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Déliberation - 23 049 pj convention de prestation de service entre le ccas et la commune
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 049 pj convention de prestation de service entre le ccas et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE
LA COMMUNE DE BERNIERES SUR MER ET LE CCAS
Entre
La Commune de BERNIERES SUR MER – 51 rue Hervé Léguillon – 14990 BERNIERES-SUR-MER, représentée par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire, dûment habilité par délibération n° 23-0XX du 15 juin 2023 SIRET : 211 400 668 00011
ET
Le CCAS de BERNIERES-SUR-MER – 51 rue Hervé Léguillon – 14990 BERNIERES-SUR-MER, représentée par Madame Sandrine LEMOINE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération n° .......................................... SIRET : 261 400 469 00019
Préambule
Le statut des CCAS est régi par les articles L.123-4 et les suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que le décret n°95-562 du 6 mai 1995.
Le CCAS est un établissement administratif public. Il dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget distinct de celui de la commune de Bernières-sur-Mer ainsi qu’un conseil d’administration. Le CCAS constitue l’outil d’animation et d’intervention privilégié sur les champs de l’aide sociale, de l’accompagnement des personnes âgées et des familles.
Pour lui permettre d’assurer pleinement l’ensemble de ses missions, la commune de Bernières-sur-Mer attribue au budget principal du CCAS une subvention annuelle.
De plus, la commune apporte également son concours au CCAS par la mutualisation des services supports de la Commune.
Article n°1 - Objet
La présente convention a pour objet de formaliser les liens entre les services de la Commune et du CCAS, permettant ainsi à celui-ci d’accomplir les missions qui lui sont attribués.
Article n°2 – Durée, résiliation, reconduction
La présente convention prend effet au 1er juillet 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 juin 2026, sauf dénonciation votée par l’assemblée délibérante de chacune des parties et notifiée par lettre recommandée moyennant un préavis de 2 mois.
Article n°3 – Définition des fonctions supports payantes
Le CCAS bénéficie du support « adhésion Trip Normand » afin de pouvoir proposer des sorties ou des activités aux administrés avec des critères définis par le conseil d’administration du CCAS.
Article n°4 – Modalités financières de facturations
Les prestations peuvent être réalisées par la Commune auprès du prestataire Trip Normand pour le compte du CCAS.
Les prestations et concours réalisés au profit du CCAS au sens de l’article n°3 qui précède seront refacturées au coût réel de la facturation du tiers (justificatif transmis au CCAS).
Ces prestations municipales donneront lieu à facturation semestriellement au CCAS par la Commune.
Article n°5 – Modalités de révision
Toute modification apportée à la présente convention, souhaitée par l’une ou l’autre des parties, doit au préalable avoir été négociée et votée par les instances délibérantes. Cette modification fera l’objet d’un avenant.
Article n°6 – Litiges
Les parties conviennent de rechercher un règlement amiable à toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention. Si aucune solution n’est trouvée, le Tribunal Administratif de Caen sera compétent.
Fait à Bernières-sur-Mer, le
Pour la ville de Bernières S/mer Pour le CCAS de Bernières S/mer
Le Maire, La Vice-Présidente,
Thomas DUPONT-FEDERICI Sandrine LEMOINE
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20230615-23-049-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023