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Déliberation - 2022 11 07 Autorisation depenses investissement avant vote du budget N1
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Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 07 Autorisation depenses investissement avant vote du budget N1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
RIE
PIRE
Dp
Délibération
n°2022-11-07
A-G
LH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
#
rs
DEŸ
ÿ
REN AG
DES
DELIBERATIONS
55
Bd
Doct
Valoi
BHAO RENAGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
27
OBJET
:
BUDGET
-—
Exercice
2022
-
Autorisation
des
dépenses
Présents
: 16
Votants
: 22
Dont
procurations
: 6
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2022
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
novembre
à
19
heures,
s’est
réuni
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Renage,
Dûüment
convoqué
en
session
ordinaire,
à
la
salle
Pierre
Girerd
du
Centre
socioculturel,
sous
la
présidence
de
Madame
Amélie
Girerd,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
octobre
2022
Présents
(es):
MM.
GIRERD
-—
CORONINI
—
WILT
-
DONNET
-
PONZONI
—
SEGUI
-
BERTONA
—
ROYBON
— TODESCHINI
- IDELON
—
LITAUD
— THERON
- NAVARRO
— JANON
—
RAZAFINJATOVO
— VEUTHAY.
Procurations
:
M.
ECOSSE
donne
procuration
à
M.
CORONINI
Mme
SPOSITO
donne
procuration
à
Mme
TODESCHINI
Mme
DE
LOS
RIOS
donne
procuration
à
Mme
BERTONA
Mme
SOLEILHAC
donne
procuration
à
Mme
GIRERD
M.
PEREZ
GIRALDEZ
donne
procuration
à
Mme
WILT
Mme
PERRIOLAT
donne
procuration
à
Mme
PONZONI
Excusé
(ées)
:
Mme
BOULAÏD
—
MM.
BASSEY
—
CANFORA
- FENOLI
Absent(es) : BLOUZARD M.
Bruno
CORONINI
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
le
Maire,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
voté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Madame
le
Maire
précise
que
pour
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
hors
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette,
incluant
les
décisions
modificatives
de
la
même
année.
Montant
total
autorisé
: 956
406€
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20221017-FINDEPINVEST22-DE Reçu le 15/11/2022 La
limite
des
dépenses
d'investissement
par
chapitre
de
l'exercice
2022,
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2023,
sont
fixées
dans
le tableau
suivant :
Chapitre
Pour
rappel
|
Autorisation
|
Montant
|
Montant
Exemple
de
dépenses
Montant
N-1
maximum |
à voter
(liste
non
exhaustive)
Chapitre
20
17
060€
25%
4
265€
4
000€ |
Bâtiments
voiries
réseaux
: travaux
de
Chapitre
21
406
234€
25%
101
558€
66
000€ |
sécurité,
d'aménagement,
de
réhabilitation,
études
Chapitre
23
3
397
334€
25%
849
333€ |
550
000€ |
diverses,
acquisition
de
terrain,
éclairage
public,
aménagement
divers
...
Administration
générale :
PC,
licences,
mobiliers,
matériels
divers,
véhicules.
Le
détail
par
compte
est
annexé
à
la
délibération.
TOTAL
=
620
000€
(inférieur
ou
égal
au
plafond
autorisé
de
956
406€)
Par
ailleurs
et
conformément
à
la
loi,
les
crédits
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
"
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
hors
dette
de
l'exercice
2023,
dans
les
limites
fixées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
susdlits.
Le
Maire,
Amélie
GIRERD
- Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
: 15
novembre
2022
- Publié
le
: 15
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20221017-FINDEPINVEST22-DE Reçu le 15/11/2022