Compte-Rendu - CR BP 221123

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Compte-Rendu - CR BP 221123 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR BP 221123)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement, Mâconnais-Beaujolais

AGGLOMÉRATION

BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL

SÉANCE DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt-deux novembre, à dix heures,

AU siège de MBA à Mâcon,

S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.

Convocation du 15/11/2023

Secrétaire de séance : Jean-François COGNARD

Etaient présents :

Jean-Patick COURTOIS PRESIDENT Hervé CARREAU 8ème Vice-président

Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président

Jean-François COGNARD éème Vice-président

Etalent excusés :

Gérard COLON, 2ère Vice-président

Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente

Claude CANNET, 7ème Vice-présidente

Gilles JONDET, 10ème Vice-président ayant donné pouvoir à Hervé CARREAU Josiane CASBOLT, 11ème Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Florence BATTARD Jacques DOUSSOT, 15ème Vice-président ayant donné pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS

| Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance

RAPPORTEUR : PRESIDENT

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

DESIGNE Monsieur Jean-François COGNARD comme secrétaire de séance.

Pour le prochain rapport, Jean-Patrick COURTOIS quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de Président d'honneur de « Mâcon Symphonies ». Michelle JUGNET,

conformément à l'ordre du tableau, en tant que 1ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 lRapport 2 : Conservatoire communautaire : Renouvellement des conventions

de mise à disposition de locaux, matériels et personnels entre la ville de Mâcon

et MBA pour les activités de l'orchestre symphonique de Mâcon et entre MBA

et l'association « Mâcon Symphonies »

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation des conventions de mise à disposition de locaux et de matériels des équipements communautaires, des conventions de mise à disposition de services entre les communes et la Communauté MBA et des conventions de mise à disposition individuelle d'agents sous réserve de l'information préalable du Conseil Communautaire,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 4 octobre 2023 relatif à la mise à disposition

de locaux, matériels et personnels au sein de l'orchestre symphonique de Mâcon, Vu l'information du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 relative à la mise à disposition de locaux, matériels et personnels de MBA auprès de l'association « Mâcon Symphonies », Considérant que la mise à disposition de locaux, matériels, personnels et services de MBA à la ville de Mâcon pour l'activité de son orchestre symphonique et à l'association « Mâcon Symphonies » vise à favoriser la qualité des enseignements et le rayonnement culturel de son conservatoire,

Considérant que le Président, Jean-Patrick COURTOIS, Président d'honneur de l'association « Mâcon Symphonies », quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour le présent rapport,

Considérant que le pouvoir de M. Jacques DOUSSOT n'est pas pris en compte pour ce rapport

en raison de la sortie de son détenteur, M. Jean-Patrick COURTOIS, Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l'ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

RENOUVELLE son partenariat avec la ville de Mâcon pour l'orchestre symphonique et avec l'association « Mâcon Symphonies »,

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de MBA au profit de l'association « Mâcon Symphonies » pour l'exercice de son activité, pour une durée de trois ans, jointe en annexe,

APPROUVE la convention de mise à disposition de services de MBA à la ville de Mâcon pour

l'activité de son orchestre symphonique, pour une durée de trois ans, jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.

Jean-Patrick COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 2Rapport 3 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de

mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, des locaux du Conservaloire au

profit de la ville de Mâcon dans le cadre d’une représentation de son dispositif

périscolaire

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponciuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,

Vu la demande présentée par la ville de Mâcon,

Considérant la disponibilité des locaux demandés,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre ponctuel et gratuit, de l'auditorium du Conservatoire au profit de la ville de Mâcon pour le 21 décembre 2023 après-midi, dans le cadre d'une représentation de son dispositif périscolaire, jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Rapport 4 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de

partenariat avec l'Education Nationale pour l'organisation d'actions de

sensibilisation à la danse dans les écoles primaires pour

2023-2024

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, Considérant le souhait de MBA de participer, via son Conservatoire, au programme « Danse à l'école » durant l'année scolaire 2023-2024,

Le rapporteur entendu,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 SoLE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec l'Education Nationale pour l'année scolaire 2023-2024, jointe en annexe,

AUTORISE le Président où son représentant à la signer.

Rapport 5 : Pôle aquatique : Approbation de la convention de partenariat avec

l'Education Nationale pour l'organisation d'activité impliquant des intervenants extérieurs au titre de l'année 2023-2024

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vules statuts de MBA, et notamment l'em « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» de la compétence supplémentaire « Équipements culturels et sportif d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à AZÉ },

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Considérant le souhait de MBA de participer à ce projet via son Pôle aquatique durant l'année scolaire 2023-2024,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec l'Education Nationale pour l'année scolaire 2023-2024 jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Rapport 6 : Développement économique: Aide à l'immobilier d'entreprise : Attribution aux sociétés « SAS EP2D AIR PROCESS » à Charnay-lès-Mâcon et « SAS ENTREPRISE VOUILLON » à Trambly et approbation de l'avenant n°3 pour la prorogation à la société « LAB SERVICE SA » à La Roche-Vineuse RAPPORTEUR : PRESIDENT

DELIBERATION N°1 : Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la société « SAS EP2D AIR PROCESS » à Charnay-lès-Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et suivants et R1511-4 et suivants,

VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de & développement économique »,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 ÀVu la délibération n°2018-027 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 adoptant la convention et le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » et déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions, Vu la demande de subvention déposée par la société « SAS EP2D AIR PROCESS »

du 18 septembre 2023,

Considérant que l'entreprise répond aux critères d'éligibilité édictés dans le règlement d'intervention,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'Unanimité,

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 3 000 € à la société « SAS EP2D AIR PROCESS »,

située à Charnay-lès-Mâcon, ou toute autre société civile immobilière pouvant s'y substituer et éligible au règlement d'intervention, pour la reconfiguration de son site industriel,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente jointe en annexe.

DELIBERATION N°2 : Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la société « SAS ENTREPRISE VOUILLON » à Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et suivants etR1511-4 ef suivants,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de

« développement économique »,

Vu la délibération n°2018-027 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 adoptant la convention et le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » et déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions, Vu la demande de subvention déposée par la société «SAS ENTREPRISE VOUILLON » du 15 juin 2023,

Considérant que l'entreprise répond aux critères d'éligibilité édictés dans le règlement d'intervention,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'Unanimité,

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 3 000 € à la société « SAS ENTREPRISE VOUILLON » située actuellement à TRAMBLY ou toute autre société civile immobilière pouvant s'y substituer et éligible au règlement d'intervention, pour la construction d'un site industriel sur la commune

de Mâcon,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente jointe en annexe.

DELIBERATION N°3 : Approbation de l'avenant n°3 à la convention relative à

l'aide à l'immobilier d'entreprise avec la société « LAB SERVICE SA »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-8 et suivants etR1511-4 ef suivants,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de

{« développement économique »,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 5Vu la délibération n°2018-027 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 adoptant la

convention et le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » et déléguant au Bureau Permanent l'atiribution desdites subventions, Vu la délibération n°2019-77 du Bureau Permanent du 19 septembre 2019 attribuant une subvention de 3 000 € à l'entreprise « LAB SERVICE SA »,

Vu des délibérations n°2021-87 et n°2022-63 du Bureau Permanent du 10 novembre 2021 et du 9 novembre 2022 accordant une prolongation d'un an de la convention d'attribution de subvention en faveur de l'entreprise « LAB SERVICE SA »,

Vule courrier de la société en date du 12 octobre 2023 demandant une nouvelle prolongation de la convention d'attribution de subvention,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'attribution de subvention conclue avec l'entreprise « LAB SERVICE SA» prolongeant la durée de la subvention jusqu'au 31 décembre 2023 joint en annexe,

AUTORKE le Président où son représentant à le signer.

Pour les deux prochains rapports, Florence BATTARD, Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud. Michelle JUGNET, conformément à l'ordre du tableau, en tant que 1ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.

Rapport 7: Aménagement: Demande de garantie d'emprunt de la SPL

Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dans le cadre du contrat de

concession pour la ZAC Saône Digitale

RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET

Vu le Code général des collectivités territoriales des articles L2252-1 et D1511-31 et suivants ainsi que l'article L5216-5,

Vu l'article 2298 du Code civil,

VU les statuts de Môconnais Beaujolais Agglomération, et notamment l'item « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » de la compétence

obligatoire en matière d'i aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté visant à l'aménagement et l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par

délibération du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'atiributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour accorder les garanties relatives aux emprunts aux personnes de droit privé, à l'exception des organismes privés de logement social,

Vu la délibération n°2022-112 du Conseil Communautaire du 30 Juin 2022 attribuant la concession d'aménagement de la ZAC « Saône Digitale » à Mâcon à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,

Vu l'offre de prêt annexé entre la « SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud », ci-après

l'emprunteur, et la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 6Considérant que les ratios prudentiels sont respectés,

Considérant que la SPL peut rembourser cet emprunt de façon anticipée à chaque échéance

sans pénalité,

Considérant que Mme Florence BATTARD, MM. Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d'administration de la SEMA Müconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,

Considérant que les pouvoirs de Mme Josiane CASBOIT et M. Jacques DOUSSOT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, Mme Florence BATTARD

et M. Jean-Patrick COURTOIS,

Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l'ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rappori,

Le rapporteur entendu,

Le BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'Unanimité,

ACCORDE sa garantie d'emprunt à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud selon les conditions suivantes :

Aticle 1 : L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 000 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt.

Ladite offre est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur nolification de l'impayé par lettre simple de l'établissement bancaire, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Bureau Permanent s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir audit contrat de prêt et à signer tous les documents nécessaires à cet engagement.

Rapport 8 : Aménagement : Aribution de deux contrats de mandaï de maïtrise

d'ouvrage à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la

réalisation d'un village des artisans et d'une voie verte à Mâcon

RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET

DELIBERATION N°1 : Attribution à la SPL 71 du contrat de mandat de maïtrise

d'ouvrage pour la réalisation du village des artisans à Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 à L2422-11,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 7Vules statuts de MBA, et notamment l'item « création, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la compétence obligatoire « développement économique »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour décider du recours au mandat de maîtrise d'ouvrage pour confier à un mandataire l'exercice d'une partie des atiributions de maïtrise d'ouvrage de MBA et du recours au mandat d'aménagement prévu à l'article L300-3 du Code de l'urbanisme et signer les contrats afférents,

VU la délibération n°2021-19 du Bureau Permanent du 4 mars 2021, approuvant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation du village des artisans, Vu l'avis favorable de la Commission MAPA du 9 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Considérant que Mme Florence BATTARD, MM. Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d'administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pourle présent rappori,

Considérant que les pouvoirs de Mme Josiane CASBOLT et M. Jacques DOUSSOT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, Mme Florence BATTARD et M. Jean-Patrick COURTOIS,

Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l'ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

ATTRIBUE le contrat de mandat de mafñtrise d'ouvrage pour la réalisation du village des artisans à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.

DELIBERATION N°2 : Attribution à la SPL 71 du contrat de mandat de maîtrise

d'ouvrage pour la réalisation d'une voie verte et d’une passerelle à Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 à L2422-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée

définissant d'intérêt communautaire la «réalisation d'aménagements cyclables en application du schéma des mobilités »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour décider du recours au mandat de mafñtrise d'ouvrage pour confier à un mandataire l'exercice d'une partie des atiributions de moaffrise d'ouvrage de MBA et du recours au mandat d'aménagement prévu à l'article L300-3 du Code de l'urbanisme et signer les contrats afférents,

Vu la délibération n°2022-109 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 portant approbation de la convention de transfert de gestion avec SNCF pour les parcelles liées à la création d'une voie verte,

VU l'avis favorable de la Commission MAPA du 9 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2023, Considérant que Mme Florence BATTARD, MM. Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d'administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 8Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,

Considérant que les pouvoirs de Mme Josiane CASBOLT et M. Jacques DOUSSOT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, Mme Florence BATTARD et M. Jean-Patrick COURTOIS,

Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l'ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rappori,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ATTRIBUE le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une voie verte à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

AUTORISE le Président où son représentant à le signer.

Florence BATTARD et Dominique DEYNOUX reprennent leur place, ainsi que Jean-Pairick COURTOIS qui préside à nouveau la séance.

Rapport 9 : Déchets ménagers et assimilés: Approbation de la fourniture de

composteurs partagés pour plusieurs communes de MBA — 2ème demande pour

le 2ème semestre 2023

RAPPORTEUR : HERVE CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-1, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Vu la délibération n°2022-216 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs 2023 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets, Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention-type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de centre-bourg,

Vu les demandes des communes de Charnay-lès-Mâcon le 18 septembre 2023, de La Roche-Vineuse le 16 juin 2023, et de Saint-Laurent-sur-Saône le 18 septembre 2023, Considérant que les demandes sont éligibles,

Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la fourniture de composteurs partagés aux communes suivantes :

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 9COMMUNE PROJET

Site collectif Rue de Pologne (à proximité du PAV): | composteur bois 1 500 L Charnay-lès-Mâcon

La Roche-Vineuse Site collectif du Jardin partagé - Aventve de la Gare 3 composteurs bois 500 L

Site collectif Place Camille Pisarro

Saint-Laurent-sur-Saône 4 composteurs bois 1 500 L - Site collectif Rue du Bon Lait

4 composteurs bois 1 500 L

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.

Jean-François COGNARD quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration du SDIS 71.

Après lecture du rapport, Hervé CARREAU quitte la salle et ne prend pas part au débat et au

vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration du SDIS 71.

Rapport 10 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention de

mise à disposition ponctuelle de la plateforme de transfert des déchets verts

entre MBA et le Service Départemental d'incendie et de Secours de

Saône-et-Loire

RAPPORTEUR : HERVE CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition des locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,

Considérant que la plateforme de transfert des déchets verts est disponible et que l'occupation projetée s'inscrit dans le cadre de l'exercice des missions de service public du SDIS,

Considérant que MM. Jean-François COGNARD et Hervé CARREAU, membres du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire,

quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote,

Considérant que le pouvoir de M. Gilles JONDET n'est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, M. Hervé CARREAU,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre ponctuel et gratuit, par MBA de la plateforme d'accueil et de transfert des déchets verts de la Grisière au profit du SDIS 71, jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Jean-François COGNARD et Hervé CARREAU reprennent leur place en séance.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 10Rapport 11: Décheis ménagers et assimilés: Approbation d'une nouvelle

convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes entre MBA et Mâcon Habitat

RAPPORTEUR : HERVE CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,

Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, modifiée par délibérations n°2022-076 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 et n°2023-082 et n°2023-201 des 6 avril et 19 octobre 2023, ajustant l'autorisation de programme 2020-03 «renouvellement des colonnes 2020-2026 »,

Vu la délibération n°2023-69 du Bureau Permanent du 13 septembre 2023 portant approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées destinées à la collecte des déchets ménagers ou recyclables avec Mâcon Habitat, Vu la demande de Mâcon Habitat le 26 octobre 2021,

Considérant que les demandes sont éligibles,

Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une convention,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la nouvelle convention relative aux conditions techniques et financières

d'implantation de colonnes enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec Mâcon Habitat pour le projet d'implantation rue Nelson Mandela à Mâcon jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Pour extrait, certifié conforme,

Pour le Président, et par délégation,

La 1ère Vice-présidente, Le secrétaire de séance,

1&/JUGNET Jean-François COGNARD

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 novembre 2023 11