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Déliberation - 23 089 convention de repartition des frais entre les communes pour laccueil de la gendarmerie dete regularisation 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 089 convention de repartition des frais entre les communes pour laccueil de la gendarmerie dete regularisation 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 23 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur
VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEËL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL,
Monsieur COISEL, Madame LANGLAIS, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame TERRIER
Absents : Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
23-089 CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS ENTRE LES COMMUNES POUR L'ACCUEIL DE LA GENDARMERIE D’ETE - REGULARISATION 2023
Vu la convention n° 16578 du 4 août 2023 de mise à disposition à titre gratuit d’un ensemble
d’hébergements par la mairie de Luc-sur-Mer au profit de la région de gendarmerie de Normandie —
groupement de gendarmerie départementale du Calvados dans le cadre de la sécurité des zones
d’affluence saisonnières (dispositif estival de protection des populations — DEPP) au titre de l’année
2023 ;
Vu le devis n° 5815 du 19 mai 2023 de la Maison d’ Accueil Notre Dame de la Délivrande à Douvres la
Délivrande d’un montant total TTC de 7 116€ pour le logement partiel des gendarmes dans le cadre de la
convention susmentionnée, devis adressé aux mairies de Luc-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Bernières-sur-
Mer et Saint Aubin-sur-Mer ;
Vu le tableau de « répartition hébergement gendarmes saison estivale 2023 » entre les quatre communes
concernées signé en juin 2023 par les maires ou leurs représentants habilités, des quatre communes :
COMMUNE Nbre Location Mise à Répartition | % par A Montant
d'habitants | chambres | disposition par commune | déduire total
(populations Maison local commune MAD net à
légales en d'accueil | juillet/août par Luc | répartir
vigueur au Notre Place Petit | Montant
1® janvier Dame Enger Luc- | total à
2022) Douvres la | sur-Mer | répartir
Délivrande
1 | LUC SUR 3 301 2 383 484 2 866 2 866 33,49% | - 1 444 1 422
MER
2 | LANGRUNE 1995 1 440 292 1 732 1 732 20,24% 1 732
SUR MER
3T ST AUBIN 2 198 1 587 322] 1909 1909 22,30% 1 909
SUR MER
AT BERMIERES | 2364] 1706] 346] 2055 | Î2398% | | 205
SUR MER | PSS ee ae ci A
9858] 71161 1444| 8560 100% |-1444 | 7116
La présente délibération a pour objet de régulariser la situation auprès du Trésor Public par la
formalisation d’une convention liée à la répartition des frais entre les communes pour l’accueil de la
gendarmerie d'été.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
— D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention formalisée liée à la
répartition des frais entre Les communes pour l’accueil de ia gendarmerie d’été en 2023 :
— D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Vote : POUR : 17
Le Maire,
Thomas DUPONT
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20231123-23-089-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023