-1 a : pour les régies, possibilité de placer les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal (article 92 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014).

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget en matière de travaux, services et fournitures dans la limite de 40 000€ HT ;

5° décidé de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

2/5le 27/05/2020

D artement de là Marie

‘| Date de convocation :

19 mai 2020

élégation au maire de

: Cértainés attributions

qu consel

27/05/2020 |

Extrait du registre des délibératio Ms: 2. 1D : 051-215101494-20200527-202009. Le 6e À:

La La +

COMMUNE DE COMPERTRIX

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L’an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M, Pascal LEFORT, Maire,

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

VOTE PAR PROCURATION :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,

l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

12° fixé, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local du domaine), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° décidé de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien (article L. 213-3 du code de l'urbanisme) dans les

conditions que fixe le conseil municipal.

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Le Maire sera autorisé à choisir

un avocat.

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 40 000€ HT.

18° donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local en application du code de l'urbanisme (article L. 324-1).

19° signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 40 000€ HT.

3/5Envoyé en préfecture le27/05/2020 .

Département delà Maïne

Com Re de COMPERT

-.22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPÉRTRIX:

“Date de convocation FE

19 mai2020

ombre de conseillers :

‘&æ En exercice !

rmPourt © 0 13

&=Contre 5 ‘ 0.

éAbstention :

&æ Dont procuration 55 ‘0 É

Délibération n° 2020-09

: Délégation au maire de :

certaines attributions

“du conseil municipal

Reçu en préfecture le 27/05/2020

Extrait du registre des délibératio: fée : ID : 051-215101494-20200527-202009-DE

Ve te 29e La La +

COMMUNE DE COMPERTRIX

de de a: hoca + Lo6a

L'an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoqnée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

VOTE PAR PROCURATION :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

21° exercer ou de déléguer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux défini au code de l'urbanisme (articles L. 214-1).

22° exercer au nom de la commune titulaire du droit de préemption urbain, le droit de priorité défini au code de l'urbanisme (articles L. 240-1 à L. 240-3) ou de déléguer l'exercice de ce droit par cession d’un bien de l'Etat,

23° de prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune en application du code du patrimoine (articles L. 523-4 et L. 523-5),

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions pour les travaux d'investissement.

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

27 D'exercer, au nom de la commune, le droit d'acquisition d'un logement mis en vente par son propriétaire pour assurer le maintien dans les lieux du locataire (article 10 I loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation).Envoyé en préfecture le 27/05/2020

Reçu en préfecture le 27/05/2020

Département de Ia Marne Extrait du registre des délibératidfnéis si nt: 1D : 051-215101494-20200527-202009-DE

Commune de COMPERTRIX de de de 22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

COMMUNE DE COMPERTRIX Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie.compertrix@orange.fr + + Ca

L’an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

Date de convocation : L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de

19 mai 2020 COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse

GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER. Nombre de conseillers :

> En exereice : 15° | ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

& Présents : 14 VOTE PAR PROCURATION :

& Votants : 13 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

& Dont procuration : : 0 . h Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

&Pour : 13

- de rappeler du Maire son obligation de rendre compte des décisions prise par délégation du &Contre : 0 Conseil municipal.

&Abstention : 0 - d'autoriser le Maire à subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un adjoint ou à un conseiller municipal.

- en cas d'empêchement du Maire de déléguer provisoirement les attributions visées ci-dessus à Mme Liliane MARTIN 1“ Adjointe. Délibération n° 2020- 09

Objet :

Délégation au maire de

certaines attributions

du conseil municipal

Fait à COMPERTRIX, le 27 mai 2020,

Extrait certifié conforme,

Maire.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de

la présente délibération :

*reçue en préfecture le 8#lo5/ Lo & 35

*publiée ou notifiée le 2Y/08/ LeDÉPARTEMENT ID : 051-21510149420900897-PUI7NBZOAUS ii

MARNE COMMUNE DE habitants et plus

nessssessnenen ennemie pense eseneseseuee Compertrix

ARRONDISSEMENT

Chalons-en-Champagne Élection du maire et

des adjoints

Effectif légal du conseil municipal

ne FL PROCÈS-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice

15 DE L'ÉLECTION DU MAIRE

— ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt le vingt-sept du mois de mai à dix — huit heures et quinze minutes, en

application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

s'est réuni le conseil municipal de la commune de Compertrix.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un

conseiller par case) :

Pascal LEFORT Dominique POMMIER

Liliane MARTIN

Francis FLOT

Laure PAROT

Tommy ARCHIMBAUD

Marc BOTELLA

Pascale BOUSSARD

Jean Maxence BOUXIN

Laurent BUAT

Sandrine DE SA

Marie-Thérèse GUILLEMIN

Françoise LENORMAND RUELLE

Cédric MATHIEU

Jocelyne MIGLIORE

Absents À : Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT

Préciser s’ils sont excusés,Ervové en prétecture le 27/05/2020

réfecture le 27/06/2020 use

M SS

ID :051-215101494-20200527-PV270520-AU

2 1. Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal LEFORT, maire (ou

remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du consell

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Monsieur Tommy ARCHIMBAUD a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14

conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT

était remplieÿ.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Monsieur Cédric MATHIEU et Pascale BOUSSARD

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuis par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout piacé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une envelopi

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

-3-

Ervové en prétecture le 27/05/2020

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

œ

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote... 0

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

o

®œ . Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

mh Majorité absolue 4

- Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Pascal LEFORT 14 Quatorze …

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin ©

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour,Ervové en prétecture le 27/05/2020

rétecture ke 27/05/2020 ss

ID :-051-215101494-20200527-PV270520-AU

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.7. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur Pascal LEFORT a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur Pascal LEFORT élu maire {ou son remplaçant en application

de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. |

a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4

adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints au maire de

la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est

composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune

liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à

la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge

la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 3 minutes pour le dépôt, auprès du maire,

des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de

conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté que une liste de candidats aux fonctions d’adjoint

au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont

mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en

tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du

bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.Ervové en prétecture le 27/05/2020

-5- Reçu en préfecture le 27/08/2020

Ac S

ID :051-215101494-20200527-PV270520-AU

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 14

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral). … 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 14

f. Majorité absolue 4 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE if k (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Liliane MARTIN 14 Quatorze

: Quatorze Francis FLOT 14

Laure PAROT 14 Quatorze

3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 7

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.5. Résultats du troisième tour de scrutin 8

T Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. 8 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.Ervové en prétecture le 27/05/2020

-6- Reçu en préfecture le 27/05/2020 . k . . ” ÈS a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote….i Afichéie KSS

danerentsnnser sense nens sn es eee scene sets ten eee ttes nté ce eme en es een enen einen etat nee nee eeuenneenenuene 1D.:051-215101494-20200527-PV270520-AU

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement instailés les candidats figurant sur la liste

conduite par Madame Liliane MARTIN. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu’ils figurent

sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations °?

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-sept, à 18 heures, trente minutes, en

double exemplaire 1 a été, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé,

les assesseurs et le secrétaire.

Le maire, | Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

_ ut RS SC T Lilian RTIN, Tommy ARCHIMBAUD

Les assesseurs

Pascale BOUSSARD Cédric MATHIEU

$ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». à

Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.

10Envoyé en préfecture le 27/05/2020

Reçu en préfecture le 27/05/2020

Extrait du registre des délibératiohAfér :::::::: 14... ID : 051-215101494-20200527-202007-DE Département de la Marne TT de 2e de Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

SIS10 COMPERTRIE COMMUNE DE COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42 ee + Fax : 03.26.68.98.15

mairie.compertrix@orange.fr . . . in . 5 @orang

L'an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

Date de convocation :i PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale 19 mai 2020 BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse

GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

Nombre de conseillers :

VOTE PAR PROCURATION :

& En exercice: 15 ï . . " Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer. & Présents : 14

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

& Votants : 14

. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 :

& Dont procuration: 0

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints

&Pour : 14 appelés à siéger;

&Contre : 0 Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil

municipal;

&Abstention : 0

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de Pascal LEFORT Maire, proposant 3 adjoints et 2 conseillers

Délibération n° 2020- 07 délégués

Objet : Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

Fixation du nombre des - d'approuver la création de 3 postes d’adjoints au Maire et 2 conseillers délégués.

Adjoints

et des conseillers

municipaux reçu

délégation

Fait à COMPERTRIX, le 27 mai 2020,

Extrait certifié conforme.

M. Pascal LEFORT,

Maire.

\

à Le Maire certifie le caractère exécutoire de É / la présente délibération : 3 4 reçue en préfecture le id 0. *publiée ou notifiée le 43/ {eMontant global indemnités pour assujettissement charges URSSAF : 20 568 €/an soit 1 714 €/mois

brut 1027 annuel (INM 830)

46 672,81 €

taux annuelle taux mensuelle taux mensuelle

25,5% 11 901,57 € 9,9% 385,05 €

40,3% 18 809,14 € 10,70% 416,17 €

51,6% 24 083,17 € 19,8% 770,10 €

55% 25 670,05 € 22% 855,67 €

65% 30 337,33 € 27,5% 1 069,59 €

90% 42 005,53 € 33% 1 283,50 €

110% 51 340,09 € 44% 1 711,34 €

66% 2 567,00 €

72,5% 2 819,82 €

taux annuelle mensuelle taux mensuelle taux annuelle mensuelle taux annuelle mensuelle

moins de 500 habitants 4,73% 2 207,62 € 183,97 € 1,89% 73,51 € 2,37% 1 106,15 € 92,18 € 0,95% 443,39 € 36,95 €

de 500 à 999 hab. 6,69% 3 122,41 € 260,20 € 2,68% 104,24 € 3,35% 1 563,54 € 130,29 € 1,34% 625,42 € 52,12 €

de 1 000 à 3 499 hab. 12,20% 5 694,08 € 474,51 € 4,65% 180,86 € 6,10% 2 847,04 € 237,25 € 2,33% 1 087,48 € 90,62 €

de 3 500 à 9 999 hab. 16,93% 7 901,71 € 658,48 € 6,77% 263,31 € 8,47% 3 953,19 € 329,43 € 3,39% 1 582,21 € 131,85 €

de 10 000 à 19 999 hab. 21,66% 10 109,33 € 842,44 € 8,66% 336,82 € 10,83% 5 054,67 € 421,22 € 4,33% 2 020,93 € 168,41 €

de 20 000 à 49 999 hab. 25,59% 11 943,57 € 995,30 € 10,24% 398,27 € 12,80% 5 974,12 € 497,84 € 5,12% 2 389,65 € 199,14 €

de 50 000 à 99 999 hab. 29,53% 13 782,48 € 1 148,54 € 11,81% 459,34 € 14,77% 6 893,57 € 574,46 € 5,91% 2 758,36 € 229,86 €

de 100 000 à 199 999 hab. 35,44% 16 540,84 € 1 378,40 € 17,72% 689,20 € 17,72% 8 270,42 € 689,20 € 8,86% 4 135,21 € 344,60 €

plus de 200 000 habitants 37,41% 17 460,30 € 1 455,02 € 18,70% 727,32 € 18,71% 8 732,48 € 727,71 € 9,35% 4 363,91 € 363,66 €

taux annuelle mensuelle taux mensuelle 661,20 € /mois

moins de 500 habitants 12,75% 5 950,78 € 495,90 € 4,95% 192,53 € 991,80 € /mois

de 500 à 999 hab. 23,25% 10 851,43 € 904,29 € 6,19% 240,75 €

de 1 000 à 3 499 hab. 32,25% 15 051,98 € 1 254,33 € 12,37% 481,12 €

de 3 500 à 9 999 hab. 41,25% 19 252,53 € 1 604,38 € 16,50% 641,75 €

de 10 000 à 19 999 hab. 48,75% 22 752,99 € 1 896,08 € 20,63% 802,38 €

de 20 000 à 49 999 hab. 67,50% 31 504,15 € 2 625,35 € 24,73% 961,85 € taux annuelle mensuelle taux annuelle mensuelle

de 50 000 à 99 999 hab. 82,49% 38 500,40 € 3 208,37 € 33,00% 1 283,50 € 110% 51 340,09 € 4 278,34 € 44% 20 536,04 € 1 711,34 €

de 100 000 à 199 999 hab. 49,50% 1 925,25 € 66% 30 804,05 € 2 567,00 €

plus de 200 000 habitants 54,37% 2 114,67 € 72,5% 33 837,79 € 2 819,82 € 145% 67 675,57 € 5 639,63 €

25 376,01 €

Les conseillers communautaires peuvent percevoir une indemnité de fonction dont le plafond correspond à 6 % de l'indice brut terminal (28 % pour 400 000 habitants et plus), comprise ou non (100 000 habitants et plus) dans l'enveloppe globale (président, vice-présidents).

11 542,19 €

15 402,03 €

108,75% 50 756,68 € 4 229,72 €

23 103,04 €

5 773,43 € et D'AGGLOMÉRATION [art. R 5216-1 du CGCT]

7 701,01 € indemnité brute maximale

9 628,60 € président vice-président

annuelle 1 507,14 € un mandat (17%)

2 310,30 € plusieurs (x1,5)

2 889,05 € COMMUNAUTÉ URBAINE [art. R 5215-2-1 du CGCT]

population totale

1er janvier année

renouvellement

général

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Fiscalisation des indemnités mémo des abattements

indemnité brute maximale [art. R 5214-1 du CGCT] élus commune élus d'une commune de

3 500 habitants et plus président vice-président < 3 500 habitants

4 041,87 €

4 779,30 €

5 512,06 €

8 270,42 €

8 727,82 €

président vice-président

annuelle

882,12 €

1 250,83 €

2 170,29 €

élus intercommunaux

population totale

1er janvier année

renouvellement

général

SIVU - SIVOM - SYNDICAT MIXTE FERMÉ SYNDICAT MIXTE OUVERT "restreint" (communes, EPCI, conseil régional, conseil départemental)

indemnité brute maximale [art. R 5212-1 du CGCT] indemnité brute maximale [art. R 5723-1 du CGCT]

président vice-président

3 159,75 €

de 10 000 à 19 999 habitants 2 528,11 € 12 835,02 €

6% 2 800,37 € 233,36 €

de 20 000 à 49 999 habitants 3 500,46 € 15 402,03 €

de 50 000 à 99 999 habitants 4 278,34 € 20 536,04 €

de 100 000 à 200 000 habitants

145% 67 675,57 € 5 639,63 €

30 804,05 €

plus de 200 000 habitants 33 837,79 €

de 1 000 à 3 499 habitants 2 006,93 € 9 241,22 €

de 3 500 à 9 999 habitants 2 139,17 € 10 268,02 €

moins de 500 habitants 991,80 € 4 620,61 €

de 500 à 999 habitants 1 567,43 € 4 993,99 €

population totale 1er janvier

année renouvellement

général (R. 2151-2 CGCT)

indemnité brute

[art. L 2123-23 du CGCT]

indemnité brute maximale

[art. L 2123-24 du CGCT]

indemnité brute maximale

[art. L 2123-24-1 du CGCT]

mensuelle annuelle annuelle

Indemnités de fonction des élus au 1er janvier 2020 décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017

élus communaux

maire adjoint conseiller municipal

Attention ! dans les communes de

moins de 100 000 habitants,

l'indemnité qui peut être versée

aux conseillers muncipaux doit

être comprise dans l'enveloppe

maire et adjoints en poste

/mois

forfait un ou

plusieurs (38,75%)

majoration 40 % possible

majoration 40 % possible majoration 40 % possibleEnvoyé en préfecture le 27/05/2020 nn

Reçu en préfecture le 27/05/2020 ER

Extrait du registre des délibératihAtieée L'aacnt Lt ° ID : 051-215101494-20200527-202008-DE

Ve se 9: LS + +

COMMUNE DE COMPERTRIX Ve de se

+ ++

L’an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS: Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse

GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

VOTE PAR PROCURATION :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L,

2123-20 à 24-1,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités

des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d'habitants de la

commune,

Vu la circulaire NOR/INTB1407194 N du 24 mars 2014 qui prévoit, à titre exceptionnel, la

possible rétroactivité de cette délibération à la date d'entrée en fonction,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2123-23 du même code, que l'indemnité des maires est, de

droit, fixée à 100 %,

Considérant que l'indemnité versée à un adjoint peut être supérieure au plafond autorisé sous

réserve de ne pas dépasser le maximum pouvant être alloué au maire,

Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au

maire et aux adjoints ne doit pas être dépassé,

Considérant que ssuls les adjoints munis de délégations se verront attribuer une indemnité de

fonction,

Vu le courrier en date du 27 mai 2020 de M. Pascal LEFORT Maire de la commune sollicitant

la réduction de son indemnité de fonction afin de contribuer à la réduction des charges de

fonctionnement de la commune,

Considérant que la commune compte une population totale de 1 537 habitants, le maire donne

lecture des valeurs mensuelles maximales en vigueur actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

- 0 voix contre

- 0 abstentions

- 14 voix pour

DÉCIDE :

- de fixer à compter du 27 mai 2020, les indemnités de fonction du maire, Pascal LEFORT au pourcentage de 47% du montant de référence. soit un montant de 1 828,01€ /mois.

(valeur au 01/01/20) .

1/2Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie.compertrix@orange.fr

Date de convocation :

16 mars 2020

Nombre de conseillers :

æ&æ En exercice : 15

& Présents :

& Votants :

& Dont procuration :

&Pour :

&Contre :

&Abstention :

Délibération n° 2020- 08

Objet :

Indemnités de fonction

du Maire, des Adjoints

et des conseillers

municipaux ayant reçu

délégation

Le Maire certifie le caractère exécutoire de

la présente délibération :

reçue en préfecture le Lt e$, 4.

*publiée ou notifiée le 18/05/20

Affiché le

1D : 051-215101494-20200527-202008-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le do de DRE XS

COMMUNE DE COMPERTRIX

0

L’an deux mille vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

VOTE PAR PROCURATION :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Tommy ARCHIMBAUD

- de fixer à compter du 27 mai 2020, les indemnités de fonction des adjoints aux pourcentages suivants du montant de référence :

ler adjoint, : 18 % soit : 700,09 €/Mois (valeur au 01/01/20)

2ème adjoint, : 17,5 % soit : 680,64 €/mois (valeur au 01/01/20)

3ème adjoint, : 17,5 % soit : 680,64 €/mois (valeur au 01/01/20)

- de fixer, à compter du 20 mars 2020, les indemnités de fonction des conseillers municipaux

ayant reçu délégation aux pourcentages suivants du montant de référence :

Messieurs Dominique POMMIER et Cédric MATHIEU : 6 % soit : 233,36 €/ mois (valeur au 01/01/20)

- de procéder automatiquement à leur revalorisation en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- d'inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.

Fait à COMPERTRIX, le 27 mai 2020,

Extrait certifié conforme.

M. Pascal LEFO

Maire.