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unknown - DEL110 Annexe 22 Brochure Mutame tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (unknown - DEL110 Annexe 22 Brochure Mutame tampon)Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 06/11/2025

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SANTÉ TERRITORIAL PARTICIPATION EMPLOYEUR

CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE

CONVENTION

DE PARTICIPATION SANTÉ

a

wwWw.mutame-plus.fr

02 33 O5 29 20 - contact@mutame-plus.frEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 06/11/2025

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GE PROTÉGER EN

TOUTE SÉRÉNITÉ

Votre contrat c'est

+ Une adhésion facultative à tout moment

+ Un contrat collectif solidaire, responsable et 100 % Santé

+ 3 niveaux de garanties aux choix [Voir tableau de garanties]

+ Une tarification simple et unique par enfant

+ Une ouverture immédiate des droits (pas de délai de carence)

+ Sans questionnaire médical

+ Des remboursements sous 48h à réception de la facture où du flux de

l'Assurance Maladie

+ Une option unique pour toute la famille

RASE A AU] RTE EI

+ Dépassements d'honoraires médecins, chirurgiens et anesthésistes

+ Remboursement intégral des médicaments en complément de la Sécurité Sociale

+ Forfait annuel Médecines Alternatives, Substituts nicotiniques, Pharmacie

homéopathie.….

+ Service social à l'écoute des mutualistes

+ Soutien financier pour aider l'accès aux soins

+ Assistance : aide à domicile, garde d'enfant en cas d'immobilisation ou à la sortie

d'hospitalisation où de maternité...

+ Réseau de soins

+ Téléconsultation

+ 2ème Avis médical

+ Allocation naissance ou adoptionEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

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UNE TARIFICATION SIMPLE

IE laea-ree- Niveau | Niveau 2 Niveau 3

ENFANT 24.46 € 38.33 €

ACTIF moins de 30 ans inclus 35.58 € 44.17 € 67.65 €

ACTIF de plus de 30 à 40 ans inclus 38.05 € 54.36 € 76.65 €

ACTIF de plus de 40 à 50 ans inclus 44,17 € 63.96 € 90.18 €

ACTIF de plus de 50 ans 60.44 € 83.14 € 103.71 €

RETRAITÉ* 67.15 € 102.33 € 117.23 €

Les montants de cotisation s'entendent par personne à assurer, bénéficiaire des garanties.

Exemple : pour un agent de 41 ans qui rattache sur son adhésion sa conjointe de 38 ans et son enfant

de moins de 18 ans, la cotisation totale à payer est celle du cumul des cotisations de la tranche actif de

40 à 50 ans + de la tranche actif de 30 à 40 ans + la cotisation enfant soit 101,85 € en niveau 1;142,78 €

en niveau 2 et 205,16 € en niveau 3.

*Agent retraité : à compter de la mise en retraite.

Tarification indiquée hors participation employeur.

Tranche d'êge NINEIR Niveau 2 Niveau 3

AGENT moins de 30 ans inclus +1 ENFANT 52,61 € 69,23 € 105,96 €

AGENT de plus de 30 à 40 ans inclus +

CONJOINT de plus de 40 ans à 50 ans inclus

AGENT de plus de 40 à 50 ans inclus +

82,82 € 118,32 € 166,83 €

CONJOINT de plus de 40 à 50 ans inclus + 3

ENFANTS (3ème enfant gratuit

AGENT de plus de 50 ans + CONJOINT de plus

de 40 à 50 ans inclus

127,60 € 176,84 € 257,02 €

105,21 € 147,10 € 193,89 €| Envoyé en préfecture le 06/11/2025

BE {ve en prenante 16 06/11/2025

)25-DE

Ï H

] H

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| n - n

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Ï EE

Le

50 € / jour 65 € / jour 80 € / jour

30 € / jour 35 € / jour 40 € / jour

30 € 30 € 50 €

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de

——

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :

. 150 € 250 € 300 € . 225 € 375 € 450 €

. 300 € 500 € 600 €

. 225 € 375 € 450 €

. 300 € 500 € 600 €

. 300 € 500 € 600 €

. 150 € 200 € 250 €

] 150 € 150 € 200 € Chirurgie de l'œil (par œil) 200 € 300 € 400 €

Soins courants

N1 N2 N3 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 200% Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 180% Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sage-femme) 100% 125% 150%

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100%

Analyse et examens de laboratoires 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 100% Médicaments :

Médicaments (tous les niveaux de remboursements par l'Assurance maladie) 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% Contraception sur prescription 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels Pharmacie homéopathique

Substituts nicotiniques

Médecines alternatives

Acupuncture, Chiropratique, Diététique, Étiopathie, Hypno-thérapie, Mésothérapie, Micro kinésithérapie, Ostéopathie, Podologie et la Pédicurie,

Psychologie, Psychothérapie, Psychomotricité, Réflexologie

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

N1 N2 N3

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Frais de séjour 100% 100% 100%

Soins thermaux

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Forfait chambre particulière (sans limite de durée)

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par enfant et limité à 60 jours) Amniocentèse

Optique

N1 N2 N3

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé* appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

a) Equipement à verres simples

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c)

c) Equipement à verres complexes

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f)

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f)

f) Equipement à verres très complexes

Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire)

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels

adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de

responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels

adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et

en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

MUTAME SANTÉ TERRITORIAL CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE | Contrat collectif à adhésion facultative

moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et

en forfaits, par assuréEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

u en préfecture le 06/11/2025

lié le

035-7*7700663-2C77*“03-DEL1*T °025-DE

Ï RE L 200 € 300 € 400 €

L 200 € 300 € 400 € L 100 € 250 € 350 € 100 € 300 € 200 €

La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de 4 ans.

_ 1 500 € 1 500 € 1 500 €

1 000 € 1 250 € 1 500 €

]L 250 € 250 € 250 €

me ——

BR : Base de remboursement de l'Assurance maladie Obligatoire

DPTAM : DPTAM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : contrats mis en place entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s'engagent notamment à limiter leurs dépassements d'honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique). AMO : Remboursement uniguement de l'Assurance Maladie Obligatoire HLF : Honoraïre Limite de Facturation fixé règlementairement

SSR : Soins de suite et de réadaptation

PLV : Prix Limite de Vente fixé réglementairement

TM : Ticket Modérateur, part complémentaire au remboursement de la Sécurité sociale

Ce contrat respecte le cahier des charges des contrats responsables et répond à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses textes réglementaires en vigueur. Les remboursements sont exprimés en pourcentage et s'appliquent à la base de remboursement de l'Assurance maladie obligatoire en vigueur à la date de soins, dans la limite des frais réels engagés. Les taux de remboursement de la

Sécurité sociale sont ceux applicables au 1° janvier de l'année en cours, sous réserve du respect du parcours de soins. Sauf indication contraire, les garanties en euros sont des forfaits par année civile et par personne protégée. Les remboursements de Mutame & Plus sont toujours limités aux frais réels engagés, déduction faite des interventions des régimes obligatoires et autres complémentaires santé.

“Retrouvez les explications du 100 % Santé sur votre espace adhérent depuis le site www.mutame-plus.fr

Dentaire

N1 N2 N3 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% Traitement d'orthodontie 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :

Panier de soins 100% santé* sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400% Panier de soins aux tarifs libres 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse)

Traitement d'orthodontie (par semestre)

Parodontologie (par an)

Implants (par implant, limité à 3 implants / an)

Aides auditives1

N1 N2 N3

Equipement 100% santé* appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans

Autres prestations

N1 N2 N3 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% Détartrage annuel complet 100% 100% 100% Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% Dépistage hépatite B 100% 100% 100% Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Allocation naissance ou adoption (par enfant)

Aide exceptionnelle et Prêt Santé

(Soutien pour dépense importante de santé, accordé sur dossier par la commission spécialisée de la mutuelle) Oui Oui Oui Assistance au domicile en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation ou de maternité Le service est accessible 7 jours 7, 24h sur 24.

Protection juridique

Le service est accessible de 09H00 à 17H45, du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Service deuxième avis médical

Téléconsultation

Accessible sur la plateforme :

www.bonjourdocteur.com

ou au 01 55 92 19 33

Se reporter à la notice d'information

09 69 39 99 76 (appel non surtaxé)

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et

en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et

en forfaits, par assuré

Niveau de garanties