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Déliberation - D2023 39 Taxe damenagement
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 39 Taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 29 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de juin à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 23 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BLOUIN Christelle, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, KEMPF Gérard, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, ; conseillers municipaux
Absents représentés : FRESNEAU Karine, LE TRIONNAIRE May-Line, MAUDET Benoit, SECHER Isabelle ; conseillers municipaux
Absents : BERANGER Thomas, CASSERON Samuel ; conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : Stéphanie DOUILLARD
N° 2023/39
Objet : Taxe d’aménagement
Monsieur le Maire précise que lors de la délimitation des secteurs et des zonages du PLUi, certaines parcelles se retrouvent scindées sur 2 zonages, ce qui ne permet pas d’apprécier le taux de taxe d’aménagement à appliquer. Afin de lever ces contradictions, il convient de préciser le taux de taxe d’aménagement à appliquer sur certaines parcelles.
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2011-52 fixant les taux de taxe d’aménagement sur le territoire et les exonérations partielles,
Vu la délibération n°2016-64 relative à la modification du taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2017,
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Il est proposé au Conseil Municipal de :
• RAPPELER que les délibérations 2011-52 et 2016-64 fixent les taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune pour les parcelles comportant un zonage unique,
• FIXER le taux de la taxe d’aménagement à appliquer aux parcelles désignées ci- dessous qui comportent un double zonage de la façon suivante :
Parcelles Zonage 1 Zonage 2 Taux proposé
OJ 0049 A 1 AUe 3 %
• CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
Ainsi fait et délibéré, le 29 juin 2023
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.