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Déliberation - Maintien de la compétence promotion du tourisme
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Maintien de la compétence promotion du tourisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Délibération n°1 BIS Conseil Municipal du 5 décembre 2016
Direction Générale des Services |Domaine de compétence : 9.1 - Autres domaines de compétence des
communes
Objet : Maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » - Dépôt, avant le 1er janvier 2018, d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Synthèse de la délibération : Maintien de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, et L.2121-29,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 à L.133-3-1, L.133-4 à L.133-10, L.134-1 et L134-2, L.133-13 à L.133-16,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 68,
Vu le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (ARCX1621141L) et son article 18, adopté, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée Nationale en première lecture le 18 octobre 2016 et enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016,
Vu le calendrier prévisionnel du Sénat et les séances du 12, 13 et 14 décembre concernant ce projet de loi examiné en procédure accélérée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2016 accordant à la commune d'Etaples- sur-mer (Pas-de-Calais) la dénomination de commune touristique,
Vu la délibération n°1 du Conseil municipal de la Ville d'Etaples-sur-mer en date du 5 décembre 2016 actant la préparation, en vue d'un dépôt avant le ler janvier 2018, d'un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme,
Considérant que les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont rationalisé la politique publique du tourisme en transférant notamment aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la compétence « Promotion du Tourisme, dont la création d'offices du tourisme » au plus tard le 1er janvier 2017,
Considérant que la commune d'Etaples-sur-mer, dénommée commune touristique, entend déposer un dossier de classement en station de tourisme,
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A9 Considérant qu'un des critères du classement en station classée de tourisme est le classement de l'Office de tourisme en catégorie I,
Considérant que le projet de loi Montagne, examiné en procédure accélérée, adopté par l’Assemblée Nationale, ouvre la possibilité aux communes touristiques de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » si elle se sont engagées dans une démarche de classement en station classée de tourisme par l'adoption, avant le 1er janvier 2017, d'une délibération actant la préparation, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018, d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme,
Considérant que par délibération n° 1 en date du 5 décembre 2016, le Conseil municipal de la Ville d'Etaples-sur-mer à acté la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, d'un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme,
Considérant que l'exercice de la promotion du tourisme et la gouvernance de l'Office de tourisme revêtent un caractère stratégique pour la commune d'Etaples-sur-mer, dénommée commune touristique, dont la vocation touristique nécessite une prise en compte locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale et internationale exacerbée, une prise en compte des spécificités locales, et des prises de décisions locales propres à optimiser cette Valorisation dans ce contexte de concurrence et à prendre en compte au mieux les spécificités locales,
Considérant que la commune dispose de nombreux atouts touristiques et propose de nombreuses activités touristiques, sportives, culturelles …,
Considérant que la commune, qui constitue un lieu privilégié de tourisme culturel, historique, architectural, naturel, sportif, gastronomique, de loisirs, de détente, a de ce fait pour intérêt et pour projet de demander le classement en « station classée de tourisme » afin de faire valoir l'ensemble de ses atouts touristiques,
Considérant qu'ainsi la commune d'Etaples-sur-mer répond pleinement aux conditions définies par l'article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 18 octobre 2016,
Il est donc proposé au Conseil municipal de faire application de ce dispositif et de décider de conserver l'exercice de la compétence « Promotion de tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Le rapport est adopté à l'unanimité par 31 voix pour
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