Procès Verbal - 601815

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Procès Verbal - 601815 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Daux. Lien du pdf (Procès Verbal - 601815)Thèmes du document : Fiscalité, Aviation, Collectivités territoriales, COMMUNE DE DAUX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 14 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril, le Conseil Municipal de Daux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 avril 2021.

PRÉSENTS : ALBERT Patrick, BERNARD Denis, BIRELLO Danielle, BIRELLO Enzo, BOUVIER Mélanie, BRIENTIN Amélie, CHEVALLIER Michel, GÉRAUD Yves, HUMAYOU Martine, JORGE Magali, LAGORCE Patrice, LÉAUTÉ Yves, SANDREAU Claude et VAISSIÈRES Fabienne.

ABSENTS EXCUSÉS : BENETEAU Pascal, GAUBERT Véronique, SENNOU Nicole et ZABOTTO David.

PROCURATION : GAUBERT Véronique à BIRELLO Danielle.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : HUMAYOU Martine.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence suite au décès de Madame SANCHEZ Sandrine, Conseillère Municipale.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Opposition à la généralisation des nouvelles trajectoires FISTO-LACOU A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification de l’ordre du jour.

1 – Fiscalité Directe Locale : Taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire présente l’état de notification 2021 des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale (Etat 1259).

Il informe l’assemblée qu’à partir du 1er janvier 2021, suite à la refonte de la fiscalité directe locale, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En compensation, la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est transférée aux Communes. Ainsi, sur l’Etat 1259, le taux de référence 2021 du Foncier Bâti, soit 37,75 %, reprend pour mémoire celui de 2020 qui correspond à la somme du taux communal : 15,85 % et du taux départemental : 21,90 %.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du montant inscrit à titre informatif sur l’Etat 1259, des ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2021, soit 114 231 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir les taux d’imposition 2020 pour la Taxe Foncière Bâti et la Taxe Foncière Non Bâti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe comme suit les taux d’imposition pour 2021 :

→ Taxe Foncière Bâti ....................................................... 37,75 %

→ Taxe Foncière Non Bâti ............................................... 60,00 %

Le produit attendu de ces deux taxes s’élève à 743 715 € pour l’exercice 2021. Le montant total prévisionnel 2021, au titre de la fiscalité directe locale, s’élève donc à 857 946 €. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux.

Etat récapitulatif des indemnités de fonction 2021

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a complété le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par deux nouveaux articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1 qui précisent que chaque année, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) établissent « un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ». Cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux ou communautaires avant l’examen du budget de la commune ou de l’EPCI.Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de l’état récapitulatif des indemnités de fonctions des élus de Daux pour l’année 2021.

2 – Budget Primitif 2021 Commune

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet du Budget Primitif 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 vote la section de fonctionnement

 vote la section d’investissement

 Dépenses de fonctionnement .......................................................... 2 239 634 €  Dépenses d’investissement.............................................................. 2 318 862 € Total des dépenses ......................................... 4 558 496 €

 Recettes de fonctionnement ........................................................... 2 239 634 €  Recettes d’investissement .............................................................. 2 318 862 € Total des recettes ........................................... 4 558 496 €

3 – Loyer commercial du Café Restaurant

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que compte tenu du contexte sanitaire, le Conseil Municipal a par délibérations du 13 octobre 2020 et du 25 janvier 2021, décidé de l’exonération, depuis le 01/11/2020 jusqu’au 30/04/2021, du paiement des loyers du Café pour la part relative au commerce et à la licence.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à soutenir financièrement la Société M.P.J., preneur du bail du Café Restaurant de Daux, en grande difficulté financière liée au manque d’activité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Décide l’exonération, pour la période du 01/05/2021 au 31/07/2021, du paiement des loyers du Café pour la part relative au commerce et à la licence, soit :

- pour le commerce .................................. 500 € / mois

- pour la licence ....................................... 50 € / mois

soit ............................... 550 € / mois et 1 650 € au total.

➢ Cette exonération équivalente à un dégrèvement sera imputée au compte 6745 du Budget de la commune.

4 – Opposition à la généralisation des nouvelles trajectoires FISO-LACOU Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le sujet des nouvelles trajectoires FISTO-LACOU sera débattu à la réunion de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) le 15 avril 2021. Il expose que les communes de Daux et de Larra avec le soutien de la commune de Grenade, s’opposent à la généralisation de ses nouvelles trajectoires qui génèrent des nuisances aériennes supplémentaires persistantes au niveau des communes de Daux, de Larra et de Grenade (nombreux vols dépassant le seuil NA65 au niveau des écoles de Daux).

Il présente l’intervention qu’il fera lors de la prochaine CCE.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Confirme son opposition à la généralisation des nouvelles trajectoires FISTO-LACOU, ➢ Approuve le texte de l’intervention de M. le Maire, délégué suppléant à la CCE du 15 avril 2021.

PJ - Intervention de M. le Maire

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie de laisser la parole au délégué suppléant que je suis au nom de la commune de DAUX mais aussi de celle de LARRA avec le soutien de celle de GRENADE.

En octobre 2019 je suis intervenu dans cette assemblée, alors que l’expérimentation avait débuté et que l’enquête publique était en cours. J’avais témoigné du désarroi des habitants de nos communes, non associées à l’étude préalable, devant la forte hausse des nuisances sonores au village, de notre inquiétude sur l’impact pour la santé des enfants, sur notre sentiment d’injustice alors que nous avions supporté sans nous plaindre les nuisances liées aux atterrissages de toute origine et aux départs Nord vers le Sud et l’Ouest. Je m’insurgeais sur le fait qu’aucune mesure de bruit en réel n’avait été faite avant ni prévue pendant l’expérimentation afin de qualifier la réalité de l’impact. La commune de LARRA enregistrait pour sa part une forte augmentation des nuisances liées à la concentration des flux aériens de même que GRENADE. L’enquête publique s’est déroulée en effet sur des éléments théoriques (quelques personnes, 25 exactement, seraient soumises à des vols à plus de 65db) amenant d’ailleurs le commissaire à regretter cette absence de mesures réelles et le conduisant à émettre plusieurs réserves et recommandations. Des centaines de riverains se sont exprimés, majoritairement hostiles à cette évolution des trajectoires.

En décembre 2019, malheureusement après la fin de l’enquête publique, l’aéroport nous a installé un dispositif Sentinelle de mesure de bruit et je l’en remercie. De décembre à février nous avons eu accès aux données réelleset le résultat a été sans appel. Un vol sur 2 aux écoles de DAUX (300 élèves au milieu du bourg) dépasse le NA60, 10 à 40 % dépassent le NA65. Nous sommes loin des 25 habitants touchés évoqués dans le dossier d’enquête publique !

Le 25 février 2020, à 3 semaines des élections municipales, on nous a demandé de prendre position sur les variantes de trajectoires pour lever la réserve n° 6, sans d’ailleurs nous donner les éléments factuels d’impact sonore. Je me suis personnellement refusé comme plusieurs de mes collègues, en période de campagne électorale, a émettre un avis. J’ai par contre remis à la DGAC l’analyse que nous avions pu faire des données Sentinelle de décembre 2019 à février 2020 au niveau des écoles. Je n’en ai pas entendu parler depuis. Quelques jours avant le premier confinement un arrêté confirmant les nouvelles trajectoires a été pris. Depuis le trafic a drastiquement chuté. Le Conseil Départemental via l’association Bruit Parif a installé une sonde au niveau des écoles de DAUX qui fort heureusement a remplacé la sonde de l’aéroport qui devait repartir. Les données sont désormais en libre accès et chacun d’entre vous peut les consulter à sa convenance. Nous avons depuis, la commune de LARRA et celle de DAUX avec le soutien de la commune de GRENADE, demandé l’annulation de l’enquête publique au vu des éléments non concordants entre les estimations théoriques et les mesures réelles, qui même au premier trimestre 2021, montrent sans ambiguïté que le bruit global notamment du fait de Fisto-Lacou, s’établit à 50 % des vols dépassant NA62 et 23 % des vols dépassant NA65. On nous a répondu à nouveau qu’il n’y avait pas matière à statuer. Bref la question ne serait pas posée. Nous avons envoyé ces derniers jours, DAUX et LARRA avec le soutien de GRENADE, un dossier complet à l’ACNUSA ; je vous l’ai transmis Monsieur le Président.

Je constate aujourd’hui que la DGAC a pu faire des mesures de bruit à DAUX et à MERVILLE (que ne les a telle pas faites plus tôt ?) et que celles-ci, confirment finalement nos mesures malgré le trafic non significatif actuel. Ce ne sont donc pas 25 habitants qui sont soumis au seuil NA65 mais des centaines et bien plus ce qui change la donne théorique et le gain effectif des populations touchées.

Nous demandons donc une nouvelle fois que cette expérimentation ne soit pas généralisée. Dans aucun cas nous n’accepterons que le bruit résultant de cette expérimentation incomplète ne soit le point de départ de l’approche équilibrée qui vient d’être lancée, de l’actualisation du PEB et de celle du PPBE. Nous n’acceptons pas le risque sur la santé de nos enfants ni la menace sur le développement de nos territoires. Il ne s’agit ni d’une rivalité de territoire, ni d’un combat contre le trafic aérien ou contre l’aéronautique, mais une recherche d’équité.

La population de nos communes, nos conseils municipaux attendent de cette assemblée consultative qu’elle demande le sursis à statuer ainsi qu’un retour arrière pour qualifier la situation antérieure. Le contexte sanitaire actuel milite par ailleurs pour différer toute décision définitive.

Je vous remercie de m’avoir laissé m’exprimer.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’Assemblée sur :

- La mise en place du dispositif Vaccibus sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans,

- La situation de la pandémie COVID19,

- L’organisation des élections départementales et régionales du 20 et 27 juin 2021, - Des travaux d’extension du parking de l’école, des travaux d’extension du cimetière de la Mouline, de l’extension du groupe scolaire, des plantations au Padouenc,

- Des dossiers CRTE, du projet de Territoire Hauts-Tolosans, du PETR,

- De l’actualité du CCAS,

- De la sécurité et notamment de la prévention des cambriolages,

- Des travaux routiers prévus (RD, Pool 2021).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.